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Documents législatifs
Rapport N° 174 de la Commission mixte paritaire
Rapport N° 908 Texte comparatif (37 amendements)
Proposition de loi N° 991 (
1 commentaire
, 17 amendements)
Proposition de loi N° 1011 (171 amendements)
Rapport N° 1693 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (6 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 6 mars 2023 à 16h00
Séance en hémicycle du jeudi 4 mai 2023 à 9h00 (
40 commentaires
)
Séance en hémicycle du mercredi 10 mai 2023 à 21h30
Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 21h30
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 15h00 (
20 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Bruno Studer,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
91 mots
)
Caroline Fiat,
présidente
(
89 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
50 mots
)
Sébastien Chenu,
président
(
25 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
25 mots
)
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