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Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 15h00
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 1er
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous remercie pour votre amendement. Eu égard au témoignage de ce conseiller départemental, on comprend le désarroi que peuvent éprouver certains élus lorsque les peines ne sont pas, à leurs yeux, à la hauteur de ce qu'ils ont vécu, a fortiori lorsqu'ils continuent de vivre aux côtés de leur agresseur. Quels que soient les territoires, de nombreux élus y sont sensibles.
Cependant, je vous demande de retirer cet amendement, pour deux raisons. Tout d'abord parce qu'il est satisfait. Dans la rédaction actuelle du texte, l'alinéa 8 prévoit la possibilité de prononcer une peine d'interdiction de séjour ; quant à la demande d'automaticité que vous avez évoquée, elle ne figure pas dans l'amendement tel qu'il est rédigé. Sur le principe, on peut être en désaccord avec l'automaticité de la peine et préférer laisser au juge l'appréciation de la situation.
Ensuite, pour un étranger qui commettrait un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans, une peine d'interdiction du territoire est déjà prévue. Votre amendement n'est donc pas utile à cette proposition de loi.
