Intervention de Charles de Courson

Afin d'assurer la compensation à l'euro près du coût du dispositif pour les collectivités, il est proposé de transformer l'exonération de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) en un dégrèvement. Dans le cas d'un dégrèvement d'impôts locaux, le manque à gagner pour les collectivités est en effet intégralement compensé et pris en charge par l'État. Il n'est pas acceptable que les collectivités soient privées d'une recette de manière unilatérale sans que les pertes soient compensées par l'État.