Intervention de Marie Lebec

Deux peines sont évoquées dans cet amendement : la première est une peine complémentaire d'interdiction du territoire français. Comme l'a très bien dit Mme la rapporteure, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, prévoit désormais la possibilité de prononcer cette peine complémentaire pour tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois ans. Plus tard dans le texte, il y aura un ajustement de coordination.

Je ne vois pas non plus de raison de supprimer la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique : une telle peine est opportune. Mme la rapporteure a bien précisé qu'il s'agissait de punir des faits graves, qui portent atteinte à l'intégrité de nos élus. Cette peine est justifiée lorsque des violences ou des crimes sont commis à l'encontre de personnes chargées d'une mission de service public. Avis défavorable sur ces deux amendements.