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Intervention de Marie-Charlotte Garin

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h05
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Charlotte Garin :

Cet amendement vise à préciser que les données transmises par le président du conseil départemental aux organismes du réseau France Travail doivent présenter un caractère adéquat, pertinent et se limiter à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

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