Intervention de Véronique Louwagie

La prorogation du dispositif « Pinel » adoptée en 2021 visait, d'après l'exposé des motifs de l'article 168 de la loi de finances pour 2021, à « organiser la transition vers un dispositif plus efficient ». Il convient de tenir compte de l'effondrement actuel des mises en vente de logements et du fait que le nombre de demandes d'agrément HLM plafonne à 95 000 unités par an depuis 2021. Nous avons évoqué cette violente crise du logement à plusieurs reprises au sein de la commission.

L'amendement vise à aménager le dispositif « Pinel » pour lui rendre son efficacité et son attractivité avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024, en permettant une offre de logement locatif sous plafond de loyer et de ressources, donc relativement encadrée. Il s'agit de maintenir les taux de réduction d'impôts tels qu'ils ont été prévus en 2022 pour les années 2023 et 2024.