Intervention de Charlotte Leduc

Il s'agit d'améliorer la déclaration pays par pays, formidable outil de transparence financière pour lutter contre l'évasion fiscale. Pour prévenir les failles du dispositif, l'amendement vise à obliger les sociétés appartenant à une personne morale, établie dans un État ou territoire qui n'impose pas de déclaration pays par pays, à déposer cette déclaration en France.