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Intervention de Paul Christophe
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h05
Commission des affaires sociales
Paul Christophe, rapporteur :Avis défavorable.
S'agissant du débat contradictoire, les conditions de recours sont reprécisées à l'alinéa 44 et répondent à la préoccupation exprimée par la Défenseure des droits.
