Intervention de Hadrien Clouet

Les alinéas 39 à 42 opèrent un transfert de pouvoir de contrôle sur les sanctions. À l'heure actuelle, les allocataires visés font l'objet d'un contrôle par le conseil départemental. Le texte autorise le conseil départemental à transférer cette mission à Pôle emploi. Ainsi, un opérateur du service public de l'emploi se chargerait de l'accompagnement et des conclusions en matière de statut administratif des personnes.

Cela nous semble dangereux, pour plusieurs raisons. D'abord, les conseillères et les conseillers de Pôle emploi ne font pas de l'insertion sociale. Leur métier, c'est la gestion des droits et le placement. Dès lors, ils seraient placés en porte-à-faux entre leurs compétences telles qu'elles sont reconnues dans la convention collective et ce que le texte leur demande de faire.

Ensuite, il en résulte une forme de rupture d'égalité entre les départements. Selon les moyens dont ils sont dotés, certains assureront le contrôle des allocataires, d'autres se défausseront sur Pôle emploi. Il s'agit d'une double peine : les départements les plus pauvres non seulement devront faire des économies à l'échelon du conseil départemental mais surchargeront l'antenne locale de Pôle emploi.

Par ailleurs, nous sommes attachés au caractère universel et inconditionnel du versement d'une allocation de subsistance et de survie, laquelle n'est pas conditionnelle et ne doit donc pas être conditionnée.