Intervention de Arthur Delaporte

L'amendement vise à supprimer la possibilité, pour le département, de prendre à l'encontre de l'allocataire du RSA une mesure de suppression de son versement. Le droit en vigueur, à l'article L. 262 37 du code de l'action sociale et des familles, permet de prendre une mesure de suspension.

L'ajout de la suppression contredit l'affirmation de M. le rapporteur selon laquelle nous légiférons à droit constant. Il peut en résulter des conséquences graves : qui dit suppression dit nouvelle demande de RSA, nouveau délai d'instruction et allongement de la durée pendant laquelle la personne est privée de ressources.