Intervention de Paul Christophe

Je rappelle que nous n'introduisons absolument rien de nouveau, car l'article L. 262-27 du code de l'action sociale précise que « les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun un projet ».

Avis à nouveau défavorable.