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Intervention de Paul Christophe
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h05
Commission des affaires sociales
Paul Christophe, rapporteur :L'amendement vise à compléter l'alinéa 44 par les mots : « ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. » J'anticipe la présentation du sous-amendement pour préciser que ces termes sont génériques et englobent le recours gracieux.
