Intervention de Paul Christophe

Vous souhaitez empêcher la prise en compte de la composition du foyer parmi les circonstances atténuantes des manquements au contrat d'engagement. Le RSA est une aide familialisée, qui constitue parfois la seule source de revenus pour des familles avec enfants. Nous préférons raisonner à droit constant.

Avis défavorable.