Intervention de Christine Arrighi

Cet amendement, élaboré avec la Confédération générale des sociétés coopératives de production (Scop), propose la création d'un dispositif favorisant l'épargne de trésorerie avant transformation pour les entreprises souhaitant se transformer en Scop.

La transformation de société en Scop se heurte souvent au coût de rachat des parts du chef d'entreprise sortant, dès lors que l'entreprise est en bonne santé. Le dispositif proposé permettrait de faciliter le rachat par l'entreprise d'actions du ou des associés sortant avant transformation, et s'inspire du dispositif de l'ancienne déduction pour aléa, aujourd'hui déduction pour épargne de précaution, définie à l'article 73 du code général des impôts.