Nous reprenons l'examen du projet de loi pour le plein emploi.

Depuis lundi, nous avons examiné 434 amendements et il nous en reste 706. Compte tenu du délai de dépôt des amendements pour la séance publique et pour achever l'examen du texte, nous devons impérativement accélérer notre rythme. Je vous invite à faire preuve d'une plus grande concision encore.

Une réunion sera-t-elle organisée demain matin ?

Tout dépend à quel stade de l'examen du texte nous en serons ce soir mais, à ce stade, la probabilité est en effet très forte.

Est-on certain que nous irons au bout de cet examen ?

C'est en effet l'objectif.

Plus de concision reviendrait à plus de discussion du tout ! Actons d'ores et déjà l'ouverture de réunions demain et, peut-être conviendrait-il de décaler la date du délai de dépôt des amendements, donc, de l'examen en séance publique.

Nous sommes passés, en moyenne, de 30 à 33 amendements examinés par heure.

J'entends la nécessité de presser le pas mais notre débat est constructif et aucun amendement n'est redondant. Prenons le temps nécessaire, sans nous éterniser. Les services ont droit au repos !

Le délai de dépôt des amendements, même s'il peut être un peu décalé, est incompressible afin que les députés et les services aient le temps de retravailler des amendements sur la base du texte issu de nos travaux. En tout état de cause, la Conférence des présidents a fixé à lundi l'examen du texte en séance publique.

Le début des travaux en séance publique ne peut-il être décalé d'une journée ?

Cette décision ne nous revient pas.

Peut-être pouvez-vous transmettre cette requête à la présidente de l'Assemblée nationale ?

En effet. Vous pouvez également la transmettre à vos présidents de groupe.

L'adoption de l'amendement AS56 et des amendements identiques nous fera gagner beaucoup de temps en supprimant le noyau dur de votre philosophie : la stigmatisation des bénéficiaires du RSA et de toutes les personnes que vous voulez inscrire à Pôle emploi.

Nous sommes nombreux à avoir exercé des responsabilités de conseiller départemental. Pendant treize ans, j'ai été vice-président chargé de l'insertion et j'ai présidé pendant cinq ans un conseil départemental. Ceux qui connaissent les contrats d'insertion et l'accompagnement proposé aux bénéficiaires savent que la double logique de la sanction et de l'obligation est contreproductive.

Cet article doit être supprimé en raison des nouvelles exigences à l'endroit des bénéficiaires, notamment l'obligation d'actualisation du contrat d'engagement tous les six mois si l'allocataire n'a pas retrouvé un emploi, mais également du durcissement et de la facilitation des sanctions. Cet article constitue une véritable offensive contre les bénéficiaires du RSA.

Ce n'est pas de « France Travail » qu'il aurait fallu parler mais de « Chasse au RSA ». Vous remettez en cause ce principe essentiel qu'est la garantie de la dignité de tous. Vous êtes obsédés par l'idée de menacer les allocataires.

Une personne éloignée de l'emploi a besoin de temps. Ces nouvelles exigences culpabilisantes sont insupportables et contraires à tous les principes de l'accompagnement des allocataires du RSA.

Cet article est celui qui suscite toutes les crispations. En effet, il durcit considérablement le régime des sanctions sans donner de moyens supplémentaires à l'accompagnement, malgré les vagues chiffres donnés par le ministre, sans évaluation des besoins.

De plus, il entérine la confusion des règles et des sanctions relatives à des personnes relevant de dispositifs différents : celles bénéficiant d'un revenu de remplacement assurantiel au nom d'un risque couvert par l'Unedic et celles bénéficiant d'une allocation de revenu minimum de la solidarité nationale, qui relève de l'État. Cela nous fait craindre le pire.

Je défends l'amendement AS907.

Cet article n'est qu'une extension du domaine de Big Brother : surveillance, contrôle des personnes en grande vulnérabilité économique, inscription obligatoire à France Travail de celles qui font simplement une demande ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs). Tout ceci, sans que France Travail dispose de moyens supplémentaires. Nous nous opposons à un contrôle qui vise, non les riches ou les entreprises, mais les plus pauvres.

Nous croyons plutôt à l'engagement réciproque respecté. Vous avez choisi de renforcer le régime des sanctions – même si vous parlez plutôt de progressivité. Il est certes possible d'en discuter mais nous regrettons que la sanction soit exclusivement d'ordre financier puisque vous appauvrirez ainsi plus encore des gens qui vivent dans la plus grande précarité. Nous ne contestons pas la nécessité du retour à l'emploi ou de l'amélioration de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, mais nous contestons que vous preniez le risque de fragiliser davantage les allocataires avec la suspension-remobilisation, qui permet de suspendre l'allocation pendant plusieurs mois.

Avis défavorable.

La philosophie que dénoncent certains collègues était pourtant la même lorsqu'ils siégeaient, en 2008, et que le régime des sanctions a été réformé. Que n'en ont-ils adopté une autre !

Aujourd'hui, le prononcé de la suspension interdit tout reversement rétroactif. Nous proposons, quant à nous, un reversement par rétroactivité de la somme visée.

Vous partez du principe que le droit actuel est trop laxiste ; nous pensons exactement l'inverse.

Le rapport annuel des médiateurs de Pôle emploi montre que les choix et les trajectoires des demandeurs d'emploi sont encadrés d'une manière autoritaire. Ainsi, une personne qui avait postulé à un poste d'agent d'entretien bâtiment s'est retrouvée croque-mort. Elle l'a très mal vécu, si j'ose dire, et elle a été radiée. Il en sera de même partout avec votre réforme.

Une telle philosophie est en vigueur depuis 1988. Les sanctions existent depuis cette époque : nous n'inventons ni ne renforçons rien. J'ai également été conseiller départemental en charge de l'insertion. Si l'allocataire ne respecte pas ses engagements, les conseils départementaux peuvent convoquer une commission pluridisciplinaire à même de prononcer une radiation pure et simple. Nous avons introduit plus de souplesse dans ces dispositifs avec la possibilité de suspension de l'indemnité – et le maintien de l'accompagnement.

France Travail illustre la concentration et l'uniformisation des politiques de l'insertion et de l'emploi à travers un guichet unique et une gouvernance très concentrée. Des comités France Travail sont créés à différentes échelles, nationale, régionale, départementale et locale, mais leurs objectifs et prérogatives demeurent très flous.

Le réseau associe indistinctement des opérateurs publics et privés à but lucratif appelés à définir des critères d'orientation des demandeurs d'emploi ou à participer à l'élaboration d'indicateurs et aux suivis, ce qui nous interpelle quant à la nature du service public de l'emploi qui en résultera.

Le projet de loi va jusqu'à prévoir des actions en lien avec les acteurs du service public de l'éducation, ce qui appelle des éclaircissements quant à ce rapprochement entre les opérateurs d'accompagnement vers l'emploi : les demandeurs d'emploi, les employeurs et les missions propres au service de l'éducation.

Bien évidemment, la question des moyens reste posée mais vous demeurez muets.

Avis défavorable.

Nous défendons dans ce projet une partie de vos revendications et les rendons pleinement opérationnelles. Le droit à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, déjà reconnu dans la loi, est renforcé et rendu pleinement effectif avec l'amélioration du suivi de parcours et de l'offre de services pour toutes les personnes éloignées ou en recherche d'emploi. Nous maintenons aussi la logique de contrat d'engagement réciproque entre le bénéficiaire et son organisme référent. Nous divergeons néanmoins s'agissant des droits et devoirs.

Ce minimum social est un progrès social, un filet de sécurité, il n'a jamais été question de le remettre en cause.

Cet amendement est issu de propositions formulées dans le rapport Sans contreparties du Secours catholique, soutenu notamment par le Mouvement national des chômeurs et précaires et Emmaüs France. Il se fonde d'abord sur les besoins des allocataires. Lorsque ceux-ci sont volontaires pour exercer un emploi, ils sont renvoyés vers Pôle emploi ; lorsqu'ils rencontrent des problèmes de logement, ils sont dirigés vers les services d'insertion sociale.

Le rapport Guilluy et la mission d'information Iborra sur Pôle emploi et le service public de l'emploi ont dénoncé le caractère disparate des organisations et des actions. Cet amendement clarifie la situation et tout reste à la main du département.

Ce qui est révoltant, c'est que nous laissions des millions de gens sans accompagnement de qualité ou sans accompagnement tout court. Nous avons besoin de méthodes différentes permettant de mieux coordonner les différents acteurs de l'emploi et tenir compte de l'intégralité des problèmes rencontrés par ces personnes : logement, mobilité... La suspension-remobilisation est également plus souple.

Mon premier amendement s'attaque à ce que vous attaquez. Il vise à supprimer les alinéas 2 à 5 et, en conséquence, les alinéas 28 à 57, qui refondent le régime des sanctions.

Contrairement à ce que disait M. Le Gac, nous ne sommes pas à droit constant. Ces alinéas modifient l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles en remplaçant le mot « suspendu » par le mot « supprimé », ce qui est éloquent. Cet article dispose en effet simplement : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou suspendu... ».

De plus, j'ai prouvé hier que la loi de 1988 ne comprenait pas cette logique de sanction. Le renforcement des sanctions et de la mise sous tension des allocataires est plus récent.

Le second amendement est plus complet et tend à supprimer les alinéas 2 à 5, 28 à 47, 49 à 52 et 56 et 57. Dans son avis sur ce projet, la Défenseure des droits souligne que « plusieurs mesures prévues pour renforcer la “mobilisation” des personnes les plus éloignées de l'emploi apparaissent de nature à porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des intéressés. D'abord, le recours au vocabulaire de la “ remobilisation” constitue une stigmatisation injustifiée et contradictoire avec la logique même du projet de loi. Alors que se multiplient les discours sur “l'assistanat” et l'absence de volonté de bénéficiaires du RSA d'accéder au marché de l'emploi, le projet de loi met clairement en lumière l'obligation qui pèse sur les pouvoirs publics d'offrir aux bénéficiaires de minima sociaux un accompagnement vers l'emploi tout en améliorant sa mise en œuvre. » Nous ne pouvons que rejoindre son analyse.

N'existaient à ce jour que la radiation et la suspension. Vous créez la suppression et la suspension-remobilisation, ce dernier terme étant révélateur de votre conception d'une « activation » de gens considérés comme inertes, inactifs. Bref, vous stigmatisez et vous renforcez le déséquilibre du droit.

Je défends l'amendement AS797.

Il faut toujours savoir à quoi l'on s'expose, dans un contrat, si l'on ne respecte pas ses termes. En l'état, la rédaction du texte est confuse. Nous proposons donc une rédaction plus conforme selon nous à l'esprit et aux objectifs d'un contrat d'engagement réciproque.

Je défends les amendements AS795 et AS799.

Il convient de maintenir le régime actuel de sanction unique, modulable, matérialisée par une suspension du RSA décidée par le président de département, et d'instaurer un délai de carence ne pouvant excéder trois mois après suspension du RSA.

Il faut cesser de se montrer faussement naïfs. Que faire avec des personnes qui affirment ne pas vouloir travailler tout en voulant bénéficier des aides de l'État ?

Vous avez ouvert la porte à un durcissement sans précédent des sanctions contre les allocataires, alors qu'ils ont cotisé. En substituant la suppression à la suspension, vous empêchez un allocataire ayant régularisé sa situation de récupérer les sommes qu'il aurait dû percevoir. Un tel durcissement ne fera qu'accroître les non-recours et la stigmatisation des plus précaires.

De plus, la sanction de suppression existe déjà : si un contrôle révèle une fraude manifeste, l'allocation peut être supprimée.

Si vous vous attaquez à ce que nous attaquons, nous sommes d'accord. Le texte introduit précisément une véritable suspension et non la fausse suspension actuelle, qui équivaut à une suppression et aboutit à la radiation si l'allocataire ne reprend pas le droit chemin du contrat d'engagement. Nous défendons une suspension, dans un délai contraint et avec la possibilité d'un reversement de l'allocation.

Il ne faut pas perdre de vue que l'engagement est réciproque. Dans les cas visés par les amendements de M. Ciotti, le département pourrait être rapidement mis en défaut.

Avis défavorables.

La signature et le respect d'un contrat en contrepartie du versement du RSA sont une exigence minimale. Nous ne pensons pas, comme vous, que le RSA doit être versé « pour rien ». L'argent du RSA vient de la poche des contribuables, auxquels nous devons des comptes.

Un délai de carence devrait être institué avant de reverser le RSA, à la discrétion des autorités départementales, dans des cas de manquements particulièrement graves.

Nous serions donc d'accord, selon le rapporteur, pour aider les bénéficiaires du RSA. Je suis certainement d'accord avec le Paul Christophe de 2020 qui déclarait : « Considérant que la crise sanitaire a vu l'émergence du besoin de mettre en place un filet de sécurité inconditionnel et universel, il faut finalement un socle de base ». Ce Paul Christophe, qui signait cette résolution adoptée par notre assemblée jugeait donc que la sanction était inutile. J'aimerais le retrouver.

Par ailleurs, la suspension-remobilisation est-elle partielle ou totale ?

Nous avons déjà eu cette discussion en tête-à-tête et il n'est pas très honnête de la travestir. Vous savez très bien que j'ai cosigné cette résolution de groupe pour appeler au débat et que je n'ai en rien cautionné la conception du revenu universel d'activité.

Nous ne changeons pas les mesures en vigueur concernant les conditions de suspension ou de suppression du RSA. Les barèmes relèvent, de surcroît, du règlement.

Il convient de supprimer les alinéas 2 à 4, qui donnent la possibilité à l'organisme référent, en cas d'hospitalisation ou d'incarcération d'un des membres de la famille de l'allocataire du RSA, de supprimer le versement du RSA. En l'état du droit, seules une réduction ou une suspension sont possibles.

Il s'agit de supprimer le durcissement des sanctions dans le cas où un membre du foyer du bénéficiaire du RSA est admis en établissement de santé ou pénitentiaire. Les alinéas 2 à 4 de l'article 3 prévoient en effet de substituer à la possibilité de suspendre l'allocation sa suppression pure et simple.

Ces alinéas opèrent une simple mise en cohérence de l'article L. 262-19 avec le reste des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la suspension du RSA.

Les règles relatives au maintien du RSA dans les cas où le bénéficiaire de l'aide disposant d'un droit familialisé se verrait admis dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire demeurent inchangées par rapport au droit positif.

Avis défavorable.

Le consentement à l'impôt, monsieur Juvin, est en effet un vrai sujet. La Macronie a fait en sorte de se priver d'une recette de 50 milliards d'euros. Qui a bénéficié d'une telle économie ? Les hyper-riches et les grands groupes. Avant de dépenser l'argent public, il faut en avoir ; or ceux qui devraient contribuer le plus contribuent de moins en moins et vous faites payer les plus pauvres. Cela emporte également des conséquences pour la qualité du service public de Pôle emploi, que cette loi veut détruire. Les Français n'en auront effectivement pas pour leur argent !

L'argent public n'existe pas : il n'y a que l'argent des impôts des Français. Comment le dépensons-nous ? Je me sens responsable de son utilisation.

Nous sommes résolument contre le nouveau contrat d'engagement et nous demandons la suppression de l'alinéa 8. Une véritable politique d'insertion sociale et d'emploi est nécessaire. Il est regrettable que la Macronie s'y refuse et s'enfonce dans une politique de rabotage social. Ce texte place l'humain en arrière-plan.

L'alinéa 8 opère une coordination entre le code du travail et le code de l'action sociale et des familles. Il serait incohérent que l'article L. 262- 27 de ce dernier fasse référence à des contrats qui n'existent plus.

Avis défavorable.

Nous ne sommes pas favorables à un tel basculement, car les allocataires du RSA ont droit à ce revenu, que nous souhaiterions appeler un revenu minimum de garantie dignité et que nous voudrions au-dessus du seuil de pauvreté.

Que fait-on avec l'argent public ? Doit-on faire un cadeau de 50 milliards d'euros aux super-riches ? De l'enfer des pauvres est fait le paradis des riches. La politique publique du RSA est très peu coûteuse compte tenu de son impact social : 15 milliards pour 1 900 000 foyers, soit, 4 millions de personnes, dont de nombreux enfants. Je préfère que les enfants n'aient pas faim plutôt que les riches se gavent.

La dignité ne consiste pas à accorder le RSA, mais à l'accorder à court terme pour subvenir aux besoins essentiels et accompagner les allocataires pour leur permettre de s'en sortir et d'occuper une place décente dans la société. Elle consiste à aider ceux qui le peuvent à obtenir un travail et à accompagner socialement ceux qui ne le peuvent pas.

L'amendement vise à supprimer l'inscription automatique des demandeurs du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire au sens du code de l'action sociale et des familles sur la liste des demandeurs d'emploi. Une telle automaticité nie les difficultés de vie des demandeurs du RSA et l'idéal de solidarité.

Nous refusons à nouveau l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé, qui semble vouloir leur imposer et leur rappeler la nécessité d'être au travail, qu'ils y soient prêts ou non.

Cette automaticité, qui pose à nouveau la question du travail et du contrôle à n'importe quel prix, est infantilisante et inacceptable, et nous n'avons toujours pas compris la justification que vous en donniez hier, monsieur le rapporteur.

Défendant l'inconditionnalité du RSA et la déconjugalisation des aides sociales, nous demandons la suppression des alinéas 9 et 10, avec les mêmes arguments que ceux que viennent d'exposer nos collègues.

Nous avons déjà eu ce débat et nos questions sont restées sans réponse satisfaisante pour nous.

Je rappelle que nous n'introduisons absolument rien de nouveau, car l'article L. 262-27 du code de l'action sociale précise que « les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun un projet ».

Avis à nouveau défavorable.

Il s'agit de protéger les conjoints, car vous ne nous avez toujours pas convaincus que le dispositif proposé était à droit constant. J'ai cité ce matin l'exemple des conjoints agriculteurs exploitants, qui gagnent peu et qui, demain, seront soumis à l'obligation d'inscription à Pôle emploi alors qu'ils ne sont pas demandeurs d'emploi.

L'amendement AS721 est lié à l'amendement AS719, qui vise à la suppression de l'inclusion automatique des conjoints sur la liste des demandeurs d'emploi, avec le même argumentaire. Cette inscription doit être personnelle.

Cet amendement de repli vise à supprimer l'inscription automatique sur les listes des demandeurs d'emploi des conjoints, concubins et partenaires liés par un pacs à un bénéficiaire du RSA. Nous avons, en effet, déjà eu ce débat, et nous sommes en désaccord sur ce point, mais peut-être parviendrons-nous à emporter la majorité de l'Assemblée.

Je persiste dans mon incompréhension de bonne foi. L'inscription automatique du conjoint sur la liste des demandeurs d'emploi me semble être une nouveauté. Confirmez-vous que le dispositif est bien à droit constant ?

Je vous invite à le vérifier par vous-même, puisque vous ne me croyez pas sur parole. L'article que j'ai cité montre bien que le dispositif sera à droit constant.

Avis défavorable.

La question n'est pas tant de savoir si la mesure est à droit constant que si c'est une bonne mesure. C'est l'occasion d'avoir ce débat. Il est incompréhensible d'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi des gens qui ne demandent pas d'emploi. Si c'est pour les radier, est-il besoin de les y inscrire ? Nous ne comprenons pas la démarche poursuivie avec cette mesure, fût-elle à droit constant.

À défaut de vous convaincre de ne pas inscrire les conjoints des bénéficiaires sur la liste des demandeurs d'emploi, peut-être accepterez-vous de subordonner cette inscription à leur consentement. En effet, la première raison de radiation est l'absence à un rendez-vous – c'est le cas pour 80 % à 90 % des désinscriptions. Or, en multipliant le nombre d'inscrits pour un même ménage indemnisé, vous multipliez aussi les occasions d'erreur d'adresse, d'oubli de rendez-vous ou de panne de wifi – assez fréquentes selon les caisses d'allocations familiales et Pôle emploi –, c'est-à-dire des occasions de désinscription forcée. Rétablir le consentement en la matière permettrait un meilleur respect des droits fondamentaux de la population.

Avis défavorable.

Pardonnez notre insistance, mais nous ne comprenons toujours pas pourquoi devraient être inscrits sur une liste de demandeurs d'emploi des gens qui ne demandent pas d'emploi. Autrefois, les conjoints étaient inscrits au RSA sur le même fichier que leur conjoint, mais cette loi devrait précisément être l'occasion de changer de fichier.

En cohérence avec nos travaux sur les articles 1er et 2, il s'agit de rétablir le nom de France Travail pour l'opérateur Pôle emploi.

Je soutiens cet amendement. Selon les missions locales, l'adjectif « locale » dans leur nom permet une bonne identification, car il exprime la proximité. Le nom de Pôle emploi était certes générique, mais celui de l'opérateur France Travail s'éloigne de cette impression de proximité en suggérant qu'il existe une structure surplombant l'ensemble. Renommer le réseau France Travail en « France Rail » clarifiera les choses, et Pôle emploi en France Travail ne les empirera pas forcément.

Nous restons opposés à cette modification, car une certaine constance dans les noms est nécessaire à l'identification du service public. Une opération de marketing et de communication est inutile et mieux vaudrait consacrer à la qualité de l'accompagnement tout l'argent et toute l'énergie ainsi gâchés. L'effet de revalorisation auprès des allocataires serait le même.

L'amendement est défendu.

L'amendement vise à ce que toute radiation des listes de Pôle emploi entraîne une suppression du versement du revenu de solidarité active, alors que, dans le système actuel, cette décision relève du président du département. Le but est que les personnes ne recherchant pas effectivement un emploi ne puissent pas bénéficier sans limite de délai de la solidarité nationale.

Par cohérence avec notre vote sur l'article 2, qui a supprimé cette réciprocité, avis défavorable.

Mon amendement, qui procède d'une proposition de la CFDT, vise à exclure des sanctions prévues dans l'article les personnes orientées vers un accompagnement social. En cas de manquement constaté à leurs obligations, l'amendement prévoit également un rendez-vous au cours duquel seront réévalués les besoins de ces personnes et où, le cas échéant et avec leur accord, sera redéfini un contrat d'engagement réciproque.

Cet amendement de repli vise à supprimer les sanctions, notamment la suspension-remobilisation, notion qui pose un problème éthique, car elle traduit une certaine vision de l'action sociale. Vous semblez dire qu'en suspendant les aides, on remobilise mieux, alors que c'est l'inverse. Cet amendement a été écrit notamment avec la CFDT, qui considère, comme les députés opposés à ce principe, que l'accompagnement ne passe pas par le retrait d'une prestation en argent, qui ne fait qu'exclure toujours plus.

Mon amendement vise à ce que la sanction soit positive. Pour remobiliser, en cas d'incident de parcours, les personnes qui font l'objet d'un accompagnement social et qui sont donc éloignées de l'emploi, mieux vaut recourir à un entretien plutôt qu'à une sanction pécuniaire. Malgré le sentiment qui semble se dégager ici, il peut donc exister, en cas de défaillance de l'allocataire, une forme de sanction, d'interpellation qui ne touche pas nécessairement à son portefeuille et permette de trouver un équilibre entre l'incitation – dont personne ne parle aujourd'hui – et une sanction qui ne serait pas pécuniaire, afin de ne pas l'enfoncer davantage dans la difficulté. Je suis surpris que de tels amendements ne recueillent pas un consensus plus large.

Le contrat d'engagement réciproque inscrit à l'article 2 du projet de loi est élaboré en tenant compte notamment de la situation personnelle et familiale de la personne concernée. Il s'agit donc d'un continuum qui doit s'exprimer dans le suivi. La sanction ou la suspension est bien le constat de l'échec de cet accompagnement. Tout doit donc être mis en œuvre au préalable.

À vous entendre, on pourrait penser que la suppression est le but poursuivi, alors que c'est le contraire. Il faut certes la prévoir, mais la notion de suspension vise précisément à éviter une suppression – même si cette dernière ne dit pas son nom.

Avis défavorable.

L'amendement AS348 présente un intérêt complémentaire : au-delà de la suspension, il prévoit un entretien spécifique permettant de clarifier avec les personnes orientées vers l'accompagnement social les engagements réciproques.

Vous nous dites que vous êtes presque gentils puisque vous allez améliorer le droit existant en réduisant l'impact de la sanction. Ne croyez-vous pas que la suspension-remobilisation que vous introduisez encouragera, au contraire, le recours à la sanction ? Dans de nombreux départements, les conseillers départementaux qui siègent dans les commissions pluridisciplinaires indiquent que le recours à la sanction est très limité en raison même de sa sévérité. Une sanction plus facile à appliquer pourrait être plus souvent utilisée.

Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, deux tiers des allocataires du RSA déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d'emploi, et près d'un sur deux cite comme principal obstacle l'absence de moyen de transport ou le coût des déplacements. Parmi les allocataires du RSA sans emploi qui ne recherchent pas d'emploi mais qui souhaiteraient travailler et ne mangent donc pas de chips sur leur canapé, 40 % affirment que leurs problèmes de santé sont la raison principale pour laquelle ils ne tentent pas de trouver un travail.

L'article L. 262‑29 du code de l'action sociale et des familles dispose, entre autres, que le président du département tient compte des freins à l'emploi rencontrés par l'allocataire tenant notamment à ses conditions de logement, pour l'orienter vers les autorités ou organismes compétents. Or cette mention des freins disparaît dans la réécriture proposée pour ledit article. Nous sommes donc très inquiets quant à la prise en compte de ces freins et nous souhaiterions des explications de M. le rapporteur.

Je ne partage pas cette lecture. La rédaction de l'article L. 262-29 permet pleinement de prendre en compte les difficultés sociales des personnes inscrites à France Travail, dont, bien évidemment, les bénéficiaires du RSA. Sur le fond des échanges que nous avons eus ces derniers jours sur ces questions, votre amendement fait un mauvais procès et j'y serai défavorable.

Il ne faut pas faire comme si les engagements réciproques consistaient à imposer aux allocataires du RSA de prendre un travail sous peine de perdre leur allocation. Le but de ces contrats est précisément d'accompagner les difficultés de santé, de mobilité et de logement des personnes très éloignées de l'emploi, et il ne faut pas voir que le mauvais côté. Cette démarche peut donner lieu à des actions de formation. Ainsi, des personnes qui ne peuvent pas se déplacer peuvent recourir aux aides qui existent pour passer leur permis de conduire. Ne pas le faire, en revanche, exprimerait, une volonté manifeste de ne pas se rapprocher du marché de l'emploi. Tous les torts ne peuvent pas être toujours du seul côté des services de l'emploi et il faut tenir compte de la responsabilité individuelle, surtout avec les accompagnements financiers, humains et sociaux qui existent en France et qui pèsent tout de même du côté des bénéficiaires.

Monsieur le rapporteur, je vous ai posé tout à l'heure la question des moyens et je n'ai pas entendu votre réponse. Comment assurer la qualité de l'accompagnement et éviter que les freins à l'emploi donnent lieu à une suppression de l'allocation ?

Le bénéficiaire du RSA empêché par des difficultés en matière de logement, de santé ou de garde d'enfant doit pouvoir être orienté en vue de son insertion sociale ou être pris en charge à raison de ces sujétions personnelles. Dans un second temps, une fois ces difficultés résolues un contrat d'engagement pourra lui être proposé.

Je tiens à vous rassurer, ces dispositions sont prévues au titre du contrat d'engagement.

Avis défavorable.

M. Di Filippo est très généreux : il est prêt à faire en sorte qu'une personne qui en a besoin bénéficie d'aides pour passer le permis de conduire. Sans doute faudrait-il aussi qu'elle accepte qu'on lui paie une voiture et qu'on en remplisse régulièrement le réservoir d'essence. Tout est si simple avec M. Di Filippo : si ça ne marche pas, c'est vraiment parce que les gens ne veulent pas.

Soyons sérieux ! Les freins sont lourds et souvent complexes. Il ne suffit pas d'avoir le permis, encore faut-il avoir un véhicule et pouvoir y mettre de l'essence. Ou, mieux encore, un transport en commun pour se rendre à son travail. Assez de caricatures !

Nous demandons des garanties pour que les difficultés liées à l'environnement ou aux situations personnelles des personnes qui recherchent un emploi soient réellement prises en compte et que tout ne soit pas toujours de leur faute.

La seule caricature que je vois est celle qui consiste à dire que ce n'est jamais la faute des gens. Divers dispositifs d'aide existent, notamment dans nos communautés de communes, pour proposer notamment des prêts de véhicule. Au risque de vous choquer, j'ajouterai que la meilleure façon de payer son loyer et son plein d'essence et d'assumer son train de vie est plutôt de travailler que de toucher le RSA.

À l'attention de M. Di Filippo, ce que M. Bernard Arnault a gagné en fortune supplémentaire pendant la crise sanitaire représente un quart seulement du montant du RSA pour l'ensemble des allocataires.

L'amendement AS576 vise à supprimer la possibilité pour le président du conseil départemental de déléguer la compétence d'orientation des bénéficiaires du RSA au futur opérateur France Travail. On assiste, depuis les années 1990, à une dégradation continue de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA. Le nombre de professionnels dans ce domaine a été divisé par trois sur cette période, avec aujourd'hui un professionnel pour cent personnes accompagnées. C'est donc plutôt ce problème qu'il faudrait résoudre, mais vous le contournez.

Les départements sont pris à la gorge par manque de moyens, mais vous vous apprêtez à ne pas leur en donner plus et leur dites qu'ils n'ont qu'à se dédouaner du problème en le déléguant à l'opérateur France Travail. Étant donné que cet organisme n'aura pas d'effectifs supplémentaires, que l'insertion sociale ne relève pas des mêmes métiers que l'insertion professionnelle et qu'aucun plan de formation ni de recrutement n'est prévu en la matière, vous déléguerez finalement ces actions à des opérateurs privés, prestataires de Pôle emploi. Or ça ne marche pas : tous les rapports montrent que l'opérateur public est bien plus compétent qu'un opérateur privé à but lucratif, qui vise d'autres objectifs – à moins de fixer pour objectif à ces opérateurs privés de fliquer et de coincer les allocataires en vue de supprimer leurs allocations, ce avec quoi nous exprimons notre désaccord.

Laissons les départements s'occuper des bénéficiaires du RSA et accompagnons-les pour garantir les droits de ces derniers.

Monsieur Di Filippo, le meilleur moyen de payer ses factures est en effet de travailler, et nous sommes donc très attentifs à l'accompagnement des personnes qui sont loin de l'emploi. L'enjeu est bien qu'elles retravaillent rapidement et c'est pourquoi nous nous opposons à une délégation de la mission du département en la matière. Les équipes des départements sont mieux équipées, notamment pour ce qui est des équipes pluridisciplinaires, car les situations d'éloignement de l'emploi tiennent à différents facteurs. Malgré le manque de moyens, les équipes des services sociaux des départements accomplissent un formidable travail d'accompagnement, qu'il conviendrait d'ailleurs d'amplifier avec davantage de moyens. Or votre projet de loi ne garantit pas de moyens supplémentaires à France Travail ou à Pôle emploi, ce qui laisse craindre une dégradation de ce travail.

L'éloignement de l'emploi tient à des causes parfois multifactorielles, ce qui suppose des équipes assez armées et pluridisciplinaires. Les départements possèdent de telles équipes ; il faut les renforcer.

Je souscris pleinement à cette analyse. Notre objectif est que ces personnes trouvent du travail rapidement. Les profils de certains de ces allocataires du RSA sont très proches du travail et il suffit de peu de choses pour qu'ils y accèdent, pour autant qu'ils soient orientés vers la bonne personne. Nous avons presque pris rendez-vous pour aller ensemble à Tourcoing : vous verrez que, lorsqu'on travaille en synergie et en réseau, ce que propose précisément ce texte, les agents de Pôle emploi sont un peu plus efficaces pour accompagner vers l'emploi ces personnes repérées comme en étant très proches. Les départements, que je connais bien, n'ont pas forcément envie de déléguer aussi facilement une compétence à un opérateur, quel qu'il soit.

Avis défavorable.

Vous avez cité, à propos des moyens alloués à Pôle emploi, des chiffres qui s'étalent dans le temps, mais le tiré à part publié sur le site du ministère des finances n'indique, pour 2024, aucune augmentation du plafond d'emplois de cet organisme.

Il ne faut pas opposer les accompagnements. J'ai ainsi pu voir dans mon département un territoire expérimentateur de ce dispositif, où Pôle emploi et le conseil départemental se sont rencontrés pour réfléchir à l'articulation et à l'organisation de leurs interventions, qui prévoient évaluation et orientation, suivant trois parcours principaux : l'un, professionnel, relève de Pôle emploi ; un autre, socioprofessionnel, de Pôle emploi et du conseil départemental ; le troisième est uniquement social. Les accompagnements ne s'opposent pas, mais se complètent.

Ce projet de loi repose sur le principe que si les bénéficiaires du RSA n'ont pas d'emploi, c'est de leur faute. C'est méconnaître les situations qui conduisent les personnes à solliciter le RSA. C'est aussi mépriser et infantiliser les plus vulnérables. C'est également tenir un discours mensonger, car on compte six fois plus d'inscrits à Pôle emploi que d'emplois vacants – il ne suffit décidément pas de traverser la rue pour trouver un emploi ! C'est, enfin, changer la nature du RSA, car cette prestation est un minimum pour vivre et, à ce titre, devrait être inconditionnelle.

Par ailleurs, vous allez surcharger encore Pôle emploi, dont vous brisez les reins comme vous brisez méthodiquement tous les services publics. Pôle emploi est le service public le plus mal noté par les usagers et ses agents sont en souffrance, car ils sont surchargés de travail et de stress. Les nouvelles règles que vous allez imposer ajouteront de nouvelles missions sans aucun engagement financier gravé dans le marbre ni moyens à la hauteur de besoins qui vont exploser.

L'amendement vise à redonner aux bénéficiaires la décision quant à leur orientation professionnelle. C'est une mesure de responsabilisation, car il faut arrêter de les traiter comme des enfants sans considérer la réalité de leur situation.

Le choix de déléguer une compétence doit assez naturellement revenir à la personne qui l'exerce – en l'occurrence, le président du conseil départemental.

Avis défavorable.

L'amendement tend à inscrire dans la loi un délai minimum. Le délai de trois mois est, selon les études, celui qui sépare l'entrée dans le dispositif du RSA du premier rendez-vous. Il s'agit donc de laisser aux départements le temps de s'organiser tout en sanctuarisant ce délai de trois mois.

Ce délai est moins ambitieux que celui de deux mois que prévoit actuellement le code de l'action sociale et des familles, tandis que la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté préconisait même une orientation en un mois.

Avis défavorable.

L'amendement vise à rétablir la compétence départementale d'identification, d'évaluation et d'appui pour l'accompagnement des allocataires du RSA, au moyen de correspondants dédiés. Cet amendement a été travaillé avec les départements, dont la compétence est appréciée et estimée des acteurs locaux. Les travailleurs sociaux des départements accomplissent en effet un travail de grande qualité.

La mesure proposée permet de préserver le droit constant en maintenant la capacité du président à identifier et évaluer les référents chargés du suivi des allocataires du RSA, qu'ils soient issus des conseils départementaux ou de Pôle emploi

Avis défavorable – ce qui est logique, puisque nous n'avons pas la même lecture du texte. La mesure proposée n'a plus de sens dans le nouvel écosystème créé par le réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi.

Nous ne partageons pas, en effet, la même vision, et c'est bien là le problème. Vous allez participer à un processus de recentralisation autoritaire, selon les mots du président du conseil départemental de la Gironde, en vous opposant à ce qui était auparavant une forme de décentralisation solidaire, où la compétence départementale d'accompagnement et d'orientation des allocataires du RSA était fondamentale.

Au nom du retour rapide à l'emploi, vous voulez instaurer des dispositifs qui exercent une pression sur les personnes en leur imposant une contrainte liée à la signature de contrats et à leur vérification régulière. Or, plus la pression qui s'exerce sur les personnes protégées est importante, que ce soit dans un régime d'assurance ou d'assistance, plus ces personnes sont enclines à accepter n'importe quel emploi, ce qui a plusieurs conséquences en cascade.

La première est pour leur vie : si vous forcez les gens à accepter n'importe quel emploi sous la pression, vous les placez dans une trajectoire de vie de plus en plus difficile, puisque leur emploi est moins bien que le précédent. La deuxième est que cela coûte cher à tout le monde car, lorsque les demandeurs d'emploi acceptent des emplois précaires, ils n'y restent que quelques mois et cotisent assez peu : mieux vaut parfois consacrer un mois de plus à la recherche d'un emploi que de voir ces personnes revenir s'inscrire à l'assurance chômage au bout de quelques semaines. La troisième touche à la protection générale du salariat : si l'on fait pression sur les demandeurs d'emploi pour qu'ils acceptent n'importe quel poste, les employeurs savent qu'ils peuvent embaucher pour moins cher et dans de moins bonnes conditions, ce qui entraîne partout un effet à la baisse. Des études réalisées dans toute l'Europe, notamment en Allemagne, en Autriche et en Slovénie, montrent que dès que l'on réduit la protection sociale des personnes hors emploi, on réduit aussi la qualité des emplois proposés, car une partie des employeurs est certaine de trouver une main-d'œuvre qui les acceptera, de gré ou de force.

Vous souhaitez supprimer les dispositions relatives à la réorientation des bénéficiaires d'une allocation sociale ; or les délais indiqués sont inchangés par rapport au droit existant. En outre, l'alinéa 21 substitue à l'examen par l'équipe pluridisciplinaire un diagnostic réalisé conjointement par France Travail et le référent du bénéficiaire sur le fondement du référentiel mentionné par le code du travail. Je rappelle en outre que ce diagnostic tient compte, puisque nous l'avons ainsi voté, de toutes les difficultés rencontrées par le bénéficiaire et garantit donc un examen plus approfondi qu'aujourd'hui de sa situation.

Avis défavorable.

La réinsertion et le retour à l'emploi des usagers qui en sont le plus éloignés étant une priorité nationale, il est de bonne politique que cette urgence se traduise dans les faits. Les délais d'encadrement de la recherche d'emploi doivent être restreints pour être plus efficaces. L'amendement propose donc de réduire le délai d'engagement des démarches de recherche d'emploi de six à trois mois avant que la situation fasse l'objet d'un diagnostic. Étant donné qu'il s'agit de l'argent du contribuable, les bénéficiaires et l'État doivent être plus réactifs.

Nous légiférons à droit constant sur les délais de réexamen de la situation du demandeur, qui sont de six mois à compter de la signature du contrat d'engagement et peuvent être portés à douze mois par décret, mais rien n'empêche d'être plus rapide si les conditions sont réunies.

Avis défavorable.

Je suis opposé à cet amendement. Si j'ai bien compris, vous dites qu'il faut arrêter de gaspiller l'argent du contribuable avec le RSA.

Veuillez éviter ces interpellations, je vous prie.

L'amendement vise à garantir la réciprocité des engagements entre l'État et les demandeurs. L'idée dominante dans cette commission, c'est que le travail et la production sont au centre de la société, au centre des droits et des devoirs des citoyens. Alors qu'on doit dessiner une autre société, imposée par l'urgence climatique et la crise sociale, on n'arrive pas à se défaire de la question du PIB, de la croissance, des richesses matérielles, de la production, des salaires, des horaires et de la formation, alors même qu'une réforme du RSA élargissant son socle aurait permis de penser à un revenu sinon universel du moins de base. Les écologistes aspirent à créer une société du choix. Je regrette que les discussions soient enfermées dans un système de pensée de l'ancien monde et que nous n'arrivions pas à penser notre système social dans un contexte d'effondrement climatique.

Votre amendement s'inscrit dans ce que nous avons voté au titre du contrat d'engagement réciproque. Avis favorable en cohérence.

Cet amendement de repli vise à ne pas retirer la compétence confiée en l'état du droit à l'équipe pluridisciplinaire de réalisation d'un diagnostic global de l'allocataire du RSA qui, six mois après la signature de son contrat d'engagement, ne peut s'engager dans une démarche de recherche d'emploi. Alors que les équipes pluridisciplinaires fonctionnent et obtiennent des résultats, le projet de loi prévoit de confier à Pôle emploi et au référent unique le soin de réaliser ce diagnostic global. Cela va à l'encontre de la philosophie actuelle de l'insertion, fondée sur la mise en réseau des acteurs et la présence des conseils départementaux dans le processus d'accompagnement, comme vous le savez, monsieur le rapporteur, pour être conseiller départemental.

Vous imaginez donc ma prudence sur cette question ! En l'espèce, il s'agit de mettre en commun toutes nos énergies pour accompagner l'allocataire vers le travail le plus rapidement possible.

Avis défavorable.

Madame Rousseau, après trois jours de débat, vous êtes finalement favorable au contrat d'engagement réciproque. Je m'en réjouis !

L'amendement vise à compléter la rédaction de l'alinéa 21 afin d'assurer que toute réorientation s'avère plus favorable à l'allocataire et s'inscrit dans une proposition de formation professionnelle si ce dernier en fait la demande.

Le nouveau diagnostic inhérent à l'incapacité du bénéficiaire du RSA de trouver un emploi six à douze mois après la signature ou la révision de son contrat d'engagement doit aboutir à une orientation plus favorable à l'allocataire. Le cas échéant, l'organisme référent doit proposer au bénéficiaire du RSA qui en fait la demande plusieurs offres de formation professionnelle.

Satisfait. Avis défavorable.

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 23, relatif aux réorientations des allocataires du RSA. Vous fabriquez une machine pour les broyer. Si six à douze mois après la signature du contrat d'engagement, le bénéficiaire du RSA n'a pas trouvé d'emploi, il faut réviser son contrat et le réorienter vers un nouvel organisme. Tous les six mois, l'allocataire peut se retrouver à changer de suivi. Croyez-vous deux secondes que ça va marcher ? J'aimerais qu'on évalue pendant ce laps de temps combien d'emplois ont été créés grâce à la politique du Gouvernement. Au contraire, allez voir les expérimentations des territoires zéro chômeur de longue durée. C'est génial ! On signe des contrats à durée indéterminée, on mobilise l'ensemble des territoires pour voir les besoins à satisfaire, et ça fonctionne ! Pourtant, le Gouvernement a diminué leur financement. Vous sabordez une expérience qui marche et vous montez une usine à gaz de maltraitance sociale.

Nous proposons une délégation pour aller vers un mieux-disant. Réviser son dossier avec le concours du bénéficiaire permet aussi de mieux apprécier des situations qui évoluent.

Avis défavorable.

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 24, qui précise la possibilité de réviser le contrat d'engagement du bénéficiaire du RSA. La subsistance, la survie et le droit à l'existence ne doivent pas être tributaires de la manière dont on répond à des formulaires.

Vous voulez supprimer la possibilité de réviser le contrat d'engagement du bénéficiaire du RSA, dans son intérêt, selon nous, d'autant que c'est parfois le moyen de maintenir un lien avec la personne concernée.

Avis défavorable.

Cet amendement de repli vise à préciser que toute révision du contrat d'engagement du bénéficiaire du RSA ne doit aboutir qu'à une amélioration des termes du contrat mentionné. Le bénéficiaire du RSA ne doit en aucun cas revoir ses critères d'offre raisonnable d'emploi à la baisse, sous la contrainte de voir son allocation baisser. La convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail condamne le travail forcé, défini comme « tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré ».

Nous ne partageons pas la même vision de l'accompagnant. C'est avec le bénéficiaire que l'organisme procède à la révision.

Avis défavorable.

Renégocier un contrat, pourquoi pas. Néanmoins, la loi doit poser des limites. Demander un contrat plus avantageux oblige le nouvel opérateur à prendre en compte ce qui s'est fait avant.

L'amendement vise à ne pas abroger la convention conclue entre le département, Pôle emploi et d'autres personnes publiques – les centres communaux d'action sociale (CCAS), l'État ou les gestionnaires des plans locaux pour l'insertion et l'emploi – définissant les modalités concrètes de mise en œuvre du droit à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA. Or l'article 3 vient supprimer cette convention, qui nous semble pertinente.

L'un des objectifs de la loi est bien de renforcer la coordination et la mise en réseau. Nul besoin de maintenir une convention qui sera devenue obsolète.

L'amendement vise à supprimer les alinéas 26 à 78. Les députés écologistes s'opposent à la place faite dans le projet de loi à la sanction de suppression de l'allocation du RSA qui, jusqu'à présent, était réservée aux cas de fraudes et non actionnée envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat. Cette sanction, dont la durée peut être décidée par le président du département, même si elle est susceptible de présenter quelques résultats, n'en comporte pas moins beaucoup plus de risques pour la personne de s'enfoncer dans les difficultés, dans l'extrême pauvreté qui est la vraie trappe à l'emploi et in fine de tomber dans le non-recours.

Nous souhaitons supprimer la possibilité offerte au conseil départemental de supprimer ou de suspendre le versement du RSA en cas de non-respect du contrat d'engagement. Ce n'est plus une logique d'égalité devant le droit mais de dépendance, en fonction de la sensibilité du président du conseil. M. Troussel, dans mon département par exemple, aura bien du mal à appliquer une loi avec laquelle il est en désaccord. Mais, ailleurs, on imagine bien que ça puisse aller bon train pour supprimer le RSA au moindre manquement – oui, monsieur Juvin, je pense à vos amis notamment.

Je ne désespère pas de vous convaincre que la proposition de suspension-remobilisation est mieux-disante que la situation actuelle, qui est une suppression déguisée.

Avis défavorable.

Madame Autain, vous n'êtes pas dans le camp des gentils et nous, Les Républicains, dans celui des méchants. Nous veillons seulement à ce que l'argent prélevé dans la poche des Français et qui est utile pour financer nos politiques sociales soit utilisé à bon escient, avec des engagements de part et d'autre.

Clémentine Autain a raison de pointer les possibles différences d'application de la loi. Monsieur le rapporteur, vous ajoutez une nouvelle sanction à l'arsenal des sanctions. Vous faites le pari que cette sanction intermédiaire allégera un certain nombre des sanctions actuelles, mais cela peut aussi avoir l'effet inverse. Quand on hésitait à imposer la sanction maximale, on utilisera la suspension. Et quels effets aura réellement cette suspension dite remobilisation ?

Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), vise à rappeler les engagements réciproques du contrat liant un demandeur d'emploi à son organisme référent.

Votre amendement est satisfait, puisque les carences de France Travail dans l'exercice de ses missions sont de nature à engager sa responsabilité devant le juge administratif, selon une jurisprudence constante.

Jusqu'ici la suspension était liée à des problèmes de fraude et était donc marginale. Votre proposition vise à étendre les sanctions. C'est toute la logique de France Travail. L'allocation étant désormais soumise au fait d'être actif dans la recherche d'emploi, il y aura forcément beaucoup plus de manquements et donc de sanctions. Vous substituez une logique de devoir à une logique de prestation.

La suspension existe déjà en réalité. Si le RSA est suspendu, l'allocataire est privé d'une quotité de son RSA qui ne lui sera pas reversée. La suspension est privative à 100 %. La suspension-remobilisation, elle, permet que l'allocation soit reversée dès lors que l'allocataire rentre dans les dispositifs prévus par le contrat d'engagement.

L'amendement vise à supprimer les alinéas 28 à 57.

Contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur, le régime des sanctions s'est fortement durci. Actuellement, la personne concernée par une suspension de son RSA a un mois pour faire valoir ses arguments. Or vous supprimez ce délai.

Nous relayons ce que souligne la Défenseure des droits, selon laquelle le projet de loi fait courir le risque que les obligations d'insertion sociale et professionnelle deviennent des conditions d'accès au RSA plutôt que des modalités d'exécution du droit à l'accompagnement.

Il est bien mentionné à l'alinéa 38 que le bénéficiaire est « informé des faits reprochés » et qu'il est « mis en mesure de faire connaître ses observations ».

Il n'y a plus de délai !

Précisément, c'est peut-être mieux-disant !

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que les sanctions existent déjà. Pourriez-vous nous dire quel est leur nombre, leur montant, leur doctrine d'application et l'effet sur l'insertion des allocataires ? Vous changez un système décentralisé qui n'a jamais été évalué. Par ailleurs, là où actuellement une équipe pluridisciplinaire prend la décision de la sanction, vous la mettez dans les seules mains du conseiller de l'allocataire.

Au vu des résultats d'insertion du RSA, notamment dans certains départements, on peut juger que le système est totalement défaillant. Essayer une méthode différente, qui aura ses limites et qui aura sans doute besoin d'être réévaluée, se justifie pleinement.

Je défends l'amendement AS580.

Cette nouvelle sanction dite suspension-remobilisation, c'est croire au mythe du Père Fouettard : affamons le pauvre et il va s'insérer ! Quelle aberration ! Nous ne sommes pas favorables à la suspension de l'allocation, sauf dans les cas de grande fraude ou d'erreur. Vous accordez à la suspension-remobilisation une vertu pédagogique. En quoi dire à un allocataire du RSA, pour lequel l'accompagnement n'est visiblement pas performant, parce qu'il n'y a aucun emploi qui a été créé sur son territoire ou parce qu'il est tombé malade, « on va voir si tu arrives à vivre sans ton RSA, si tu arrives à nourrir tes gamins » va lui permettre de trouver plus facilement un emploi qui n'existe pas ? Arrêtez ce cynisme ! En plus, vous supprimez le contradictoire et l'équipe pluridisciplinaire ! Pôle emploi pourra suspendre directement l'allocation, sans qu'on sache vraiment si ce sera le fait d'un conseiller ou d'un algorithme, parce que le bénéficiaire aura raté un rendez-vous parce que ce jour-là ses gosses étaient malades. Il n'y a pas de pédagogie qui tienne par la faim ! Ce n'est pas en affamant les pauvres qu'on les insérera mieux, c'est en créant des emplois utiles et en changeant de politique.

Le régime de sanctions actuel prévoit que, dès la première suspension, le RSA est réduit au maximum de 80 %, pour une durée d'un à trois mois. Vous dites que vous introduisez une nouvelle sanction moins douloureuse en quelque sorte. Sur le plan intellectuel, c'est assez juste, mais en réalité les règles que vous fixez vont permettre d'être sanctionné plus facilement. En supprimant l'équipe pluridisciplinaire, vous décomplexez la sanction. Elle sera mobilisable plus facilement et vous allez, de fait, plonger des bénéficiaires dans des situations très difficiles.

Nous sommes d'accord sur ce point : nous voulons réduire la portée de la sanction actuelle. Mais nous distinguons la notion de suspension de celle de suppression. La suspension prive momentanément l'allocataire du RSA. Elle peut être remise à plat jusqu'à trois mois si l'allocataire revient vers son référent. Cette suspension momentanée a vocation à libérer rétroactivement la somme qui aura été suspendue. C'est faire un mauvais procès au travailleur social de croire qu'il sera prêt à accélérer les dispositions. Ce référent unique est également le gage d'une forme de souplesse, puisqu'il n'y aura pas à attendre la réunion d'une commission ad hoc.

Avis défavorable.

Il y a tout de même un biais, puisque la décision est dans les mains d'une seule personne. Le jugement qui sera porté pourra être sujet à une forme de contestation. Cette suspension, malgré son caractère rétroactif, a une incidence : celui qui ne reçoit pas de RSA pendant trois mois s'enfonce dans les difficultés. Vous allez appauvrir des pauvres !

Depuis le début, on nous fait un procès d'intention. Il faut arrêter de voir le pire dans chaque alinéa. Je ne crois pas une seconde que, pour un rendez-vous manqué, il y aura une suspension. Il faudra des manquements répétés. C'est, encore une fois, mal connaître le travail des conseillers et ne pas leur faire confiance.

Il s'agit de remplacer la sanction de suspension du versement du RSA par une réduction de son montant de l'ordre de 15 % maximum. Nous faisons l'effort d'entrer dans votre logique ; s'il vous plaît, faites preuve d'humanité. 90°euros, c'est une somme extrêmement importante pour celles et ceux qui survivent avec 607 euros par mois.

Il ne s'agit pas de faire preuve d'humanité ; il s'agit de faire un travail de légistique. La fixation d'un ratio relève du réglementaire. Cela me permet de rappeler que nous ne revenons pas sur les barèmes existants, qui tiennent compte de la composition du foyer tels qu'ils sont fixés à l'article R. 262-28 du code de l'action sociale et des familles.

Ne pensez-vous pas qu'il faudrait engager une réflexion sur la nature des barèmes ? S'agissant du contrat d'engagement jeune, la réduction maximale est de 25 %, pour un montant approchant les 15 % du RSA. Les sanctions à 50 % ou 80 % du RSA sont insoutenables pour ces familles.

Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas répondu à ma question. M. Turquois l'a fait avec un argument un peu fallacieux consistant à dire que la sanction existait déjà. Je suis abasourdi que nous puissions légiférer sans connaître l'efficacité de ce qui est en vigueur aujourd'hui. « Ça ne marche pas », a dit M. Turquois. Mais il y a bien des politiques qui ne fonctionnent pas et qu'on ne remet pas totalement en question.

S'agissant de l'amendement AS142, j'entends qu'il s'agisse de l'ordre du décret. Mais dites-nous si vous accepteriez de plafonner le montant de la suspension.

Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Ne pensez-vous pas qu'il faille revoir le niveau des sanctions, qui va précariser des gens déjà dans une situation d'extrême précarité ?

Il vise à garantir le respect du principe de proportionnalité des sanctions qui seront prises à l'encontre d'un bénéficiaire du RSA qui n'aurait pas respecté le contrat d'engagement, en prenant en compte sa situation matérielle, familiale et sociale. Ces sanctions à 50 %, 80 % ou 100 % ne prennent pas en compte les spécificités de la structure familiale ou le reste à vivre, considérant les seuls les manquements de l'allocataire.

Ne pensez-vous pas que ces seuils sont trop élevés par rapport au reste à vivre des allocataires ? Quel est le niveau moyen des sanctions ? Quelle est leur efficacité ? Combien de sanctions sont prises ? Nous devons légiférer de façon éclairée.

Votre volonté est satisfaite. La décision de suspension ne sera prise que si les manquements ne sont pas fondés sur un motif légitime. La sanction est l'étape ultime de tout un parcours. Nous ne revenons pas sur le droit en vigueur qui module le montant de la sanction en fonction de la présence d'enfants dans le foyer, par exemple.

Avis défavorable.

Il n'y a pas de raison de ne pas exiger le respect complet de l'ensemble des obligations prévues dans le contrat d'engagement. La rédaction, qui suppose que les demandeurs d'emploi pourraient n'en respecter qu'une partie, me semble infantilisante.

Nous préférons l'expression « tout ou partie », qui permet de mieux exprimer que le manquement peut être partiel ou général.

L'amendement vise à offrir la possibilité au président du conseil départemental de décider s'il y a lieu ou non de mettre fin à la suspension du versement du RSA si le bénéficiaire se conforme à ses obligations avant le terme de la décision de suspension. La suspension du versement du RSA étant une forme de sanction, il n'y a pas lieu d'imposer au président du conseil départemental d'y mettre fin si le bénéficiaire se conforme seulement par la suite à ses obligations. Il pourrait néanmoins le faire s'il l'estime opportun.

Dans la même logique que celle dont procède l'alinéa 29, nous souhaitons préserver la faculté du président du conseil départemental d'apprécier au cas par cas la situation du bénéficiaire avant de se prononcer sur une éventuelle sanction. Par ailleurs, l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles prévoit les cas qui doivent guider sa prise de décision. Il n'est pas nécessaire d'aller plus loin dans l'injonction à prendre une sanction.

Avis défavorable.

Avec l'amendement AS317, nous en venons à un autre changement introduit par le texte : au lieu de confier la décision de suspension-remobilisation du RSA à une équipe pluridisciplinaire, vous la confiez au seul conseiller de l'allocataire du RSA. S'il s'agit d'une intervention humaine, vous introduisez un biais dans la relation de coconstruction et de confiance qui doit exister entre le conseiller et le bénéficiaire. S'il s'agit, ce qui est plus probable, d'une décision automatisée, une telle évolution est préoccupante.

Quiconque a siégé dans une commission locale d'insertion le sait : le suivi de l'allocation est affaire de pâte humaine. Je ne méconnais pas que l'on puisse être amené à suspendre le versement de l'allocation. J'ai été président de conseil départemental ; il m'est arrivé de prononcer des suspensions dans des situations d'abus manifeste. Le présent texte inverse la charge de la preuve. Vous soupçonnez en permanence que les difficultés d'insertion des allocataires sont plus ou moins intentionnelles et motivent la suspension de l'allocation.

Vous avez la fâcheuse manie d'introduire de la décision individuelle là où il y a de la collégialité – peut-être aurons-nous l'occasion d'en reparler lors de l'examen du projet de loi sur l'immigration. La collégialité offre la garantie d'une forme de tempérance et de sagesse dont ces politiques ont besoin.

Je défends l'amendement AS1163.

Reconnaissons que la suspension-remobilisation aura un impact immédiat : celui de décaler le versement du RSA aux allocataires. Cette décision n'est donc pas neutre.

Pour des raisons de rapidité, vous faites fi de l'équipe pluridisciplinaire, pour laisser cette décision à la main d'une seule personne. La confiance dans les professionnels de l'emploi n'est pas en cause ; simplement, évacuer le collectif au moment de prendre une décision affectant la vie des gens ne permet pas d'éclairer objectivement les choses. Au reste, cette évolution me semble de nature à faciliter le recours à la sanction. Que l'on introduise une sanction supplémentaire appliquée de façon progressive, soit, mais il n'en demeure pas moins que le texte amplifie objectivement le nombre de sanctions.

L'équipe pluridisciplinaire est peut-être plus longue à décider, mais elle offre la garantie d'une décision partagée et collégiale, qui a beaucoup plus de force aux yeux de l'allocataire sanctionné. Ne l'emprisonnez pas dans une relation duale ! Faisons en sorte que la pluridisciplinarité, qui a toujours été la règle sur ces questions, demeure la condition sine qua non pour que la sanction ait du sens !

La suspension du versement du RSA doit être décidée uniquement après le travail d'une équipe pluridisciplinaire. Quand bien même l'allocataire peut demander l'assistance d'une personne de son choix, on ne peut pas considérer que les deux sont substituables.

Une personne bénéficiaire du RSA est toujours accompagnée par plusieurs acteurs. Il est normal que la décision d'une sanction soit prise à plusieurs, afin de tenir compte des difficultés de l'allocataire sous tous leurs aspects. Un acteur seul n'a pas forcément de visibilité sur les difficultés de logement ou de handicap. Nous considérons, à l'unisson des associations que nous avons auditionnées, qu'il est fondamental de maintenir le caractère pluridisciplinaire des décisions.

Nous voulons offrir la possibilité de revenir rapidement sur la décision de suspension. Or réunir une équipe pluridisciplinaire prend du temps, pour prononcer comme pour lever la sanction. En favorisant la souplesse et la réactivité, nous faisons en sorte que la sanction soit levée le plus rapidement possible et que les sommes suspendues soient versées au bénéficiaire.

Par ailleurs, aucun bénéficiaire du RSA ne sera privé de tout moyen de se défendre face à une sanction. C'est pourquoi l'alinéa 38 prévoit, pour la suspension comme pour la suppression, que le bénéficiaire est mis en mesure de faire ses observations avec l'assistance, à sa demande, d'une personne de son choix. Sur ce point, les amendements sont satisfaits.

Avis défavorable.

S'agissant de décisions importantes, la règle des quatre yeux est toujours la plus pertinente. Si la distinction entre suspension et suppression est incontestablement une avancée, il y a des vertus, notamment pour la relation entre le bénéficiaire et l'institution, à maintenir cette décision si essentielle au sein d'une équipe pluridisciplinaire.

Nos débats ont montré que les obstacles que rencontre le bénéficiaire du RSA sont souvent multiples et nécessitent une approche multidisciplinaire. Je suis très sensible à ce sujet. À titre personnel, je soutiens les amendements.

L'amendement vise à supprimer la possibilité, pour le département, de prendre à l'encontre de l'allocataire du RSA une mesure de suppression de son versement. Le droit en vigueur, à l'article L. 262 37 du code de l'action sociale et des familles, permet de prendre une mesure de suspension.

L'ajout de la suppression contredit l'affirmation de M. le rapporteur selon laquelle nous légiférons à droit constant. Il peut en résulter des conséquences graves : qui dit suppression dit nouvelle demande de RSA, nouveau délai d'instruction et allongement de la durée pendant laquelle la personne est privée de ressources.

Avis défavorable.

Nous légiférons à droit constant sur les conditions de modulation du montant de la suspension.

Avec cet amendement de repli, nous proposons que la mesure de suppression ne puisse intervenir qu'après une mesure de suspension et non de manière alternative.

C'est ce que prévoient les alinéas 34 et 35, qui incluent de surcroît les cas spécifiques de refus de contrôle par le bénéficiaire, qui ne permettent pas de prendre une sanction graduée.

Avis défavorable.

L'alinéa 34 prévoit la suppression du RSA par le président du conseil départemental si le bénéficiaire persiste dans le manquement qui a donné lieu à une première sanction. À l'issue d'une première sanction, on peut s'attendre à ce que toutes les obligations énoncées dans le contrat d'engagement doivent être respectées. Or l'alinéa 34 ne prévoit rien de tel.

La rédaction que je propose est plus claire. L'accompagnement est justifié après une première sanction ; après, il faut être ferme.

Votre amendement est moins-disant que le texte. Vous incluez l'ensemble des obligations, le texte se contente d'une seule.

Avis défavorable.

Dans un contrat, toutes les clauses doivent être respectées, pas seulement certaines. S'agissant d'un contrat d'engagement, il y aurait lieu de se référer au droit des contrats.

L'amendement vise à créer une grille d'obligations remise dès la signature du contrat d'engagement au demandeur d'emploi. Celle-ci clarifierait les responsabilités qui lui échoient et, en cas de manquement, les sanctions, appliquées proportionnellement et de façon progressive, en fonction de la nature et de la récurrence de celui-ci. Ainsi le demandeur d'emploi aurait-il la possibilité de s'adapter à ses obligations et de corriger son comportement le cas échéant. Des initiatives similaires ont été prises dans d'autres pays européens.

L'amendement est satisfait par la gradation entre suspension et suppression. Demande de retrait ou avis défavorable.

Si le bénéficiaire du RSA ne respecte pas les règles d'un dispositif entièrement déployé pour lui, il est normal qu'il en perde le bénéfice. La composition du foyer du bénéficiaire, qu'il ait ou non une famille à sa charge, ne peut pas constituer une circonstance atténuante ou une excuse pour le maintenir dans un dispositif d'aide qu'il ne respecte pas.

Vous souhaitez empêcher la prise en compte de la composition du foyer parmi les circonstances atténuantes des manquements au contrat d'engagement. Le RSA est une aide familialisée, qui constitue parfois la seule source de revenus pour des familles avec enfants. Nous préférons raisonner à droit constant.

Avis défavorable.

Au Rassemblement national, vous faites semblant de vouloir protéger les allocataires du RSA des sanctions, mais on décèle dans vos amendements la réalité de ce que vous pensez.

« La composition du foyer du bénéficiaire ne peut constituer une circonstance atténuante ou une excuse pour le maintenir dans un dispositif d'aide qu'il ne respecte pas » : vous dépassez la droite ! C'est le nec plus ultra de la stigmatisation, l'absence totale de pondération et de proportionnalité, qui constituent les principes fondamentaux du droit de la sanction. S'ils sont parfois remis en cause, au moins restent-ils affichés dans le discours de la majorité. Nous condamnons fermement de tels amendements.

Le bénéficiaire qui s'expose à une décision de suppression du versement du RSA doit être assuré de cette suppression sans que sa situation familiale puisse moduler la nature ou l'étendue de la décision. Le bénéficiaire de la solidarité nationale doit se montrer irréprochable vis-à-vis de celle-ci, quelle que soit la composition de son foyer.

Si l'on peut convenir qu'un contrat d'engagement crée des droits et des devoirs, donc prévoit des sanctions, il est primordial de tenir compte de la présence d'un ou de plusieurs enfants à charge. Un tiers des allocataires du RSA sont des familles monoparentales, pour l'immense majorité des femmes. Ainsi, la durée et le montant des décisions de suspension et de suppression seront fixés en tenant compte de la composition du foyer du bénéficiaire, en prêtant une attention particulière aux personnes assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants.

Compte tenu des échanges que nous avons eus à plusieurs reprises au cours des derniers jours, j'émets un avis favorable. Il faut réaffirmer ce principe.

Monsieur le rapporteur, nous avons défendu cet amendement, sous une forme ou sous une autre, à au moins vingt-cinq reprises. Ce débat aurait été plus bref si vous aviez émis un avis favorable plus tôt.

Il est impensable qu'un allocataire du RSA ne puisse pas se défendre, à tout le moins exposer les motifs du manquement en raison duquel son allocation est suspendue ou supprimée. Le texte supprime le délai d'un mois prévu jusqu'à présent pour ce faire, en arguant qu'il pourrait être allongé. Que la personne concernée puisse faire valoir ses arguments nous semble un minimum. Au demeurant, quiconque rompt ou dénonce une relation contractuelle doit respecter le droit de l'autre partie de s'expliquer. Nous souhaitons le rétablissement du délai d'un mois.

Je vous invite à déposer l'amendement en vue de l'examen du texte en séance publique. Il serait intéressant d'expertiser la capacité à apporter une réponse plus appropriée, en un mois ou un peu moins, et d'y travailler de notre côté pour en apprécier la faisabilité.

Avis défavorable.

Je tiens à remercier M. le rapporteur d'avoir émis un avis favorable à l'amendement AS1277. Je veillerai à ce que ce premier pas soit généralisé à tout amendement procédant de la même philosophie lors de l'examen du texte en séance publique.

L'amendement AS143 est un amendement de repli. Il vise à garantir que les décisions de suspension et de suppression de l'allocation ne puissent laisser aux membres du foyer du bénéficiaire un reste à vivre inférieur à des seuils prédéfinis. Les associations, la Défenseure des droits et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ont rappelé qu'une sanction ne peut priver un individu de tout moyen de satisfaire ses besoins élémentaires en le privant de tout reste à vivre.

En Allemagne, les lois Hartz ont été revues car elles ne laissaient aucun reste à vivre en cas de suppression des allocations et de radiation. Des individus ont été privés de ressources sans que l'on puisse calculer ce qu'il leur restait pour vivre. Les seuils que nous proposons visent à faire en sorte que tout foyer puisse survivre.

Nous ne modifions pas les seuils et légiférons à droit constant sur ce point. Avis défavorable.

Il ne s'agit pas de laisser le droit en l'état. Nous sommes en train de réformer un droit social élaboré dans les années 1990 et 2000. Certains avis de la Défenseure des droits datent de 2023, certaines décisions de la CEDH de 2009 et de 2019, soit après la réforme du RSA.

Le droit est une matière évolutive. Nous ne pouvons pas raisonner à droit constant, s'agissant notamment du reste à vivre, qui a bénéficié d'une reconnaissance jurisprudentielle postérieure à la dernière évolution du cadre législatif. Parmi les ambitions que nous devrions nourrir pour ce texte figure celle de penser le RSA comme un moyen de garantir la dignité des personnes et leur capacité de survie, ce qui suppose de ne pas s'en tenir à la suppression pure et de s'interroger sur ce qu'il reste à l'individu et à sa famille pour survivre à la fin du mois.

Tout en demeurant opposés à la mesure de sanction inscrite dans le texte, nous souhaitons nous assurer avec cet amendement – l'avis de M. le rapporteur et celui que donnera le ministre dans l'hémicycle auront leur importance – que ni la suspension ni la suppression de l'allocation n'auront d'effets de bord entraînant la suppression d'autres prestations sociales, notamment celles versée par les caisses d'allocations familiales telles que les aides personnalisées au logement, les complémentaires santé et les aides locales extra-légales décidées par les départements ou les CCAS, toutes corrélées au bénéfice et au montant du RSA. Nous souhaitons introduire dans le texte au moins un garde-fou garantissant que le bénéfice de ces aides ne sera pas amputé par la décision de suspension ou de suppression du RSA.

Dans la mesure où l'article 3 ne modifie pas l'accès aux droits et aux aides sociales que vous citez, mais instaure simplement un régime de sanctions plus progressif, il n'y a pas lieu d'introduire une telle disposition.

Avis défavorable.

Cet amendement de repli vise à garantir l'information de l'allocataire sur les voies et les délais de recours gracieux et administratif.

Il faut aussi – tel n'est pas l'objet du présent amendement – assurer la possibilité de recourir aux personnes qui accompagnent l'allocataire pour contester la décision de suspension ou de suppression. Il s'agit souvent d'associations de lutte contre l'exclusion et la précarité. Dans un secteur où le non-recours est élevé en raison de la méconnaissance des dispositifs, il y a un risque de non-recours à la faculté de contester si nous ne soutenons ni ne missionnons ces associations pour accompagner les bénéficiaires. Certains conseils départementaux soutiennent expressément des associations pour ce faire.

Je ne suis pas certain que cet aspect des choses soit celui que l'on considère lorsque l'on signe un contrat d'allocataire du RSA. Toutefois, je partage l'objectif de rappeler explicitement les voies et les délais de recours au bénéficiaire à l'encontre duquel une sanction peut être prise. Il convient à mes yeux de le rappeler à l'alinéa 44, sur lequel je défendrai l'amendement AS1478, sous-amendé par M. Delaporte.

Je suggère le retrait de l'amendement au profit du mien et émets à défaut un avis défavorable.

L'amendement AS156 est un amendement de repli. Il vise à faire en sorte que l'équipe pluridisciplinaire puisse formuler un avis préalable au prononcé de la décision de suppression mais également de suspension.

Pour rétablir l'équilibre en faveur de l'allocataire et mieux protéger ses droits, nous proposons que toute réduction ou suspension du RSA ne puisse avoir lieu sans l'avis préalable d'une équipe pluridisciplinaire tenant compte de la fragilité de la situation de l'allocataire. Nous estimons qu'il y a lieu, pour qu'ils puissent faire face à leurs devoirs, de mieux protéger leurs droits préalablement aux procédures administratives.

Au demeurant, la Défenseure des droits estime que le projet de loi ne respecte pas le principe du contradictoire. Nous tenons à faire en sorte que toute décision de suspension du RSA prononcée par le département fasse obligatoirement l'objet d'un passage en commission pluridisciplinaire, ce qui n'est pas garanti par l'article 3.

Avis défavorable.

S'agissant du débat contradictoire, les conditions de recours sont reprécisées à l'alinéa 44 et répondent à la préoccupation exprimée par la Défenseure des droits.

Pour bénéficier des allocations du RSA, il faut signer un contrat d'engagement. Pour nous, l'un ne va pas sans l'autre. Nous souhaitons que l'absence de signature volontaire, délibérée et revendiquée du contrat d'engagement entraîne la suppression automatique de l'allocation, sans prendre l'avis de l'équipe pluridisciplinaire.

D'autres cas peuvent motiver une suppression. Priver de garanties procédurales le bénéficiaire à l'encontre duquel une sanction de suppression risque d'être prise entraînerait une rupture d'égalité de traitement difficilement justifiable.

Avis défavorable.

Les alinéas 39 à 42 opèrent un transfert de pouvoir de contrôle sur les sanctions. À l'heure actuelle, les allocataires visés font l'objet d'un contrôle par le conseil départemental. Le texte autorise le conseil départemental à transférer cette mission à Pôle emploi. Ainsi, un opérateur du service public de l'emploi se chargerait de l'accompagnement et des conclusions en matière de statut administratif des personnes.

Cela nous semble dangereux, pour plusieurs raisons. D'abord, les conseillères et les conseillers de Pôle emploi ne font pas de l'insertion sociale. Leur métier, c'est la gestion des droits et le placement. Dès lors, ils seraient placés en porte-à-faux entre leurs compétences telles qu'elles sont reconnues dans la convention collective et ce que le texte leur demande de faire.

Ensuite, il en résulte une forme de rupture d'égalité entre les départements. Selon les moyens dont ils sont dotés, certains assureront le contrôle des allocataires, d'autres se défausseront sur Pôle emploi. Il s'agit d'une double peine : les départements les plus pauvres non seulement devront faire des économies à l'échelon du conseil départemental mais surchargeront l'antenne locale de Pôle emploi.

Par ailleurs, nous sommes attachés au caractère universel et inconditionnel du versement d'une allocation de subsistance et de survie, laquelle n'est pas conditionnelle et ne doit donc pas être conditionnée.

Je défends l'amendement AS1160.

Il ne me semble pas légitime que le département puisse décider de ne plus s'occuper de savoir si la sanction doit être exécutée ou non. Le texte laisse l'opérateur France travail décider si le département « fait le mort ».

J'estime au contraire que le département doit assumer sa responsabilité. Cela permettra de porter un regard croisé et d'éviter que les allocataires du RSA qui dépendent de lui ne soient sanctionnés par l'opérateur. Je souhaite que les départements participent à la discussion et soient en responsabilité sur ces sujets. Sinon, certains d'entre eux seront tentés de déléguer la décision à l'opérateur, de se défausser sur lui et de ne pas participer à la discussion.

Vous souhaitez supprimer le mécanisme de délégation du prononcé de sanctions du conseil départemental à l'opérateur France Travail. Cette mesure a évolué de manière opportune au Sénat, de sorte que toutes les garanties procédurales sont prévues par le texte.

Dans la version initiale du projet de loi, en matière de suppression et de suspension de l'allocation prononcée sur l'initiative de France Travail ou sur sa proposition, le Gouvernement avait prévu que le conseiller chargé du suivi professionnel de l'allocataire pourrait proposer au président du conseil départemental de mettre en œuvre une mesure de suspension, puisque ce dernier est compétent en ce qui concerne le RSA et les sanctions afférentes. Les départements qui le souhaitaient pouvaient également déléguer la possibilité de mettre en œuvre la suspension à l'opérateur de leur choix, en l'occurrence France Travail.

Le Sénat a souhaité que cette délégation soit nécessairement autorisée par une délibération du conseil départemental. Cette précision apporte une garantie bienvenue. Les présidents de conseil départemental qui le souhaitent pourront, bien évidemment, intervenir directement et indiquer à Pôle emploi qu'ils entendent instruire le dossier pour décider eux-mêmes d'appliquer ou non la suspension.

En revanche, si un conseiller de Pôle emploi – demain de France Travail – propose la suspension de l'allocation et si le président du département ne se manifeste absolument pas dans un délai qui devra être fixé par décret, après concertation avec l'Assemblée des départements de France, ce silence vaudrait en quelque sorte accord. La suspension serait mise en œuvre dès lors que le président du conseil départemental n'aurait pas manifesté son intention de reprendre la compétence ou de bloquer la suspension.

Il semble logique d'aller au bout du processus lorsqu'un département ne manifeste ni accord ni désaccord, si nous voulons que le nouvel accompagnement et la suspension-remobilisation soient effectifs.

D'un point de vue opérationnel, le ministre a eu l'occasion de préciser au Sénat que les systèmes d'information qui seront mis en place d'ici au 1er janvier 2025, date d'application de cette mesure particulière, permettront aux départements de connaître toutes les propositions de suspension en temps réel, ou presque.

J'émets donc un avis défavorable à tout amendement visant à revenir sur ce mécanisme.

Que faire si un département délibère en défaveur des sanctions, comme l'a fait La Réunion le 17 mai 2023 ? Dès lors, la disposition proposée n'outrepasse-t-elle pas le droit des collectivités à décider de leurs politiques au nom de leurs compétences ?

Vous dites, monsieur le rapporteur, que les conseillers en placement opèrent, selon une logique de transfert, un contrôle d'allocataires et d'usagers. Or il y a une différence entre le conseiller en placement de Pôle emploi, qui juge la personne qu'il reçoit en fonction de ses efforts de recherche active d'emploi, parce qu'il se positionne face à quelqu'un qui est au régime d'assurance chômage et dont les freins périphériques sont censés être traités par ailleurs, et un acteur chargé de l'accompagnement global d'une personne. Celui dont l'unique compétence est d'organiser le retour à l'emploi n'a pas de formation spécifique pour gérer les obstacles sociaux et de santé.

Comment résorber ces deux décalages, entre les compétences réelles et les compétences reconnues des collectivités, et entre les compétences réelles et les compétences reconnues des conseillères et des conseillers de Pôle emploi ?

Il reste 614 amendements à examiner. Au rythme où avance la discussion, la réunion de ce soir risque d'être très longue.

Je vous invite donc à défendre vos amendements en une minute. J'appelle également le rapporteur à la concision.

Siégerons-nous demain, madame la présidente ?

Je ne sais pas. Peut-être envisagerons-nous de travailler jusqu'à treize heures demain. Tout va dépendre du rythme de la discussion.

La réduction toujours plus importante du temps de parole des parlementaires n'est pas acceptable, car nous exerçons nos droits au nom du peuple français. Manifestement, le temps nécessaire n'a pas été prévu pour l'examen de ce texte, ce dont, il est vrai, vous n'êtes pas responsable.

Que chacun soit attentif à son temps de parole pour être le plus efficace possible. Je vous propose de refaire le point à vingt heures.

Vous nous suggérez donc de réduire volontairement le temps de présentation des amendements à une minute ?

Oui.

Cet amendement vise à préciser que la suspension ou la suppression du RSA peut se faire seulement pour une part. Il est important d'appliquer des sanctions proportionnées et progressives.

Votre amendement est satisfait par les alinéas 29 et 33.

Défavorable.

Monsieur le rapporteur, quelle procédure suivra-t-on lorsque les conseils départementaux délibèrent contre la sanction ?

L'amendement AS155 est défendu.

Mon amendement, élaboré avec l'Uniopss, vise à rappeler la compétence exclusive du conseil départemental en matière de suspension ou de suppression du versement du RSA.

Mon amendement a pour objet d'introduire un délai d'un mois entre la proposition de Pôle emploi et son acceptation par le président du conseil départemental.

Deux visions s'affrontent. La NUPES et quelques autres ont pris acte du fait que l'on dénombre 300 000 emplois vacants pour 6 millions de personnes inscrites à Pôle emploi. Tous les autres refusent d'intégrer ce constat et pensent que les allocataires du RSA se vautrent dans l'oisiveté. Ce texte vise à fournir une main-d'œuvre docile et peu chère, qui sera contrainte d'accepter toute offre d'emploi précaire. Et vous allez causer de graves dommages sur toute la chaîne de l'emploi. On nous a dit dans un premier temps que les 15 heures d'activité prévues porteraient sur l'insertion, avant que le rapporteur n'indique, hier, qu'il s'agissait de stages, de bénévolat – vous avez, ce faisant, inventé le bénévolat forcé. Aussi, par honnêteté et sincérité, l'amendement vise-t-il à renommer France Travail en France Travail gratuit.

Vous pourrez lire le compte rendu, ce n'est pas tout à fait ce que j'ai dit. Avis défavorable.

Alors que nous nous efforçons, avec modestie, de créer un dispositif nouveau, global, en faveur de personnes éloignées de l'emploi, vous, vous en faites un objet politique. Vous vous moquez éperdument de ces personnes – vous avez même du mépris pour elles.

Cet amendement, un peu provocateur, a le mérite de soulever la question de la rémunération des activités de formation et de stage. Un demandeur d'emploi qui suit un stage est rémunéré par Pôle emploi à un niveau supérieur au RSA. Les allocataires qui effectueront ces 15 à 20 heures d'activité percevront seulement le RSA, au mépris du droit, à moins que vous ne considériez que cela s'inscrira dans le cadre de la formation de Pôle emploi ? En ce cas, il ne percevrait qu'une partie du RSA puisque les allocations ne sont pas cumulables.

L'amendement vise à supprimer le délai imparti au président du conseil départemental et, plus globalement, le mécanisme de délégation du prononcé de sanctions entre le conseil départemental et l'opérateur France Travail. En effet, le texte n'indique pas l'identité des personnes qui, au sein de France Travail, fixeraient la durée et les montants de la suspension. Par ailleurs, la sanction serait prise sans l'avis d'une équipe pluridisciplinaire. Enfin, ce mécanisme affaiblirait les moyens de défense des allocataires, qui ne pourraient pas exposer une argumentation contradictoire de la même façon qu'aujourd'hui.

Nous proposons de recueillir l'avis de l'équipe pluridisciplinaire non seulement préalablement au prononcé de la sanction mais aussi lorsque Pôle emploi s'apprête à prendre une décision de suspension.

L'amendement vise à supprimer l'alinéa autorisant le département à transférer par convention son pouvoir de sanction des allocataires du RSA à Pôle emploi. En effet, la nature du RSA et son contrôle en seraient bouleversés car ils seraient confiés à un opérateur de l'État, qui plus est non payeur de l'allocation. Autrement dit, Pôle emploi sanctionnerait à partir d'éléments qu'il ne maîtrise pas. On ne peut pas transférer le métier de l'accompagnement social à un opérateur dont ce n'est pas la fonction.

L'amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant la restitution au bénéficiaire du RSA des sommes retenues à la suite d'une suspension pour refus grave de sa part de se conformer aux obligations qui lui incombent. À notre sens, cela ferait perdre à la sanction tout effet dissuasif.

Nous préférons conserver la version du Sénat. Défavorable.

Notre amendement vise à revenir sur une disposition adoptée par le Sénat, qui limite à trois mois la rétroactivité du versement des sommes retenues en application d'une décision de suspension du RSA. C'est une ligne rouge pour l'ensemble des forces qui se réclament de la République. Nous entendons éviter que la suspension-remobilisation ne devienne une suppression.

Le Sénat a adopté par voie d'amendement une disposition qui limite les sommes pouvant être versées rétroactivement, lorsque l'allocataire s'est conformé à ses obligations, à un montant correspondant à trois mois de RSA. Nous vous proposons de revenir sur cette mesure.

J'en appelle à la conscience de chacun. On parle ici de familles vivant dans la grande pauvreté. Par l'amendement AS584, il faut supprimer la limite des trois mois, d'autant plus que la suspension ou la suppression du RSA n'ont aucune vertu pédagogique.

Notre amendement vise à revenir sur la limitation à trois mois du remboursement des sommes non perçues au titre du RSA.

Certains veulent revenir sur le délai de trois mois voté par la droite sénatoriale. M. Juvin vient de dire qu'il était contre le principe de rétrocession. Ce n'est pas gagné, monsieur le rapporteur !

L'objectif recherché est que la suspension dure moins de trois mois. Le droit actuel prévoit qu'au-delà de ce délai, la suspension se transforme automatiquement en suppression, sans retour en arrière et sans reversement des sommes possibles. C'est pourquoi nous introduisons cette mesure.

Avis défavorable.

L'amendement est défendu.

Le RSA, à nos yeux, ne peut pas être inconditionnel. Par cet amendement, nous souhaitons que le président du conseil départemental puisse instituer un délai de carence en cas de manquements répétés du bénéficiaire.

Nous proposons d'instaurer dans la loi le principe du contrôle aléatoire des demandeurs d'emploi pour garantir leur égalité statistique.

Nous l'avons déjà instauré à l'article 2. Demande de retrait ou avis défavorable.

Un certain nombre d'organisations syndicales, à l'instar de la Défenseure des droits, sont préoccupées par l'algorithme sur lequel repose le contrôle. Nous proposons, par cet amendement, que l'algorithme soit en accès libre.

Comme vous l'écrivez dans votre exposé sommaire, il s'agit d'un amendement d'appel. Je ne vois donc pas l'intérêt d'inscrire cette disposition dans la loi. Je vous invite à renouveler votre appel en séance auprès de M. le ministre.

Avis défavorable.

Je le retire et le redéposerai en séance.

L'amendement vise à compléter l'alinéa 44 par les mots : « ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. » J'anticipe la présentation du sous-amendement pour préciser que ces termes sont génériques et englobent le recours gracieux.

J'entends bien, monsieur le rapporteur, mais il ne faudrait pas qu'un recours exclue l'autre, comme cela s'est produit en matière d'assurance chômage. C'est pourquoi il nous paraît préférable de préciser qu'il existe des voies de recours gracieux et contentieux.

Avis défavorable.

Pour éviter toute redondance, je retire cet amendement, qui visait à garantir que les sanctions pourraient faire l'objet d'un recours gracieux puis contentieux devant le juge administratif.

L'amendement AS585 est défendu.

L'amendement AS794 est défendu.

Cet amendement vise à préciser que toute suspension ou suppression d'une part du RSA ne doit pas excéder 1'euro symbolique. En effet, nous considérons que le RSA est un moyen de survie. Pour plus de 4 millions de Françaises et de Français, il constitue le seul rempart face à l'extrême pauvreté. Le suspendre ou le supprimer en tout ou en partie revient donc à plonger les personnes concernées dans l'extrême précarité.

Défavorable.

Imaginons que quelqu'un perçoive le RSA sans en avoir le droit. Si les services s'en aperçoivent, ils ne pourraient pas, selon vous, réduire l'allocation de plus de 1 euro ?

L'amendement ne concerne que les sanctions prises par le conseil départemental, qui sont liées aux efforts et au comportement de l'allocataire. Il ne porte pas sur une seconde nature de sanctions, qui répriment les indus frauduleux.

L'article 3 crée un premier niveau de sanction – la suspension-remobilisation – et clarifie les liens entre le président du conseil départemental et l'opérateur France Travail pour les allocataires suivis par ce dernier. Il définit en particulier la procédure de signalement des manquements, l'opérateur France Travail pouvant formuler des propositions de sanction au président du conseil départemental. En vertu des dispositions votées par le Sénat, l'opérateur France Travail peut proposer au président du conseil départemental la radiation du bénéficiaire de la liste des bénéficiaires du RSA dès lors que celui-ci est radié de la liste des demandeurs d'emploi. Cette modification n'apparaît pas opportune compte tenu de la différence de nature entre les deux listes et des revenus qui s'y attachent. En cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées aux articles précédents sur la radiation croisée, je vous propose la suppression de cette mesure.

Une fois n'est pas coutume, nous partageons l'avis du rapporteur.

Cet amendement vise à insérer les mots « d'engagement » après le mot « contrat », à l'alinéa 53.

Nous souhaitons supprimer le partage, par le conseil départemental, des données personnelles des bénéficiaires du RSA avec l'ensemble des membres du réseau France Travail. Ce transfert de données est imposé aux demandeurs d'emploi – ou, du moins, leur consentement est-il recueilli de manière totalement tronquée –, ce qui porte atteinte au respect de leur sphère privée. La Défenseure des droits alerte sur les risques de ce transfert, en soulignant que les données risquent d'être réutilisées pour d'autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter des fraudes. Par ailleurs, la présence, au sein du réseau France Travail, d'organismes privés à but lucratif comme les opérateurs privés de placement (OPP) et les agences d'intérim laisse craindre une utilisation marchande de ces données. Enfin, il faut éviter de multiplier les risques d'usurpation de l'identité des usagers.

Nous sommes favorables au partage de données, dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi « informatique et libertés ».

Avis défavorable.

Seules les données strictement nécessaires à l'orientation et à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA doivent pouvoir être partagées. Parfois, le partage de données relatives à l'histoire de la personne peut être préjudiciable à son accompagnement car il contribue à son assignation sociale. Il peut être plus pertinent de s'en passer.

L'article 3 encadre de façon pertinente la transmission d'informations. Seules peuvent être communiquées les informations permettant l'identification des bénéficiaires, l'évaluation de leur situation et le suivi de leur parcours d'insertion. Par ailleurs, cette transmission doit se conformer au RGPD et à la loi « informatique et libertés ».

Défavorable.

Cet amendement vise à préciser que les données transmises par le président du conseil départemental aux organismes du réseau France Travail doivent présenter un caractère adéquat, pertinent et se limiter à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

L'amendement AS446 propose d'étendre aux caisses d'allocations familiales (CAF) le partage des données relatives aux bénéficiaires du RSA car l'échange d'informations doit se faire de façon réciproque entre les différents acteurs.

Il existe une fraude fiscale, mais aussi une fraude sociale, laquelle concernait, en 2022, dans 60 % des cas, le RSA. Soit on se donne les moyens de lutter contre la fraude et on croise les fichiers, soit on laisse faire. En 2022, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a identifié 351 millions de versements frauduleux.

Il doit y avoir une réciprocité des échanges de données entre le département et les CAF. Le département notifie le RSA mais les CAF le versent.

Vos demandes sont légitimes et satisfaites puisque l'alinéa 59 prévoit que le président du conseil départemental partage les données avec les autres personnes morales constituant le réseau France Travail, parmi lesquelles figurent les CAF.

Demande de retrait ou défavorable.

Une note de la direction des statistiques, des études et de la recherche de la Cnaf de 2022 évalue les indus frauduleux – catégorie qui inclut en réalité les erreurs de déclaration – à 1,2 milliard d'euros en 2020. Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis nous a indiqué que les indus frauduleux concernaient 0,23 % des allocataires. La fraude au RSA est donc très faible. L'ensemble de la fraude aux prestations sociales versées par les CAF représente 1 à 2,3 milliards d'euros en 2019.

Je vous ai communiqué les chiffres relatifs à 2022. À l'occasion des 32 millions de contrôles qu'elle a effectués l'année dernière, la Cnaf a détecté 48 000 cas de fraude individuelle. Elle a versé 99 milliards d'euros d'aides et a récupéré 351 millions au titre des indus frauduleux – il ne s'agit pas d'erreurs.

Cet amendement vise à limiter le partage d'informations concernant les allocataires ou les usagers avec les OPP, qui ont un but lucratif. Ces opérateurs sont en effet moins efficaces que les organismes publics. Par ailleurs, les contrôles réalisés sur l'activité des OPP sont très faibles, et l'activité d'une partie d'entre eux nous paraît quelque peu décalée. Il faut remettre de l'ordre en leur sein.

Mon amendement vise à rétablir le partage des données des bénéficiaires du RSA avec les seuls organismes débiteurs de prestations sociales, et non avec l'ensemble des membres du réseau France Travail.

La transmission des données personnelles doit être réservée à la CAF et à la Mutualité sociale agricole.

Par l'amendement AS896, nous souhaitons le report de l'entrée en vigueur de l'article 3 à la fin des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail. Il est absurde de vouloir généraliser le dispositif alors que ces expérimentations n'ont pas encore été évaluées et révèlent même déjà des dysfonctionnements.

Avec l'amendement AS714, le report de l'entrée en vigueur de ces dispositions permettra de mener des études approfondies sur leurs conséquences néfastes sur les plus pauvres.

Ce dispositif n'étant pas prêt – nous ne disposons d'aucune évaluation ni d'aucun chiffre concernant les sanctions –, il convient de reporter son entrée en vigueur.

Défavorable.

Le conseil départemental de la Vienne a conclu une convention avec la CAF pour garantir que tout nouveau bénéficiaire du RSA sera contacté dans les trois jours ; à défaut, des travailleurs sociaux du département prennent le relais. Une approche très rapide de tous les acteurs permet d'obtenir des résultats. On ne peut plus se permettre de faire attendre les bénéficiaires du RSA : il faut agir.

Vous ne nous donnez aucun élément factuel pour étayer vos propos. Nous voulons connaître les résultats des expérimentations.

Nous souhaitons que les expérimentations soient menées jusqu'à leur terme avant d'appliquer le texte.

J'ai déjà expliqué la différence entre le champ d'application et le cadre que nous définissons.

Avis défavorable.

Ces amendements ont pour objet de préciser que ces dispositions ne s'appliqueront pas dans les outre-mer, où la situation sociale est très difficile.

Nous répondrons à cette question dans le cadre des ordonnances prévues à l'article 11, ainsi que dans celui du réseau France Travail, où une commission spécifique sera sans doute nécessaire.

Avis défavorable.

Si l'on est obligé de prévoir des dérogations dans les outre-mer, c'est parce que ces mesures vont durcir les règles. Or il en ira de même dans l'Hexagone : cela pose problème.

Les raisons de supprimer l'article 4 sont nombreuses : obsolescence – le réseau France Travail ne s'appelle déjà plus ainsi –, recentralisation autour du ministre au détriment des instances régionales et des organisations syndicales et patronales, complexité due à la multiplicité des acteurs et à une comitologie excessive, absence de régulation de l'accès aux données personnelles, date d'entrée en vigueur prématurée.

Le réseau France Travail centralise le pilotage du marché du travail en mettant sur le même plan l'opérateur public et les opérateurs privés. L'amélioration de la coopération à tous les échelons est nécessaire mais doit être mise au service de l'adaptation du travail au réchauffement climatique.

L'article 4 revient à privatiser le service public de l'emploi. Sans attendre le résultat des expérimentations, le Gouvernement prépare une mise sous tutelle des missions locales et l'affaiblissement du rôle des collectivités. La déréglementation du marché du travail franchit une nouvelle étape avec le partage sans restriction ni protection des données des demandeurs d'emploi avec les opérateurs privés.

Cet article illustre le reformatage libéral que vous appliquez aux organismes sociaux. Vous tentez d'imposer un carcan aux différents opérateurs, alors que la coopération entre eux existe déjà et donne de bons résultats.

Par ailleurs, vous mélangez tout : protection sociale et solidarité nationale ; assurance chômage et RSA. La clarté est nécessaire car les différents droits ne relèvent pas des mêmes mécanismes.

Enfin, c'est un nouveau choc pour Pôle emploi, déjà éprouvé par les réformes précédentes. La logique adéquationniste qui sous-tend ce texte ne peut pas fonctionner compte tenu des réalités économiques et sociales.

Notre objectif n'est pas la recentralisation, au contraire : l'essence même du futur réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi est de donner toute leur place aux collectivités et de permettre un accompagnement plus riche des demandeurs d'emploi. Les comités locaux auront pour mission d'assurer la gouvernance partagée entre l'État et les collectivités territoriales à tous les niveaux. Notre travail est de rassembler pour plus d'efficacité.

Avis défavorable.

Le texte ne prévoit pas de fusion et ne modifie pas les compétences des collectivités locales. En intégrant le comité France Travail, celles-ci pourront même définir les priorités. Les collectivités sont donc au centre du projet de loi.

Il s'agit de mettre le nom du réseau en cohérence avec les dispositions que nous avons déjà adoptées.

Subrepticement, par le biais d'un amendement de coordination, le rapporteur donne tout son sens à la logique du nouveau France Travail, qui vise à placer sous contrôle les différents opérateurs.

L'amendement est défendu.

Rédactionnel.

Le rapporteur utilise des amendements rédactionnels pour modifier des termes importants, par exemple pour changer le nom de Pôle emploi, alors que le Président de la République s'était contenté d'annoncer la création de France Travail. Le rapporteur a-t-il prévu de nouveaux amendements rédactionnels pour modifier le nom des autres opérateurs ?

Les OPP ne sauraient participer directement, sans justification ni contrôle, au service public de l'emploi, ni recevoir de manière automatisée les données des demandeurs d'emploi. Leur efficacité est en effet moindre que celle de l'opérateur public : taux de retour à l'emploi inférieur, qualité de l'emploi moins bonne, méthodes d'accompagnement moins innovantes, personnel moins expérimenté.

Avis défavorable.

Le nouveau réseau amalgame des opérateurs de différentes natures, y compris des opérateurs privés à but lucratif : ce n'est pas ce que nous appelons un service public de l'emploi. De même, l'accès aux données personnelles pose problème et ce n'est pas un fantasme : elles circulent déjà au-delà du service public.

L'amendement vise à supprimer la mention « en tant que de besoin » à l'alinéa 14.

Le service public de l'éducation est chargé de la formation professionnelle des jeunes. Il apparaît essentiel qu'un dialogue existe avec le service public de l'emploi pour connaître la dynamique des formations et jouer un rôle de conseil auprès des entreprises afin de répondre à leurs besoins.

Avis défavorable.

L'amendement a pour objet d'intégrer dans France Travail les communes et leurs groupements afin d'éviter tout conflit ultérieur dans l'interprétation du texte.

La territorialisation des politiques de l'insertion et de l'emploi est une des conditions de la réussite. Les outils territoriaux n'ont de sens que s'ils peuvent s'appuyer sur une stratégie articulée avec l'échelon national, raison pour laquelle nous souhaitons que le bloc communal soit représenté.

Ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

Nous sommes favorables à une intégration formelle du bloc communal dans France Travail afin d'amoindrir la volonté de l'État de recentraliser et de tout contrôler.

Ces amendements sont satisfaits car la gouvernance sera partagée entre les opérateurs, et les représentants des collectivités et des acteurs du territoire.

Il vise à rendre de droit, et non facultative, la participation des organismes chargés de la formation, du placement des demandeurs d'emploi, du repérage des personnes éloignées de l'emploi, ainsi que des entreprises adaptées, des structures chargées des PLIE, des maisons de l'emploi et des CAF.

Tous les acteurs de l'insertion et de l'emploi ont déjà leur place dans le réseau dès lors qu'ils le souhaitent. Avis défavorable.

Il a pour objet de donner une voix délibérative, et non seulement consultative, aux organisations professionnelles patronales et syndicales au sein du réseau.

Ces organisations font déjà partie, avec voix délibérative, du comité national France Travail.

L'amendement tend à supprimer la participation des entreprises de travail temporaire et des OPP dans le réseau France Travail.

L'amendement vise à exclure les entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI) du réseau France Travail car celles-ci ne proposent pas d'emplois pérennes. Je vous renvoie aux plateformes StaffMe ou Lulu dans ma rue qui ne proposent que des bullshit jobs.

Avis défavorable.

Je ne comprends pas cet avis. Mme Simonnet a évoqué deux plateformes reconnues comme EITI, qui offrent des emplois peu qualifiés, à temps partiel, précaires, sans statut de salarié et faiblement rémunérés. Les intégrer dans la gouvernance de France Travail revient à orienter des allocataires du RSA vers ces bullshit jobs. C'est ce qui s'est passé en Allemagne avec les lois Hartz : la majorité des 2 500 000 emplois créés en dix ans correspondaient à des emplois à temps partiel. Ces emplois de faible qualité ont conduit à une hausse du taux de pauvreté.

Vous laissez entendre qu'un demandeur d'emploi pourra être orienté vers une EITI, y compris contre son gré : ce n'est pas le projet du texte, qui pose au contraire des garde-fous. Dans le Nord, un peu plus de 6 000 allocataires du RSA sont autoentrepreneurs, par choix. Nous essayons de les accompagner pour qu'ils puissent exprimer leur compétence de manière plus rémunératrice et vivre de leur passion, de la façon qui leur convient.

Les EITI peuvent avoir une voix consultative mais en aucun cas une voix délibérative dans la gouvernance. Ne nous méprenons donc pas sur leur place, ni sur l'attention qu'on leur prête en y recourant.

Les chambres d'agriculture accompagnent des personnes de tout âge, issues ou non du secteur agricole, même si elles n'ont qu'une vague idée de ses métiers, afin de les orienter et conseiller. De même, une personne éloignée du travail pourrait, en étant accompagnée, s'orienter vers un autre domaine – plomberie, électricité, etc.

Il paraît donc important que les trois chambres consulaires que sont les chambres d'agriculture, les chambres des métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie intègrent le réseau France Travail.

Nous vous rejoignons sur le fond, mais l'amendement doit être retravaillé sur le plan légistique. Nous vous proposons de le faire en vue de la séance.

Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, vise à intégrer les établissements et services d'aide par le travail (Esat) et les établissements de réadaptation professionnelle à la gouvernance de France Travail. Le projet de loi conforte ce qui a été enclenché avec le rapprochement de Cap emploi et Pôle emploi. Il semble légitime que des acteurs comme les Esat participent à la gouvernance.

Nous partageons là aussi votre intention. Sur la forme, nous préférons l'amendement AS216 qui sera présenté ultérieurement. Nous vous suggérons de retirer votre amendement à son profit.

Même amendement que celui de M. Saint-Huile. Nous le retirons, au profit de l'amendement AS216.

Cet amendement, également travaillé avec le Collectif Handicaps, vise à intégrer les Esat, auparavant absents de la gouvernance, dans le nouveau réseau. Cela permettrait de les responsabiliser et de les intégrer au pilotage et à la définition des objectifs.

L'amendement AS917 est défendu.

Je défends l'amendement AS1281.

Sur le fond comme sur la forme, il est très important d'intégrer les Esat à la réflexion. Parce qu'ils réussissent à intégrer les personnes issues de leurs établissements dans le monde ordinaire, ils montrent que, par une approche singulière, on parvient à intégrer des publics différents. Cela a du sens par rapport à ce que nous essayons de faire.

Notons que ces amendements identiques viennent de tous les bancs. Il faut en effet associer les Esat à la gouvernance nationale. La volonté du Gouvernement de donner aux personnes de ces établissements les mêmes droits que les travailleurs ordinaires est louable. De nombreuses questions restent toutefois en suspens, et suscitent de l'inquiétude, voire de l'anxiété de la part des salariés. Quant aux Esat, ils se demandent comment financer les changements introduits par la loi.

Avis favorable.

Nous devons rester vigilants. La situation actuelle ne permet pas de garantir les droits des travailleurs en situation de handicap : de ce côté, nous avons un chantier à ouvrir. Il faut se demander si les Esat sont les entités les plus représentatives pour intégrer les personnes en situation de handicap à la gouvernance. Nous en sommes au début, et il faut creuser la question.

Ces amendements prévoient-ils d'intégrer les établissements de réadaptation professionnelle, comme l'amendement que j'ai retiré ?

Nous le vérifierons d'ici à la séance.

Je partage votre ambition, d'autant que, lors de l'expérimentation de Tourcoing, nous nous sommes entretenus avec une personne qui sortait du service pénitentiaire. Le besoin d'accueil renforcé se justifie pleinement.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous proposons d'instaurer des indicateurs dans l'objectif d'améliorer l'accompagnement et la satisfaction des usagers, comme les conditions de travail des conseillers.

Notre amendement AS597 vise à préciser la nécessaire publication annuelle et actualisée des indicateurs de pilotage établis par le réseau France Travail – taux de satisfaction des usagers sur les services rendus par les organismes référents, évolution du nombre de demandeurs d'emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller au sein de Pôle emploi, conditions de travail des salariés des organismes référents, nombre de salariés des organismes référents et de travailleurs sociaux dédiés à l'accompagnement social des personnes éloignées de l'emploi au sein de chaque département, pourcentage de personnes inscrites ayant fait l'objet de sanctions.

L'article 4 tend à élaborer des indicateurs mais n'en précise aucun. Il ne prévoit pas non plus de procéder à l'analyse et au bilan de la précédente fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et des Assedic, tant sur les conditions de travail des conseillers Pôle emploi, dont les portefeuilles ont explosé, que sur la dégradation de l'accompagnement des usagers. Avec la prise en charge de centaines d'allocataires du RSA, conformément à la loi, il apparaît impossible que l'opérateur France Travail ne subisse une dégradation supplémentaire de ses conditions de travail. De plus, le sous-effectif est patent, tant pour les conseillers – 54 000 en France contre 101 000 pour le service public de l'emploi allemand – que pour les travailleurs sociaux chargés de l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi ou des allocataires du RSA.

Les parcours renforcés et l'inscription automatique conduiront à accroître sensiblement la pression sur les professionnels chargés de l'accompagnement. Dans ces conditions, la diminution de la taille des portefeuilles paraît être une des conditions pour atteindre les objectifs que nous nous fixons. L'amendement vise donc à introduire à l'alinéa 25 une référence au nombre de personnes suivies, afin de pouvoir en tenir compte.

Je partage l'ambition que vous exprimez sur le fond. Sur la forme, nous préférons que le comité national et les différents acteurs, dont les organisations syndicales, soient chargés de déterminer l'ensemble de ces indicateurs. À ce titre, j'émets un avis défavorable sur les amendements.

L'amendement vise à préciser la nature des indicateurs d'évaluation et de pilotage qui seront définis au niveau national par le réseau France Travail. Ces indicateurs doivent prendre en compte la complexité et la multiplicité des paramètres qui entrent en jeu dans l'insertion socioprofessionnelle des demandeurs d'emploi, notamment des publics les plus éloignés de l'emploi que sont les personnes handicapées, les jeunes accompagnés par les missions locales et les bénéficiaires du RSA.

Défavorable, pour les mêmes raisons.

Il s'agit de supprimer les alinéas 26 et 27, qui montrent la véritable ambition du Gouvernement : la surveillance généralisée des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RSA. Nous nous opposons à cette mutualisation.

La mise en réseau vise plutôt à l'efficacité qu'à la surveillance.

Défavorable.

La mutualisation évite d'avoir à fournir à chaque fois les différents éléments d'identification. Elle favorise aussi le suivi.

L'évaluation de nos politiques d'emploi pose un réel problème. Aujourd'hui, les missions locales sont incapables de savoir si les jeunes qu'elles ont suivis il y a cinq ans sont en emploi, et dans quelle proportion. Les initiatives sont nombreuses, et relèvent toutes d'une bonne intention, mais certaines – écoles de la deuxième chance, territoires zéro chômeur de longue durée, missions locales – sont peut-être plus pertinentes que d'autres.

Disposer d'un outil d'analyse des dispositifs les plus performants et adaptés selon les publics a du sens, d'où cette mise en relation et ce suivi dans la durée.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 26 car il faut empêcher le partage de données personnelles des usagers entre l'ensemble des membres du réseau France Travail. Le transfert de données personnelles de bénéficiaires du RSA pose de sérieux problèmes en matière d'atteinte à la sphère privée et de mise en place d'une société de surveillance, de coercition et de contrôle des demandeurs d'emploi.

Surtout, la présence d'opérateurs privés parmi les membres qui disposeront de ces données rend certaine l'utilisation de celles-ci à des fins de profit. Si, par ce texte, le Gouvernement souhaite faire émerger un marché des données personnelles ou y trouver des débouchés, qu'il le dise plutôt que de cacher son intention.

Cette utilisation nous inquiète fortement. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 26.

Je respecte votre vision. Pourtant, je ne la partage pas. Si un demandeur d'emploi souhaite être suivi par un assistant social, une structure de formation, un agent de Pôle emploi et une structure d'insertion, il devra, à chaque fois, prendre un rendez-vous pour constituer le même dossier. Nous souhaitons un dispositif plus efficace. Tout cela reste suivi et encadré par le RGPD et la loi « informatique et libertés ».

Ces questions ne sont pas neutres. Le RGPD n'est pas suffisant : on peut partager des données avec des opérateurs privés. L'amendement suivant est moins-disant, mais il nous permettrait d'adopter des garde-fous supplémentaires.

Cet amendement de repli vise à encadrer strictement l'accès aux données personnelles par les prestataires privés de Pôle emploi. En l'état, le texte ne contient pas de garde-fous. Nous proposons de limiter l'accès aux opérateurs publics, dont la vocation non lucrative est évidente.

La donnée liée au marché de l'emploi a une valeur, et il faut pouvoir garder le contrôle. Dans son avis, la Défenseure des droits invite à s'assurer, lors de l'adoption de mesures d'application, que les données ne seront pas réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. Elle alerte en particulier sur les risques de détournement de la finalité initiale. C'est pourquoi nous proposons d'interdire aux prestataires privés de valoriser ces données publiques à des fins privées, par des actions de démarchage commercial, de fichage ou par l'élaboration d'algorithmes pour mieux comprendre le marché du travail.

Dans la même logique, cet amendement de repli tend à limiter l'accès par le réseau aux données strictement nécessaires : si une donnée n'est pas strictement nécessaire, il n'y a pas de raison de la partager.

M. Turquois souhaitait connaître la situation des demandeurs d'emploi, trois ans après : cette requête est impossible car la Commission nationale de l'informatique et des libertés empêche la conservation des données à caractère personnel. Au-delà de ces garde-fous, il faut s'assurer que la transmission des données est minimale au sein du réseau des acteurs, qu'a évoqué le ministre Olivier Dussopt. En effet, les opérateurs partagent déjà leurs données. On a accès à de nombreuses informations, et je ne suis pas sûr qu'il soit pertinent de les partager toutes.

Au-delà du RGPD et de la loi « informatique et libertés », l'alinéa 66 prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités du traitement des données à caractère personnel. Votre ajout n'est donc pas utile à ce stade.

Défavorable.

L'amendement vise à disposer d'une force de rappel dans la mobilisation des données. Le système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés, dont dispose Pôle emploi, touche un large ensemble de publics, dont les données personnelles sont enregistrées – demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, Européens en mobilité, personnes débitrices de Pôle emploi, salariés ou personnes en situation de handicap qui ressortent de l'institution sans être demandeurs. Vous comptez créer un réseau reliant différents organismes d'accompagnement autour de Pôle emploi. Cette masse importante de données doit transiter entre différents organismes, car vous encouragez la mobilité. Dans ce cadre, il ne semble pas excessif de rappeler que le RGPD s'impose dès l'adoption de la loi. On sait ce n'est pas le cas aujourd'hui. Sinon, on n'aurait pas connu la fuite de données qui s'est produite, il y a quelques jours.

Pour toutes ces raisons, il est rassurant de prévoir une telle force de rappel, qui évitera des amendements folkloriques en séance, notamment lorsque le texte ne respecte pas ces obligations minimales.

L'amendement est satisfait : le RGPD s'impose.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Selon la Défenseure des droits, l'harmonisation s'accompagnera d'une intensification de la collecte et du partage des données personnelles. Les données des allocataires risquent d'être réutilisées pour d'autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter des fraudes, ce qui constitue une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA.

Nous souhaitons garantir le traitement et le stockage des données personnelles rassemblées par les CAF sur des serveurs français, soumis au droit français et localisés en France.

Le mot « celle-ci » se rapportant à l'institution, l'alinéa vise à n'autoriser le partage d'informations et de données qu'avec l'institution qui relève de France Travail. Nous proposons de ne pas modifier cette rédaction, car elle élimine les OPP et ouvre une voie de recours contre le privé.

La création de France Travail nécessitera de concevoir des outils et des services numériques communs, notamment pour le partage de données en vue de produire des indicateurs communs pour le pilotage et l'évaluation des actions.

L'Unedic, membre du comité national France Travail, financeur principal de l'opérateur Pôle emploi et contributeur majeur de la réforme, doit pouvoir accéder aux données granulaires nominatives relevant de son champ. Celles-ci lui permettront d'analyser de bout en bout les parcours professionnels, afin d'assurer une indemnisation juste, d'accompagner les transitions professionnelles, de prévenir la perte d'emploi et d'adapter la réglementation aux évolutions du marché de l'emploi, tout en respectant les règles établies en matière de protection des données et de respect de la confidentialité.

Cet amendement, issu des discussions avec le collectif Alerte, a pour vocation de garantir l'existence de lieux d'accueil physique, au plus près des habitants. Vous le savez, si elle présente certains avantages, la dématérialisation met en difficulté nombre de nos compatriotes. La présence physique est une des conditions de la réussite du dispositif.

L'alinéa traite du réseau, non de la déclinaison opérationnelle dans les territoires, mais l'objectif est bien d'utiliser tous les moyens disponibles. Le déploiement du service public de l'emploi s'appuiera ainsi sur le réseau France Services ou, dans certains départements, sur les guichets mobiles, au moyen de bus. À ce stade, je vous propose de retirer l'amendement.

Cet amendement prévoit la signature d'une charte de coopération renforcée entre les membres du réseau France Travail qui le souhaitent. Contrairement aux dispositions relatives à la charte d'engagement qui figuraient initialement dans le texte, cette signature ne sera pas une condition nécessaire pour assurer la coprésidence d'un comité territorial France Travail. L'ambition de ce document est de favoriser une plus grande collaboration entre une partie des membres du réseau France Travail, afin d'offrir aux demandeurs d'emploi un parcours global et sans interruption.

En utilisant l'expression « réseau France Travail » au lieu de « Rail », M. Christophe fait une confusion entre opérateur et réseau. Elle doit être clarifiée.

Si le nouvel équilibre dans le service public de l'emploi ne suscite pas notre enthousiasme, le comité national concentre une partie des défauts de l'architecture proposée.

D'abord, par son caractère imprécis. C'est une mode en Macronie : on vote des textes, qui créent des architectures vides, dont on ne sait pas comment elles seront politiquement peuplées. Le comité national créé ici est censé se charger des missions, stratégies, méthodes, référentiels et outils de France Travail. Quand on crée un organisme sans mission, sans stratégies, sans méthodes, sans référentiels et sans outils, c'est qu'il manque quelques éléments : il aurait été utile d'avoir une expérimentation qui aille jusqu'au bout.

Ensuite, si nous sommes hostiles à ce comité national, c'est parce qu'il est un ensemble partial, qui accorde une portion congrue au monde du travail, doté de prérogatives consultatives pour les organisations syndicales et le monde patronal, qui paraissent en décalage avec la proximité que vous revendiquez.

L'amendement est défendu.

Cet amendement vise à supprimer l'ajout, par le Sénat, de l'identification des besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions du réseau, dans les missions du comité national. Il ne lui appartient pas d'identifier les besoins de financement, qui relèvent par nature des actions propres à chaque membre. On peut partager l'ambition de mise en adéquation des missions de France Travail et des moyens de ses membres, mais une telle identification des besoins semble peu respectueuse du principe de libre administration des collectivités territoriales.

L'amendement, issu d'une demande du Collectif Handicaps, a pour objet d'associer les acteurs syndicaux, de la solidarité et du handicap à la construction des référentiels pour l'orientation des demandeurs d'emploi. Il répond à la nécessité de préciser les conditions dans lesquelles France Travail évaluera les besoins et réalisera l'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi, en particulier ceux éloignés du marché de l'emploi et en situation de handicap.

Il existe actuellement des disparités territoriales liées à l'interprétation de référentiels imprécis, qui entraînent de fortes inégalités, en particulier pour les personnes en situation de handicap. Nous avons besoin de leur expertise dans l'accompagnement des personnes exclues dans l'emploi. L'harmonisation des référentiels ne pourra pas se faire sans coconstruction avec les acteurs de la solidarité et du handicap.

Votre demande est satisfaite puisque le comité national associera toutes les parties prenantes. Les Cap emploi, les entreprises adaptées, les Esat – nous les avons ajoutés tout à l'heure –, les usagers de ces services publics seront automatiquement associés à la détermination des critères d'orientation.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je défends l'amendement de Mme Garin, qui ne concerne pas un périmètre identique à celui qu'évoque M. le rapporteur. Les associations qui représentent les personnes en situation de handicap ne sont pas les mêmes que les associations d'usagers des services publics. L'enjeu est important car les sortants de l'institution peuvent être représentés dans la discussion sur les référentiels.

Ce serait une mise en conformité avec l'amendement que nous avons tous voté, qui traite de l'enrichissement de l'offre d'emploi par des informations sur l'ergonomie des postes. Cela aurait un intérêt dans une logique adéquationniste, qui pourrait nous rassembler ici.

Il s'agit d'élaborer une charte d'engagement à destination des entreprises : cette charte d'employeurabilité serait soumise à l'approbation des syndicats représentants des employeurs et des salariés. Le texte n'aborde pas la question de la responsabilité des entreprises envers les personnes les plus éloignées de l'emploi. On ne peut pas attendre que les allocataires fassent toute la démarche ; les entreprises doivent s'impliquer en matière d'insertion, pour accueillir les publics les plus vulnérables. Retourner vers l'emploi quand on en a été éloigné très longtemps demande de l'accompagnement et une entreprise qui adapte ses dispositifs. Tel est l'objet de l'amendement.

J'en soutiens l'idée, mais la charte n'a pas vocation à être validée par le comité national. En revanche, elle peut être déclinée dans les comités territoriaux. Je vous inviterai à les sensibiliser, une fois que vous aurez voté la loi.

L'idée de l'amendement me convient. Il faut travailler sur l'accueil des publics éloignés de l'emploi du fait du handicap ou d'autres problématiques. Certaines entreprises savent le faire, sans que l'on puisse le quantifier. C'est un vrai enjeu, une ambition que l'on doit porter pour les entreprises et contribuer à diffuser.

Nous avons examiné 228 amendements cet après-midi, soit près de 50 amendements par heure en moyenne : 485 amendements restent en discussion, ce qui nous conduit à envisager de prolonger la séance ce soir au-delà de minuit.