Intervention de Arthur Delaporte

Il convient de supprimer les alinéas 2 à 4, qui donnent la possibilité à l'organisme référent, en cas d'hospitalisation ou d'incarcération d'un des membres de la famille de l'allocataire du RSA, de supprimer le versement du RSA. En l'état du droit, seules une réduction ou une suspension sont possibles.