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Intervention de Jean-Claude Raux

Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Raux :

Pour garantir un meilleur contrôle du nouveau dispositif FRR et une plus grande visibilité des changements intervenant dans le classement des communes, je propose que le Gouvernement remette au Parlement, au moins six mois avant chaque révision du classement, un rapport détaillant ces évolutions. Cela permettra aux parlementaires de suivre la mise en œuvre du dispositif et d'y apporter, le cas échéant, les modifications nécessaires.

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