Intervention de Stéphane Viry

Je défends l'amendement AS797.

Il faut toujours savoir à quoi l'on s'expose, dans un contrat, si l'on ne respecte pas ses termes. En l'état, la rédaction du texte est confuse. Nous proposons donc une rédaction plus conforme selon nous à l'esprit et aux objectifs d'un contrat d'engagement réciproque.