En seize heures de réunion, nous avons examiné 803 amendements ; il faudrait aller deux fois plus vite pour finir dans les délais. Chacun est responsable du rythme. Je comprends que certains collègues craignent de n'avoir pas d'autre occasion de défendre leurs propositions, néanmoins nous pourrions discuter par thèmes et nous contenter de dire « défendu » lorsqu'un amendement concerne un sujet déjà débattu.

Il s'agit d'améliorer la déclaration pays par pays, formidable outil de transparence financière pour lutter contre l'évasion fiscale. Pour prévenir les failles du dispositif, l'amendement vise à obliger les sociétés appartenant à une personne morale, établie dans un État ou territoire qui n'impose pas de déclaration pays par pays, à déposer cette déclaration en France.

Nous partageons le même objectif de transparence, mais votre amendement est déjà satisfait. Le code général des impôts prévoit qu'une personne morale établie en France et contrôlée par une société étrangère est tenue de déposer une déclaration pays par pays pour l'ensemble du groupe, lorsque le groupe l'a désignée à cette fin ou lorsqu'elle ne peut démontrer qu'une autre entité du groupe l'a été. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il vise à préciser que le plafond de 100 millions d'euros de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) s'applique au groupe et non à l'entité, afin d'empêcher que des entreprises le dépassent par une ventilation artificielle.

Nous examinerons d'autres amendements relatifs au CIR, issus notamment des recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).

Je serais curieux de connaître des exemples précis d'entreprises ayant créé des filiales ou des activités en vue d'optimiser le CIR. Les entreprises ne fonctionnent pas de cette manière. Par ailleurs, seules les très grandes entreprises pourraient procéder ainsi. Avis défavorable.

Le CIR ne fonctionne pas en open bar, avec des crédits illimités. Un comité scientifique évalue l'éligibilité du projet, or il est très pointilleux. Il ne suffit pas de remplir un formulaire Cerfa. J'y reviendrai à l'occasion d'un amendement que je défendrai ultérieurement.

Certes, l'évaluation préalable dure en moyenne huit mois. En revanche, c'est open bar sur le montant des dépenses en investissements de recherche, qui n'est pas plafonné. Nous y reviendrons.

Mon intervention vaut pour tous les amendements qui concernent le CIR. Le dispositif est utile, cependant il faut maîtriser son coût, exponentiel. Ce matin, certains collègues ont expliqué qu'il fallait le « recentrer » ou le « toiletter » ; c'est nécessaire, mais il faut d'abord établir une étude d'impact et organiser un débat contradictoire.

Sur le crédit d'impôt recherche, on peut consulter le travail sérieux et documenté du CPO.

Les amendements identiques visent à proroger d'un an, pas davantage, la contribution exceptionnelle que nous avons votée l'an dernier pour les producteurs d'énergies fossiles, de l'extraction à la transformation.

L'augmentation significative des prix de l'énergie a permis à ce secteur de dégager ce que certains ont appelé des superprofits. Puisque cette même augmentation a affecté les factures des Français, il était normal que l'État recouvre une partie de cet argent, afin de financer le bouclier tarifaire.

L'Europe nous permet de reconduire cette contribution pour un an. Heureusement pour tout le monde, les prix de l'énergie ont sensiblement diminué. Les recettes de cette contribution devraient donc être inférieures à celles de 2023, mais le dispositif offre une sécurité, en cas de remontée des prix. J'espère que cela n'arrivera pas mais les événements au Moyen-Orient suscitent des incertitudes en la matière.

TotalEnergies, pour ne pas le nommer, s'est engagé à ne pas dépasser le prix de 1,99 euro par litre de carburant. Je ne peux que saluer cet effort. Pour les Français, il est très appréciable de ne pas franchir la barre symbolique de 2 euros. Toutefois, j'ignore combien de temps l'entreprise pourra tenir sa promesse. Si elle devait vendre sous le prix de revient, je pense que les pertes pourraient venir en déduction d'éventuels profits dégagés par l'activité de raffinage, diminuant l'incidence de la contribution. Cela n'apparaît pas dans le dispositif de l'amendement mais une solution technique est possible pour éviter une forme de double imposition.

L'objectif est le même ; je retire notre amendement au profit des amendements identiques.

J'allais demander à Mme Pires Beaune de retirer son amendement au profit des amendements identiques, sur lesquels j'émets un avis favorable.

Quelles seront les recettes de cette contribution, en 2023 et en 2024 ?

Initialement, il était prévu que la contribution sur les énergéticiens rapporte 11 milliards en 2023 ; l'estimation a été ramenée à 4 milliards ; il est probable que le résultat soit plus près de 2, parce que le prix de l'électricité a fortement baissé. Celle sur les producteurs d'énergies fossiles devrait rapporter quelque 100 à 200 millions en 2023. Pour 2024, l'incertitude est plus forte encore

À l'instar de nombreux Français, nous demandons davantage de justice fiscale. Pour y parvenir, nous reprenons des propositions que nous avons déjà défendues l'an dernier. Le présent amendement vise ainsi à taxer les superprofits des entreprises. Compte tenu de leurs marges, une telle mesure est primordiale.

La contribution des énergéticiens, raffineurs et sociétés concessionnaires d'autoroute rapportera 5 milliards. Le Gouvernement cherche des recettes ; ce dispositif rapporterait 10 à 20 milliards d'euros par an.

Le débat sur les superprofits de l'an dernier reste d'actualité. Ainsi, grâce à l'explosion des factures, Engie annonce 4 milliards d'euros de bénéfices au premier semestre 2023, TotalEnergies 5,6 milliards ; CMA-CGM 23,4 milliards, soit les plus grands bénéfices réalisés dans l'histoire de notre pays. Or elles n'ont quasiment pas payé d'impôts. Le taux effectif d'imposition de CMA-CGM atteint 2 % ; TotalEnergies enregistre des bénéfices depuis des années mais a versé zéro euro d'impôt sur certains exercices, tout en distribuant des dividendes records. Entre 2020 et 2021, les dividendes du CAC40 ont augmenté de 31,4 milliards.

Comment expliquer ces chiffres à nos concitoyens, qui paient leurs impôts et subissent une inflation inédite ?

L'amendement de M. Sansu vise également à taxer les superprofits.

Mon amendement tend à instaurer une contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs de l'énergie, du transport maritime, de l'industrie pharmaceutique et des établissements des secteurs bancaire et assurantiel dont le chiffre d'affaires excède 750 millions d'euros. Le dispositif consisterait à appliquer un taux d'imposition de 25 % au surplus de bénéfices constatés en 2024 et 2025 par rapport à la moyenne des exercices de 2019, 2020 et 2021. Notre logique n'est pas punitive ; nous constatons que la conjoncture a permis à certains acteurs économiques de réaliser des bénéfices particulièrement élevés et leur demandons de participer à l'effort commun.

Mon amendement vise à taxer les superprofits des secteurs pétrolier, gazier, et de transport maritime.

Dans la presse, TotalEnergies se livre à un chantage sur le Gouvernement et sur la représentation nationale : il menace, si nous adoptons une taxe, de mettre fin à sa limitation des prix du carburant – relativement bidon, quand on l'examine de près. Dans une démocratie, un tel chantage est inacceptable. Nous devons envoyer un signal fort aux multinationales : nous nous félicitons que la France ait ses champions, mais ils n'ont pas à se comporter de la sorte envers nos concitoyens.

La crise de l'énergie, qui provoque l'augmentation des prix et la baisse de la consommation, accélère les fermetures de stations-services indépendantes. En 1980, on en comptait 40 000, dont 1 500 appartenaient à la grande distribution ; elles sont aujourd'hui 11 000, dont 5 800 dites traditionnelles.

La diminution stricte de notre consommation de carburant liée à la transition écologique ne doit pas advenir au détriment des acteurs de proximité. Les stations essence sont souvent essentielles dans l'économie des zones rurales, où elles garantissent la mobilité.

Selon une étude de l'Ufip énergies et mobilités – Union française des industries pétrolières –, 27 % des stations-services pourraient disparaître d'ici à 2030. Selon nous, une taxe exceptionnelle de solidarité sur les distributeurs en situation de monopole serait justifiée.

Nous défendons la stabilité fiscale. Nous avons baissé les impôts ; nous n'avons pas l'intention d'instaurer des contributions supplémentaires de façon erratique. Nous voulons rester dans la moyenne européenne pour attirer les entreprises et garantir notre dynamisme économique.

Ensuite, nous assistons à un retournement de la conjoncture économique ; les superprofits ne sont sans doute pas si nombreux.

Troisièmement, vous visez tous les secteurs. Nous avons préféré cibler la contribution exceptionnelle sur les énergéticiens, qui ont effectivement perçu des recettes beaucoup plus importantes, sans rapport avec l'évolution de leurs coûts de production.

Enfin, étant donné les fluctuations, un calcul triennal déterminerait qu'un tiers des entreprises au moins ont perçu des superprofits, qu'il y ait ou non une crise.

Avis défavorable sur tous les amendements.

Vous appelez à la stabilité fiscale mais quand un effort est nécessaire, vous ne mettez pas en avant la stabilité sociale. Vous demandez notamment aux salariés de toucher moins d'indemnités de chômage et de travailler plus longtemps. En revanche, quand les très grandes entreprises font des superprofits, vous choisissez l'immobilité, même quand on a besoin de recettes – et malheureusement, les crises sont encore devant nous.

On a déjà constaté qu'un retournement de situation économique qui affecte l'écrasante majorité des entreprises peut laisser indemnes celles du CAC40. Leurs bénéfices ne tiennent pas seulement au travail de leurs salariés mais à celui des sous-traitants, notamment des PME, qui paient les profits des très grands groupes. C'est bien le problème de ce système. Monsieur le rapporteur général, vous avez douté que la fin de l'année voie tant de superprofits : je vous donne rendez-vous à ce moment-là pour observer les chiffres.

Enfin, les taxes proposées concernent des secteurs qui sont en partie à l'origine de l'inflation. Dans les secteurs agro-industriel et énergétique, certaines entreprises ont exagéré leurs marges – on les connaît. Ce sont les Français, surtout les plus défavorisés, qui paient l'inflation, or ces entreprises en profitent pour faire des bénéfices qu'elles ne transforment ni en investissements ni en salaires, mais en dividendes : le cercle n'a rien de vertueux.

En vous écoutant, et en écoutant le groupe Rassemblement national, on pourrait penser que nous n'avons rien fait. Or nous avons instauré deux contributions significatives, au niveau européen, dont le rapporteur général et la majorité viennent de demander la prorogation. Nous ne cédons à aucun chantage.

À la différence des dispositifs que vous défendez, la contribution que nous avons établie est européenne et non nationale, pour ne pas mettre notre pays en difficulté. Leur rendement dépendra de l'évolution des prix de l'énergie. L'an dernier, il s'est élevé à plusieurs dizaines de milliards d'euros, qui ont permis de financer le bouclier tarifaire.

Il s'agit d'un amendement de repli visant à taxer les superprofits du secteur bancaire.

Malgré une crise sociale profonde, ce secteur continue à profiter de mécanismes financiers, comme la hausse des taux directeurs. En 2022, les banques ont déjà réalisé des profits exceptionnels, supérieurs à 10 milliards pour BNP Paribas. Leur mise à contribution n'est que la juste contrepartie d'un système qui les a choyées et protégées. Italiens, Espagnols et Belges l'ont déjà compris.

J'émettrai un avis défavorable à toutes les supertaxes qui visent les différents secteurs. Précisément, les résultats du secteur bancaire pour le premier semestre de 2023 étaient très inférieurs à ceux de 2022. En France, on emprunte surtout à taux fixe, donc l'inflation est plutôt défavorable aux organismes de prêt.

Nous soutenons ces amendements. Dès l'été 2022, le groupe du Rassemblement national demandait la taxation des superprofits du secteur bancaire. La majeure partie de ces bénéfices n'est pas le résultat de leurs performances mais de l'évolution des taux directeurs et de leurs placements, rémunérés par la Banque centrale. Ainsi, leurs superprofits sont notamment issus de la mutualisation du système bancaire, dont les contribuables sont l'assureur en dernier ressort. Nous devrions nous interroger sur la pertinence de ce système.

Il concerne les bénéfices exceptionnels des sociétés maritimes de transport de marchandises. Nous avons défendu un amendement visant à faire disparaître la niche qui permet aux armateurs de ne pas s'acquitter de l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction de leurs bénéfices réels mais en fonction de leur tonnage. Nous nous félicitons que certains des profits records ainsi engendrés soient réinvestis dans la presse. Toutefois, nous devons les mettre à contribution, car ils portent atteinte à l'économie réelle : l'inflation est liée à l'explosion des prix du transport de marchandises. En 2022, les bénéfices de la CMA-CGM atteignent 23 milliards et sont bien supérieurs à ceux de TotalEnergies, Stellantis et LVMH.

Avis défavorable.

Le coût de cette niche fiscale approche 4 milliards d'euros. Elle soutient les compagnies maritimes de transport de marchandises, mais il faut y revenir. Nous défendrons des amendements en ce sens lors de l'examen en séance.

Cependant le présent amendement n'est pas pertinent : il vise non pas à supprimer l'exonération mais à créer une contribution exceptionnelle.

Il vise également à taxer les superprofits des exploitants d'hydrocarbures.

Le dispositif que nous avons adopté concerne déjà ce secteur. Avis défavorable.

La crise du coronavirus a suscité une explosion indécente des profits des laboratoires pharmaceutiques. Selon une étude de People's vaccine alliance, les multinationales Pfizer, BioNTech et Moderna ont ainsi engrangé pour la seule année 2021 34 milliards de dollars de bénéfices, soit 1 000 dollars par seconde.

Par ailleurs, les entreprises pharmaceutiques ont perçu 8 milliards de dollars de financements publics. Nous nous félicitons qu'elles reçoivent des aides, tant que ces fonds sont réinvestis et qu'ils ne sont pas assortis de licenciements. Mais elles ont réalisé des bénéfices exorbitants sur la vente des vaccins, facturés au moins cinq fois leur coût de production.

Le présent amendement vise à taxer ces superprofits pour réinvestir les ressources ainsi dégagées dans la recherche publique.

Quand les entreprises pharmaceutiques ne trouvent pas de vaccin, à l'exemple de Sanofi, vous le leur reprochez ; quand elles en trouvent, vous le leur reprochez aussi. Avis défavorable.

Le présent amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des secteurs de l'énergie, du transport maritime, de l'agroalimentaire et de la banque, assise sur le produit net de TVA de la vente ou sur le produit net, pour le secteur bancaire.

Ils visent à appliquer une taxe sur les dividendes exceptionnels versés par les grandes entreprises.

Le présent amendement tend à instaurer la taxe sur les dividendes proposée par la Convention citoyenne pour le climat (CCC), en prenant en compte les rachats d'actions, jeu de plus-values qui permet aux entreprises d'offrir encore des cadeaux aux actionnaires.

Avis défavorable. Il existe une taxation fixe, elle est opérante et légitime.

Le présent amendement vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises. Lors des dialogues de Bercy, j'ai compris que le ministre entendait examiner le sujet et que le rapporteur général se rangeait à la position que défend notamment le groupe La France insoumise. J'espère qu'un amendement de même nature sera adopté au cours de l'examen de ce texte.

Il est nécessaire de réformer la fiscalité du rachat d'actions. Plusieurs groupes différents ont déposé des amendements en ce sens. Lors d'une réunion avec le groupe Socialistes et apparentés, j'ai également entendu M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics, manifester son intérêt pour un tel dispositif. Il faut désormais voter et appliquer cette réforme.

Pour inciter les entreprises à faire un usage plus équilibré de leur trésorerie, entre les rachats d'actions, les versements de dividendes, les mises en réserve, les investissements et le partage de la valeur, le présent amendement tend à instaurer une taxe sur les rachats d'actions, de 1 % de la valeur d'acquisition. Le dispositif ne concerne que les grandes entreprises cotées en Bourse, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard. Les réorganisations de répartition ne sont pas visées.

Une telle taxe bénéficierait à tout le monde, elle serait donc plus intéressante qu'un dispositif de partage de la valeur, qui ne profiterait qu'aux salariés de ces grandes entreprises.

L'évolution des rachats d'actions est problématique. En France, en 2021, leur montant atteignait 22 milliards, celui des dividendes versés 57 milliards ; entre 2017 et 2021 les chiffres étaient respectivement de 61 et 231 milliards.

Quand une entreprise rachète ses actions, elle fait monter la valeur de celles qui restent en circulation. Après un grand débat, les États-Unis ont prévu dans la loi IRA, qui vise à réduire l'inflation, une taxe de 1 %, comme M. Jean-Paul Mattei. Je suis plus modéré ; je propose d'appliquer un taux de 0,1 %.

Je ne suis pas un grand financier et je n'ai jamais procédé à de telles opérations au cours de ma vie professionnelle. Je précise toutefois que la pratique n'est ni illégale ni condamnable ; elle est le pendant de l'émission. Quand une entreprise se trouve dans une situation délicate, qu'elle a besoin d'investir, elle fait appel aux marchés en émettant des actions pour augmenter son capital. Le procédé inverse existe, en cas d'excédent de trésorerie par exemple.

Ce qui est condamnable, c'est l'abus qui en est fait, mais le rachat d'actions peut être positif quand on les distribue aux salariés ou que l'opération sert à accroître la participation des actionnaires de référence afin de lutter contre une OPA.

Pour ma part, j'ai tendance à croire que ce n'est pas une tendance de fond, mais que c'est plutôt conjoncturel. Le rebond très important constaté en 2021 et 2022 était lié à la sortie de la crise du covid. Il a permis aux entreprises de faire des profits exceptionnels, que l'on retrouve dans les recettes de l'IS, elles aussi exceptionnelles.

Si l'on introduit une taxe, j'estime qu'elle ne devrait s'appliquer que dans les entreprises où il n'y a pas de partage de la valeur. L'important, pour nous, c'est que la valeur soit répartie de la manière la plus égalitaire possible entre les actionnaires et les salariés. Je vous invite donc à retirer ces amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. J'espère que le Gouvernement arrivera avec une proposition en séance, et je maintiens que la taxe ne devrait être payée que par les entreprises qui ne procèdent pas au partage de la valeur.

À chaque fois, on nous annonce au moment des dialogues de Bercy que des ouvertures seront possibles sur certains sujets et, quand on en vient à l'examen du PLF, il ne reste plus rien !

Alors que nous avions beaucoup évoqué le rachat d'actions – je crois même que c'est vous qui avez abordé cette question –, vous nous dites aujourd'hui que le Gouvernement fera peut-être une proposition. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cela : il faut que notre commission vote l'un de ces amendements.

À propos d'Airbnb aussi, on nous avait fait beaucoup d'annonces lors des dialogues de Bercy, qui se sont réduites comme peau de chagrin.

Sur le rachat d'actions, vous étiez vous-mêmes plus critique qu'aujourd'hui, monsieur le rapporteur général.

Ce qui pose un problème, ce n'est pas le rachat d'actions, mais le rachat d'actions suivi d'une annulation des actions. Par ailleurs, il est vrai que cela concerne surtout des entreprises d'une certaine taille, mais ce n'est pas toujours le cas. Du reste, dans certains domaines stratégiques, notamment la défense, le rachat d'actions peut avoir une vertu défensive et être une bonne chose. Nous pourrions au moins nous mettre d'accord sur le fait que ce n'est pas ce type de rachat que nous cherchons à décourager. Enfin, l'essentiel étant de garantir le partage de la valeur, je crois qu'il vaut mieux inciter à la distribution des actions aux salariés, plutôt que d'instaurer une taxation.

Comme vous, monsieur le président, je me souviens que ce sujet a été évoqué lors des dialogues de Bercy et il me semble même que c'est la majorité qui l'a mentionné en premier. Nous étions tous assez sensibles à cette question, même si nous n'avions pas forcément de solution.

Personne n'a dit que le rachat d'actions était un problème, mais nous devons nous interroger sur l'impact de cette pratique en termes de justice fiscale. L'amendement I-CF2826 de notre collègue Jean-Paul Mattei me semble équilibré : son taux est modéré – 1 % – et son périmètre intéressant, puisqu'il ne concerne que les entreprises cotées dont le chiffre d'affaires excède 1 milliard d'euros. Le groupe Les Républicains le votera.

Nous ne remettons pas en cause le principe du rachat d'actions, ni leur redistribution éventuelle aux salariés, mais nous proposons d'instaurer, sur le rachat lui-même, une taxe de 1 %. Monsieur le rapporteur général, comment mieux partager la valeur qu'en redistribuant à toute la population le fruit de cette taxe, qui ira au budget de l'État ?

Je souscris à ce que vous avez dit au sujet des dialogues de Bercy, monsieur le président : il est vrai que les promesses qui y ont été faites se réduisent comme peau de chagrin et c'est assez triste.

Ce qui est problématique, c'est effectivement l'annulation massive des rachats d'actions ; c'est le détournement, à des fins spéculatives, d'un mécanisme qui, à la base, était utile. Nous soutiendrons l'amendement Mattei par principe, mais ce taux à 1 % ne réglera pas le problème. Ce qu'il faut condamner, ce n'est pas la pratique elle-même, mais sa massification et son détournement : c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avions proposé de taxer non pas les rachats d'actions, mais les surrachats, et de les taxer non pas à 1 % mais à 33 %. Au-delà de la question du partage de la valeur, il y a celle de l'intérêt général économique. Quand on rachète pour 24 milliards d'actions et qu'on en annule une grande partie, on détruit de la valeur économique, au lieu de l'investir dans l'économie réelle ou de la redistribuer.

Je ne m'attarde pas sur le fond : il s'agit effectivement du dévoiement d'une mesure qui, à l'origine, était justifiée et justifiable.

S'agissant de la méthode, je partage le point de vue du président Coquerel et de Véronique Louwagie : au cours des dialogues de Bercy, on identifie des sujets sur lesquels on peut travailler, on repart chacun dans son coin et, finalement, on aboutit à un dissensus, au lieu de trouver des amendements qui feraient consensus. L'année prochaine, nous gagnerons du temps en nous passant des dialogues de Bercy, qui visiblement ne servent à rien.

L'amendement de M. Jean-Paul Mattei a été adopté par 29 voix contre 10 : ce résultat me paraît important.

Conformément à l'objectif C2 de la Convention citoyenne pour le climat, nous voulons préciser explicitement que les dispositifs publicitaires énergivores ne sont pas déductibles.

À court terme, cette mesure doit susciter des revenus pour le budget de l'État, utiles pour nos enjeux de solidarité et de transition. À moyen terme, ce renchérissement doit nous permettre de réguler le recours massif à la publicité lumineuse, énergivore et attentatoire par son omniprésence à notre environnement quotidien. Un panneau lumineux dans le métro consomme autant qu'un foyer de quatre personnes – en excluant le chauffage.

Je ne vois pas l'intérêt de ce dispositif, puisque ces charges sont réelles. Avis défavorable.

Cet amendement, élaboré avec la Confédération générale des sociétés coopératives de production (Scop), propose la création d'un dispositif favorisant l'épargne de trésorerie avant transformation pour les entreprises souhaitant se transformer en Scop.

La transformation de société en Scop se heurte souvent au coût de rachat des parts du chef d'entreprise sortant, dès lors que l'entreprise est en bonne santé. Le dispositif proposé permettrait de faciliter le rachat par l'entreprise d'actions du ou des associés sortant avant transformation, et s'inspire du dispositif de l'ancienne déduction pour aléa, aujourd'hui déduction pour épargne de précaution, définie à l'article 73 du code général des impôts.

Pourquoi, dans ce pays, faut-il toujours un levier fiscal pour régler les problèmes ? J'avoue ne pas comprendre.

Cet amendement a pour objet d'étendre le dispositif du mécénat aux travaux de transition énergétique pour les monuments historiques publics ou privés accueillant du public.

L'obligation de faire appel à des entreprises certifiées RGE garantit la qualité et la pérennité des travaux réalisés, tout en respectant les critères environnementaux actuels. La condition de recevoir du public pendant au moins quarante jours par an garantit que ces bâtiments jouent effectivement un rôle public et que l'investissement dans leur rénovation bénéficie au plus grand nombre de personnes. En encourageant fiscalement cette transition dans les monuments historiques, cet amendement vise à concilier préservation du patrimoine et responsabilité écologique.

Les propriétaires d'un monument historique peuvent déjà déduire 100 % des travaux de restauration et de réhabilitation lorsque le bâtiment est ouvert au public. Avis défavorable.

L'amendement I-CF1523 vise à lutter contre le gaspillage alimentaire, en conditionnant certains crédits d'impôt à des critères de non-gaspillage, et à améliorer la qualité des denrées proposées aux publics les plus précaires. J'ai également déposé un amendement de repli, le I-CF1534, qui définit des conditions moins strictes, en renvoyant à un décret ultérieur.

Le décret du 20 octobre 2020 oblige déjà les structures à mettre en place un plan de gestion de la qualité des dons avec des procédures de suivi et de contrôle de leur qualité. Ces dons ont d'ailleurs été encadrés plus précisément, avec des exigences de traçabilité qui figurent au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). Je vous invite à retirer votre amendement, car il est satisfait.

Cet amendement, travaillé avec l'Union nationale des groupements des épiceries sociales et solidaires, vise à réduire le taux de défiscalisation des produits donnés à l'aide alimentaire qui ont un mauvais nutri-score. Cela doit à la fois favoriser le « mieux manger » et accroître les recettes de l'État.

Je crains qu'une telle disposition ne contrevienne à l'objectif premier de la loi Garrot de 2016, qui visait à lutter contre le gaspillage alimentaire, puisque les associations recevront moins de dons. Avis défavorable.

Dans le même esprit, il s'agit de simplifier et de sécuriser la valeur des dons des denrées alimentaires.

L'article 19 de la loi « séparatisme » a déjà renforcé le contrôle des documents délivrés par les associations recevant des dons. Avis défavorable.

Le présent amendement vise à rétablir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises françaises et les entreprises des principaux pays fluviaux européens en modifiant le dispositif actuel d'exonération de plus-value de cession de bateaux fluviaux.

Afin de soutenir le secteur fluvial, qui est le mode de transport le plus décarboné, nous proposons de modifier le dispositif d'exonération de plus-value de cession de bateaux fluviaux.

Le dispositif actuel est plafonné à 100 000 euros et nous proposons de porter ce plafond à 200 000 euros, à condition que le bateau soit zéro émission et qu'il soit équipé de moteurs de propulsion respectant les règles européennes de limitation d'émissions pour les gaz polluants et les particules polluantes. L'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas ont un dispositif similaire qui, lui, n'est pas plafonné. La flotte française est composée de 1 640 bateaux, dont 1 090 de transport de marchandises : il faut lui faire bénéficier des mêmes avantages.

Vous proposez un doublement du plafond d'exonération, ce qui me semble excessif, d'autant plus que cette exonération propre à la cession de bateaux fluviaux peut se cumuler avec l'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises, totale ou partielle, suivant le montant des recettes. Avis défavorable.

Cet amendement d'appel propose une réécriture du crédit d'impôt recherche (CIR), afin qu'il ne bénéficie qu'aux projets compatibles avec la transition écologique, sur la base des critères de la taxonomie verte. Nous ne sommes pas contre le CIR, mais contre ses modalités d'application, qui sont dénoncées, rapport après rapport. Il importe de transformer cette niche fiscale, dont bénéficient quelque 20 000 entreprises, pour un coût estimé à 7 milliards d'euros dans le budget de l'État.

Je suis défavorable à cet amendement, d'autant plus que vous excluez la recherche nucléaire du champ du crédit d'impôt. C'est une ligne rouge pour nous, car nous pensons au contraire que le nucléaire contribue à a transition écologique.

Il faut cesser d'opposer entreprises et transition écologique. Allez visiter nos entreprises et vous verrez que le CIR est un outil au service de la transition écologique. La recherche financée par nos entreprises est essentiellement au service de celle-ci.

Les membres du groupe Renaissance ne sont pas les seuls à connaître l'entreprise ! Vous ne connaissez pas nos parcours, alors arrêtez d'être condescendants.

Le premier secteur qui bénéficie du CIR est le secteur bancaire. Vous pensez vraiment que cela contribue à la transition écologique ? Commencez par apporter des documents à l'appui de ce que vous affirmez et nous pourrons peut-être discuter sérieusement.

J'ai beaucoup d'industries dans ma circonscription et je peux vous assurer qu'elles investissent énormément dans la transition écologique – je pense en particulier à des usines d'aluminium. Madame Sas, vous dites que le groupe Renaissance n'est pas le seul à connaître l'entreprise, mais nous avons eu des débats, au cours desquels les écologistes ont voté la suppression de la compensation carbone pour ces industries françaises, qui investissent dans la transition écologique pour soutenir la production industrielle sur le territoire national et éviter l'importation de gaz à effet de serre. Vous appelez à la nuance, mais à chaque fois que nous avons des débats sur l'industrie, votre groupe est dans une surenchère de taxation ou de suppression d'avantages fiscaux.

Pour information, le secteur bancaire représente 1,8 % du CIR.

Il s'agit de verdir le crédit d'impôt recherche en imposant à ses bénéficiaires la publication d'un ensemble d'indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance, et en réalisant un plan de transition pour améliorer ces résultats. Une telle mesure permettrait d'allier attractivité, innovation, justice sociale et transition écologique.

Pour que cette disposition soit efficace, les indicateurs choisis devront être suffisamment ambitieux et représentatifs des engagements ou des externalités négatives des entreprises. Ainsi, la question du calcul et de la réduction de l'empreinte carbone, du partage de la valeur, de l'égalité femme-homme ou encore de l'inclusion devront obligatoirement figurer au sein des indicateurs retenus.

Les entreprises font déjà tout cela et je ne vois pas pourquoi il faudrait les y contraindre une nouvelle fois à travers le CIR. Avis défavorable.

Nous proposons d'inclure les entreprises audiovisuelles dans le CIR. Le développement de la production cinématographique dans les territoires d'outre-mer est entravé par divers facteurs, notamment l'éloignement des centres de décision, les surcoûts de production et la concurrence fiscale internationale. Par exemple, les îles Canaries offrent un crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses de production, ce qui rend leur territoire plus attractif pour les entreprises audiovisuelles.

Les entreprises du secteur audiovisuel bénéficient déjà du CIR si elles ont le statut d'une société commerciale : les sociétés de production sont souvent constituées sous la forme d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une société anonyme (SA). Votre amendement est satisfait.

Actuellement, le taux du crédit d'impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Dans le but de réduire le coût de la dépense fiscale ainsi que les effets de seuil du dispositif, le présent amendement propose de créer une troisième tranche, entre 50 et 100 millions de dépenses, au taux de 15 %.

Je retire l'amendement I-CF639.

Pour rédiger mon amendement I-CF660, je me suis appuyée sur les études suivantes : une note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes de 2020, un rapport de France Stratégie de 2019, le rapport sur l'application des lois fiscales de 2018, un rapport de France Stratégie de 2021, une étude de l'OCDE de 2020, un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de février 2022 et, enfin, un rapport d'information que j'ai cosigné avec Francis Chouat en 2021. Tous ces rapports ont un point commun : ils disent que le crédit d'impôt recherche est un bon outil, mais qu'il faut absolument le recentrer.

Le CIR représente 9 % du montant total de l'impôt sur les sociétés prélevées chaque année. Les TPE, qui représentent 91 % des bénéficiaires du CIR, ne perçoivent que 0,3 % de sa valeur. Sur les 26 000 bénéficiaires du CIR, 50 entreprises reçoivent 50 % de l'enveloppe. Le CIR est passé de 2 milliards à plus de 7 milliards en quelques années seulement. Quand on cherche à faire des économies et qu'on a autant de rapports d'évaluation, on en tire les conséquences. Pour l'heure, c'est open bar !

Il n'est pas normal que l'on ne cherche pas à concentrer le crédit d'impôt recherche sur les PME. Le CIR, qui représente 7 milliards et constitue la première dépense fiscale du budget de l'État, profite à des grands groupes, qui utilisent parfois l'argent censé financer la recherche pour délocaliser ou supprimer des emplois dans la recherche en France.

Cet amendement de repli vise à abaisser de 100 à 50 millions le niveau de dépenses de recherche et de développement au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche passe de 30 à 5 %.

Avec l'amendement I-CF679, il s'agit d'instaurer un plafond global, au niveau du groupe, de 350 millions d'euros pour l'application du CIR, ce qui n'est pas excessif.

Il faut dissiper les fantasmes qui entourent le CIR. Je vous ai indiqué tout à l'heure que le secteur bancaire représente moins de 2 % de son coût. Les PME et TPE représentent plus de 90 % des bénéficiaires – même si je reconnais que la proportion n'est pas la même si l'on prend en compte les montants de dépense fiscale. En tout cas, on ne peut pas dire que ce crédit d'impôt ne bénéficie qu'aux grandes entreprises.

Je suis assez partagé sur cette question. Je n'ai pas trouvé la méthode qui permettrait de rationaliser parfaitement ce crédit d'impôt et j'espère que nous finirons par y arriver, mais ce qui m'inquiète, c'est que ces amendements enverraient un très mauvais signal et auraient un effet très négatif sur l'attractivité de notre pays pour les chercheurs. Avis défavorable.

Plus le CIR coûte de l'argent, plus il avantage, en valeur, les grandes entreprises par rapport aux petites. Or il arrive que des grandes entreprises qui touchent de l'argent – c'est le cas de Sanofi – suppriment des postes de recherche. Tout cela est parfaitement documenté : notre collègue Joël Giraud avait fait un rapport à ce sujet il y a déjà plusieurs années et les rapports du CPO se terminent tous par des recommandations très précises. Et on nous explique qu'il est urgent d'attendre !

Au moment où Bruno Le Maire dit qu'il faut trouver 1 milliard d'euros, je ne comprends pas que l'on ne prenne pas des décisions rapides pour réformer certaines niches fiscales. Ce devrait être le cas lorsque ce qu'elles coûtent à l'État ne rapporte pas ce qu'on pourrait en attendre en termes d'investissements. Des propositions sont sur la table, qui ne sont pas excessives. Au nom de la stabilité fiscale, ou parce que ce serait un mauvais signal, on ne fait rien, alors qu'il est urgent d'agir.

Je pense qu'une majorité, dans cette commission, serait d'accord pour abaisser de 100 à 50 millions le seuil permettant de bénéficier d'un taux à 30 %. Mais il reste le problème du passage brutal de 30 à 5 %. C'est pourquoi j'ai proposé un taux intermédiaire de 15 %, qui me semble constituer un bon compromis.

Il est clair qu'une réforme du CIR s'impose mais, plutôt que d'opposer les petites et les grandes entreprises de manière dogmatique, il me paraîtrait préférable de réfléchir par secteurs économiques et de privilégier les secteurs stratégiques pour la souveraineté nationale et la transition écologique et qui favorisent la réindustrialisation.

Monsieur le rapporteur général, vous dites qu'il ne faut rien toucher parce que ce serait un mauvais signal. On ne touche pas non plus à la fiscalité sur le carburant et nos compatriotes continuent de payer 2 euros le litre... La fiscalité doit aussi nous permettre de faire corps et de créer un projet de société. Ce ne sont pas toujours les mêmes qui doivent payer.

Le CPO nous invite à recentrer le CIR sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire « afin de concentrer la créance fiscale là où les évaluations soulignent qu'elle est la plus efficace ».

Le recentrage et le plafonnement pour les grands groupes permettraient d'économiser plus d'un milliard d'euros. Or je vous rappelle que nous cherchons de l'argent.

Vous ne voulez faire aucun perdant. Mais comment aider les Français à augmenter leur pouvoir d'achat, comment aider les personnes âgées à payer leur maison de retraite si vous refusez de faire des économies là où elles devraient être faites ? C'est mission impossible !

L'amendement vise à transformer le crédit d'impôt en réduction d'impôt pour les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 milliard d'euros et qui comptent plus de 5 000 salariés.

Il s'agit d'un amendement de gage important. C'est le dernier de la série d'amendements destinés à soutenir les jeunes entreprises innovantes dans l'espoir de créer 50 000 emplois dans les cinq prochaines années – deux d'entre eux n'ont malheureusement pas pu être adoptés hier matin, j'espère qu'ils le seront en séance.

L'amendement vise à appliquer le plafond du CIR au groupe, et non à une entité. Le CIR était principalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond à 100 millions d'euros en 2008 a entraîné sa captation par les grands groupes.

Le CIR, dont le coût s'élève à 7 milliards d'euros, suscite des interrogations sur de nombreux bancs. Il n'est pas question de le supprimer – chacun reconnaît son utilité pour soutenir la recherche – mais de le resserrer en s'appuyant sur les nombreuses évaluations dont nous disposons.

Dans cet objectif, l'amendement vise à exclure du bénéfice du CIR le secteur financier, qui représente 2 % de la dépense. Face au déséquilibre majeur de nos finances publiques, nous devons rechercher l'efficacité. Nous devons absolument nous atteler à ce chantier.

Je suis ouvert à l'optimisation du CIR, vous l'avez compris. Je ne comprends pas pourquoi vous excluez le secteur financier, si ce n'est pour le stigmatiser, alors que la recherche peut y porter sur la lutte contre la fraude, la finance responsable, la cybersécurité, les cryptomonnaies ou encore l'utilisation de l'intelligence artificielle. Le mot « bancaire » ne signifie pas forcément spéculation. Avis défavorable.

Vous ciblez le secteur financier. Or, pour avoir travaillé dans des entreprises qui contribuaient à la sécurisation des transactions financières, les sujets de recherche ne manquent pas. Les technologies avancent vite, et nous avons à surmonter notre retard. Il serait dommage de priver le secteur de nouvelles technologies pour sécuriser toutes les transactions. En matière de cybercriminalité notamment, les enjeux sont colossaux.

Il y a quelque temps, nous nous étions étonnés de ce que le secteur financier bénéficiait du CIR. Il s'avère que celui-ci n'a absolument pas besoin du CIR pour financer les programmes de recherche qui nous ont été présentés en réponse. Je soutiens donc l'amendement.

Afin d'améliorer la politique de recrutement de personnes titulaires d'un doctorat ouvrant droit au CIR, l'amendement précise que le comité d'évaluation chargé de procéder au recrutement doit être à la fois composé de chercheurs et de techniciens de recherche mais également de professionnels du secteur concerné.

Je rebondis sur l'amendement précédent. L'école française de sciences économiques et de gestion dans le domaine bancaire et financier est l'une des plus réputées au monde. L'un de nos derniers prix Nobel d'économie est un spécialiste de ce domaine. Croire qu'il n'y a pas de recherche dans ce secteur, c'est méconnaître notre écosystème universitaire et bancaire. Je le regrette.

Il n'est pas dans l'intérêt des entreprises de recruter des gens qui n'ont pas les compétences requises pour mener un programme de recherche. Le fait d'imposer une condition me semble un peu superflu. Demande de retrait.

Il faut tenir compte de la coexistence de chercheurs académiques, qui s'intéressent aux évolutions dans le domaine de la recherche fondamentale, et de chercheurs opérationnels, qui ont de l'expérience professionnelle. Cette dualité pose problème dans le système d'évaluation du CIR. Je plaide pour une plus grande osmose entre les mondes de la recherche académique et de la recherche opérationnelle.

Il s'agit d'inclure les dépenses d'innovation sociale dans le périmètre du CIR. Vous le voyez, nous ne sommes pas contre le CIR puisque nous souhaitons en élargir le périmètre.

Je ne suis pas sûr de comprendre votre amendement qui ne me semble pas conforme à l'objet du CIR. Défavorable.

Afin d'inscrire dans la loi les principes qui régissent le décompte du temps de travail des personnels au titre duquel les dépenses sont éligibles au CIR, l'amendement reprend la rédaction du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip).

Monsieur le rapporteur général, savez-vous combien d'entreprises dépassent les 100 millions de dépenses de recherche éligibles ? Je vous la donne : elles sont vingt et une.

Donc ?

Nous ne sommes pas opposés au CIR, je le répète. Nous cherchons des économies et certaines sont faciles à faire. Il y a d'autres priorités à financer : la santé, les personnes âgées, la bifurcation écologique, etc. Si vous n'acceptez pas les économies raisonnables, nous n'y arriverons pas.

Je ne partage pas votre opinion.

D'abord, je ne suis pas certain que les économies dans le domaine de la recherche, autrement dit sur notre capacité à innover et à nous développer dans le futur, soient de bonnes économies. Le CIR est l'un des outils, aux côtés des investissements dans les universités, de notre stratégie pour soutenir la recherche et l'innovation.

Ensuite, vous avez une manie, pour ne pas dire autre chose : vous n'aimez pas les grandes entreprises. Dès que vous entendez le mot « grand », vous vous crispez. Dès qu'il s'agit des grandes entreprises, il faudrait ne pas les aider. Heureusement qu'elles existent pourtant ! Comment garantirions-nous notre souveraineté industrielle sans elles ? Reconnaissez que vous n'aimez pas les grandes entreprises, privez-les de tous les crédits d'impôt, augmentez leur imposition et faites de la calinothérapie auprès des petites entreprises.

Nous avons besoin d'un tissu industriel diversifié et cohérent. Pourquoi les grandes entreprises n'auraient-elles pas droit au CIR ?

Monsieur le rapporteur général, je ne vous caricaturerai pas en disant que vous n'aimez pas le service public.

Et pourtant, depuis l'instauration du CIR, la recherche publique a vu son budget baisser. Dans le cas du covid, les grandes entreprises censées inventer un vaccin ont reçu de l'argent, pourtant les recherches fondamentales sur le virus, qui ne sont pas rentables immédiatement, ont dû être freinées il y a une dizaine d'années – je vous amènerai les témoignages des chercheurs sur ce point.

Vous ne répondez pas aux exemples concrets que Mme Pires Beaune vous met sous les yeux. Vous l'accusez de ne pas aimer les grandes entreprises mais vous ne lui répondez pas. Pourquoi ? Parce que toutes les études suffisamment documentées montrent qu'il y a un problème. L'argent économisé sur le CIR pourrait financer la recherche publique et la recherche fondamentale. Les entreprises qui utilisent vraiment le CIR pour faire de la recherche ne seraient pas pénalisées.

Je souhaiterais que les réponses s'appuient sur des documents, j'en ai assez des arguments qui ne sont rien d'autre que des moulins à vent idéologiques. Vous assénez : « vous n'aimez pas les grandes entreprises » pour clore le débat. Eh bien non, ce n'est pas le cas !

Monsieur le rapporteur général, je n'aime pas la mauvaise foi. Je le dis, j'aime les grandes entreprises, j'aime toutes les entreprises – je n'ai jamais dit l'inverse. Vous êtes caricatural.

Alors que nous cherchons des économies, tous les rapports convergent pour prescrire un recentrage du CIR. Mais j'ai une autre proposition : supprimez la Cour des comptes, le CPO et le Conseil d'analyse économique puisque vous ne vous servez jamais d'aucun de leurs rapports !

L'amendement est satisfait par la pratique. Lorsque vous êtes soumis à un contrôle fiscal en cas de CIR, vous êtes tenu de présenter un état des heures qui sont directement liées au projet. Nos services fiscaux font un travail très rigoureux : tout est contrôlé, épluché. Quant aux heures qui se rattachent aux frais support et annexes – ce qu'on appelle le bruit –, les barèmes ont été vraiment réduits.

Mme Pires Beaune vous a proposé plusieurs pistes d'économies – je salue sa démarche même si je ne partage pas ses orientations.

La majorité reproche régulièrement aux députés Les Républicains de pas proposer d'économies. Non seulement vous avez tort – Éric Ciotti présentera mardi prochain un contre-budget qui comporte des économies – mais surtout, depuis six ans, de vote côté, vous n'avez proposé aucune économie. Les comptes publics sont dans une situation catastrophique. Vous devriez être à la manœuvre mais, une fois encore, il n'y a aucune économie et vous refusez toutes les pistes qui vous sont soumises. C'est dramatique. Vous devriez chercher à nous rassembler sur un sujet aussi déterminant.

Je veux bien tout entendre mais tout de même.

En vertu de la loi de programmation de la recherche, le budget de l'enseignement supérieur et la recherche a augmenté depuis 2017 de 4,4 milliards d'euros. Ces chiffres incontestables montrent notre engagement vis-à-vis de la recherche publique et de toutes les recherches – le CIR n'a pas augmenté dans des proportions équivalentes sur la même période.

Madame Pires Beaune, je ne vous reproche pas de suggérer la conditionnalité pour les grandes entreprises, je suis ouvert à l'optimisation du CIR, je l'ai dit. En revanche, article après article – une fois, ce sont les superprofits, une autre, la conditionnalité, etc. –, vos propositions montrent une vision biaisée de ce que peuvent apporter certaines entreprises à notre économie. Je n'opposerai pas les entreprises selon leur taille ; nous avons besoin d'un tissu de petites et moyennes entreprises ainsi que de champions nationaux. Pilonner les uns en pensant que cela résoudra le problème des autres, ce n'est pas ma vision du monde économique.

Madame Louwagie, j'attends avec impatience le contre-budget. En attendant, plus de 90 % des amendements des Républicains portent sur des dépenses supplémentaires pour un montant total entre 50 et 100 milliards d'euros. Je suis impatient de découvrir les économies qui vont permettre de les financer. Le débat aura lieu la semaine prochaine mais sur le sujet, je vous invite à un peu de modération.

Il s'agit d'un amendement destiné à appeler l'attention sur les montants de CIR dont bénéficient les entreprises pharmaceutiques.

Le coût du crédit d'impôt recherche a augmenté ces dernières années pour atteindre 7,4 milliards d'euros en 2022. La question de la légitimité de la créance fiscale au profit des multinationales pharmaceutiques se pose lorsque celles-ci ont généré des milliards d'euros de bénéfices. L'entreprise française Sanofi a ainsi réalisé 42,3 milliards de bénéfices en 2022, soit une croissance de 13,9 %. Ces bénéfices ont notamment été dopés en 2022 par la vente en hausse de 8 % du Dupixent, un médicament contre l'asthme. Ces laboratoires ont-ils vraiment besoin d'aides publiques ?

L'amendement est un peu provocateur puisqu'il vise à exiger le remboursement du CIR lorsqu'une entreprise pharmaceutique réalise un bénéfice excessif, mais il a d'abord pour objet de souligner l'importance de l'aide reçue aujourd'hui par Big Pharma qui n'en a pas besoin.

Il est compliqué de lier le crédit d'impôt aux résultats des entreprises. La recherche obéit à des cycles très longs, en particulier dans le secteur pharmaceutique. Le CIR vise à convaincre les entreprises, en particulier les multinationales, d'établir en France leurs centres de recherche afin que leurs travaux bénéficient à notre pays, et pas à d'autres. Mais, allons-y, supprimons aussi le CIR pour les entreprises pharmaceutiques !

Il s'agit de conditionner le versement du CIR à la préservation des emplois dans le domaine de la recherche. C'est l'amendement Sanofi. L'entreprise, qui avait perçu 1,3 milliard d'euros au titre du CIR durant ces dix dernières années, a annoncé, en pleine pandémie mondiale, un plan de licenciement de 1 700 employés, dont 1 000 en France, parmi lesquels 400 chercheuses et chercheurs.

Les grandes entreprises cherchent à maximiser leurs avantages fiscaux en bénéficiant du CIR tout en réduisant leurs effectifs dans le domaine de la recherche. Sanofi a été pointée du doigt pour avoir licencié alors qu'elle avait reçu des sommes considérables.

Afin de s'assurer que les avantages fiscaux servent effectivement à promouvoir la recherche plutôt qu'à l'optimisation fiscale, l'amendement vise à lier l'octroi du CIR au maintien des effectifs de chercheurs et de techniciens de recherche.

Dans le même esprit, le bénéfice du CIR doit être corrélé à une politique de maintien dans l'emploi.

Avis défavorable.

Vous vous en prenez un peu facilement à Big Pharma – terme que je n'aime pas trop car il a été popularisé par les antivax. Je note votre contradiction : vous plaidez pour un renforcement des investissements dans le domaine de la santé et, dans le même temps, vous vous offusquez du fait qu'une grande entreprise de santé, qui plus est française, puisse bénéficier d'un soutien public. Nous avons besoin de recherche privée et publique, il ne faut pas opposer les deux.

Nous n'avons pas dit le contraire. Nous voulons simplement que l'argent de la défiscalisation serve à ce pour quoi il est versé. On voit bien que certaines entreprises détournent ces fonds, elles en profitent tout en continuant à licencier.

L'amendement vise à préciser les investissements éligibles au crédit d'impôt pour les investissements en Corse dont l'administration fiscale fait une application quelque peu élastique.

Nous entrons, comme chaque année, dans une série d'amendements consacrés au crédit d'impôt Corse, qui joue un rôle majeur dans la création d'entreprises et la vitalité économique. L'économie corse cumule des retards historiques, des erreurs de gestion publique et des handicaps géographiques. La vie sociale s'en ressent évidemment. Il importe de sécuriser le crédit d'impôt dans le temps et de donner ainsi de la visibilité à tous les acteurs en Corse. Ce ne sont pas des amendements quelconques car le crédit d'impôt occupe une place éminente parmi les dispositifs qui soutiennent l'économie de la Corse.

Les amendements visent à augmenter de 15 % le taux du crédit d'impôt et, pour le premier, à proroger le dispositif jusqu'en 2030.

Je suis parfaitement conscient de l'importance de ce dispositif pour la Corse ; il n'est pas question ici de le supprimer.

Il est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027 donc nous avons encore un peu de temps pour le proroger. Quant à la majoration de quinze points, elle me paraît excessive car le taux est déjà très dérogatoire ; elle nous expose à un risque eu égard aux règles européennes en matière d'aides d'État. Demande de retrait, sinon défavorable.

Je maintiens l'amendement. Il s'agit d'un sujet très important, je l'ai dit.

Il s'agit de proroger jusqu'en en 2030 le crédit d'impôt, qui est appelé à disparaître en 2027, afin de donner de la visibilité et de rassurer les chefs d'entreprise.

Le dispositif est très positif, personne ne le remet en cause ici. Il court jusqu'au 31 décembre 2027. Il n'y a pas urgence à le proroger, évaluons-le et nous attellerons à sa prolongation l'année prochaine ou dans deux ans.

C'est un amendement de repli qui propose une prorogation jusqu'en 2029.

Ici, le dispositif serait prorogé jusqu'en 2028. Cela peut vous paraître du pinaillage ou une réaction d'enfants gâtés, mais n'oubliez pas la situation économique et sociale de l'île. Je ne défends pas les amendements pour ma satisfaction personnelle, mais parce qu'il est indispensable de sécuriser ce dispositif fiscal.

Le secteur des transports n'est pas éligible au crédit d'impôt. L'amendement vise à y remédier à cette injustice Il faut prendre en considération la situation inégalitaire pour les transporteurs corses par rapport à leurs homologues continentaux. Ils doivent supporter de très nombreux surcoûts liés aux frais maritimes et portuaires, aux contraintes logistiques – là où une entreprise continentale a besoin d'une remorque, il en faut deux parce qu'il faut toujours une remorque de remplacement –, sans parler du prix des carburants. Tous ces surcoûts justifient un coup de pouce fiscal de l'État.

L'exclusion du secteur des transports n'est pas dictée par le dogmatisme mais par les exigences européennes en matière d'aides d'État. Les contours du crédit d'impôt ont été délimités pour le rendre compatible avec ce régime européen. Je ne tiens pas à fragiliser l'équilibre qui a été trouvé.

Je connaissais votre réponse par avance.

La Corse subit la concurrence de transporteurs venant de Pologne et travaillant dans des conditions sociales discutables. On trouve le long des routes corses des camions immatriculés en Europe de l'Est, à l'intérieur desquels les chauffeurs passent la nuit. Nous assistons à une dégringolade sociale.

Les sociétés de moins de onze salariés – 38 % des entreprises corses, contre 19 % sur le continent – sont écartées de nombreux dispositifs. Il est nécessaire de donner un coup de pouce à ces entreprises situées à la limite entre microentreprise et PME, et de relever le seuil du crédit d'impôt les concernant, de onze à vingt salariés.

Cet amendement vise à rehausser le taux du crédit d'impôt pour investissements en Corse à 40 % pour les investissements en faveur de la transition écologique.

Le CIIC ne prévoit des taux différenciés qu'en fonction de la catégorie d'entreprise, non de la nature des investissements. Avis défavorable.

Là encore, l'amendement vise à créer un taux de CIIC à 40 % pour les investissements en faveur de la transition écologique réalisés à titre expérimental.

Cet amendement de M. Tanguy vise à étendre le bénéfice du crédit impôt famille aux indépendants – professions libérales, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs. Seules les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d'imposition en bénéficient aujourd'hui.

Le présent amendement met à jour une référence, celle du nouveau règlement européen visant le Fonds européen agricole pour le développement rural, sur la base duquel les entreprises agricoles peuvent bénéficier d'aides à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique.

Je vous remercie pour cette correction et pour votre vigilance. Avis favorable.

Les travaux de rénovation d'hôtels et d'établissements de santé privés en Corse sont éligibles au CIIC, mais le code général des impôts n'apporte aucune précision quant à leur nature – il revient à la doctrine administrative de trancher. Or l'investissement économique a besoin de sécurité et de clarté.

C'est pourquoi nous proposons de compléter l'article 244 quater E par les mots : « Inscrits à l'actif de l'entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise important des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d'aménagement interne et d'amélioration indissociable et de mise aux normes ».

Nous partageons votre objectif mais votre amendement relève du niveau doctrinal. Je vous invite à demander une clarification au ministre. Dans les faits, l'amendement est satisfait.

Votons-le ; le ministre donnera son avis en séance, et M. Castellani le retirera, le cas échéant.

En mai 2023, lors de la présentation de la stratégie nationale pour les métiers d'art, la ministre de la culture a confirmé que le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (Cima) serait conforté dans le projet de loi de finances pour 2024. En réponse à une question écrite de la sénatrice Catherine Dumas, elle a précisé que cette prolongation serait de trois ans.

L'amendement vise donc à modifier la date de fin du dispositif dans le code général des impôts, pour qu'il soit prorogé jusqu'au 31 décembre 2026.

Ce crédit d'impôt, qui a coûté 46 millions pour 2 822 entreprises bénéficiaires en 2021, a bien été évalué. Les principes d'évaluation et de bornage en cas de prorogation d'une dépense fiscale sont ainsi respectés. C'est pourquoi je donne un avis favorable à l'amendement.

L'amendement adopté par la commission du développement durable vise à étendre le dispositif de l'éco-PTZ (prêt à taux zéro) aux travaux d'installation d'équipements produisant de l'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. Il apporte une solution financière appropriée aux ménages les plus modestes, afin qu'ils puissent recourir à un système d'autoconsommation à partir de l'énergie solaire. La mesure est donc sociale et environnementale.

De nombreux dispositifs existent déjà : l'éco-PTZ couplé à MaPrimeRénov' permet de financer des équipements de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire ou des équipements de fourniture d'eau chaude permettant l'autoconsommation.

L'article 6 du PLF rehausse les plafonds de l'éco-PTZ couplé avec les aides versées par l'Anah (Agence nationale de l'habitat) à 50 000 euros et permet de coupler l'éco-PTZ Copropriété avec MaPrimeRénov Copropriété. Ces mesures visent à favoriser les travaux de rénovation globale pour diminuer le nombre de passoires thermiques.

Les installations d'autoconsommation bénéficient déjà de plusieurs aides, notamment l'obligation d'achat, qui sont régulièrement renforcées. Ainsi, l'accélération du préfinancement des investissements d'autoconsommation a été renforcée : auparavant, le versement de la somme était réparti sur cinq ans ; à présent, il est prévu de verser 80 % du montant dès la première année d'investissement.

Il n'est pas opportun d'étendre son champ ; les mesures en place semblent suffire. Demande de retrait.

Il vise à renforcer l'éco-PTZ en relevant le montant du crédit d'impôt par l'augmentation du plafond de l'avance remboursable, pour les travaux finançant les rénovations performantes. Nous proposons aussi d'augmenter la durée maximale de remboursement de l'avance à vingt-cinq ans.

Dans ce projet de loi de finances, nous rehaussons le plafond de l'éco-PTZ, couplé avec MaPrimeRénov', à 50 000 euros. Nous permettons de coupler l'éco-PTZ Copropriété avec MaPrimeRénov' Copropriété, tout en rehaussant également le plafond à 50 000 euros ; nous supprimons la condition d'ancienneté des logements pour les copropriétés en cas de couplage et nous étendons la durée de remboursement à vingt ans pour les copropriétaires couplés ou conduisant des travaux de performance globale. Ces mesures substantielles sont de nature à favoriser le recours à l'éco-PTZ, pour atteindre une performance énergétique minimale.

Avis défavorable.

Si les pompes à chaleur ont un rôle à jouer dans la défossilisation des bâtiments, elles ne sont utiles que si elles sont installées dans un logement correctement rénové. Le présent amendement a pour objet de conditionner l'éco-PTZ versé pour l'acquisition et l'installation de systèmes de chauffage, dont les pompes à chaleur, à une rénovation énergétique performante pour les logements énergivores, de classes E, F et G. La mesure est en cohérence avec la réforme du dispositif MaPrimeRénov', que le Gouvernement a présentée hier.

Mêmes arguments. Défavorable.

Il s'agit d'inciter les agriculteurs à mutualiser les matériels agricoles. Aujourd'hui, un agriculteur seul bénéficie d'une exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles mais aucun dispositif fiscal n'existe lorsque des exploitants agricoles sont regroupés en coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma).

Par cet amendement, nous proposons de créer un crédit d'impôt de mécanisation collective, imputable sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés. L'objectif est de diminuer les coûts liés aux machines agricoles et d'inciter à les utiliser de manière plus responsable.

Je partage votre souhait d'accompagner les agriculteurs. Le développement d'équipements agricoles innovants et la création d'outils d'accompagnement pour les exploitants font déjà l'objet d'une stratégie nationale, déployée dans le cadre de France 2030 et dotée d'environ 100 millions. En outre, un crédit d'impôt ne semble pas constituer une solution optimale pour répondre à ces questions. Des initiatives, hors Cuma, ont vu le jour pour des agriculteurs qui procèdent à des achats groupés, recourent à prestations de services ou cultivent des assolements en commun. Elles ne seraient pas couvertes par le crédit d'impôt.

D'autres pistes, portant notamment sur les évolutions des relations commerciales entre les acheteurs et les fournisseurs sont également à explorer.

Avis défavorable.

Cet amendement, que nous avons évoqué ce matin, tend à revenir sur l'exonération d'impôt sur les sociétés accordée aux bailleurs sociaux, pour introduire en contrepartie un crédit d'impôt pour les bailleurs qui investissent.

Même réponse que ce matin : je vous invite à vous rapprocher des organismes de logements sociaux pour parvenir à une solution commune.

Mon amendement a pour objectif de simplifier le choix du régime d'imposition pour les entreprises. Aujourd'hui, les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints. Il est proposé que le dépôt de la déclaration prévue pour un régime vaille option.

La loi de finances pour 2022 a déjà allongé les délais dont disposent les contribuables pour choisir le régime réel simplifié. Désormais, l'option est réalisée lors du dépôt de la déclaration de l'impôt à payer pour le compte de l'année précédente. Auparavant, cette option devait être réalisée avant le 1er février. L'amendement étant satisfait, je vous suggère de le retirer.

Il consiste à instaurer un régime fiscal de faveur pour permettre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'intervenir sur ce marché sociétaire, soit pour acquérir, par cession ou par substitution, et dans le but de les rétrocéder, des actifs d'une société qui portent sur des droits ou des biens mobiliers ou immobiliers à usage ou à vocation agricole ; soit pour ventiler, dans le but de les rétrocéder, les mêmes actifs. L'amendement vise donc à ne pas soumettre les opérations précitées au régime fiscal des plus ou moins-values professionnelles lorsqu'elles ont pour objet exclusif de satisfaire la mission agricole prévue au code rural et de la pêche maritime, notamment l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles.

Il importe de remettre sur le marché des terres agricoles, non des parts de sociétés. En effet, la taille des groupements sociétaires en agriculture comme les Gaec – groupements agricoles d'exploitation en commun –, en valeur comme en surface, rend leur transmission difficile. Un des freins à ce démembrement, la taxation des plus-values latentes, est fiscal. Alors que la moitié des agriculteurs vont partir à la retraite, il est crucial de faciliter l'installation des agriculteurs et le maintien des fermes familiales.

Les Safer (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) bénéficient déjà de plusieurs avantages fiscaux. En particulier, les cessions qu'elles réalisent sont exonérées de toute imposition au profit du Trésor. Cet avantage pourrait être remis en cause : la Cour des comptes soulignait en 2014 que l'exemption de droits d'enregistrement avait permis au réseau des Safer de constituer des marges confortables, sans qu'il ne renforce ses actions dans le cadre de ses missions d'intérêt général, notamment l'installation de jeunes agriculteurs. Avis défavorable.

Je retire l'amendement mais j'appelle votre attention sur ces plus-values élevées et sur la spéculation qui en découle. Les jeunes agriculteurs sont incapables d'acheter les fermes mises en vente. Nous devons nous intéresser à cette question, pour maintenir notre agriculture et notre souveraineté alimentaire.

L'amendement a pour objet de supprimer l'exonération de participation de l'employeur à l'effort de construction, qui figure dans la loi de finances pour 2023 et dans le PLF pour 2024. Elle concerne les organismes fournisseurs officiels des services de chronométrage et de pointage pour les Jeux olympiques de 2024.

Il est normal de supprimer la double imposition pour les personnes physiques qui participent aux Jeux et dont l'État de domiciliation fiscale n'a pas conclu de convention fiscale avec la France. Il l'est moins de faire des cadeaux fiscaux à des entreprises ou organismes, souvent étrangers.

Cet effort était justifié par la volonté d'accueillir des événements sportifs majeurs dans notre pays. Votre amendement remet en cause la pérennisation du régime fiscal applicable aux Gesi (grands événements sportifs internationaux). Ces dispositions résultent d'un engagement pris par le France et la Ville de Paris dans le cadre du contrat Ville hôte 2024 – il nous est difficile de revenir en arrière. De surcroît, l'amendement revient sur plusieurs mesures utiles de la loi de finances pour 2023, en particulier des mesures prévenant la double imposition des participants à la Coupe du monde de rugby.

J'ai bien dit qu'il nous semblait normal que l'on ne remette pas en cause la double imposition mais anormal que les entreprises, notamment celles citées, soient exonérées.

L'amendement ne correspond pas intégralement à vos propos.

Cet amendement vise à lier empreinte environnementale et bénéfice d'exonération fiscale, dans l'organisation des grands événements sportifs. La charte des quinze engagements écoresponsables qu'avait établie le ministère des sports, en partenariat avec l'ONG WWF, est aujourd'hui facultative : on ne peut pas dire qu'elle ait été véritablement appliquée. Profitons de 2024 pour conditionner les exonérations fiscales dont bénéficient les organisateurs des grands événements sportifs au respect d'obligations écoresponsables.

Nous n'avons pas la même perception de la charte. Nous considérons ses engagements comme contraignants : les organisateurs et la ministre se sont engagés. Nous ne pensons pas qu'il faille durcir ces conditions.

Cet amendement de M. Lovisolo vise à pérenniser la dotation pour épargne de précaution.

C'est un dispositif que nous soutenons tous, mais il est préférable d'évaluer cette dotation avant de la pérenniser.

Avis défavorable.

Il s'agit de supprimer le crédit d'impôt en faveur des exploitations certifiées Haute Valeur environnementale (HVE), qui capte des financements publics mais n'incite pas à changer les pratiques agricoles.

La Cour des comptes et l'Office français de la biodiversité ont épinglé cet outil de greenwashing en 2022 . À titre d'exemple, un des critères d'obtention du label prévoit que l'achat des intrants tels que les pesticides ne dépasse pas 30 % du chiffre d'affaires, sachant que la moyenne est de 14 % pour les exploitations viticoles et 26 % pour les exploitations maraîchères. Le label récompense donc des exploitations largement plus polluantes que la moyenne. Nous demandons de le supprimer, et de réorienter ces financements vers l'agriculture biologique.

C'est un label intermédiaire par rapport au label bio, il ne semble pas nécessaire de supprimer. Au contraire, nous souhaitons le proroger : de très nombreux agriculteurs ont réalisé cet effort de base.

Le monde agricole souffre beaucoup : conditions climatiques, mildiou, grêle… Ce n'est pas le moment de le déstabiliser. Avis défavorable.

J'ai cherché partout, mais je n'ai pas trouvé le rapport d'évaluation du crédit d'impôt HVE. Pourtant, nous bornons les dispositifs en vue de les évaluer : il serait bon que les rapports nous soient transmis, notamment lorsque le Parlement les demande au Gouvernement. Plus globalement, la commission doit réfléchir à un outil pour collecter ces rapports au moment du PLF.

L'amendement I-CF2687 de M. Lovisolo vise à proroger le crédit d'impôt HVE.

Mon amendement, le I-CF1039, a pour objet de prolonger le crédit d'impôt HVE pour encourager les agriculteurs à labelliser leur exploitation

Vous avez tort d'opposer bio et HVE. Cette labellisation est une étape, qui varie selon les filières, et elle constitue un vrai progrès. Dans la Champagne viticole, nous sommes parvenus à convertir plus de 50 % des surfaces agricoles en HVE, contre 5 ou 6 % pour le bio. Il est important de prolonger cette incitation.

Mme Magnier a raison, le Gouvernement devait remettre un rapport sur le crédit d'impôt HVE au 30 septembre, que j'ai demandé et qui n'est pas disponible. Nous pourrions, en effet, nous doter d'un outil de suivi des rapports.

Dans le doute, il faut proroger le dispositif d'un an. Je donne un avis favorable aux amendements I-CF628 et identiques, et un avis défavorable aux autres. J'invite leurs auteurs à les redéposer en séance, s'ils le souhaitent.

Les convocations incluent les rapports transmis par le Gouvernement. Nous pourrions ajouter un tableau de bord des documents manquants.

Je retire l'amendement I-CF496 au profit du I-CF628, mais il faut vraiment que le Gouvernement nous transmette les rapports et que nous disposions d'un outil de suivi.

L'an dernier, nous avons prorogé ce crédit d'impôt, sous réserve de la remise d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement. Nous nous retrouvons dans une impasse, contraints de proroger le dispositif pour un an, sauf à mettre le secteur en péril. Ce n'est pas de bonne manière : la prorogation ne doit pas dépasser un an.

Le crédit d'impôt HVE peut être multiplié par le nombre d'associés dans la limite de quatre, pour les Gaec. Nous proposons d'enlever cette limite de quatre.

Avis défavorable.

Ces amendements visent à freiner la tendance au greenwashing, qui consiste à acheter à bas coûts à l'étranger des tonnes de carbone évitées, non labellisées. Il est ensuite très difficile pour le consommateur de distinguer le réel impact environnemental de ces tonnes de carbone.

L'objectif du label bas carbone est de mobiliser des financements privés. Le doubler d'un crédit d'impôt serait surprenant. Avis défavorable.

Cet amendement semble intéressant pour lutter contre le greenwashing.

Il vise à inciter les compagnies aériennes à utiliser davantage les biocarburants durables d'aviation pour atteindre les objectifs de décarbonation du transport aérien d'ici à 2050, conformément à la feuille de route française pour le déploiement des biocarburants aéronautiques durables. Il s'agit d'encourager l'achat de biocarburants produits en France et dans l'espace économique européen. Il faut notamment renforcer la filière industrielle locale.

Cet amendement semble redondant par rapport aux objectifs de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport, dont chaque année on augmente le taux ainsi que le montant des pénalités. En outre, la loi « climat et résilience » oblige les compagnies aériennes à compenser 50 % des émissions de gaz à effet de serre et l'ensemble de leurs émissions dès 2024. Avis défavorable.

Cet amendement vise à encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l'obligation de participation, selon le principe « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés ».

Dans le contexte de crise du logement, le prêt à taux zéro (PTZ) permet l'accession à la propriété. L'Association française des banques nous l'a confirmé. L'amendement I-CF332 vise donc à revenir sur la suppression envisagée.

La restriction du PTZ en ferait perdre le bénéfice aux habitants de milliers de communes alors que la France traverse l'une des plus graves crises du logement de son histoire, que l'accession à la propriété est paralysée par l'inflation et le niveau des taux d'intérêt, qu'on ne construit pas assez pour satisfaire la demande et que les ventes de logements neufs ont baissé de 38 % en un an.

Nous souhaitons que soit maintenue la formule initiale, qui permet d'acheter un terrain et de construire, d'acquérir un logement neuf ou un logement où sont effectués d'importants travaux, de transformer un local en logement ou d'acquérir et d'améliorer un logement ancien dans les communes classées en zone B2 et C. Restreindre le bénéfice du PTZ aux zones tendues est inutile : les ménages modestes n'y ont pas accès tant les prix sont élevés.

Le recentrage du PTZ autour des logements d'habitat collectif neufs en zone tendue peut avoir des conséquences préjudiciables. Les difficultés à devenir propriétaire concernent aussi certaines zones rurales, lorsque les revenus du foyer ne sont pas suffisants ; la suppression du PTZ dans ces zones les aggravera pour les ménages les plus pauvres, voire évincera purement et simplement ces derniers. Nous proposons donc de supprimer la double condition d'habitat collectif et de zone tendue.

Nous souhaitons proroger le PTZ sous sa forme actuelle jusqu'en 2027, en acceptant toutefois la nouvelle condition d'une rénovation permettant d'atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté.

Les ventes de logements neufs s'effondrent – moins 38 % dans l'individuel diffus entre le premier semestre 2022 et le premier semestre 2023. La modification prévue dans cet article représente un gros risque pour le bâtiment en général et pour les ventes en particulier. Hors zone tendue, le projet condamne le parcours résidentiel des plus jeunes et des foyers les plus modestes en leur rendant impossible l'accession à la propriété.

Notre amendement I-CF698, travaillé avec la Fédération française du bâtiment, vise à rétablir le PTZ sur l'ensemble du territoire.

L'amendement I-CF876 vise à proroger le dispositif du PTZ dans sa forme actuelle jusqu'en 2027. Le recentrage prévu serait catastrophique : il aggraverait la crise du bâtiment, déjà très violente, et empêcherait les ménages modestes d'accéder à la propriété – près de 60 % des ménages dans 93 % du territoire ne pourraient plus le faire !

La restriction envisagée par le Gouvernement revient à supprimer la possibilité de recourir au PTZ pour l'achat dans le neuf en zone détendue et dans l'individuel en zone tendue. Le moment est mal choisi alors que les taux d'intérêt remontent et que l'inflation réduit le pouvoir d'achat des ménages.

À défaut d'obtenir que le recentrage soit abandonné, nous voudrions que le dispositif recentré inclue tous les territoires ayant contractualisé avec l'État dans le cadre de Petites Villes de demain, Action cœur de ville, Territoires d'industrie et, bientôt, France ruralités revitalisation.

Dans la requalification et la reconquête des centres-bourgs et des centres-villes, on cherche à réhabiliter le bâti ancien, mais il existe aussi des opérations de déconstruction-reconstruction de neuf, qui seraient ainsi facilitées. Ce serait également cohérent avec les aménagements récents du ZAN (zéro artificialisation nette), notamment la garantie rurale.

L'amendement de notre collègue Youssouffa vise à tenir compte des spécificités de Mayotte en matière d'habitat et à faciliter l'accès de tous les Mahorais à la propriété en adaptant les conditions d'octroi du PTZ.

Les dispositions de l'article 6 doivent être bien comprises. En réalité, nous prorogeons le PTZ, qui a coûté 1,2 milliard l'année dernière. C'est une excellente nouvelle : ses atouts, dont vous faites l'éloge, sont reconnus. Ensuite, nous ne touchons pas au PTZ concernant le logement social, ni concernant l'ancien.

En revanche, forts de l'expérience des premières années, nous en modifions certains aspects en ce qui concerne le neuf. Ainsi, nous allons relever les plafonds de ressources pour inclure les classes moyennes ; nous allons porter à 50 % le niveau maximal de prise en charge ; enfin, nous classons 154 communes supplémentaires en zone tendue, ce qui porte de 23 à 29 millions le nombre de personnes éligibles au PTZ, soit 20 % de plus.

C'est une question de responsabilité : que faire des sommes que nous consacrons au PTZ ? Faut-il ouvrir le dispositif à tout le monde, ou le recentrer sur ceux qui en ont davantage besoin ?

Pourquoi soutenir le neuf dans les zones tendues uniquement ? En raison du coût du foncier. Nos concitoyens qui font le même métier sont payés de la même façon où qu'ils habitent ; mais avec les mêmes revenus, il est plus facile d'accéder à la propriété dans le Gers qu'à Toulouse, à 80 kilomètres. C'est un député du Gers qui vous le dit : ne vaut-il pas mieux concentrer nos efforts sur les habitants de Toulouse, confrontés à des prix hallucinants, en relevant le barème pour toucher plus de personnes des classes moyennes et en augmentant la part que nous finançons ? N'est-ce pas plus légitime compte tenu de nos contraintes financières et du coût du dispositif ?

On nous a dit qu'il fallait rénover le CIR (crédit d'impôt recherche) pour en optimiser le fonctionnement. Il en va de même du PTZ, afin d'aider nos concitoyens qui en ont le plus besoin.

Je le répète, le PTZ révisé ne servira à rien dans mon territoire : les prix y sont tels, à cause de la spéculation, du recours aux meublés de tourisme et de l'intervention d'investisseurs extérieurs, que les personnes ayant droit au PTZ ne pourront pas acheter de bien. Le recentrage fera perdre toute utilité au dispositif : c'est le supprimer sans le dire. Il faut au moins en rester au statu quo, pour ne pas aggraver la situation actuelle – sachant qu'on ne touche déjà pas aux niches fiscales.

Je suis ancien maire d'une ville relevant du programme Petites Villes de demain et où se trouvent deux usines comptant respectivement 100 et 200 employés. Ils doivent se loger à 100 kilomètres du centre-ville ! Je n'ai rien contre le fait que l'on aide ceux qui sont à Toulouse, mais il y a là une inégalité territoriale. Il faut faire vivre les centres-villes en milieu rural et, pour cela, donner des moyens aux jeunes qui veulent y travailler. Sinon, la désertification sera totale. Dans ma circonscription très rurale, 27 % des habitants ont plus de 75 ans. On va concentrer en ville les jeunes qui travaillent et laisser les vieux dans les campagnes. C'est une erreur dramatique de ne pas donner un objectif de justice territoriale au prêt à taux zéro.

Il y a une crise des logements neufs. Pour répondre aux besoins, il faut 350 000 logements, nous dit le haut-commissariat au plan. Mais cela ne représente que 1 % du parc existant, qui se compose de 37 millions de logements ! Ce sont ces derniers qui sont concernés par le PTZ dans l'ancien et dans le logement social, en zone tendue comme détendue. On se concentre sur 1 % des logements au détriment des 99 % qui existent et auxquels le PTZ s'applique.

Bien sûr, le coût du terrain peut être moindre dans la ruralité, mais celui de la construction est le même partout en France : s'il est de 300 000 euros à Toulouse, il le sera également dans la Nièvre.

Je connais quelqu'un qui s'est positionné pour acheter un terrain et une maison. Estimation de l'ensemble : 300 000 euros. Estimation à la revente : 200 000 euros. Donc, dans nos territoires, les gens ne construiront pas !

Le recentrage est vraiment très injuste pour les ruraux. L'amendement de Marina Ferrari sur les territoires contractualisant avec l'État me paraît beaucoup plus juste.

La question est presque symbolique. C'est humiliant pour ceux qui veulent construire du neuf en milieu rural. Certes, comme l'a dit M. Labaronne, ces cas représentent un pourcentage très faible. Il n'empêche que le jeune couple qui veut faire construire un logement dans la commune rurale dont il est originaire, et où son permis de construire aurait été le seul dans l'année, n'aura pas droit au PTZ : c'est très injuste et c'est ainsi que l'on fabrique un sentiment d'abandon.

L'essentiel de l'accès à la propriété concerne l'ancien – y compris, et peut-être même plus souvent, dans les zones rurales. L'ancien concentre 95 % des transactions, et pour ces cas de figure, il n'y a aucun recentrage. Je le répète, l'article ne change rien ni pour le logement social, ni pour l'ancien.

Vous apportez de l'eau à notre moulin, monsieur le rapporteur général : si le neuf n'est guère concerné, maintenons le PTZ pour tous les logements neufs !

L'objectif est aussi écologique : il s'agit de lutter contre l'artificialisation des sols.

On ne peut pas faire valoir la littérature économique pour proposer de réviser le CIR et demander le maintien du PTZ en l'état alors que toute la littérature montre la nécessité de le recentrer.

Le Gouvernement s'est montré ouvert à une révision à la fois du barème et du zonage pour faire entrer quelque 150 communes de plus en zone tendue. Il s'est également dit disposé à ce que l'on travaille sur un PTZ à taux bonifié.

Enfin, les dispositions dont nous parlons représentent une économie substantielle du PLF pour 2024, essentielle à son équilibre.

Il s'agit d'augmenter le plafond du PTZ pour que celui-ci puisse bénéficier aux classes moyennes.

Il vise à porter de 37 000 à 50 000 euros le plafond de ressources déterminant l'éligibilité au PTZ.

J'étais favorable à ce que l'on réalloue les sommes économisées par le recentrage du PTZ au rehaussement des plafonds de ressources : votre amendement aurait ainsi été satisfait. Désormais, il importe de revoir l'économie globale du dispositif. Je ne peux donc que donner un avis défavorable.

Il s'agit de revenir sur le recentrage du crédit d'impôt en faveur de l'adaptation des logements des personnes dépendantes : même des ménages dont le décile de revenu est élevé devraient y avoir droit.

Ce recentrage permet une économie de 60 millions d'euros, mais qui est plus que compensée par les crédits supplémentaires du nouveau dispositif MaPrimeAdapt', financé à hauteur de 67 millions.

Demande de retrait.

L'objet de cet amendement est de proroger de quatre années le crédit d'impôt pour des travaux d'adaptation à la perte d'autonomie et au handicap. Le maintien à domicile dans des conditions adaptées doit être favorisé.

Le dispositif est déjà prorogé de deux ans : c'est suffisant. Avis défavorable.

Il s'agit de rendre accessible à tous le prêt avance rénovation, conformément aux pistes issues du Printemps de l'évaluation. Le principe de ce prêt est simple : vous empruntez l'argent nécessaire à la rénovation de votre logement ; vous ne remboursez rien tant que vous y vivez ; vous ne remboursez qu'au moment de la revente ou de la succession. Cet instrument peut être très utile pour compléter les aides budgétaires directes ou les prêts traditionnels. Je propose de le rendre accessible à taux zéro aux ménages modestes.

Il s'agit de subordonner l'octroi de l'éco-PTZ au fait de coupler l'installation d'un système de chauffage – y compris une pompe à chaleur – avec la réalisation d'une rénovation performante dans les logements énergivores.

Nous sommes en retard par rapport à nos objectifs en matière de rénovation énergétique, et cela s'explique en grande partie par le fait que les dispositifs d'aide n'ont favorisé que les monogestes, en particulier le changement de chauffage. Or, les études l'attestent, changer d'installation de chauffage sans agir sur l'enveloppe du bâtiment est un non-sens.

C'est une contrainte supplémentaire. Le PLF contient de nombreuses mesures destinées à réduire le nombre de passoires thermiques. Avis défavorable.

Afin d'assurer la compensation à l'euro près du coût du dispositif pour les collectivités, il est proposé de transformer l'exonération de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) en un dégrèvement. Dans le cas d'un dégrèvement d'impôts locaux, le manque à gagner pour les collectivités est en effet intégralement compensé et pris en charge par l'État. Il n'est pas acceptable que les collectivités soient privées d'une recette de manière unilatérale sans que les pertes soient compensées par l'État.

On ne peut pas dire aux collectivités qu'on leur impose une exonération comme ça, sans aucune compensation, merci et au revoir ! Nous proposons donc que l'exonération soit facultative et que les collectivités votent pour accepter ou non la perte de recettes qui en découle.

L'amendement I-CF1179 est de repli : à défaut d'être transformée en dégrèvement, l'exonération ferait l'objet d'une décision des assemblées locales. Si elles l'approuvent, elles en assumeront le coût : l'État n'a pas à compenser une décision locale. Si la décision vient de l'État, il doit compenser.

Cette idée que l'exonération doit être à la libre appréciation des collectivités sous-tend également les amendements I-CF2000 et I-CF2359.

Il doit s'agir, en effet, d'une faculté à la main des collectivités. Avis favorable aux amendements I-CF972 et identiques ; demande de retrait pour les autres.

L'article prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour encourager les rénovations globales du parc locatif social ancien. Prévue pour quinze ans, elle est portée à vingt-cinq ans dans le cas où les logements locatifs sociaux concernés feraient l'objet d'une décision rendue par le préfet entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

La durée de vingt-cinq ans apparaît trop longue. Son coût pour le bloc communal est trop élevé. Restons-en à quinze ans – ce n'est déjà pas mal !

Dans la mesure où la décision demeure à la main des collectivités, il n'y a pas de raison de supprimer cette possibilité d'allongement. Sagesse.

Il vise à prolonger l'éco-PTZ d'un an et, surtout, à faciliter la rénovation énergétique dans les copropriétés, en leur permettant la souscription d'un éco-PTZ collectif.

Actuellement, une copropriété peut décider d'engager des travaux de rénovation sans proposer une solution de financement à chaque copropriétaire. C'est injuste, et la recherche de financements ralentit considérablement le processus alors qu'il s'agit d'un enjeu majeur de la transition énergétique.

C'est un point crucial. On voit d'ailleurs bien que l'article proroge des dispositifs qui ont fait leurs preuves. Avis favorable.

Avec François Jolivet, rapporteur spécial de la mission Cohésion des territoires, notre groupe proposait de reporter à juillet 2025 le recentrage du PTZ et, en attendant, d'ouvrir le dispositif aux logements anciens en zone tendue. Mais l'adoption de notre précédent amendement à ce sujet rend celui-ci inopérant : je le retire.

Il s'agit de prolonger le dispositif « Denormandie », une aide fiscale qui est un atout pour combattre l'étalement urbain par la réutilisation du bâti ancien. Son expiration au 31 décembre 2023 risque de freiner le renouveau des centres anciens, en privant les élus d'un outil.

Ce débat a été a été tranché. En 2023, 600 ménages ont bénéficié de ce dispositif, pour un coût de 8 millions. Ce dispositif ne marche pas. Il faut y mettre un terme.

Le rapport d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété, que j'ai rédigé avec M. Labaronne, indiquait déjà que ce dispositif ne peut pas marcher.

Certains veulent supprimer toutes les aides ! Les 600 ménages en question vivent dans des secteurs de requalification urbaine identifiés dans le cadre du programme Petites Villes de demain. Le dispositif « Denormandie » s'inscrit pleinement dans le cadre des politiques que nous menons depuis 2017. Dans certains territoires, il n'existe aucun autre outil pour accompagner les propriétaires. Il faut le maintenir tant que nous n'en avons pas dressé le bilan définitif.

L'article 168 de la loi de finances pour 2021 a prolongé de trois ans l'avantage fiscal accordé par le dispositif « Pinel » tout en réduisant son taux.

Nous vivons une grave crise du logement. La baisse des ventes, tant dans le parc HLM qu'ailleurs, bloque l'alimentation en neuf du secteur locatif privé. La suppression d'un dispositif puissant, tel que les dispositifs « Périssol », « Robien » et « Scellier », ou son rabotage, tel que celui opéré sur le « Pinel », induit systématiquement une chute des ventes.

L'amendement vise à accroître l'offre de logements locatifs en maintenant le taux de réduction d'impôt du dispositif « Pinel » pour les années 2023 et 2024.

La prorogation du dispositif « Pinel » adoptée en 2021 visait, d'après l'exposé des motifs de l'article 168 de la loi de finances pour 2021, à « organiser la transition vers un dispositif plus efficient ». Il convient de tenir compte de l'effondrement actuel des mises en vente de logements et du fait que le nombre de demandes d'agrément HLM plafonne à 95 000 unités par an depuis 2021. Nous avons évoqué cette violente crise du logement à plusieurs reprises au sein de la commission.

L'amendement vise à aménager le dispositif « Pinel » pour lui rendre son efficacité et son attractivité avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024, en permettant une offre de logement locatif sous plafond de loyer et de ressources, donc relativement encadrée. Il s'agit de maintenir les taux de réduction d'impôts tels qu'ils ont été prévus en 2022 pour les années 2023 et 2024.

Le dispositif « Pinel » n'est certes pas la panacée, mais, dans le contexte de crise que nous connaissons et dans la mesure où rien n'est prévu pour le remplacer à court terme, son maintien est une petite brique dans la lutte contre la crise du logement.

Le bilan du dispositif « Pinel » a été dressé de la façon la plus sérieuse possible. Il s'agit de faire une économie – madame Louwagie, vous demandiez tout à l'heure où nous en faisons : en voici une.

D'après le rapport de l'Inspection générale des finances – et le rapport Labaronne-de Courson ne dit pas autre chose – la réduction d'impôt accordée dans le cadre du « Pinel » a des effets inflationnistes sur le marché. Par ailleurs, parce qu'elle est mal calibrée, elle ne permet pas l'émergence d'une offre de loyer intermédiaire et entraîne une inadéquation entre l'offre construite et les besoins des territoires. Enfin, les investissements réalisés sont rarement rentables pour les contribuables. Tout cela justifie largement, me semble-t-il, l'extinction de ce dispositif. Avis défavorable.

Il s'agit de soutenir l'accès au logement et le parcours locatif dans les outre-mer en incitant à la construction de logements intermédiaires par la prolongation, pour deux ans, de la réduction d'impôt sur le revenu dite « Pinel ».

Il s'agit de maintenir le dispositif « Pinel » outre-mer pour y lutter contre la crise du logement.

Il existe des dispositifs pour la construction de logements neufs, notamment le 1 % logement et diverses réductions d'impôt, qui sont autant d'incitations à construire, y compris dans les espaces protégés tels que les parcs naturels nationaux, les espaces boisés, les espaces naturels sensibles et les espaces de continuité écologique. C'est de la schizophrénie : d'un côté la loi veut diviser par deux l'artificialisation des sols au cours de la décennie à venir, de l'autre la loi encourage à bétonner les sols jusque dans les espaces les plus précieux pour la préservation de la biodiversité !

En juin dernier, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'est engagé à mener un travail pour aligner notre cadre fiscal sur l'objectif zéro artificialisation nette. Nous sommes conscients que les niches fiscales atténuent la crise du logement, mais nous en demandons symboliquement la suppression. Trois mois après avoir voté la loi ZAN, nous ne pouvons pas souscrire à l'incitation à construire dans les espaces naturels et protégés.

Nous avons pour objectif de protéger 30 % de nos espaces nationaux d'ici 2030, avec une restriction forte de la délivrance de permis de construire. Avis défavorable.

Il vise à augmenter le plafond des sommes dépensées donnant droit à un crédit d'impôt sur les frais de mise en accessibilité des logements de personnes à mobilité réduite. La plupart des 30 millions de logements proposés à l'achat ou à la location ne répondent pas aux normes en matière d'accessibilité. Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), seulement 7 % des logements sont considérés comme totalement accessibles.

Cette régression sociale a été aggravée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui a ramené de 100 % à 10 % la part de logements neufs devant être obligatoirement accessibles aux personnes handicapées. Elle montre que le validisme demeure omniprésent dans notre société, notamment dans les secteurs du logement ou du transport. Le groupe Écologiste-NUPES rappelle que l'accès au logement pour toutes et tous, sans considération de la situation de validité, est non seulement un droit universel, mais aussi une exigence de respect de la dignité des personnes à mobilité réduite.

Le crédit d'impôt pour la mise en accessibilité des logements de personnes à mobilité réduite figure à l'article 6 du présent projet de loi de finances, qui l'adapte. Par ailleurs, le dispositif MaPrimeAdapt', qui sera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, permettra d'adapter 680 000 logements au cours des dix prochaines années. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il vise à supprimer le délai d'achèvement des travaux, fixé à trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt, pour les bénéficiaires du PTZ.

Depuis la crise sanitaire, les délais de réalisation des projets se sont considérablement allongés, sous l'effet combiné des réticences à l'acte de construire, qui allongent les délais d'obtention des autorisations requises, souvent contestées, ainsi que de l'entrée en vigueur de nouvelles réglementations requérant des études plus détaillées des projets. En déposant cet amendement, je souhaite accompagner les bénéficiaires du PTZ.

Supprimer tout délai ne me semble pas être de bonne gestion. Il est vrai que les délais de réalisation ont considérablement augmenté lors de la crise du covid, mais le problème est globalement résorbé. Par ailleurs, il existe plusieurs exceptions au délai de trois ans, notamment l'état de catastrophe naturelle ou technologique et la contestation contentieuse de l'opération. Je suggère le retrait de l'amendement pour débattre en séance publique d'un allongement du délai et émets à défaut un avis défavorable.

Il s'agit de porter la quotité du PTZ en zone tendue de 40 % à 60 %.

L'amendement I-CF1466 vise à porter la quotité du PTZ de 40 % à 50 % pour faciliter l'accès des ménages à la propriété, notamment dans les zones A et A bis, qui sont celles où les prix de l'immobilier sont les plus élevés. Il s'agit d'un geste important pour nos compatriotes.

Il s'agit de porter la quotité du PTZ en zone tendue de 40 % à 50 % pour solvabiliser une partie des ménages accédants éligibles.

J'avais moi aussi prévu de rehausser la quotité du PTZ, au moins jusqu'à 50 %. L'économie globale du dispositif ayant été profondément modifiée par les amendements qui ont supprimé son recentrage sur les zones tendues s'agissant du neuf, je dois déterminer si nous pouvons nous permettre cette souplesse, que j'appelle de mes vœux. Je déposerai un amendement en vue de l'examen du texte en séance publique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Comme le Gouvernement appliquera le 49.3, adoptons les amendements et il choisira !

Je remercie les membres de la commission qui ont voté le rehaussement de la quotité du PTZ. L'amendement I-CF58 vise à actualiser le montant des plafonds d'opération du PTZ, qui est inchangé depuis 2014. Il s'agit de faire passer celui de 156 000 euros à 195 000 euros, et celui de 79 000 euros à 99 000 euros.

La hausse des taux intérêt fait chuter la production de crédits à l'habitat. Cette actualisation du montant des plafonds d'opération du PTZ, qui est inchangé depuis 2014, permettrait de tenir compte de la hausse du prix des logements.

Nous proposons également de rehausser le plafond d'emprunt, mais seulement de 156 000 à 188 000 euros.

Ces amendements m'offrent l'occasion de préciser ma position et de dire pourquoi j'émettrai un avis défavorable.

Je suis soucieux de l'équilibre global des dispositions relatives au PTZ. En modifier le barème permet à un nombre accru de Français les plus modestes d'y accéder. Tel est mon objectif. En revanche, supprimer toute restriction ne s'inscrit pas dans une logique de rationalisation budgétaire.

Certes, plus on élargit les critères, mieux c'est pour nos concitoyens, mais je dois me préoccuper de l'équilibre global du dispositif dans le cadre de l'équilibre global du budget. Faute de connaître l'impact financier de la modification que nous avons votée tout à l'heure, je demande le retrait des amendements qui viennent d'être présentés, sur lesquels j'émets à défaut un avis défavorable. Je verrai ce qui reste possible d'ici à la séance.

Pour faire évoluer les choses, nous sommes contraints de déposer de nombreux amendements, compte tenu de la faible probabilité qu'ils soient adoptés. Comme vous, monsieur le rapporteur général, je préfère une hausse de la quotité à une révision des plafonds. Je retire l'amendement I-CF58.

Monsieur le rapporteur général, je comprends que vous vous préoccupiez de l'équilibre global du dispositif, mais il ne faut pas raisonner en silos. Les dépenses supplémentaires sont accompagnées de recettes supplémentaires. Il ne faut pas bloquer les opérations immobilières. J'aimerais que les calculs que vous ferez faire tiennent compte du volume d'opérations ainsi créé et en anticipent les recettes.

Cela s'appelle la politique de la demande : elle procure des recettes !

Notre politique publique du logement devrait avoir pour priorité la défense du logement intermédiaire. Le PTZ a pour effet de le confier entièrement au secteur privé. Le secteur public doit donc se réapproprier la question du logement intermédiaire.

La réduction de voilure du PTZ participe d'une bonne gestion des finances publiques. Face à la fermeté du Gouvernement à ce sujet, les opérateurs, depuis deux ans, ont anticipé la fin du PTZ au 1er janvier 2025. Les amendements remettent en cause l'équilibre général du système, du point de vue des finances publiques, des anticipations des acteurs et de la politique d'incitation au développement du logement intermédiaire que nous devons mener.

En accord avec mon groupe et par esprit de responsabilité, je retire l'amendement I-CF2831, dans l'attente des chiffrages évoqués par M. le rapporteur général et des discussions que nous aurons dans l'hémicycle.

Cet amendement élaboré avec la Fondation Abbé Pierre vise à interdire la location des logements bénéficiant du dispositif d'investissement locatif « Pinel » aux ascendants et descendants de l'acquéreur, afin de ne plus soutenir la constitution de patrimoine des ménages aisés. Il vise aussi à renforcer la contrepartie sociale à l'aide publique versée en ramenant les loyers plafonds au niveau du logement social intermédiaire.

Manque de concertation, absence de visibilité, projets dans l'urgence : l'article 7, qui met un terme aux zones de revitalisation rurale (ZRR) au profit de France ruralités revitalisation (FRR), illustre les méthodes solitaires et autoritaires employées par le Gouvernement vis-à-vis des collectivités territoriales. Les parlementaires sont dans le flou, les élus locaux dans le brouillard, et les ruralités ne sont pas considérées à la hauteur de la place qu'elles occupent dans nos territoires.

Par le biais de cet amendement, j'invite le Gouvernement à faire mieux, en procédant à de larges concertations, en tenant compte des recommandations des actrices et des acteurs de terrain et en présentant clairement les effets du dispositif prévu, d'autant que nous attendons toujours une simulation digne de ce nom. Les écologistes s'associent aux recommandations des associations d'élus locaux.

Je peux comprendre qu'on ne vote pas le budget, mais celui que nous examinons comporte quelques belles pépites. L'article 7 en est une. Il simplifie un zonage complexe, il en proroge d'autres à la demande des associations d'élus locaux, notamment l'association des maires ruraux de France (AMRF), et il simplifie les dispositifs mis à la disposition des élus.

Je ne peux pas laisser dire qu'il n'y a pas eu de concertation. L'évaluation préalable démontre que des échanges ont eu lieu avec toutes les associations concernées depuis octobre 2022, et qu'un consensus se dessine. Je ne doute pas que certaines associations demanderont un peu plus – c'est la règle du jeu – mais s'agissant du tronc commun qui figure à l'article 7, j'espère que nous parviendrons à un consensus. Les territoires ruraux – ma circonscription en est un – l'attendent avec impatience. Il est bon, de temps en temps, de partager des bonnes nouvelles.

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à proroger les ZRR jusqu'au 31 décembre 2024.

L'article 7 prévoit l'entrée en vigueur de France ruralités revitalisation au 1er juillet 2024. Le choix du milieu de l'année ne nous semble pas opportun, compte tenu du nombre d'exonérations en vigueur et du nombre de dispositifs concernés par les divers zonages.

Par ailleurs, j'ai demandé pendant son audition, puis une seconde fois il y a quelques jours, au ministre délégué chargé des comptes publics M. Thomas Cazenave de nous transmettre la liste des communes éligibles au dispositif FRR. Nous n'en disposons toujours pas.

J'attends moi aussi cette liste. Elle est en cours de vérification par la direction générale des collectivités locales. Des engagements formels ont été pris sur le nombre de communes, qui devrait être d'environ 14 000, soit une volumétrie comparable aux ZRR. Nous vous communiquerons leur liste dès que possible.

Toutefois, il ne faut pas juger ce dispositif en fonction de la présence de telle ou telle commune en son sein. Les critères de sélection sont connus. Six départements sont pris en compte en totalité au motif que leur densité de population est inférieure à un certain seuil et que leur population décroît. J'y vois un bel effort de reconnaissance des zones particulièrement en difficulté des territoires ruraux.

La maille de l'intercommunalité a été conservée, ce qui évite les problèmes rencontrés par les dispositifs dont le zonage repose sur la maille communale, susceptibles de provoquer des tensions lorsque certaines communes étaient éligibles et pas leurs voisines. Par ailleurs, une souplesse, que j'appelle de mes vœux depuis longtemps, a été prévue : le préfet de région aura la possibilité d'inclure une commune dans le dispositif s'il considère qu'elle satisfait aux critères.

Ce dispositif souple est prêt. Je ne vois pas l'intérêt de retarder sa mise en œuvre, qui prendra la suite des ZRR, de sorte que ni interruption ni perte de temps ne sont à craindre.

Les intercommunalités prennent de nombreuses formes et présentent des compositions diverses : commune centre entourée de petites communes, nombreuses communes moyennes mêlées de quelques autres plus petites, en nombre d'habitants ou en superficie…

Parce que la réalité des situations à l'intérieur d'une intercommunalité est hétérogène, parce que des territoires différents peuvent y coexister, définir les zones FRR à l'échelon intercommunal équivaut à léser certaines communes. Inversement, prendre en considération la maille intercommunale conduit à faire bénéficier de ce dispositif des communes qui sinon n'y auraient pas droit.

Appliquer les critères de classement des zones FRR revitalisation à l'échelle communale est une demande des associations d'élus locaux et une recommandation de rapports parlementaires pour que ce dispositif gagne en efficacité et colle à la réalité des territoires.

Je comprends ce qui motive une telle demande. Toutefois, le dispositif actuel, les ZRR, est déjà défini à l'échelle de l'intercommunalité. Utiliser la maille communale risque d'aboutir à une carte qui sera un véritable gruyère, selon que les communes seront ou non éligibles.

Par ailleurs, l'objectif est d'apporter une aide aux médecins, aux petites entreprises et aux commerces qui s'installent. Si nous favorisons une compétition entre communes d'une même intercommunalité et si le versement de telle ou telle aide dépend du côté de la route où l'on s'installe, il en résultera de forts conflits.

L'intercommunalité a trouvé sa place sans remettre en cause le rôle de la commune. La prendre pour référence aboutit à un dispositif plus homogène et plus lisible pour les gens qui veulent s'installer dans les zones rurales.

En outre, la possibilité laissée au préfet de région d'introduire des communes dans le dispositif si elles satisfont aux critères introduit une souplesse dans le dispositif, dont la logique me semble plus juste que celle que vous proposez.

Avis défavorable.

Je salue la prorogation des ZRR dans le plan France ruralités revitalisation, avec des moyens d'ingénierie comme la rémunération des aménités rurales. Je salue le cabinet de Dominique Faure, qui a travaillé pendant plus d'un an avec l'AMRF. Le maintien de la maille intercommunale et de deux niveaux de zonage – FRR et FRR+ – faisait partie de leurs demandes. Nous serons attentifs, lors de la mise en œuvre du dispositif, à la conservation par les préfets d'un pouvoir d'appréciation permettant de régler les cas au plus près du terrain.

Il s'agit d'une très bonne nouvelle. Je serais heureux que nous adoptions ensemble l'article 7.

Nous avons quelques incidents dans l'ordre d'appel des amendements de cette discussion très compliquée. Chacun ici est bien conscient de la difficulté de la tâche, et je salue une nouvelle fois les administrateurs, dont le travail est colossal. (Applaudissements.) Ils ont traité 3 000 amendements pour préparer nos réunions de commission, et je ne parle même pas du travail qui va suivre en vue de la séance.

Pour être classé en ZRR, un établissement public de coopération intercommunale doit remplir deux critères cumulatifs, tenant à la densité de population et au revenu fiscal par unité de consommation. L'alinéa 26 reprend le premier critère mais modifie le second. Nous proposons d'en rester aux dispositions actuellement en vigueur.

À l'instar de l'Agenda rural, qui a fortement marqué le quinquennat précédent, le plan France ruralités est le fruit d'un travail conjoint avec les associations d'élus, qui saluent sa mise en œuvre. Alors que le nombre et la taille des intercommunalités ont changé, le calibrage opéré à l'alinéa 26 permet de maintenir à 14 000 le nombre de communes éligibles au dispositif. Voilà pourquoi nous souhaitons le conserver.

Il s'agit d'étendre le futur zonage FRR à l'ensemble des communes des départements faiblement peuplés. Le fait qu'une ville ne fasse pas partie du dispositif pourrait en effet bouleverser l'équilibre de ces territoires très fragiles et à faible densité de population.

Là encore, il faut faire des choix pour diriger l'effort de la nation vers les zones qui en ont le plus besoin. Il ne me semble donc pas opportun d'élargir les critères afin d'intégrer davantage de communes dans le dispositif. À l'issue de la concertation, il a été décidé que les communes éligibles devraient faire partie d'un département caractérisé par une faible densité rurale – nous avons d'ailleurs modifié la définition de cette notion, comme Daniel Labaronne l'expliquera certainement – et ayant subi une baisse de population. Ces deux critères, cumulatifs, permettent de mettre l'accent sur les six départements ayant le plus besoin de soutien. Si nous ne retenions qu'un seul critère, nous ferions entrer dans le dispositif des départements à faible densité mais bénéficiant d'une bonne dynamique de population. Avis défavorable.

C'est l'Agenda rural qui nous a permis de définir la notion de territoire rural. Aucun critère n'avait été fixé jusqu'alors, ce qui nous empêchait d'élaborer une politique claire en faveur de la ruralité. Nous qualifions désormais de ruraux des territoires peu denses ou très peu denses, selon une classification de l'Insee proche de celles utilisées ailleurs en Europe. Cela nous permet de définir une politique publique spécifiquement dédiée aux territoires les plus en déprise, et donc de cibler précisément notre action et nos financements. Cette évolution me paraît tout à fait significative et intéressante.

J'entends vos arguments, mais ils ne disqualifient en rien les propositions de M. Morel-À-L'Huissier. Prenons l'exemple de la Lozère : si vous excluez Mende du dispositif, c'est l'ensemble du département que vous déséquilibrez, du fait d'un effet de rebond très dommageable.

Ces deux amendements suivent la même logique que le précédent.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Certaines zones de montagne se portent très bien et sont très dynamiques : il est moins nécessaire de les aider.

Cet amendement concerne Marie-Galante, La Désirade et Les Saintes, qui pâtissent de l'abandon du double zonage des zones franches urbaines (ZFU) et des ZRR. Charles de Courson vous expliquerait cela bien mieux que moi.

Il serait dommage d'intégrer les zones franches d'activité nouvelle génération (Zfang) dans le zonage FRR et de faire disparaître leur spécificité. Avis défavorable.

L'abandon du double zonage au profit des Zfang a exclu de ce dispositif d'aide, couplant exonérations fiscales et sociales, de nombreux acteurs économiques déjà particulièrement fragiles dans ces territoires frappés par la double insularité.

Pour garantir un meilleur contrôle du nouveau dispositif FRR et une plus grande visibilité des changements intervenant dans le classement des communes, je propose que le Gouvernement remette au Parlement, au moins six mois avant chaque révision du classement, un rapport détaillant ces évolutions. Cela permettra aux parlementaires de suivre la mise en œuvre du dispositif et d'y apporter, le cas échéant, les modifications nécessaires.

Je partage votre souhait d'une meilleure information et d'une meilleure communication mais je crains que le rapport ne soit pas le bon support : les délais que vous évoquez contraindraient les autorités à préparer le zonage neuf mois à l'avance. Il faut privilégier le dialogue entre élus locaux, élus nationaux et préfets. Demande de retrait.

Nous souhaitons conserver la condition actuelle pour qu'une entreprise bénéficie du dispositif ZRR, c'est-à-dire employer moins de onze salariés. Il semble que le dispositif FRR n'ait pas retenu ce critère, puisque le texte mentionne « la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises » pouvant employer jusqu'à 249 employés.

Dans certains territoires ruraux, les entreprises de petite taille ou les PME doivent pouvoir bénéficier de ce dispositif, auquel les élus locaux sont très attachés. Il n'y a pas de raison de les en exclure. Le dispositif est effectivement un peu plus large qu'auparavant, mais il s'agit à mes yeux d'une bonne évolution.

Bien que le projet de loi prévoie la prorogation, en 2024, de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), nous ne savons pas ce qu'il adviendra ensuite. Cette incertitude est néfaste pour les organismes de logements sociaux et les collectivités locales, qui ont besoin de planifier leur budget. Afin de leur donner de la visibilité, nous proposons de définir dès maintenant les règles qui s'appliqueront à partir de 2025.

Nous proposons nous aussi d'établir dès à présent les règles qui s'appliqueront à compter de 2025. En effet, les organismes HLM et les collectivités locales ont besoin de visibilité pour négocier, courant 2024, le contenu des futurs contrats de ville et s'engager en toute connaissance de cause. Il serait contre-productif d'attendre l'examen du prochain projet de loi de finances, fin 2024, pour modifier les textes, car cette incertitude risquerait de bloquer tout le processus de négociation.

Je comprends et partage votre préoccupation. Cependant, une concertation est en cours, en particulier avec les préfets, sur les nouveaux contrats de ville. C'est à partir de ce travail que pourront être définies les nouvelles règles relatives aux QPV et aux ZFU. Mieux vaut donc attendre les résultats de cette concertation que de proroger le dispositif en restant dans le flou.

Nos collègues relaient les craintes de certains bailleurs sociaux sur la reconduction des contrats de ville. Une concertation a effectivement été lancée avec les préfets, les élus, les associations et tous les partenaires de la politique de la ville, en vue de définir la nouvelle génération des contrats de ville. Nous sommes en train de changer de paradigme, et je vous invite à soutenir notre démarche : notre approche ne part plus des financements mais des projets de territoire. Autrement dit, c'est seulement lorsque nous aurons élaboré un projet de territoire que nous pourrons déterminer les différents leviers de financement et subventions à mobiliser en faveur de la politique de la ville.

Si des amendements ont été déposés sur ce sujet par des députés de plusieurs groupes, y compris de la majorité, c'est bien qu'il y a un problème, et une inquiétude des bailleurs sociaux. Du reste, le nouveau report du comité interministériel à la ville n'invite pas ces derniers à la quiétude.

Une concertation est peut-être en cours, mais autant anticiper les choses et sécuriser la situation des bailleurs sociaux en proroger l'abattement dès maintenant.

Il faut respecter la concertation !

Il sera toujours possible de revenir en arrière si la concertation aboutit, comme je l'espère. Mais le temps de la concertation est du temps qui manque aux bailleurs pour se projeter. Il ne coûte rien de leur donner des garanties.

Il s'agit d'améliorer ou de préserver en outre-mer l'attractivité de certains secteurs – la comptabilité, le conseil aux entreprises, l'ingénierie, la santé, l'action sociale, le commerce – en les intégrant au domaine des Zfang.

Je vous invite à retirer votre amendement au profit de l'amendement I-CF2564, que nous examinerons dans quelques instants et qui vise également une extension du dispositif.

Ces deux amendements visent à introduire toutes les activités de nautisme, et non les seules activités se rapportant au tourisme, dans le champ d'application des abattements renforcés accordés dans le cadre des Zfang. Cela permettrait d'intégrer le secteur du nautisme dans les stratégies de développement économique des outre-mer.

Là encore, je vous renvoie à l'amendement I-CF2564, qui prévoit d'intégrer l'industrie ainsi que la réparation et la maintenance navale dans le champ des activités accordant aux PME établies dans une Zfang un abattement majoré sur les bénéfices.

L'amendement concerne les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. Comme l'a déjà expliqué M. le rapporteur général, il s'agit d'accroître le taux de l'abattement sur les bénéfices réalisés par les entreprises dont l'activité principale relève de l'un des secteurs figurant sur une liste limitative. Aujourd'hui, cette liste comprend notamment les secteurs du tourisme, de la recherche et développement ainsi que de l'environnement. Conformément aux annonces faites à l'issue du dernier comité interministériel des outre-mer, il convient de l'élargir non seulement aux activités industrielles et de réparation navale, lesquelles sont exposées à la concurrence internationale, notamment des pays tiers voisins, mais également au secteur des jeux vidéo, en croissance et créateur d'emplois.

Le sous-amendement vise à préciser la définition du secteur du nautisme, qui inclut « la location, la construction, l'entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l'exploitation d'installations de transport de plaisance ainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d'accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme ».

Je salue le travail réalisé par nos collègues ultramarins, dont l'amendement vise à donner une traduction concrète au dernier comité interministériel des outre-mer et à soutenir les secteurs créateurs d'emplois dans ces territoires. Je lui donne donc un avis favorable. Je demande en revanche le retrait du sous-amendement, qui est satisfait par l'amendement.

L'expression « réparation et maintenance navale » ne recouvre pas la totalité des activités mentionnées dans le sous-amendement.

Je confirme : le champ de la « réparation et maintenance navale » est plus étroit. Le sous-amendement est beaucoup plus complet et précis.

Dans ce cas, le sous-amendement est irrecevable, dans la mesure où il aggrave une charge publique.

Mais il a été déclaré recevable.

Nous proposons de permettre, à titre exceptionnel et temporaire, le cumul de deux avantages fiscaux en Corse : les exonérations prévues pour les zones de développement prioritaire et le crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse. Ce cumul, qui vise à favoriser la reprise économique, est hautement souhaitable compte tenu de l'état économique et social de mon île.

Je suis, de manière générale, opposé au cumul. Du reste, cela risquerait d'enfreindre les règles européennes d'encadrement des aides aux entreprises. Avis défavorable.

Mon amendement I-CF24 tend à supprimer l'article 8, mais M. le rapporteur général me répondra que cela reviendrait à annuler 4 milliards d'euros de recettes… Je le retirerai donc, puisqu'il aboutirait paradoxalement à aggraver les déficits publics, et défendrai plus tard l'amendement I-CF2387 qui vise à différer la suppression de ces 4 milliards plutôt que de l'étaler sur quatre ans, au rythme de 1 milliard par an.

L'article 8 revient sur l'engagement que vous aviez pris de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en deux ans. Vous entendez désormais l'étaler sur quatre ans. Il nous semble d'autant plus important de respecter votre engagement initial que nous souhaitons relocaliser la production dans notre pays.

Si je comprends bien, vous souhaitez supprimer l'intégralité des 4 milliards d'euros restants de CVAE dès 2024. Lors du quinquennat précédent, nous en avons déjà supprimé 8 ou 10 milliards – le chiffre dépend du mode de calcul –, puis nous avons supprimé 4 autres milliards en 2023. Il reste donc effectivement 4 milliards à supprimer.

Il est vrai que nous sommes revenus sur ce que nous avions envisagé, dans une logique de responsabilité et d'équilibre. L'objectif de la majorité est évidemment de diminuer les prélèvements obligatoires, de baisser les impôts pesant sur les particuliers et les entreprises, de favoriser l'offre, mais également de retrouver une trajectoire de maîtrise des finances publiques. Voilà pourquoi nous sommes arrivés à ce compromis, tout en espérant pouvoir supprimer le plus vite possible la totalité de la CVAE.

Je vois que M. Guiraud souhaite supprimer la CVAE plus vite que prévu : il reconnaît donc quelque part que cet impôt est détestable, dans la mesure où il frappe le chiffre d'affaires avant même que l'entreprise ait réalisé le moindre bénéfice.

Même lorsque nous aurons supprimé la totalité de la CVAE, à l'horizon 2027, les impôts de production resteront cinq fois plus élevés en France qu'ils ne le sont en Allemagne. La suppression de cet impôt s'impose donc, dans le respect du calendrier rappelé par le rapporteur général.

En réalité, l'argent de la CVAE n'a pas disparu : 30 milliards d'euros provenant du produit de la TVA sont venus compenser, dans le budget des communes, les pertes de recettes induites par la suppression partielle de la CVAE. Ainsi, vous demandez aux Français des classes populaires et des classes moyennes de payer à la place des entreprises, notamment des plus grandes. Il s'agit là d'un sujet de désaccord majeur entre nous, ainsi que d'un problème démocratique puisque vous asséchez une source de financement autonome des collectivités territoriales pour placer ces dernières sous perfusion, sous la dépendance de l'État. Nous vous appelons à bien respecter la séparation des trois budgets de l'État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale. Ce mélange des genres nous dérange, de même qu'il dérange M. Moscovici, qui commence à le trouver malsain.

Monsieur Guiraud, il s'agissait de compenser la baisse de CVAE par un impôt pérenne et dynamique. Vous n'auriez sans doute pas apprécié que la compensation passe par une dotation ! Les collectivités gagnent au fait de se voir attribuer une partie de TVA – une taxe qui, sauf erreur de ma part, n'a pas augmenté.

La CVAE est un mauvais impôt, une subvention à la délocalisation. S'il est bon de taxer le revenu, la consommation, le dividende ou le flux, c'est œuvrer contre la réindustrialisation que de taxer a priori la production.

L'article 8 pose le problème du non-respect de la parole publique, d'un engagement pris l'an dernier dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Alors que les entreprises ont besoin de lisibilité, de prévisibilité, de perspectives, elles se heurtent au décalage entre le discours et la réalité. Je regrette donc ce revirement. Que nous soyons d'accord ou non avec ce qui a été décidé l'année dernière, nous devons respecter nos engagements.

Chers collègues, je ne me souviens pas que vous ayez voté la suppression de la CVAE l'année dernière – vous n'avez pas voté le budget.

Personne n'a pu voter le budget.

Mais nous l'avons examiné en commission.

J'entends la nostalgie que suscite la CVAE mais de nombreux rapports, notamment parlementaires, ont souligné les limites de cette contribution, qui dépend non de la performance économique locale d'une entreprise mais de la répartition de la valeur ajoutée entre ses différents sites. En outre, son évolution n'est pas prévisible : personne ne peut savoir, d'une année sur l'autre, si elle va augmenter ou diminuer. Pour toutes ces raisons, nombreux sont ceux qui ont recommandé sa suppression. La TVA représente, pour les collectivités, une recette plus dynamique et plus prévisible. Le premier président de la Cour des comptes s'est certes interrogé sur le fait qu'une partie de la TVA ne rentrait plus dans les caisses de l'État, mais il n'a porté absolument aucun jugement sur la suppression de la CVAE.

Sur le fond, vous estimez qu'un impôt sur la production – ce qu'est la CVAE – n'est pas légitime, considérant qu'on ne peut imposer une entreprise que sur ses profits ou ses dividendes. Pour ma part, je trouve normal que toute entité économique verse à la collectivité, au même titre qu'un particulier, une contribution par laquelle elle participe au financement de ce qu'elle utilise – les routes et les équipements publics, par exemple.

Par ailleurs, alors que M. Le Maire nous explique qu'il manque encore 1 milliard d'euros pour boucler le budget, ce n'est vraiment pas le moment de supprimer la CVAE. Mais nous en reparlerons à la fin de l'année 2024, lorsque les déficits réels seront connus.