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Intervention de Paul Christophe
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h05
Commission des affaires sociales
Paul Christophe, rapporteur :Au-delà du RGPD et de la loi « informatique et libertés », l'alinéa 66 prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités du traitement des données à caractère personnel. Votre ajout n'est donc pas utile à ce stade.
Défavorable.
