Intervention de Arthur Delaporte

Mon premier amendement s'attaque à ce que vous attaquez. Il vise à supprimer les alinéas 2 à 5 et, en conséquence, les alinéas 28 à 57, qui refondent le régime des sanctions.

Contrairement à ce que disait M. Le Gac, nous ne sommes pas à droit constant. Ces alinéas modifient l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles en remplaçant le mot « suspendu » par le mot « supprimé », ce qui est éloquent. Cet article dispose en effet simplement : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou suspendu... ».

De plus, j'ai prouvé hier que la loi de 1988 ne comprenait pas cette logique de sanction. Le renforcement des sanctions et de la mise sous tension des allocataires est plus récent.

Le second amendement est plus complet et tend à supprimer les alinéas 2 à 5, 28 à 47, 49 à 52 et 56 et 57. Dans son avis sur ce projet, la Défenseure des droits souligne que « plusieurs mesures prévues pour renforcer la “mobilisation” des personnes les plus éloignées de l'emploi apparaissent de nature à porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des intéressés. D'abord, le recours au vocabulaire de la “ remobilisation” constitue une stigmatisation injustifiée et contradictoire avec la logique même du projet de loi. Alors que se multiplient les discours sur “l'assistanat” et l'absence de volonté de bénéficiaires du RSA d'accéder au marché de l'emploi, le projet de loi met clairement en lumière l'obligation qui pèse sur les pouvoirs publics d'offrir aux bénéficiaires de minima sociaux un accompagnement vers l'emploi tout en améliorant sa mise en œuvre. » Nous ne pouvons que rejoindre son analyse.

N'existaient à ce jour que la radiation et la suspension. Vous créez la suppression et la suspension-remobilisation, ce dernier terme étant révélateur de votre conception d'une « activation » de gens considérés comme inertes, inactifs. Bref, vous stigmatisez et vous renforcez le déséquilibre du droit.