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Intervention de Véronique Louwagie
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Louwagie :Mon amendement a pour objectif de simplifier le choix du régime d'imposition pour les entreprises. Aujourd'hui, les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints. Il est proposé que le dépôt de la déclaration prévue pour un régime vaille option.
