Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Bruno Studer
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 15h00
Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Bruno Studer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je me suis également inspiré des préconisations de la Défenseure des droits. Je souhaite que la protection de la vie privée de leurs enfants fasse partie de la mission des parents au XXI
Nous ne modifions pas souvent le code civil, mais il est temps de le faire pour envoyer un message clair : la protection de leur vie privée est un droit fondamental des enfants qui sont de plus en plus – et c'est heureux – des sujets de droit dans notre droit national.
Demande de retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
