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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :La loi de finances pour 2022 a déjà allongé les délais dont disposent les contribuables pour choisir le régime réel simplifié. Désormais, l'option est réalisée lors du dépôt de la déclaration de l'impôt à payer pour le compte de l'année précédente. Auparavant, cette option devait être réalisée avant le 1er février. L'amendement étant satisfait, je vous suggère de le retirer.
