Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h05
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

L'amendement vise à compléter la rédaction de l'alinéa 21 afin d'assurer que toute réorientation s'avère plus favorable à l'allocataire et s'inscrit dans une proposition de formation professionnelle si ce dernier en fait la demande.

Le nouveau diagnostic inhérent à l'incapacité du bénéficiaire du RSA de trouver un emploi six à douze mois après la signature ou la révision de son contrat d'engagement doit aboutir à une orientation plus favorable à l'allocataire. Le cas échéant, l'organisme référent doit proposer au bénéficiaire du RSA qui en fait la demande plusieurs offres de formation professionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion