Intervention de Paul Christophe

Ces alinéas opèrent une simple mise en cohérence de l'article L. 262-19 avec le reste des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la suspension du RSA.

Les règles relatives au maintien du RSA dans les cas où le bénéficiaire de l'aide disposant d'un droit familialisé se verrait admis dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire demeurent inchangées par rapport au droit positif.

Avis défavorable.