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Intervention de Paul Christophe
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h05
Commission des affaires sociales
Paul Christophe, rapporteur :L'alinéa 8 opère une coordination entre le code du travail et le code de l'action sociale et des familles. Il serait incohérent que l'article L. 262- 27 de ce dernier fasse référence à des contrats qui n'existent plus.
Avis défavorable.
