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Intervention de Paul Christophe
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h05
Commission des affaires sociales
Paul Christophe, rapporteur :Il ne s'agit pas de faire preuve d'humanité ; il s'agit de faire un travail de légistique. La fixation d'un ratio relève du réglementaire. Cela me permet de rappeler que nous ne revenons pas sur les barèmes existants, qui tiennent compte de la composition du foyer tels qu'ils sont fixés à l'article R. 262-28 du code de l'action sociale et des familles.
