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Intervention de Charlotte Leduc
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charlotte Leduc :Il vise à préciser que le plafond de 100 millions d'euros de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) s'applique au groupe et non à l'entité, afin d'empêcher que des entreprises le dépassent par une ventilation artificielle.
