Intervention de Paul Christophe

Vous souhaitez supprimer le mécanisme de délégation du prononcé de sanctions du conseil départemental à l'opérateur France Travail. Cette mesure a évolué de manière opportune au Sénat, de sorte que toutes les garanties procédurales sont prévues par le texte.

Dans la version initiale du projet de loi, en matière de suppression et de suspension de l'allocation prononcée sur l'initiative de France Travail ou sur sa proposition, le Gouvernement avait prévu que le conseiller chargé du suivi professionnel de l'allocataire pourrait proposer au président du conseil départemental de mettre en œuvre une mesure de suspension, puisque ce dernier est compétent en ce qui concerne le RSA et les sanctions afférentes. Les départements qui le souhaitaient pouvaient également déléguer la possibilité de mettre en œuvre la suspension à l'opérateur de leur choix, en l'occurrence France Travail.

Le Sénat a souhaité que cette délégation soit nécessairement autorisée par une délibération du conseil départemental. Cette précision apporte une garantie bienvenue. Les présidents de conseil départemental qui le souhaitent pourront, bien évidemment, intervenir directement et indiquer à Pôle emploi qu'ils entendent instruire le dossier pour décider eux-mêmes d'appliquer ou non la suspension.

En revanche, si un conseiller de Pôle emploi – demain de France Travail – propose la suspension de l'allocation et si le président du département ne se manifeste absolument pas dans un délai qui devra être fixé par décret, après concertation avec l'Assemblée des départements de France, ce silence vaudrait en quelque sorte accord. La suspension serait mise en œuvre dès lors que le président du conseil départemental n'aurait pas manifesté son intention de reprendre la compétence ou de bloquer la suspension.

Il semble logique d'aller au bout du processus lorsqu'un département ne manifeste ni accord ni désaccord, si nous voulons que le nouvel accompagnement et la suspension-remobilisation soient effectifs.

D'un point de vue opérationnel, le ministre a eu l'occasion de préciser au Sénat que les systèmes d'information qui seront mis en place d'ici au 1er janvier 2025, date d'application de cette mesure particulière, permettront aux départements de connaître toutes les propositions de suspension en temps réel, ou presque.

J'émets donc un avis défavorable à tout amendement visant à revenir sur ce mécanisme.