Intervention de Charles de Courson

L'amendement I-CF1179 est de repli : à défaut d'être transformée en dégrèvement, l'exonération ferait l'objet d'une décision des assemblées locales. Si elles l'approuvent, elles en assumeront le coût : l'État n'a pas à compenser une décision locale. Si la décision vient de l'État, il doit compenser.

Cette idée que l'exonération doit être à la libre appréciation des collectivités sous-tend également les amendements I-CF2000 et I-CF2359.