Intervention de Arthur Delaporte

Cet amendement de repli vise à encadrer strictement l'accès aux données personnelles par les prestataires privés de Pôle emploi. En l'état, le texte ne contient pas de garde-fous. Nous proposons de limiter l'accès aux opérateurs publics, dont la vocation non lucrative est évidente.

La donnée liée au marché de l'emploi a une valeur, et il faut pouvoir garder le contrôle. Dans son avis, la Défenseure des droits invite à s'assurer, lors de l'adoption de mesures d'application, que les données ne seront pas réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. Elle alerte en particulier sur les risques de détournement de la finalité initiale. C'est pourquoi nous proposons d'interdire aux prestataires privés de valoriser ces données publiques à des fins privées, par des actions de démarchage commercial, de fichage ou par l'élaboration d'algorithmes pour mieux comprendre le marché du travail.