Intervention de Jean-Hugues Ratenon

L'amendement vise à supprimer le délai imparti au président du conseil départemental et, plus globalement, le mécanisme de délégation du prononcé de sanctions entre le conseil départemental et l'opérateur France Travail. En effet, le texte n'indique pas l'identité des personnes qui, au sein de France Travail, fixeraient la durée et les montants de la suspension. Par ailleurs, la sanction serait prise sans l'avis d'une équipe pluridisciplinaire. Enfin, ce mécanisme affaiblirait les moyens de défense des allocataires, qui ne pourraient pas exposer une argumentation contradictoire de la même façon qu'aujourd'hui.