Intervention de Paul Christophe

L'article 3 encadre de façon pertinente la transmission d'informations. Seules peuvent être communiquées les informations permettant l'identification des bénéficiaires, l'évaluation de leur situation et le suivi de leur parcours d'insertion. Par ailleurs, cette transmission doit se conformer au RGPD et à la loi « informatique et libertés ».

Défavorable.