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Intervention de Paul Christophe
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h05
Commission des affaires sociales
Paul Christophe, rapporteur :Il est bien mentionné à l'alinéa 38 que le bénéficiaire est « informé des faits reprochés » et qu'il est « mis en mesure de faire connaître ses observations ».
