Intervention de Estelle Youssouffa

Cet amendement vise à renforcer les mesures de protection pour les catégories de personnes particulièrement exposées à la violence, notamment les élus. Il propose l'instauration d'une peine complémentaire automatique d'interdiction du territoire français pour tout étranger reconnu coupable de violences à l'encontre des membres de ces catégories.

Cela concerne les militaires de la gendarmerie nationale déployés sur le territoire, les fonctionnaires de la police nationale, les agents de la police municipale, les gardes champêtres, les agents de douane, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, les agents de l'administration pénitentiaire et, bien sûr, les détenteurs de mandats électifs.

Actuellement, la loi prévoit la possibilité d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire dans de tels cas de violence. Mon amendement vise à la rendre automatique.

En l'espèce, je veux évoquer le cas du conseiller départemental de Mayotte, Elyassir Manroufou, agressé avec son frère aux abords du camp de migrants de Cavani le mois dernier. Ses agresseurs, des réfugiés, connaissaient la qualité d'élu de leur victime. Ils ont été légèrement condamnés, le juge n'ayant pas souhaité reconnaître la spécificité de ce cas. Elyassir Manroufou, conseiller départemental, vit donc avec ses bourreaux, qui n'ont pas été expulsés du territoire et n'ont pas vu leur titre de séjour révoqué.

C'est pour ces cas d'espèce que je souhaite une mesure automatique.