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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il doit s'agir, en effet, d'une faculté à la main des collectivités. Avis favorable aux amendements I-CF972 et identiques ; demande de retrait pour les autres.
