Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2024 à 9h00
Résumé de la séance
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Ces sous-amendements tendent à introduire, au septième alinéa de l'amendement n° 3952 de M. Alfandari, la notion de préservation des terres agricoles. Nous l'avons souligné à plusieurs reprises : il manque un véritable volet sur le foncier dans ce projet de loi, qui traite uniquement de la financiarisation et non de l'accès au foncier ou de sa protection.
Le sous-amendement n° 5279 vise à introduire une référence à l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN), déclinaison opérationnelle de la protection des terres agricoles.
Grâce au sous-amendement n° 5290 , nous soulignerions simplement qu'il faut attacher une attention particulière à la protection des terres agricoles.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir le sous-amendement n° 4932 .
Il vise à sauver les élevages traditionnels et ancestraux des outre-mer, qui sont des pratiques agricoles emblématiques de leur patrimoine. À La Réunion, l'élevage traditionnel pratiqué depuis plus d'un siècle sur les flancs du volcan se heurte aux réglementations du parc national. Ainsi, l'élevage traditionnel du bœuf Moka est insuffisamment reconnu. Cette race bovine métissée et adaptée à l'environnement unique de l'île est essentielle pour perpétuer le savoir-faire transmis de génération en génération. Or elle est menacée de disparition. Alors que seulement 400 individus environ sont recensés, il est crucial de prendre des mesures concrètes pour sauver cette race qui fait partie intégrante de l'héritage culturel et agricole du territoire.
Il est urgent de développer une filière d'excellence autour de ce bœuf réunionnais et d'aider les éleveurs à acquérir du foncier, ce qui leur permettrait de professionnaliser leurs exploitations et d'accéder à un statut officiel ouvrant la voie à des aides financières et à un accompagnement efficace. La reconnaissance officielle du rôle patrimonial du bœuf Moka et l'intégration de cette race dans les stratégies de développement agricole durable de l'île constitueraient des atouts indéniables pour l'identité réunionnaise et contribueraient à valoriser sa diversité biologique et sa richesse culturelle, et du même coup à développer l'agrotourisme.
L'amendement tend à renforcer la souveraineté agricole dans les outre-mer en préservant les savoir-faire traditionnels et ancestraux, fruits de l'expérience humaine et de l'adaptation des animaux à l'insularité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il se fonde sur l'article 100 du règlement, relatif à l'organisation des débats.
Nous avons déjà posé des questions à ce sujet hier : comment la discussion de ces nombreux sous-amendements va-t-elle s'organiser ? À quel moment les rapporteurs et le ministre s'exprimeront-ils et répondront-ils à nos questions ? Interviendront-ils, par exemple, sur chaque alinéa de l'amendement n° 3952 ?
Comme je l'ai indiqué hier soir, parmi les amendements que nous examinons, plusieurs visent la réécriture globale de l'article 1er . L'un d'entre eux fait l'objet des sous-amendements dont nous discutons. Le service de la séance n'est pas en mesure d'établir une priorité parmi eux et ne peut pas décider quand les rapporteurs et le ministre prennent la parole. Ils ont la possibilité d'intervenir à tout moment ; cela relève de leur choix.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour soutenir le sous-amendement n° 5150 .
Dans un esprit de compromis, je propose de substituer aux mots « et en luttant contre la décapitalisation de l'élevage » les mots « en préservant ou développant l'élevage à hauteur de nos besoins alimentaires ». L'article 1
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement n° 5273 .
Une étude de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), publiée en janvier dernier, souligne l'intérêt du modèle des fermes d'élevage. Celles-ci favorisent la biodiversité : elles ont des impacts environnementaux réduits et affichent une meilleure efficacité énergétique ; elles préservent les prairies, qui garantissent l'autonomie alimentaire des élevages, mais aussi les paysages, la biodiversité et le bien-être animal. Les prairies présentes à proximité des cultures atténuent le déclin de la biodiversité en agissant comme des zones refuges. Pourtant, elles sont le premier milieu détruit par l'artificialisation : plus de 55 000 hectares entre 1990 et 2018, selon l'Observatoire national de la biodiversité (ONB).
Il est indispensable de restaurer et de sanctuariser nos prairies pour maintenir le bon fonctionnement des écosystèmes. Nous demandons donc que les politiques d'installation et de transmission agricoles favorisent le modèle d'élevage paysan durable, car il répond à l'objectif de souveraineté alimentaire, garantit la conservation des prairies et favorise la préservation de la biodiversité.
Hier soir, je vous ai parlé de l'importance de la polyculture-élevage pour la survie de nos écosystèmes. L'élevage est indispensable à l'équilibre de l'agriculture et de notre société. Le problème réside bien plus dans la diminution du nombre d'éleveurs que dans celle des cheptels.
Comme le révèle un article du 28 décembre 2022 du magazine La France agricole, le cheptel porcin français n'a diminué que de 3,5 % entre 2010 et 2020. En revanche, le nombre d'éleveurs porcins a été divisé par deux. Pourquoi une telle situation ? Parce que le prix du porc a davantage baissé que celui des produits des autres filières agricoles et parce que le coût des intrants a explosé. Chez les viticulteurs et les céréaliers, 10 % des ménages les plus modestes ont un niveau de vie inférieur à 10 000 euros annuels. Chez les éleveurs bovins, le taux de pauvreté atteint 25 %.
Nous devons donc lutter avant tout contre la diminution du nombre d'éleveurs, notamment en favorisant la restructuration et la diversification des exploitations agricoles.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir le sous-amendement n° 5253 .
Il vise, comme le précédent, à retirer le mot « décapitalisation » de l'amendement n° 3952 . Comme mes collègues Sandrine Le Feur et Mathilde Hignet viennent de l'expliquer, décapitaliser n'est pas un objectif en soi. La vraie question, soulignée par Sandrine Le Feur, est de savoir comment nous pouvons maintenir un nombre d'éleveurs à la hauteur de nos besoins. Faute de cette réflexion, on risque de retomber dans les excès dénoncés par Mathilde Hignet, avec des filières tournées vers l'export au détriment de la qualité des produits et de la rémunération des éleveurs.
Nous faisons face à deux défis : d'une part, nous devons pourvoir aux besoins nationaux en matière de viande ; d'autre part, il nous faut conserver en France un nombre d'éleveurs suffisant. La concentration des élevages se traduit par des externalités négatives, notamment en Bretagne, dans les circonscriptions de nos deux collègues, avec la pollution massive des littoraux aux algues vertes. La concentration des élevages ne répond pas aux besoins nationaux en matière de viande et a des effets délétères pour les riverains et l'environnement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Pascal Lavergne, pour soutenir le sous-amendement n° 5286 .
Il apporte une précision rédactionnelle à l'alinéa 7 de l'amendement n° 3952 en soulignant que la production des éleveurs doit être « en cohérence avec les besoins alimentaires ».
Je profite de cette intervention, puisque je ne me suis pas exprimé hier soir, pour répondre au reproche qui nous a été adressé par nos collègues de gauche de ne pas les avoir associés à la réécriture de l'article 1er . Nous avons expliqué en commission la manière dont nous entendions procéder en invitant tous ceux qui le souhaitaient à participer à la réécriture de l'article.
MM. Inaki Echaniz et Dominique Potier font des signes de dénégation.
Remettons le tracteur au milieu de la cour de ferme : vous vous êtes mis hors jeu vous-mêmes, chers collègues de gauche, en ne votant pas l'article 1
Mme Marie Pochon s'exclame.
S'il vous plaît, madame Pochon, je vous ai écoutée hier quand vous défendiez vos amendements !
Nous avons réécrit l'article 1
M. Loïc Prud'homme s'exclame.
D'ailleurs, je le redis : le modèle agricole défendu par la majorité est plus proche de celui que défendent les Républicains – même si nous avons quelques divergences – que de celui que vous prônez. Nous soutenons un modèle agricole productif, cohérent avec l'objectif de souveraineté et les enjeux géopolitiques rappelés hier, et non un modèle agricole proche d'un tracteur usagé refusant de démarrer le matin !
Il se fonde sur l'article 100 du règlement, relatif à l'organisation de nos débats.
Monsieur Lavergne, vous avez eu deux ans pour préparer ce projet de loi et vous réécrivez l'article 1
Si un amendement de Jean-Yves Bony sur les pâturages me paraît bon, je le soutiendrai.
Sourires.
Des amendements de Julien Dive peuvent aussi emporter ma conviction. Il arrive même que j'aie des divergences avec mes amis de gauche.
Malheureusement, lorsque nous passerons au vote des sous-amendements, je serai complètement dans le flou. Il y a manifestement un problème dans la manière dont le projet de loi est fabriqué et dont nos votes sont éclairés. J'ai bien compris qu'il était difficile pour la présidence d'organiser rationnellement les débats, mais je suggère que les auteurs et les objets des sous-amendements soient rappelés au moment où ils seront mis aux voix.
Il se fonde également sur l'article 100 du règlement.
M. Lavergne prétend que les groupes de la majorité et le groupe Les Républicains ont été associés à la réécriture de l'article 1er . Or les députés de ces groupes ont déposé 135 sous-amendements. Vous nous jetez la pierre alors que, de toute évidence, ils ne sont pas d'accord avec la nouvelle version de l'article que vous proposez et veulent en débattre.
Nous défendons un virage assumé vers l'agroécologie, et ce modèle ne ressemble en rien à un tracteur usagé qui ne démarre pas – je trouve la comparaison tout à fait abusive.
L'amendement n° 3952 fixe un objectif de lutte contre la décapitalisation de l'élevage. Ce sous-amendement vise à préciser qu'il s'agit de l'élevage herbager, car l'analyse de l'évolution des dix dernières années montre une baisse excessive du nombre de fermes d'élevage en même temps qu'une hausse du nombre d'animaux par exploitation et un essor des élevages sans pâturage. Cette concentration importante est contraire à la vision agroécologique que nous défendons.
Nous souhaitons inscrire dans le texte le caractère herbager des élevages par souci de cohérence avec les objectifs des stratégies nationales bas-carbone (SNBC) et pour la biodiversité (SNB). En effet, les systèmes herbagers sont respectueux des écosystèmes, des ressources et du bien-être animal.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n° 5260 .
Il importe effectivement que l'on inscrive dans la loi l'objectif de préservation de l'élevage de plein air, qui est en danger.
Après avoir parlé d'élevage ovin hier, je vais citer l'exemple d'un éleveur de volailles de la Haute-Vienne. Comme lui, nombre de ses confrères ont dû, après l'édiction des normes de biosécurité et de lutte contre la grippe aviaire, arrêter leur activité ou la poursuivre dans une certaine illégalité, c'est-à-dire sans se conformer à ces normes, pour la plupart fixées dans le cadre de l'agro-industrie et inadaptées aux exploitations de plein air.
L'élevage de plein air mérite d'être traité à part. Il mérite des normes de biosécurité adaptées qui ne soient pas des contraintes pour la vie quotidienne des éleveurs et qui ne les poussent pas à arrêter leur activité. Il en va de même dans le secteur porcin.
Il me paraît donc fondamental d'inscrire, dans la loi, la préservation de l'élevage de plein air. En édictant des normes de biosécurité qui ne sont adaptées qu'à l'agro-industrie, on favorise ce modèle et on nuit à l'élevage de plein air qui, pourtant, marque nos territoires et répond aux attentes sociétales – c'est celui que nous devrions soutenir en priorité.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir le sous-amendement n° 4973 .
Comme de nombreux collègues l'ont déjà dit, les modes de production importent autant que les quantités produites. J'adhère totalement à l'idée selon laquelle il faut préserver les pâturages et l'élevage de plein air. Il est important de l'inscrire dans la loi, qui ne doit pas satisfaire seulement les demandes d'augmentation de prix.
Pour préserver les prairies auxquelles nous sommes tous très attachés, il faut que des animaux pâturent dessus. Je trouve important de marquer le coup, de dire que l'on doit faire attention à préserver nos pâturages.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n° 4786 .
Nous discutons de dispositions qui visent à préserver la souveraineté alimentaire et agricole. L'accord entre l'Union européenne et le Mercosur – Marché commun du Sud –, vous le savez, ce sont des exportations de voitures contre des importations de viande. Le Mercosur est le premier exportateur vers l'Europe de nombreux produits agricoles. Il représente plus de 70 % des importations européennes de viande bovine et 50 % de celles de volaille.
Le centre d'études et de prospective du ministère de l'agriculture a indiqué que les accords en cours de négociation avec la Nouvelle-Zélande et l'Australie comportaient, pour le marché européen, nettement plus de risques que de perspectives favorables. À l'initiative du groupe communiste, les sénateurs ont considéré que l'Accord économique et commercial global (Ceta) conclu avec la Canada portait un préjudice immense à la souveraineté alimentaire et agricole de la France.
On ne peut pas honnêtement affirmer être attaché à la souveraineté alimentaire et agricole tout en adossant, dans le même temps, notre politique agricole aux traités de libre-échange conclus. L'objet de cet amendement est relativement simple : il vise à exclure le secteur agricole du champ des accords de libre-échange en discussion.
La parole est à Mme Christelle Petex, pour soutenir le sous-amendement n° 4798 .
Depuis plusieurs heures, sur tous les bancs de cet hémicycle, on fait l'éloge de l'agropastoralisme. Il est donc indispensable, comme nous le proposons par ce sous-amendement de notre collègue Pierre Cordier, d'autoriser les tirs sur les loups et les lynx, qui menacent les troupeaux et y font des dégâts catastrophiques et traumatisants pour les éleveurs.
Il vise à lutter contre la décapitalisation des élevages herbagers, ceux qui sont majoritairement en pâturage pour l'alimentation des animaux ainsi que ceux qui permettent l'accès au plein air.
En effet, alors qu'on observe une baisse tendancielle du nombre d'exploitations d'élevage, on constate parallèlement une concentration dans ce secteur. Cette tendance ne favorise pas le renouvellement des générations et accentue la chute du monde paysan.
Par ailleurs, la proportion d'élevages sans pâturage augmente. Ils concernent désormais plus de 10 % des vaches laitières. Cette tendance va à l'encontre des objectifs de la SNBC et de la SNB, ainsi que des objectifs des professionnels de la filière.
Soutenir les modèles extensifs permettra de conserver des systèmes agricoles qui préservent les agriculteurs et les agricultrices, qui créent des emplois, qui garantissent un lien équilibré entre les humains et les animaux, qui protègent les écosystèmes, la biodiversité, le bien-être animal, le climat et la santé publique et, enfin, qui permettent l'aménagement et la préservation des territoires.
L'élevage herbager, de plein air ou pâturant contribue aussi au dynamisme territorial par la relocalisation d'une alimentation de qualité et accessible, notamment pour la restauration collective. Plus autonomes, les agriculteurs qui pratiquent ces modes d'élevage participent à l'entretien des territoires et sont plus résilients face aux crises climatiques comme face à la forte volatilité des prix des matières premières.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir le sous-amendement n° 5261 .
Je ne vais pas répéter ce que vient de dire brillamment notre collègue Echaniz. L'autonomie alimentaire qu'offre aux élevages le passage à un système herbager est conforme à la SNBC et contribue à améliorer le revenu des paysans.
Dans les filières d'élevage, la ration alimentaire des animaux combine maïs et soja. Le soja apporte les protéines qui manquent au maïs, lequel fournit aux bêtes les calories dont elles ont besoin. Le maïs est, dans la plupart des cas, produit localement, même si c'est parfois dans des conditions discutables, compte tenu du prélèvement sur la réserve en eau. En revanche, la grande majorité du soja est importée.
Passer à une alimentation herbagée permet aux éleveurs de faire l'économie de ces intrants et de dégager un peu plus de marges. Il faut donc massivement rediriger les aides vers les systèmes herbagers, pour les favoriser. Actuellement, les aides versées n'incitent pas les éleveurs à choisir ce type d'alimentation. Il est dommage que, politiquement, on ne favorise pas les élevages herbagers.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n° 5129 .
En 2017, lorsque je suis devenu député de cette petite France que représente ma circonscription partagée entre terre et mer, j'étais un gars de la ville. Maire de Dieppe, je connaissais peu l'agriculture, mais devenais député d'une circonscription qui compte 1 200 exploitations agricoles. J'ai abordé ce sujet avec humilité, en me disant que j'avais beaucoup à apprendre. J'ai multiplié les rencontres avec des agriculteurs, les visites d'exploitations, avec des principes simples : ne pas avoir de préjugés, ne pas juger, ne pas montrer du doigt ceux qui nourrissent le pays, avec une force de travail souvent impressionnante.
Depuis sept ans, j'ai beaucoup appris au contact de ces femmes et de ces hommes qui contribuent à nous nourrir – ils veulent nous nourrir ; ils veulent ne pas mourir. J'ai mesuré que, parfois, des préjugés persistent à leur sujet, eux qui prennent soin de leur environnement et de la terre qu'ils cultivent, eux qui, désormais, vont vers des pratiques agroécologiques innovantes.
Il faut accompagner et favoriser ce mouvement. Cet amendement vise à intégrer ces objectifs, sans les rendre obligatoires, sans juger ceux qui ne sont pas en mesure de les atteindre, mais en accompagnant ceux qui ont fait le choix de l'agroécologie.
Avant cela, je vais répondre à M. Lavergne et lui dire que je ne suis pas d'accord avec ses propos. Nous défendons les producteurs qui, pendant l'épidémie de covid-19, ont permis de nourrir la population localement. Je ne suis pas d'accord avec les discours qui font passer les agriculteurs biologiques, engagés dans des productions autonomes et économes, pour les tenants d'une agriculture arriérée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Pascal Lavergne s'exclame.
Je sais que vous êtes un agriculteur, mais je ne suis pas d'accord avec vous quand vous semblez dire que nous défendons des fermes aux tracteurs usés !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce sous-amendement vise à rétablir l'objectif de 100 % des surfaces en agriculture biologique en 2050. Je vais expliquer quel modèle d'alimentation nous défendons.
Vous entendez profiter de la réécriture de l'article 1er pour effacer un amendement de notre collègue Marie Pochon, adopté en commission des affaires économiques, qui fait du développement de l'agriculture biologique un objectif à atteindre. En effet, dans l'amendement n° 3952 , celle-ci est devenue une simple orientation parmi d'autres.
Ce retour en arrière me paraît un peu dingue. Il faut continuer à vous convaincre que l'agriculture biologique doit être soutenue à hauteur de sa valeur. L'édition 2024 du rapport de l'Insee sur les transformations de l'agriculture et des consommations alimentaires souligne que les exploitations agricoles biologiques sont des structures plus petites mais économiquement plus performantes que les autres.
La valeur de la production du maraîchage bio de plein air s'élève à 15 170 euros par hectare, contre 13 650 euros en agriculture conventionnelle. Il en va de même pour les élevages bovins laitiers…
Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé.
Il se fonde sur l'article 100 du règlement. Je voudrais que les prises de parole portent sur les amendements et ne constituent pas des discussions entre députés. Elles ne doivent pas fournir l'occasion de répondre à l'amendement précédent. En principe, nous n'avons pas cette possibilité.
D'autre part, quand plusieurs sous-amendements viennent d'un même groupe, ne pourrait-on pas avoir qu'une seule prise de parole pour les défendre ?
Je rappelle que le droit d'amendement est garanti par la Constitution, qui s'impose à nous toutes et tous.
Si vous ne voulez pas débattre d'agriculture, rentrez chez vous ! Pour notre part, nous avons le temps !
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n° 5217 .
Je reprends les explications très intéressantes de ma collègue Hignet. Ainsi qu'elle le disait, la valeur de la production du maraîchage bio de plein air s'élève à 15 170 euros par hectare, contre 13 650 euros en agriculture conventionnelle. Il en va de même pour les élevages bovins laitiers biologiques : bien qu'ils soient plus extensifs, ils permettent de dégager de meilleurs résultats par animal. La valeur ajoutée est supérieure d'environ 10 euros par vache. Dans les élevages biologiques de poules pondeuses, moins intensifs et économiquement plus performants, la rentabilité est de 37 %, contre 27 % dans les élevages conventionnels.
Si ces chiffres de l'Insee ne vous suffisent pas, nous avons également le témoignage d'Olivier, viticulteur dans l'Hérault : « Le passage à l'agroécologie me fait voir la vie et mon travail de vigneron autrement. Je ne lutte pas contre la nature et les mauvaises herbes. Au contraire, je m'en sers pour rendre mes sols plus fertiles et avoir des vignes plus productives et plus résistantes. »
En réalité, les agriculteurs ne sont pas contre la transition agroécologique ; la plupart d'entre eux sont parfaitement conscients du besoin de modifier les pratiques face au changement climatique et à la chute de la biodiversité. La mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l'évaluation des politiques publiques associées, que nous avons menée avec Hubert Ott, l'a montré. Tous les syndicats nous ont confirmé que les agriculteurs comprenaient la nécessité d'adapter leurs pratiques ; mais ils ont besoin d'être accompagnés. C'est pourquoi, pour le bien des agriculteurs eux-mêmes, il faut fixer dans cette loi d'orientation agricole l'objectif d'accompagner et de financer l'agroécologie. Sans cela, leur enjoindre d'adopter un modèle différent, c'est les envoyer droit au mur.
Les agriculteurs sont capables de réaliser des transitions ; ils l'ont fait…
Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement n° 5218 .
L'objectif du sous-amendement est de passer à 100 % d'agriculture biologique à l'horizon 2050. Mes collègues ont commencé à vous expliquer pourquoi c'est nécessaire, mais je voudrais vous rappeler les enjeux.
Il est urgent de réduire drastiquement l'empreinte écologique de notre agriculture ; c'est, en théorie, l'objectif de ce projet de loi. En effet, l'alimentation contribue à 24 % à l'empreinte carbone des Français. Par ailleurs, la population d'oiseaux et d'insectes connaît une chute brutale, due à une augmentation de 10 % des ventes de pesticides dans notre pays depuis 2008 – chiffre que vous oubliez trop souvent. En outre, l'agriculture actuelle consomme beaucoup trop d'eau, ce qui est problématique dans le cadre du changement climatique.
L'agriculture biologique, on l'a montré, peut produire en polluant moins et en restant économiquement rentable. Pour faire partie d'une association pour le maintien d'une agriculture paysanne (Amap) depuis 2005, je peux témoigner que ce système est parfaitement capable de produire tous les légumes dont une famille a besoin pour son alimentation.
Si vous êtes opposés à ce que nous nous fixions un tel horizon, c'est parce qu'il est incompatible avec votre définition de la souveraineté alimentaire, que vous confondez avec la balance commerciale. Comme vous restez convaincus qu'il faut exporter nos produits agricoles pour rester compétitifs sur les marchés mondiaux, vous refusez l'impératif de passer à 100 % d'agriculture biologique. En revanche, si nous adoptons une bonne définition de la souveraineté alimentaire, c'est vers cet objectif qu'il faut tendre. Les consommateurs comme les agriculteurs s'en porteront mieux, et notre souveraineté nationale également.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir le sous-amendement n° 5219 .
Hier, ma collègue Aurélie Trouvé m'a qualifié d'ingénieur agronome ; je ne suis, modestement, que technicien Inrae.
Sourires.
Mes anciens collègues de l'Inrae ont produit une étude prospective sur le bio. Contrairement à ce que prétendent certains – le bio, ce serait la famine assurée –, les études scientifiques montrent qu'il est possible de nourrir non seulement la France mais l'Europe avec une agriculture sans pesticides chimiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Passer à une agriculture 100 % biologique est possible, il suffit d'en avoir la volonté politique.
Soit on choisit le chemin de l'agriculture biologique, résiliente face au changement climatique et porteuse d'externalités positives, soit on adhère à la vision du ministre Fesneau qui, il y a presque un an jour pour jour, déclarait dans une interview au Sénat : « Tu as vu, j'ai dit du bien des pesticides ! »
Mêmes mouvements.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques pour le titre Ier et les articles 1 à 4 du titre II.
« Ah ! » sur divers bancs.
Je voudrais apporter des rectifications aux propos que nous venons d'entendre. Tout à l'heure, nous avons évoqué la production de volailles en plein air. La grippe aviaire a malheureusement obligé les producteurs à garder leurs volailles enfermées. Croyez-moi que, pour ceux qui travaillent depuis des années sur l'objectif de plein air, bénéfique non seulement pour les animaux mais aussi pour les producteurs, c'est un drame. Cependant, il s'agit d'un enjeu de sécurité sanitaire.
La grippe aviaire est apportée par des oiseaux sauvages, qui effectuent des allers-retours depuis notre territoire. Le problème se pose donc deux fois dans l'année. Il nous faut être vigilants car les consommateurs ne doivent pas trouver sur les étalages de la volaille infectée. Cela oblige donc, parfois, à garder les volailles enfermées.
Je voudrais également, madame Meunier, vous raconter une petite histoire. Un éleveur de poules pondeuses, installé dans votre département, a choisi de suivre le mouvement et d'arrêter l'élevage de poules pondeuses en cage au profit d'un élevage en plein air. Désormais, ses voisins se rendent compte que les volailles en plein air caquettent.
Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe HOR.
Sourires.
L'éleveur fait donc l'objet d'une plainte visant le bruit et les nuisances olfactives.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Sourires.
Le consommateur et citoyen fait preuve d'une sorte de schizophrénie puisqu'il veut du plein air, mais refuse les troubles qui vont avec. Cela rend la tâche des agriculteurs difficile.
Nous ne sommes pas là pour opposer les différents modèles de production, qui ont tous leur place en France.
Notre pays dispose de toutes les compétences nécessaires. Pour ce qui est de la production bio sur l'ensemble du territoire, j'aimerais qu'on garde – enfin – les pieds sur terre.
La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
« Ah ! » et autres exclamations sur divers bancs.
Je sens votre impatience et votre enthousiasme !
On retrouve des amendements relatifs au bio aux alinéas 5, 7 et 13. Il n'est donc pas facile de répondre par bloc, comme le souhaitait Sébastien Jumel, par souci de cohérence – mais nous allons essayer.
Faites des efforts, monsieur le ministre !
Notez, en passant, que répéter dix fois le mot « agroécologie » ne rendra pas les choses plus efficaces.
Lorsque je redeviendrai député, j'essayerai de m'appliquer cette règle.
Nous avons abordé deux sujets : l'élevage et l'agriculture biologique. En matière d'élevage, on a évoqué les agriculteurs touchés par le problème de la grippe aviaire. La biosécurité est nécessaire – nous pouvons au moins partager cette conviction. Le Gouvernement n'a cependant jamais oublié que, pour certains modes d'élevage, les mesures de biosécurité devaient être adaptées. Nous avons d'ailleurs mené des expérimentations en ce sens – je vois que M. Echaniz acquiesce.
Je sais que c'est dur pour vous d'acquiescer, mais on y arrive !
On s'est efforcé d'adapter les mesures de biosécurité ; mais je ne céderai jamais sur les mesures de sécurité sanitaire, car il s'agit non seulement de la sécurité des éleveurs et des bêtes, mais aussi de la sécurité collective – c'est le concept « Une seule santé ».
Moi qui visite au moins autant d'exploitations que vous, j'ai récemment rencontré un exploitant qui avait 5 000 poules, avec un parcours de sortie en plein air. Selon vous, est-on dans l'agro-industrie, dans l'élevage industriel ?
Nous avons besoin, me semble-t-il, de ce type d'exploitations. Si nous voulons, en accord avec l'objectif du texte, reconquérir notre souveraineté en matière de volaille, il faudra plus d'élevages, et je suis sûr qu'on vous trouvera sur les barricades pour défendre ici l'implantation d'un poulailler, là d'un bâtiment d'élevage – ce que vous ne faites jamais. Essayons d'être cohérents !
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Arrêtons d'opposer les agricultures les unes aux autres ! On a besoin de tout le monde pour nourrir les Français et les 9 milliards d'habitants de la planète que nous serons en 2050 !
S'agissant de l'agriculture biologique, va-t-on s'installer sur une île déserte, tels les révoltés du Bounty, et voir comment ça va marcher ? Tous les pays européens fixent une trajectoire où l'agriculture biologique n'atteint jamais les 100 %, car un tel objectif n'est pas atteignable – je rejoins les propos de M. Jumel. Il faut engager tous les agriculteurs sur la voie de la transition, car nous en avons besoin, mais on ne peut pas inscrire, par principe, dans la loi 100 % de surfaces en agriculture biologique en 2050. Tout le monde sait qu'on ne peut pas y arriver. Essayons de tracer une trajectoire de transition et d'embarquer tous les agriculteurs, plutôt que de fixer des objectifs impossibles pour, finalement, faire « collapser » – passez-moi l'expression – le système. Voilà pourquoi, me semble-t-il, ces sous-amendements n'ont pas de sens.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, jamais vous ne m'entendrez dire que les normes de biosécurité sont inutiles et les exploitants, libres de faire ce qu'ils veulent – c'est open bar. En cas d'épidémie comme la grippe aviaire, il faut, bien sûr, protéger les éleveurs et la population, et donc édicter des normes de biosécurité, mais ces normes doivent être adaptées à chaque type d'élevage. Les baser sur les exploitations agro-industrielles et les imposer aux élevages en plein air, cela ne fonctionne pas.
Une expérimentation a effectivement été lancée, monsieur le ministre.
Dites-le !
Nous espérons que les résultats seront connus le plus rapidement possible, et pris en compte. S'il faut inscrire dans la loi l'objectif de préservation de l'élevage en plein air, c'est parce que c'est ce type d'élevage qui a le plus souffert. La mission d'information de la commission des affaires économiques sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages, dont Charles Fournier était l'un des rapporteurs, a pourtant montré que l'élevage en plein air n'était pas celui qui contribuait le plus à la propagation des épidémies.
M. Inaki Echaniz applaudit.
En effet, c'est la forte concentration des animaux et les transports fréquents en camion entre élevages qui favorisent la transmission de virus ; c'est donc le modèle agro-industriel.
Il est tout à fait normal d'avoir des normes de biosécurité fortes applicables à ce modèle ; les adapter à l'élevage en plein air devrait l'être aussi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir le sous-amendement n° 5221 .
Élu de Seine-Saint-Denis – d'Aubervilliers et de Pantin –, je ne compte pas beaucoup d'agriculteurs dans ma circonscription,…
Mais beaucoup de planteurs !
…mais des consommateurs, dont 43 % vivent sous le seuil de pauvreté. N'ayant pas les moyens de se nourrir en bio, ils sont contraints de boire et de manger des pesticides.
« Caricature ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LR. – M. Lavergne s'exclame aussi.
Mais où vont-ils chercher tout ça ?
Ils souhaiteraient pourtant se nourrir correctement et avoir accès au bio. Votre politique les en empêche : le bio se fait de plus en plus rare, les prix explosent ; les personnes les plus démunies sont donc exclues de ce mode d'alimentation, y compris leurs enfants, dans les cantines scolaires.
Vous nous expliquez qu'il est impossible de parvenir à une agriculture 100 % biologique, et qu'il y aura donc toujours des gens qui mangeront des pesticides.
C'est faux : l'Inrae et le CNRS – Centre national de la recherche scientifique – expliquent qu'en 2050, on pourrait nourrir toute l'Europe en faisant du bio.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Bien sûr, les lobbys disent le contraire. Il faut choisir qui on écoute ; monsieur le ministre, vous semblez écouter les lobbys plutôt que les scientifiques, et c'est regrettable.
Puisque vous refusez d'aller vers le 100 % bio, on vous propose un amendement de repli qui fixe l'objectif d'atteindre au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030. Cette proposition a été adoptée en commission du développement durable, mais votre amendement de réécriture de l'article ne l'a pas intégrée – on se demande bien pourquoi, sinon pour faire plaisir aux lobbys de l'agrobusiness plutôt que de nourrir sainement l'ensemble de nos concitoyens.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir le sous-amendement n° 4981 .
Nous devons soutenir un mode de production agricole durable en promouvant la transition agroécologique et l'agriculture biologique – nous nous sommes ainsi fixé des objectifs de production et de consommation de produits bio.
Inscrire ce soutien dans le texte est déterminant pour nous assurer d'avoir de vrais leviers financiers permettant d'accompagner nos agriculteurs dans la transition agroécologique. Cette transition demande en effet des investissements et un accompagnement des exploitations – d'autant que le bio traverse une crise de consommation entraînant une baisse des prix pour les producteurs. Il est donc nécessaire de soutenir notre filière dans cette période difficile.
M. Benjamin Saint-Huile applaudit.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir le sous-amendement n° 5163 .
Notre sous-amendement vise à renforcer l'action de l'État contre les pénuries alimentaires, notamment dans les outre-mer. Aléas climatiques – comme le cyclone Belal –, refus d'exportation – comme celui de l'Inde touchant les oignons à destination de La Réunion, intervenu il y a quelques semaines – et guerres exposent en effet les territoires ultramarins à des ruptures d'approvisionnement. Après les tomates en début d'année, et les oignons en ce moment, la pénurie risque de concerner les pommes de terre. Souvent annoncées à l'avance, ces pénuries s'accompagnent d'augmentation des prix, en particulier ceux des légumes, qui se vendent à prix d'or.
Aussi l'État doit-il anticiper ces cas de force majeure en engageant, dans les meilleurs délais, des négociations avec les pays producteurs de chaque bassin régional pour assurer la souveraineté alimentaire de nos territoires, ce qui n'exclut pas de se mettre au travail pour atteindre l'autonomie alimentaire dans ces territoires mêmes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce sous-amendement fixe un objectif minimum de surfaces à maintenir en infrastructures agroécologiques. On a tendance à ne plus protéger ces surfaces agricoles différentes alors qu'existent des mesures qui permettraient de le faire. Or de telles surfaces constituent un moyen de faire reposer la terre et d'en garantir la productivité en préservant les sols. Nous avons besoin de mesures d'accompagnement, y compris financières, pour assurer le respect de la terre, premier outil de travail des agriculteurs – ils en sont d'ailleurs, toutes et tous, bien conscients.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement n° 5199 .
Le sous-amendement vise à préserver les 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques. Il s'agit des mares, des haies, des bandes fleuries, des jachères, des bosquets, des murs en pierres, qui sont autant de réservoirs de biodiversité et de refuges pour les insectes auxiliaires, qui participent à la production des cultures situées à proximité.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n° 5200 .
Je souhaite préciser les raisons pour lesquelles nous proposons ces sous-amendements : il y a trois semaines, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les États membres ont décidé, avec l'appui de la France, de remettre en cause la règle demandant aux agriculteurs de consacrer 4 % de leurs surfaces agricoles à des infrastructures agroécologiques. Il s'agit d'un tournant historique dangereux, par rapport aux progrès agroenvironnementaux graduellement obtenus depuis les années 1980, puisque de telles infrastructures contribuent à pallier la crise écologique et remplissent des fonctions agronomiques.
Ce qui ne va, c'est que dans le débat public, il y a eu des mensonges, de la part du Gouvernement mais aussi de la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, il ne s'agit pas de 4 % de jachères, mais de 4 % de haies, de mares, de bosquets, de bandes fleuries, et de jachères – autant d'éléments dont nous avons besoin pour préserver la biodiversité et qui remplissent des fonctions dont les systèmes de production agricole ont besoin.
Il s'agit d'un sous-amendement de repli. En effet, la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l'évaluation des politiques publiques associées a montré l'importance des infrastructures agroécologiques pour la production alimentaire. Celles-ci permettent en effet de préserver la biodiversité. Les cultivateurs et les apiculteurs, dont l'activité traverse une crise, soulignent en particulier l'importance des insectes pollinisateurs. De telles infrastructures sont également nécessaires à la préservation de l'équilibre des systèmes naturels : elles permettent de mieux résister aux ravageurs de culture en abritant leurs prédateurs.
Les agriculteurs et les agricultrices en sont bien conscients ; ils savent que l'environnement est aussi leur lieu de travail. Nous fixer cet objectif permettrait de les encourager. Il faut que l'État aligne les politiques publiques sur cet objectif et donne aux agriculteurs les moyens, notamment financiers, de l'atteindre. Nous fixer cet objectif permettrait à l'État de reconnaître le service écologique rendu par les agriculteurs et les agricultrices à la société lorsqu'ils préservent ces infrastructures.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
On le reconnaît !
Nous proposons un moratoire sur l'installation de nouveaux bâtiments et sur le réaménagement de bâtiments destinés à l'élevage en cage. Rappelons quelques chiffres : en France, 97 % à 99 % des lapins…
Ça recommence !
…sont élevés dans des cages, sur des sols grillagés ; 900 000 truies passent la moitié de leur vie dans des cages dans lesquelles elles ne peuvent pas bouger ; c'est aussi le cas de 26 millions de poules pondeuses.
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a pourtant rendu, en février dernier, deux avis scientifiques qui recommandent d'en finir purement et simplement avec l'élevage en cage des poules pondeuses et des poulets de chair, des effets néfastes sur leur bien-être ayant été constatés, provoqués notamment par le stress, l'isolement et la restriction des mouvements.
L'Allemagne, qu'on aime tant nous citer en exemple par ailleurs, a entamé une transition pour sortir de l'élevage en cage des porcs, des lapins et des poules. En France, au contraire, les paysannes et paysans qui investissent dans l'élevage hors-cage sont pénalisés, non seulement par la concurrence de produits bon marché issus de l'élevage en cage – dont vos traités de libre-échange favorisent l'importation, tout comme la sacro-sainte compétitivité que vous voulez inscrire comme objectif dans ce texte de loi
Applaudissement sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
–, mais aussi par les arrêtés imposant l'enfermement des animaux pour tenter de faire face à la grippe aviaire, alors même que les élevages intensifs et fermés sont les plus favorables à la transmission des maladies et au développement des épizooties.
Le code rural et de la pêche maritime dispose que les animaux sont des « être[s] sensible[s] », qui doivent donc vivre « dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de [leur] espèce ». Nous conviendrons tous que ce n'est pas le cas quand ils sont enfermés dans une cage. Demandée par 88 % des Français, la fin des élevages en cage constitue une attente sociétale forte, et qui fait sens. Il est temps d'agir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir le sous-amendement n° 5232 .
À mon tour, je vous présente un sous-amendement visant à ce que l'on revienne sur la pratique de l'élevage des animaux en cage. Il vient d'être rappelé que 99 % des lapins sont élevés ainsi – d'après vos services, monsieur le ministre –, de même que 36 % des poules pondeuses – d'après l'interprofession des œufs –, sans compter les cochons, les poulets de chair, les canards ou encore les oies.
L'AESA a montré dans un rapport de 2023 que l'élevage en cage avait de graves conséquences pour les animaux, puisqu'il leur inflige des restrictions de mouvement, des blessures liées à la promiscuité, du stress de groupe, et les empêche d'exprimer des comportements de confort, d'exploration, et des comportements maternels.
Par conséquent, ce mode d'élevage ne respecte pas les cinq libertés individuelles des animaux non humains définies par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) : l'absence de faim et de soif ; de peur et de détresse ; de stress physique et thermique ; de douleur, de lésions et de maladies ; et la liberté d'exprimer un comportement normal pour leur espèce.
À défaut d'inscrire le respect de ces libertés dans les objectifs de la politique agricole française, nous proposons d'instaurer un moratoire qui suspende toute nouvelle installation ou rénovation de bâtiments destinés à l'élevage en cage.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir le sous-amendement n° 4831 .
Ce sous-amendement de mon collègue Pierre Meurin vise à acter notre volonté de rompre avec le modèle libre-échangiste, défendu par la Macronie et le Gouvernement, modèle aujourd'hui à bout de souffle après avoir mis nos agriculteurs à genoux.
Il s'agit de favoriser le localisme et les circuits courts, dont chacun commence à percevoir les bienfaits, pour nos agriculteurs – à qui la suppression de plusieurs intermédiaires garantit des prix plus rémunérateurs –, pour les consommateurs – qui ont ainsi accès à des produits de qualité française – et, bien évidemment, pour la planète – puisque la moitié de nos émissions de gaz à effet de serre (GES) sont le fait d'importations. Voilà pourquoi il serait de bon sens d'adopter ce sous-amendement.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n° 4832 .
Nous regrettons que ce débat n'en soit pas un : des heures durant, nous allons dérouler des arguments sans avoir de réelle discussion, ni même connaître les avis de la rapporteure et du ministre. En trois heures de présentation de sous-amendements, vous n'êtes intervenus qu'une ou deux fois.
Que devient la définition de la souveraineté alimentaire, absente de cet article ? Que signifie l'expression « souveraineté agricole » ? Que fait-on pour lutter contre la concurrence déloyale et les surtranspositions ? Nous n'avons pas reçu de réponses.
Répondant aux questions de la NUPES, monsieur le ministre, vous avez dit vouloir « embarquer » les agriculteurs dans la transition écologique. Vous affirmez par ailleurs – heureusement ! – que l'agriculture française est l'une des plus vertueuses au monde. Arrêtez de faire ainsi du « en même temps » !
Les agriculteurs ne vous ont pas attendus, cela fait longtemps qu'ils ont amorcé cette transition. Cessez donc de dire que vous allez les embarquer et de vous coucher devant les arguments de la gauche, qui nous traite de vilains pollueurs.
Argumentez et tenez bon au sujet des vertus de l'agriculture française,…
Ça va, pas à moi !
…au lieu de chercher en permanence à donner des gages aux uns et autres, sans rien faire. Cette façon de rester au milieu du gué, sans faire de choix, caractérise votre politique : vous adressez aux uns et aux autres des formules qui ne veulent rien dire, pour essayer de calmer tout le monde, et vous restez dans l'inaction la plus complète.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir le sous-amendement n° 4982 .
Il vise à défendre une politique publique ambitieuse de structuration des filières agricoles et agroalimentaires. Très restrictif, le texte n'aborde pas la question, pourtant déterminante, des revenus. Structurer les filières constitue l'une des meilleures façons d'apporter du revenu à l'agriculteur.
J'entends présenter ultérieurement un amendement – dont la recevabilité est en cours d'examen – demandant au Gouvernement de remettre un rapport établissant un état des lieux de la structuration des filières et des moyens à mettre en œuvre pour l'améliorer, de manière à accroître les revenus des agriculteurs. C'est l'enjeu numéro un pour l'agriculture en France.
M. Benjamin Saint-Huile applaudit.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir le sous-amendement n° 5058 .
La question du revenu doit être centrale dans ce projet de loi ; or elle n'y est pour le moment, hélas, traitée que de façon tout à fait marginale. Il n'y aura pas de souveraineté alimentaire si les agriculteurs ne sont pas convaincus qu'ils pourront vivre durablement…
…de leur travail. Il n'y aura pas de renouvellement des générations si nous ne leur garantissons pas un juste partage de la richesse produite par tous les maillons de la chaîne alimentaire – producteurs, transformateurs et distributeurs. Le présent sous-amendement a donc pour vocation de rendre crédible les objectifs de votre projet de loi en matière de souveraineté agricole et de renouvellement des générations dans l'agriculture.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n° 4986 .
Vous l'aurez compris, nous souhaitons que l'élevage, les zones de montagne et le pastoralisme soient au cœur des discussions sur cette loi d'orientation agricole. Au reste, ce sera peut-être l'occasion d'entendre La France insoumise et les Écologistes exprimer leur position à propos du loup. La nôtre est claire : il faut compter précisément les loups et en prélever autant que nécessaire. À ce titre, je me réjouis de l'initiative ardéchoise qui associe le département, la chambre d'agriculture et la fédération départementale des chasseurs.
Nous souhaitons donc que soit gravé dans le marbre de la loi le fait que la présence du loup est « incompatible avec l'agropastoralisme » ; c'est une mesure attendue par les éleveurs de l'Ardèche et de toutes les régions exposées à la prédation du loup.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.
Sauvons les brebis des dents du loup ! C'est ça, aussi, le bien-être animal !
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir le sous-amendement n° 5008 .
Comme le précédent, que vient de brillamment défendre mon collègue de l'Ardèche, il vise à reconnaître l'incompatibilité de la présence du loup avec l'agropastoralisme, en indemnisant mieux les éleveurs face aux prédateurs.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir le sous-amendement n° 4935 .
L'amendement de M. Alfandari présente la pêche comme partie intégrante de la souveraineté alimentaire de la France, ce qui est vrai. Pourtant, elle est à peine évoquée dans le projet de loi. J'y reviens donc, étant donné la gravité de la situation des pêcheurs français, en particulier en Méditerranée.
La pêche méditerranéenne est confrontée à une crise profonde et le tableau est terrible : le prix du gazole augmente dangereusement ; le plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries démersales en Méditerranée occidentale (West Med) réduit l'effort de pêche en incitant les pêcheurs méditerranéens à cesser leur activité ; les fonds de l'Union européenne pour la remotorisation des bateaux sont fermés aux pêcheurs de Méditerranée – et pas à ceux des autres façades littorales ; enfin, les zones d'activité se réduisent drastiquement à cause des éoliennes en mer. Résultat, des dizaines de bateaux partent à la casse ; en vingt ans, la flotte de Sète a perdu les trois quarts de ses bateaux et elle ne compte plus que onze chalutiers, contre cinquante dans les années 2000. Des criées comme celle de Sète risquent de disparaître et, avec elles, un savoir-faire ancestral, un joyau de notre terre.
Au bout de la chaîne, ce sont des milliers de familles qui craignent pour leur avenir – poissonniers, mareyeurs, restaurateurs et, bien entendu, pêcheurs. J'ai pris l'exemple de ma circonscription mais il s'agit évidemment d'une crise nationale, à laquelle tous les pêcheurs sont confrontés. C'est en réaction à cette détresse que nous proposons, par ce sous-amendement, d'inscrire la sauvegarde de la pêche, notamment en Méditerranée, comme objectif des politiques publiques visant à assurer notre souveraineté alimentaire. La pêche ne doit pas être oubliée et notre groupe y veillera.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Après la colère épaisse des agriculteurs, que seuls les Parisiens n'avaient pas vue, il est assez incompréhensible que ce qui a été son principal moteur – la rémunération digne de gens qui contribuent à nourrir le pays – ne soit pas au cœur du projet de loi. Certains collègues l'ont dit : nous n'assurerons pas le renouvellement des générations et nous ne rendrons pas attractif ce beau et difficile métier d'agriculteur sans offrir une perspective de vie digne à ceux qui se lancent dans cette belle mission qui consiste à nous nourrir.
De la même manière, on ne freinera pas un système qui risque de faire disparaître l'agriculture à dimension humaine si on ne permet pas aux éleveurs laitiers, par exemple chez moi, dans le pays de Bray, de vendre leur lait à un prix supérieur aux coûts de production, afin de dégager un revenu digne. Le débat prend parfois une tournure caricaturale : chez moi, le président départemental des Jeunes Agriculteurs (JA) a fait le choix de la conversion au bio, mais, faute d'accompagnement de la filière bio et faute d'obtenir des prix rémunérateurs à l'issue des négociations entamées avec Lactalis et Danone, il risque de déconventionner.
Voilà qui devrait nous préoccuper, au-delà des postures consistant à montrer du doigt Pierre, Paul ou Jacques ! Nous avons besoin de bio, et il faut que tout le monde puisse trouver sa place. On doit pouvoir vivre de son travail dignement, en obtenant des prix rémunérateurs, qui ne soient pas en deçà des coûts de production. Si vous ne répondez pas à cette exigence, tout le reste – la formation, le renouvellement des générations, la préservation de la souveraineté alimentaire –, c'est du pipeau ! J'aimerais donc qu'au moment où vous nous répondrez, si vous le faites, vous nous disiez pourquoi vous avez refusé de mettre ce sujet au cœur d'une loi d'orientation agricole.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement n° 5059 .
Identique à celui qui vient d'être défendu, il propose une rédaction prescriptive qui permette de « garantir un revenu digne » aux agriculteurs, qu'ils soient exploitants, salariés ou non-salariés. La question du revenu aurait dû être un chapitre essentiel de ce projet de loi d'orientation agricole, parce que c'est évidemment ce que les agriculteurs attendent et c'est ce qui leur est dû. Sans un revenu digne, ils ne pourront s'engager dans la transition agroécologique de façon sécurisée, et le renouvellement des générations ne pourra être garanti.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n° 4817 .
Il propose, à l'alinéa 9 de l'amendement de M. Alfandari, de substituer aux mots : « préservant et améliorant la rémunération » les mots : « assurant une juste rémunération ». La revalorisation du revenu des agriculteurs est une question centrale, comme viennent de le rappeler plusieurs collègues, notamment M. Jumel. « Préserver » leur rémunération, comme le propose le texte de l'amendement, pourrait laisser penser que celle-ci serait satisfaisante ; or nous savons tous que vous ne le pensez pas et c'est d'autant moins vrai pour les éleveurs, dont les prix de vente des produits, qu'ils s'agissent d'animaux ou de lait, sont trop régulièrement inférieurs aux coûts de production, en raison notamment de la hausse des charges, mais pas seulement.
Nous sommes en train de débattre d'un projet de loi d'orientation agricole. La question centrale est la suivante : que veut la nation pour les premiers concernés, les agriculteurs et les éleveurs ? Nous souhaitons, nous, qu'ils puissent vivre dignement de leur métier. Même si nous savons tous que le revenu ne se décrète pas, nous pouvons graver cette nécessaire ambition dans le marbre de la loi.
Ce ne serait d'ailleurs que justice parce que l'agriculteur, au sein de la chaîne agroalimentaire, est celui qui investit le plus et pour qui la rotation du capital est la plus lente. C'est celui qui prend le plus de risques, sanitaires et climatiques, et c'est celui qui gagne finalement le moins, si l'on rapporte le revenu au temps de travail. Nous proposons donc d'afficher cette ambition d'une juste rémunération, pour mettre fin à ce qui s'apparente à une injustice ; il nous appartient d'en faire un objectif fort de la nation, gravé dans la loi, et d'envoyer ainsi un message à tous les agriculteurs de France.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir le sous-amendement n° 5072 .
Il vise lui aussi à inscrire l'augmentation du revenu des agriculteurs dans la loi, afin de respecter les objectifs de politique publique concourant à la souveraineté alimentaire. Je voudrais ajouter, à l'endroit de M. Lachaud – mais il n'est plus là – qu'il devrait venir un peu dans le Cantal ; il verrait que ce qui sort du pis des vaches qui ont pâturé dans nos herbages, ce n'est pas du glyphosate mais bien du lait !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement n° 5122 .
Il vise à insister sur l'importance d'améliorer le partage de la valeur, afin qu'une part juste revienne à nos producteurs. Il est essentiel qu'un tel objectif figure explicitement dans cet article programmatique. Sinon, cela signifierait que nous nous satisfaisons de la situation actuelle, où les industriels de l'agroalimentaire ont doublé leurs profits sur le dos des agriculteurs. Comme l'a confirmé le vote du 4 avril, ici même, sur la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, qui établit des prix rémunérateurs pour les produits agricoles, nous nous devons de garantir à la fois un revenu digne aux producteurs et la régulation des marges en aval de la chaîne agroalimentaire.
Il vise à inscrire à l'article 1er l'ambition de garantir aux agriculteurs des prix rémunérateurs, notamment au moyen de prix planchers. J'ose croire que nous serons tous d'accord là-dessus, y compris vous, collègues de la minorité présidentielle, puisque le président Macron s'était engagé, lors du Salon de l'agriculture, pour des prix planchers en faveur des agriculteurs. Vous voyez, c'est La France insoumise qui reprend cette promesse du président Macron,…
…alors que je ne vois personne la défendre sur les bancs de la minorité présidentielle. Nous volons donc à son secours, sachant par ailleurs que cette proposition avait été formulée lors de la niche parlementaire de La France insoumise – l'article de la proposition de loi en question avait été adopté par une majorité de députés –, puis votée lors de celle des Écologistes. Voilà donc une proposition qui peut nous réunir ; j'espère que notre sous-amendement sera accepté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Sur le fondement de l'article 100 du règlement, madame la présidente. Nous comprenons, monsieur le ministre, que vous ne puissiez pas répondre à tous les sous-amendements ; mais en l'occurrence, tous les groupes disent que sur la question des revenus, on ne peut se contenter de préserver l'existant. En Normandie, préserver l'existant en matière de rémunération, cela signifie que nous laissons 18 % des agriculteurs sous le seuil de pauvreté. On ne peut pas, dans une loi d'orientation, se résigner au fait qu'un agriculteur ne vive pas de son travail et ne pas fixer d'objectif en matière de rémunération. Je souhaite donc, madame la présidente, pour éclairer nos débats – les cocos le demandent, mais aussi l'ensemble des collègues de gauche et Les Républicains –, que nous ayons une réponse sur cette question essentielle : garantira-t-on aux agriculteurs des revenus dignes ? Les agriculteurs eux-mêmes attendent une réponse.
Nous pourrons ensuite poursuivre la discussion. Les coûts de production, le revenu décent, le pouvoir de vivre des agriculteurs – qui veulent nourrir et pas mourir –, sont-ils, oui ou non, au cœur de vos orientations politiques, et allez-vous donner un avis favorable à nos sous-amendements sur le sujet ? C'est une question simple.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n° 4940 .
Je soutiens Sébastien Jumel et Aurélie Trouvé : où sont les prix rémunérateurs que réclamaient les agriculteurs en colère en janvier ? Alors que des prix rémunérateurs et stables constituaient leur principale revendication, on ne retrouve nulle trace dans votre texte d'une mesure qui pourrait les leur garantir. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir tenté de vous sensibiliser au sujet, à l'Assemblée nationale ! Aurélie Trouvé et Manuel Bompard vous ont ainsi soumis une proposition de loi en ce sens, que vous avez rejetée à six voix près. Marie Pochon est revenue à la charge en proposant un texte destiné à fixer des prix planchers. Il a, quant à lui, été adopté, ce qui veut bien dire que l'Assemblée nationale approuve le principe des prix planchers, pour enfin placer les agriculteurs en position de force face à l'agro-industrie et à la grande distribution. C'est le minimum que nous leur devons pour qu'ils puissent vivre dignement de leur travail, et c'est leur première demande.
Dans ce projet de loi qui ne comprend pas la moindre mesure sur les prix, qu'on puisse au moins fixer des objectifs – même si cela revient à dresser une liste à la Prévert ou à jouer au bingo de Marc Fesneau –, notamment l'objectif des prix planchers déjà adopté par l'Assemblée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir le sous-amendement n° 4941 .
En effet, monsieur le ministre, vous ne répondez pas, par ce texte, à la principale revendication des agriculteurs qui se sont mobilisés cet hiver. Nous avons même l'impression que cette discussion vous ennuie autant qu'elle ennuie la droite et la minorité présidentielle. Cela fait à peine quelques heures que nous avons commencé l'examen du projet de loi et déjà, tout le monde soupire.
Certes, les beaux discours ne manquent pas pour défendre les paysans qui travaillent 365 jours par an mais vous avez déjà du mal, pour ce qui vous concerne, à tenir huit heures par jour, cinq jours par semaine.
Murmures sur divers bancs.
Soyez cohérents avec vous-mêmes et montrez un peu de respect aux agriculteurs. Je vous le dis franchement : si nous ne répondons pas au problème du revenu, l'automne pourrait être bien plus difficile que l'hiver dernier. Je ne l'espère pas mais je le crains ! Les agriculteurs vous ont alertés cet hiver : certains sont complètement au bout du rouleau. Or, plutôt que de proposer des mesures qui permettraient d'augmenter leur reste à vivre, de conserver leur exploitation et de préserver leur santé psychique car ils s'épuisent à travailler dans de telles conditions, vous ne faites que repousser les échéances. C'est insoutenable pour eux. Personne ne pourrait continuer ainsi ; pourtant, leurs attentes sont ignorées.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement n° 4942 .
Cela fait des mois que l'on parle de garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs et aux agricultrices mais vous envisagez d'attendre encore une hypothétique quatrième loi Egalim, peut-être à l'automne, soit un an après la proposition de loi sur les prix planchers que nous avons examinée lors de notre niche parlementaire. En un an, beaucoup de choses peuvent arriver et mettre en péril les fermes.
Votre projet de loi d'orientation est censé donner envie aux jeunes de s'installer mais pour cela, il faudrait déjà leur garantir des prix rémunérateurs ! Qui voudrait d'un travail qui ne lui permet pas de gagner sa vie ?
Un agriculteur sur deux prendra sa retraite dans moins de dix ans, mais combien arrêteront avant parce qu'ils en auront ras-le-bol de ne pas être rémunérés à la hauteur de leur tâche et de ne pas vivre dignement de leur métier ? Bon nombre d'entre eux ne pourraient tout simplement pas vivre de l'agriculture si leur compagnon ou leur compagne n'était pas là pour assurer un revenu au foyer. Il suffit alors d'un drame familial pour que ce soit la catastrophe ! Le revenu est à la base de tout : c'est lui qui symbolise la reconnaissance d'un métier.
J'en profite pour saluer au passage les pompiers qui se sont mis en grève pour défendre les mêmes revendications. Soutenons-les, eux aussi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.
Vous avez bien fait de soulever le sujet de la rémunération car c'est un enjeu essentiel, notamment pour assurer le renouvellement des générations. D'ailleurs, nous y travaillons depuis 2018 – je parle sous l'œil de Stéphane Travert –, et nous avons même été les premiers à poser le problème sur la table, au travers des différentes lois Egalim. Cela n'avait jamais été fait dans notre pays. Je vous prends à témoin : je ne connais pas beaucoup d'agriculteurs qui nous demanderaient d'abroger les lois Egalim. Ils voudraient au contraire que nous allions plus loin.
Elles le sont déjà ! Certains essaient de s'y soustraire en ayant recours à des centrales d'achats européennes, c'est vrai, et il existera toujours des batteries de juristes prêts à trouver le moyen de contourner la loi. C'est bien le sens des travaux d'Anne-Laure Babault et d'Alexis Izard à qui une mission parlementaire a été confiée pour améliorer le revenu des agriculteurs. On en revient toujours au même point : la rémunération est un critère déterminant de l'attractivité des métiers de l'agriculture, de l'installation et du renouvellement des générations.
J'en viens au texte en lui-même : l'article 1er prévoit que les politiques publiques concourent à assurer la souveraineté alimentaire de la France, en veillant à préserver et à améliorer le revenu des agriculteurs et des actifs agricoles. Le sujet du revenu est à nouveau cité plus loin. La rémunération n'est donc pas absente de cet article qui tend à fixer les grandes orientations.
La rémunération n'est jamais un combat gagné d'avance. Dans tous les pays d'Europe et au-delà, le même problème se pose. Nous devons poursuivre la bataille mais aussi mener, en parallèle, celle de l'opinion contre ceux qui pensent qu'en la matière, le juste prix serait le prix le plus bas. C'est d'ailleurs un point sur lequel nous pourrions être d'accord : faire en sorte qu'on ne nous casse plus les oreilles avec cette idée-là car, au bout du compte, ce ne sont plus les produits de nos agriculteurs qu'on achète et tout le monde paie les conséquences de ce nivellement par le bas : les agriculteurs dont les revenus baissent et les consommateurs qui achètent des produits de moins bonne qualité.
D'autre part, les lois Egalim contiennent plusieurs dispositions relatives à la restauration collective et nous continuons à y travailler pour que chacun prenne sa part : l'État, en faisant respecter les objectifs qu'il a fixés, mais aussi les collectivités, notamment en proposant des produits qui répondent aux exigences des circuits courts ou de proximité. C'est ainsi que nous soutiendrons les agriculteurs. La rémunération est donc bien au cœur de notre projet.
N'oublions pas, par ailleurs, que certaines filières ne sont pas soumises au dispositif de contractualisation et que, jusqu'au sein de celles qui y sont soumises, des acteurs résistent – je pense à la filière de la viande bovine. D'autres n'ont pas voulu en profiter. C'est leur choix mais on ne peut pas se plaindre qu'une loi ne soit pas appliquée si on n'a pas voulu s'y soumettre. C'est le cas de la filière des fruits et légumes ou de la filière viticole. On peut, bien sûr, comprendre leur logique économique mais on ne peut pas critiquer les causes du mal et refuser d'appliquer le remède. Vous devrez, à cet égard, réfléchir aux filières à qui il conviendrait, après les événements de ces trois dernières années, de proposer d'entrer dans Egalim.
Enfin, le secteur a subi, lui aussi, les conséquences d'une grave crise inflationniste. Dans les négociations, il a fallu le temps que se répercute dans la rémunération des agriculteurs l'augmentation des prix.
En tout cas, vous ne pouvez pas dire qu'on ne se soit pas saisi du sujet de la rémunération des agriculteurs. Simplement, nous ne sommes pas encore au bout du chemin. C'est aussi, je le répète, une bataille d'opinion. Tant que personne ne défendra l'idée qu'une alimentation de qualité a un coût qu'il faut accepter de payer, nous n'avancerons pas.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n° 4766 .
Nous souhaitons graver dans le marbre de la loi la garantie que les agriculteurs puissent vivre dignement de leur métier. Personne ne nie, monsieur le ministre, que vous vous soyez emparé de ce sujet. C'est une bataille d'opinion mais c'est aussi une bataille politique.
C'est bien ce que je dis.
Parmi les éléments qui déterminent le prix des produits et la rémunération des agriculteurs, certains dépendent de vous, monsieur le ministre : moins de charges, moins de normes, moins d'interdictions, moins de contrôles.
Oui.
C'est une demande forte des agriculteurs et il serait important que vous expliquiez à la représentation nationale en quoi votre projet de loi répond aux demandes des agriculteurs qui se sont mobilisés dernièrement pour vous les faire entendre.
Le sous-amendement concerne la politique agricole commune, la PAC, mais comme il semble visiblement difficile de débattre, je vais tout d'abord répondre au ministre au sujet des rémunérations. Nous vous demandons tout simplement d'inscrire, parmi les objectifs que vous voulez fixer dans ce texte, le principe d'un prix plancher rémunérateur. C'est ce que nous avons voté, ici même, et c'est aussi une promesse que le président Macron a faite lors de sa visite au Salon de l'agriculture. Ce n'est donc pas rien ! Où est le problème de l'inscrire dans la loi ?
Vous dites que c'est une bataille d'opinion qu'il faut mener : quel aveu de l'impuissance de l'État ! Vous en rendez-vous seulement compte ?
Non, ce n'est pas cela.
À quel niveau de libéralisme économique en sommes-nous arrivés pour considérer que le rôle de l'État est d'entrer dans la bataille d'opinion ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous en sommes là alors que de nombreuses puissances agricoles régulent à nouveau leur marché, que les États-Unis, le Canada, la Suisse régulent les prix et contrôlent les marges, en particulier dans la filière du lait. Je rebondis sur les propos de notre collègue du groupe Les Républicains, M. Brun, car, en l'espèce, nous sommes d'accord : oui, nous avons besoin d'une régulation du marché, pas d'un ministre de l'agriculture qui renvoie le problème à la bataille d'opinion ! La régulation des prix et des marchés : c'est la seule condition pour que les agriculteurs puissent enfin vivre dignement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n° 4949 .
Il s'agit de réformer la PAC. En effet, les agriculteurs déplorent, depuis déjà un certain temps, que cette politique ne soit pas adaptée à leurs besoins. Par exemple, elle encourage les agriculteurs à agrandir toujours davantage leurs exploitations, lesquelles finissent par atteindre une taille telle qu'il est de plus en plus difficile de les transmettre correctement. Faute de pouvoir être rachetées par des jeunes, elles le sont par de grands groupes agro-industriels ou des investisseurs. Dans ma circonscription, à Peyrilhac, une ferme de 700 hectares ne peut être transmise à des jeunes qui voudraient s'installer et elle passera donc entre les mains d'un grand groupe de la filière agro-industrielle, T'Rhéa. Est-ce cela, le modèle agricole que nous voulons ? Ou préférons-nous une agriculture faite d'exploitations familiales à échelle humaine, gérées par des paysans qui préserveront notre paysage et contribueront à maintenir le lien et à faire vivre la ruralité, car ce sont bien eux qui font tourner le service public dans les territoires ?
C'est ce modèle que le groupe La France insoumise défend, mais pour atteindre notre objectif, nous avons besoin d'une PAC qui accompagne en valorisant l'emploi plutôt que l'agrandissement. Plus il y a de paysans pour faire tourner une exploitation, mieux ils seront rémunérés.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir le sous-amendement n° 4950 .
Depuis 2018, je demande que le plan stratégique national (PSN), déclinaison française de la PAC, soit discuté ici même. Cela nous aurait permis de prévoir des trajectoires différentes pour améliorer la rémunération des agriculteurs. La France reçoit de la PAC un peu plus de 9 milliards mais ce budget, à la grande détresse des agriculteurs, est inégalement réparti. J'entends les plaintes des agriculteurs du Cantal. C'est vrai qu'ils profitent sans doute bien moins des aides de la PAC, peut-être jusqu'à dix fois moins, que les grands producteurs céréaliers des plaines de la Beauce.
Résumons les choses pour avoir les idées claires : 9 milliards pour 400 000 exploitations. Si l'on fait une simple division, cela signifie qu'on pourrait verser plus de 20 000 euros à chaque ferme chaque année. Je peux vous assurer que certains agriculteurs, dans le Cantal ou ailleurs, seraient déjà bien contents de pouvoir compter dessus chaque année pour vivre de leur travail. Il y a donc bien là matière à réflexion : comment traduire les aides de la PAC dans le plan stratégique national pour sauvegarder notre agriculture dans les territoires, qui en ont bien besoin ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement n° 4951 .
En rappelant que la France perçoit 9 milliards d'euros au titre de la PAC, mon collègue Prud'homme souligne que ce budget colossal doit permettre d'accompagner l'agriculture dans les transitions agroécologiques nécessaires face au changement climatique.
La PAC comporte deux piliers, dont le second inclut les mesures agroenvironnementales et climatiques, les Maec, auxquelles 1 milliard d'euros seulement est alloué. L'an dernier, pourtant, les agriculteurs, qui sont nombreux à souhaiter la transition vers l'agroécologie, ont dû se mobiliser car les aides Maec n'étaient pas suffisantes. C'est pour leur permettre de faire cette transition dans les meilleures conditions qu'il faut les accompagner au mieux et rééquilibrer la répartition des sommes entre les deux piliers de la PAC.
Mme Manon Meunier applaudit.
Monsieur le ministre, ce n'est pas seulement une bataille d'opinion qui se joue au sujet des prix rémunérateurs.
Ce n'est pas ce que j'ai dit.
Il faut établir un mode de construction des prix qui couvre les coûts de production et un revenu décent. Il faut réfléchir à la répartition des marges : quand on se penche sur celles que réalisent les intermédiaires de l'agroalimentaire – Bigard, Danone, Lactalis –, on voit qu'il y a un peu de pognon à aller chercher pour le redonner à ceux qui nous nourrissent.
Par cohérence, nous pensons aussi, à l'autre bout de la chaîne, au pouvoir d'achat de nos concitoyens. Quand on est pauvre, on mange mal non pas parce qu'on aime mal manger, mais parce qu'on n'a pas les moyens de bien manger. Quand les gens consacrent 33 % de leur pouvoir d'achat au logement et à l'énergie, le pouvoir d'achat qui leur reste pour l'alimentation s'affaisse.
C'est pourquoi nous plaidons pour une augmentation des salaires et du pouvoir d'achat afin qu'on puisse acheter au juste prix – un prix qui garantisse un revenu décent aux agriculteurs, qui couvre les coûts de production et qui assure la bonne qualité de l'alimentation et la souveraineté alimentaire. Nous tenons donc tous les bouts.
En bons libéraux que vous êtes, vous refusez d'agir par le levier des prix rémunérateurs, qui couvrent les coûts de production et un revenu décent, vous refusez de vous en prendre aux marges de la grande distribution et des transformateurs, et vous refusez de vous attaquer au problème du pouvoir de vivre de nos concitoyens, plongés dans la précarité alimentaire faute de salaires suffisants.
Voilà le volontarisme politique dont nous vous proposons de faire preuve pour être au chevet d'une agriculture respectueuse des hommes et des femmes qui la font vivre.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement n° 5169 .
En effet, nous sommes très attentifs au fait que la protection sociale est au cœur du devenir de l'agriculture. Quand on parle de développement durable, on oublie souvent que, suivant sa définition première, il repose sur trois pieds : l'environnemental, l'économique et le social. Efforçons-nous – c'est le cœur de notre débat – de les rééquilibrer. Souvent, l'économique prend le dessus sur l'environnemental et le social est complètement oublié, d'où les amendements que nous avons déposés.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement n° 5151 .
Ce sous-amendement souligne la nécessité d'articuler l'agriculture et la transition écologique, en conciliant écologie et compétitivité, plutôt que de privilégier l'une sur l'autre.
Mme Trouvé a évoqué les prix planchers. En tant qu'agricultrice, je pense que c'est une très mauvaise idée. Comment pourrait-on fixer des prix planchers filière par filière, quand les conditions de production varient considérablement en fonction des productions et des territoires, et même d'une ferme à une autre ?
Je suis agricultrice et je ne veux pas de vos prix planchers. Comment ferait-on pour gérer les stocks ? En fixant des prix planchers, on hypothèque les exportations, à moins de les subventionner fortement, et l'on encourage les importations, à moins de les taxer fortement. On n'en veut pas !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement n° 5298 .
L'alinéa 9 souligne l'importance de la compétitivité des systèmes d'exploitation agricoles ; ici, nos deux visions se confrontent. La compétitivité, pourquoi pas, mais son périmètre n'est pas défini : la compétitivité par rapport à l'agriculture mondialisée, si c'est l'objectif visé, signifie le moins-disant social, au détriment de prix rémunérateurs et de l'amélioration des revenus des agriculteurs.
Nous proposons de remplacer la notion de compétitivité par celle de résilience, plus large car elle englobe la capacité à se remettre des chocs – je ne parle pas de résilience face au changement climatique mais de celle des systèmes d'exploitation agricoles. Les agriculteurs ne s'en sortiront pas grâce à la seule compétitivité mais parce que la résilience de leurs exploitations aura été accompagnée, afin qu'ils puissent se remettre des variations à la fois économiques et climatiques qu'ils connaîtront de plus en plus souvent à l'avenir.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement n° 4785 .
Il complète le sous-amendement que Sébastien Jumel et moi-même venons de défendre en ajoutant un alinéa.
S'agissant d'abord de la rémunération, je n'ai pas dit qu'il ne s'agissait que d'une bataille d'opinion. La preuve : nous avons fait trois lois Egalim ! Ce n'est pas une bataille d'opinion : c'est du concret.
Mais il y a aussi une bataille d'opinion, car la valeur qu'on donne aux choses est importante, y compris pour reconnaître le travail des agriculteurs, ce dont ils ont grand besoin.
Quand on affiche que le kilo de tel produit se vend à moins de tel prix ou qu'on en offre deux kilos pour le prix d'un, on accrédite la thèse que le produit vendu ne vaut rien, puisqu'il peut valoir la moitié du prix. C'est sur ce sujet qu'il faut travailler, y compris d'un point de vue législatif, mais il faut aussi mener la bataille d'opinion.
Nous y reviendrons au terme de l'examen des sous-amendements mais le président Chassaigne propose un apport utile concernant les conditions de travail. Pour atteindre notre objectif d'installation et de renouvellement des générations, il va de soi que les conditions de travail constituent un élément d'attractivité, en particulier – je me tourne vers plusieurs d'entre vous – en matière d'élevage.
Les conditions de travail sont au cœur de l'action que nous avons menée sur les services de remplacement, dont on reparlera sans doute, et sur les dispositions fiscales – tout cela concourt à rendre plus favorables les conditions de travail des agriculteurs et de leurs salariés. Encore une fois, vous avez raison, monsieur Chassaigne : les conditions de travail constituent l'un des facteurs de soutenabilité et d'attractivité des métiers. C'est la grande histoire du monde agricole : on ne peut pas se contenter de lui offrir la perspective de travailler davantage, dans une société où les conditions de travail moyennes se dissocient complètement de celles des agriculteurs, en termes de durée et de pénibilité. En clair, tout ce qui contribuera à améliorer les conditions de travail des agriculteurs me paraît important du point de vue de notre orientation.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n° 4815 .
Ce sous-amendement propose d'inscrire après l'alinéa 9 l'interdiction d'importer des produits agricoles ou agroalimentaires qui ne répondent pas aux normes imposées aux agriculteurs français. Il vise le même objectif qu'un sous-amendement que j'ai défendu précédemment : éviter les effets désastreux d'une concurrence déloyale, en imposant la réciprocité des normes de production des pays de l'Union européenne et des pays tiers dont les agriculteurs ne sont pas soumis aux mêmes contraintes que les nôtres.
Nous sommes nombreux à partager cet objectif, très souvent exprimé dans cet hémicycle. Il faut saisir l'occasion qu'offre le présent débat pour l'inscrire dans la loi de manière explicite.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n° 4977 .
Dans le prolongement de l'excellent argumentaire de mon collègue Descoeur, je dirai simplement ceci : n'importons pas l'agriculture et l'alimentation dont nous ne voulons pas ! N'importons plus de produits qui ne respectent pas les normes imposées aux agriculteurs et aux éleveurs français, sans quoi tout le monde, agriculteur comme consommateur, sera perdant ! Je crois que cela relève du bon sens paysan – nous sommes nombreux à le partager sur ces bancs. C'est en tout cas l'un des cris de désespoir poussés pendant le printemps de la colère des agriculteurs. Vous devez y répondre, monsieur le ministre.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n° 5338 .
Ce sous-amendement tend à réinstaurer des instruments de régulation publique des marchés. Si vous n'avez pas envie, monsieur le ministre, de reprendre un sous-amendement de La France insoumise, sachez que nous soutenons complètement le sous-amendement du collègue Descoeur, du groupe Les Républicains.
Nous le soutenons parce que nous pensons qu'il faut protéger les agriculteurs de toute importation qui ne respecte pas les règles sociales, sanitaires et environnementales imposées à juste titre pour faire face à la crise écologique. Il faut donner aux agriculteurs les moyens et la protection dont ils ont besoin pour nous approvisionner grâce à une agriculture familiale et respectueuse du vivant.
Quant aux prix planchers, madame Le Feur, si vous les désapprouvez, il faut vous adresser au président Macron, qui les a promis au Salon de l'agriculture. Il existe apparemment un débat entre vous !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Désolée, mais nous prenons cette juste promesse au bond !
Il est vrai que la fixation de prix planchers requiert une protection supplémentaire des agriculteurs aux frontières. C'est justement ce que nous demandons, et c'est le sens de tous les sous-amendements que nous proposons. Je vois que, sur certains points, le groupe Les Républicains et le groupe La France insoumise se font écho. Il faut réguler à nouveau les marchés ! L'ultralibéralisme économique, dans le domaine de l'agriculture, est une catastrophe !
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir le sous-amendement n° 5007 .
Les positions qui viennent d'être défendues par mes collègues le sont de manière récurrente. Nous pensons qu'il est intolérable, impensable que notre pays importe des produits qui ne correspondent pas à nos normes et affaiblissent ainsi notre économie agricole.
Pour revenir aux prix planchers, il est vrai que le président s'est un peu emballé lors du Salon de l'agriculture. Faisons un peu d'histoire. Les prix planchers ont quelque chose de très pervers ; prenons-y garde. Lorsque j'étais un agriculteur récemment installé, dans les années 80, le consommateur a souffert de l'envol des prix tandis que, les réfrigérateurs européens étant pleins, nous avons été obligés de détruire du beurre et du lait. Lorsqu'on instaure des prix planchers, il faut les encadrer très étroitement. Penchez-vous sur cet exemple des années 80, chers collègues de gauche, et vous verrez !
Le beurre de Noël, voilà ! Je n'en rajouterai pas et reprendrai plus tard la parole à ce sujet.
Sur le fondement de l'article 100, je voudrais souligner combien il nous est difficile de débattre. Dans la mesure où nous n'examinerons pas d'amendement pendant un certain temps, nous ne pouvons pas répondre aux arguments exposés car la présentation des sous-amendements ne permet pas le débat.
Or on vient d'entendre quelque chose d'assez extraordinaire : une députée de la majorité dit ne pas croire aux prix planchers ! Je rappelle tout de même que vous appartenez à une majorité soutenant le Président de la République, qui s'est engagé…
Comment faire pour débattre dans cet hémicycle ? C'est un vrai problème ! Je reviens au rappel au règlement. C'est à cause de la version initiale du Gouvernement, qui était complètement bricolée et ne satisfaisait personne, qu'entre l'examen en commission et la séance publique, nous avons réécrit cet article, alors que la commission était précisément là pour parvenir à une rédaction susceptible de faire l'objet d'une discussion raisonnable et équilibrée dans l'hémicycle. On se retrouve ainsi en train d'examiner des sous-amendements qui ne suscitent aucune réponse du ministre, ou bien des réponses lunaires ! Nous n'avons pas de débat ! Nous allons passer toute une journée sans pouvoir débattre du fond de cet article 1er , qu'on nous présente comme fondamental !
Monsieur de Fournas, je suis totalement d'accord avec vous concernant le caractère chaotique de l'organisation de ce débat. Il n'empêche que je dois appliquer le règlement de l'Assemblée nationale. Il ne m'appartient malheureusement pas de décider de la structure des articles du projet de loi – qu'il s'agisse du texte discuté en commission ou de celui qui en est issu. Par ailleurs, je déplore comme vous que les questions agricoles ne fassent pas l'objet d'un débat.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n° 5133 .
Pour instaurer le débat, justement, je répondrai tout d'abord au collègue du Rassemblement national. Il est vrai qu'en commission des affaires économiques, pendant l'ensemble de l'examen du texte, seuls un ou deux membres du groupe RN, en moyenne, étaient présents.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Si ! Je vous invite à regarder les vidéos. Il n'empêche que je ne comprends pas votre position. Un de vos collègues a déclaré, dans cette commission – je pourrais vous indiquer le passage – qu'il était opposé aux prix planchers et Jordan Bardella, votre tête de liste aux élections européennes, a exprimé le même point de vue. Or vous nous dites aujourd'hui que vous y êtes favorables. Collègues du Rassemblement national, si vous pouviez adopter la même position une bonne fois pour toutes, ça faciliterait le débat.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il s'agit d'un rappel au règlement pour mise en cause personnelle – c'est le seul moyen dont je dispose pour répondre dans le cadre de ce débat.
Je veux rappeler à Mme Trouvé, qui nous reproche de ne pas être cohérents, que lorsque La France insoumise a présenté un texte, relativement bien écrit – entre autres parce qu'il reprenait plusieurs de nos amendements –, nous l'avons voté avec eux dans l'hémicycle. Par conséquent, ayez la reconnaissance du ventre et admettez que nous pouvons, sans sectarisme…
Est-il d'accord avec Emmanuel Macron ? S'il ne l'est pas, il va falloir suspendre la séance…
Tout d'abord, s'agissant de l'organisation des débats, vous aurez remarqué que je m'efforce de donner des éléments de réponse aux différents sous-amendements. Par ailleurs, même si l'organisation avait été autre, nous aurions tout de même dû examiner 600 amendements similaires – la seule différence, c'est qu'il s'agit ici de sous-amendements à un amendement de réécriture de l'article.
Je ne suis pas sûr qu'en enchaînant les discussions de deux minutes sur des amendements portant sur des sujets aussi variés que l'élevage ou la rémunération, vous auriez été plus satisfaits.
J'essaie de donner quelques réponses pour apporter une certaine cohérence à ce débat. N'exprimons pas sans arrêt des griefs !
Par ailleurs, vous ne pouvez pas reprocher en permanence au Gouvernement de ne pas prêter attention à ce que disent les parlementaires et, lorsqu'il vous invite à vous mettre d'accord, à partir de diverses propositions, sur la version d'un article qui pourrait faire l'objet d'un consensus, déplorer que cette façon de travailler n'est pas la bonne – même si vous n'êtes pas d'accord avec la méthode.
D'autre part, s'agissant des sous-amendements qui prévoient d'interdire les importations de produits ne respectant pas les normes françaises, j'appelle votre attention sur le caractère un peu pervers – même si tel n'est pas votre état d'esprit – de ce type de disposition.
Je rappelle que nous faisons partie de l'espace européen. Or, non seulement une telle mesure contreviendrait totalement aux règles européennes, mais elle permettrait aussi à de nombreux députés, notamment dans la partie gauche de l'hémicycle, de justifier leur volonté d'établir les normes les plus drastiques. Ils considèrent qu'on peut ajouter sans cesse de nouvelles normes étant donné qu'on interdira de toute façon l'importation des produits allemands ou italiens. Or c'est faux. Ce qui importe, ce n'est pas de créer de nouvelles normes à l'infini mais de faire en sorte que des normes équivalentes à celles qui existent en France actuellement soient en vigueur dans l'espace européen.
L'autre enjeu, c'est que les accords de libre-échange avec les pays tiers intègrent des clauses de réciprocité. Je rappelle que c'est la France, par la voix de mon prédécesseur Julien Denormandie et du Président de la République, qui avait lancé en 2022 cette idée d'une nécessaire réciprocité des normes. Car, encore une fois, contrairement à ce que certains répètent, nous n'empêcherons pas nos voisins d'exporter leurs produits vers notre pays – à moins que nous décidions de sortir de l'espace européen.
Il faut en tout cas absolument éviter la surtransposition, comme nous y invite d'ailleurs une proposition de loi cosignée par votre collègue Neuder. C'est ainsi que nous lutterons contre la concurrence – plutôt qu'en se contentant d'ajouter des normes françaises, et advienne que pourra.
Or, avec de tels sous-amendements, vous incitez à créer de la norme, laissant croire que nous vivons en autarcie sur une île. Une telle méthode me semble très risquée.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir le sous-amendement n° 5140 .
J'aimerais répondre à M. Bony qui évoquait tout à l'heure ses souvenirs des années 1980 – le prix du lait et l'opération « beurre de Noël ». Certes, cela avait posé des soucis mais je vous rappelle que le régime des quotas laitiers a permis, avec un peu d'intelligence et de bon sens, de régler ce problème de marché : vous avez ainsi pu être rémunéré correctement et nous avons abouti à une régulation des volumes.
Aujourd'hui, l'absence d'outil de régulation produit l'effet exactement inverse : une pénurie de beurre. À choisir, je préfère le système en vigueur au milieu des années 1980, avec des quotas laitiers et des prix rémunérateurs, à la fâcheuse situation actuelle qui se caractérise par une absence d'outils de régulation et une pénurie de beurre.
S'agissant de l'organisation des débats, je répondrai à M. de Fournas qui regrette de ne pas pouvoir parler qu'il lui aurait suffi de bosser et de déposer des sous-amendements.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Nous l'avons fait ! Vous avez déposé des centaines d'amendements identiques, c'est scandaleux et malhonnête !
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir le sous-amendement n° 5143 .
Je suis élu d'un département, l'Aveyron, dont l'économie et le territoire sont structurés par l'agriculture et l'élevage. Dans les exploitations, à dominante familiale, il est bien rare de gagner plus d'un Smic de revenu mensuel.
Ces dernières semaines, le monde agricole a crié sa juste colère. Depuis deux ans, dans notre pays, pas moins de 20 000 exploitations ont disparu. Depuis deux ans, vous nous annoncez une grande loi d'orientation agricole pour changer la donne. Et que nous proposez-vous à la place ? Une loi en faveur de l'agrobusiness qui ne traite pas la question des revenus agricoles et qui encourage la libéralisation des marchés en mettant en concurrence nos paysans avec ceux de l'autre bout du monde.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Les paysans assument des responsabilités vis-à-vis de la société : bien nous nourrir et protéger le vivant. En retour, la société doit garantir un revenu digne aux paysans et les protéger de la concurrence déloyale. Tel est le sens de nos propositions.
Instaurons, d'une part, des prix planchers rémunérateurs et l'encadrement des marges de la grande distribution et, d'autre part, un protectionnisme solidaire afin de protéger nos paysans et notre souveraineté alimentaire. Pourquoi importer toujours plus de viande depuis l'autre bout du monde alors que nous en produisons de bien meilleure qualité ici ?
Ajoutez à cela une diminution des droits de douane sur les exportations et voilà comment nous tirons une balle dans le pied de nos filières agricoles. Il est donc temps de revoir ces accords de libre-échange. Tel est le sens de ce sous-amendement qui permettra également de satisfaire différentes exigences : l'augmentation du revenu de nos paysans, l'accès à une alimentation saine et la prise en considération de l'enjeu climatique.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir le sous-amendement n° 5144 .
Il vise à apporter de la clarté s'agissant des accords de libre-échange et donc à prémunir réellement l'agriculture française de la concurrence déloyale à laquelle vous la livrez en pâture. La rédaction actuelle, floue, ouvre la porte à toutes les dérives possibles.
La loi n'est pas un outil de communication. Nous parlons ici de la santé des populations, du bien vivre des paysans et de la préservation de la biodiversité. Or, dans l'état actuel des accords de libre-échange, rien de tout cela n'est garanti.
Par l'accord avec la Thaïlande, vous légitimez la surpêche qui dévaste nos océans. Par l'accord avec le Mercosur, vous légitimez les méga-exploitations de bovins, pleines d'OGM – les organismes génétiquement modifiés – et arrosées de pesticides tous plus cancérigènes les uns que les autres, ainsi que les méga-exploitations de poulets qui polluent les cours d'eau et font fi du bien-être animal et paysan.
Ce nivellement par le bas n'a qu'une seule issue : la mise en place de la même situation en France. Et ça n'a pas manqué : dans la Drôme, une ferme-usine en mesure de produire chaque année 1 million de poulets est en cours de construction malgré l'opposition des habitants et du corps paysan. Les porteurs du projet avancent, comme argument principal, l'idée que nous aurions besoin d'un tel modèle face aux importations de poulets des fermes ukrainiennes, brésiliennes et thaïlandaises.
Qui aurait pu prédire qu'au nom de la course à la productivité, nous nous en prendrions à l'âme même de la paysannerie ? Qui aurait pu prédire que, pour quelques bénéfices supplémentaires de l'agro-industrie, nous sacrifierions nos cours d'eau et nos paysages ?
Les syndicats paysans nous interpellent sans relâche : ils ne veulent pas de ce monde. Nous les avons entendus : à La France insoumise – NUPES, nous n'en voulons pas non plus. Alors, par cet amendement, instaurons vite un moratoire sur les nouveaux accords de libre-échange.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n° 5178 .
Mon objectif, avec cet amendement, est d'appeler l'attention du Gouvernement – même si j'ai souvent eu l'occasion de vous parler de ce sujet, monsieur le ministre – sur la concurrence déloyale que peuvent subir les produits agricoles français, notamment le vin, produit par exemple dans l'Aude ou dans l'Hérault. Cette concurrence a évidemment des répercussions sur les revenus des viticulteurs. Depuis plusieurs années, le Gouvernement est alerté sur cette question sans que la situation s'améliore vraiment.
Voici un exemple qui en dit long. Depuis 2016, l'indication géographique protégée Pays-d'Oc s'est constituée huit fois partie civile. Or, seules trois affaires ont été instruites et, parmi elles, une seule a donné lieu à une condamnation. Celle-ci n'était pas des moindres puisqu'elle concernait un négociant en vin qui avait écoulé, entre le 1er
Plusieurs mois d'enquête des agents des douanes et de la répression des fraudes – qui ont donc bien fait leur boulot – ont permis d'éplucher les comptes de la société de négoce. Il en est ressorti que celle-ci avait retiré de ce commerce plus que juteux 420 000 euros de gains. Près de sept ans plus tard, en septembre dernier, le responsable a enfin comparu devant le tribunal correctionnel pour répondre de tromperie sur la qualité d'une marchandise, utilisation frauduleuse d'une indication géographique protégée et pratique commerciale trompeuse. Bilan : le négociant a été condamné à 75 000 euros d'amende alors que le parquet avait requis 150 000 euros et alors que les gains, je le répète, s'élevaient à 420 000 euros. Cherchez l'erreur ! C'est une véritable incitation à recommencer.
Une telle situation est révoltante pour nos viticulteurs qui attendent des mesures concrètes et fortes du Gouvernement, notamment pour lutter plus efficacement contre la francisation des vins espagnols et bien sûr, vous le savez, pour soutenir la production viticole française.
Je vous ai déjà parlé des conséquences de l'accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande sur l'élevage ovin dans ma circonscription. Malheureusement, l'accord avec le Mercosur risque de produire les mêmes conséquences sur l'élevage bovin. Cet accord, soutenu par l'Union européenne, risque d'ouvrir la voie à l'importation de 99 000 tonnes d'équivalent carcasse du Mercosur dans l'Union européenne.
Vous nous dites que vous défendez toutes les formes d'agriculture. Or c'est faux. En optant pour le modèle ultralibéral sur lequel reposent ces traités de libre-échange, vous défendez uniquement l'agriculture agro-industrielle car elle seule pourra résister à ces accords mortifères. C'est ce qui s'est passé pour l'élevage ovin à la suite de l'accord avec la Nouvelle-Zélande et c'est ce qui se passera pour l'élevage bovin, à la suite de l'accord avec le Mercosur. Or, en Haute-Vienne, l'élevage bovin est extensif, assure le maintien de nos paysages ainsi que des liens sur les territoires et permet à de nombreux paysans d'exploiter des terres.
Il est donc urgent de sortir des accords de libre-échange, de les rejeter. C'est une demande forte du monde agricole.
Puisqu'il est question des accords de libre-échange, j'aimerais que nous parlions aussi du Ceta. Je rappelle que le Sénat, invité à se prononcer sur cette question à l'initiative de nos collègues communistes – qui défendaient l'idée qu'il était possible de s'y opposer – a rejeté cet accord de libre-échange avec le Canada.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Pourquoi n'écoute-t-on pas le Sénat ? Pourquoi la navette ne se poursuit-elle pas ? Vous affirmez respecter le droit d'amendement et le droit parlementaire. Pourtant, le Gouvernement bloque la navette et empêche nos collègues communistes d'organiser enfin un débat sur cet accord de libre-échange avec le Canada, qui est une monumentale épine dans le pied de nos éleveurs et des producteurs des filières de protéines végétales – les légumineuses, en particulier, seront soumises à la concurrence à cause de cet accord.
Laissez le Parlement s'exprimer sur ces questions et faites revenir le débat sur le Ceta à l'Assemblée nationale !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement n° 5160 .
Tout à l'heure, au cours d'une belle séquence, nous avons défendu l'élevage paysan et durable. Je vais revenir aux chiffres. L'accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande permet d'importer 10 000 tonnes de viande bovine, 38 000 tonnes de viande ovine, 15 000 tonnes de beurre, 25 000 tonnes de fromage, 15 000 tonnes de lait en poudre. Ne faites pas croire que vous soutenez les éleveuses et les éleveurs français, ces chiffres le démentent !
En réalité, l'accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande dézingue nos éleveurs. Vous ne pourrez pas continuer indéfiniment à pratiquer le « en même temps ». Il faut abroger immédiatement cet accord !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Frédéric Maillot applaudit également.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n° 5132 .
L'une des demandes prioritaires et majoritaires du monde paysan est de refuser l'importation de produits qui ne respectent pas les normes françaises. Il nous faut imposer que toutes les importations respectent ces normes. À défaut, les paysans sont victimes de concurrence déloyale et doivent réduire leurs prix au minimum pour les aligner sur les prix internationaux.
Nous avons un choix à opérer entre deux modèles. Soit nous demeurons dans le modèle ultralibéral. Dans ce cas, nous mettons à la casse le modèle familial, celui de l'élevage extensif et des maraîchers locaux qui font vivre les territoires et approvisionnent les marchés. En effet, ces agriculteurs ne résisteront pas à la concurrence déloyale. Tel est le modèle que vous proposez, dans lequel l'agro-industrie s'empare des terres agricoles.
Soit nous répondons aux attentes sociétales : des produits locaux de qualité et une présence paysanne nombreuse dans les territoires. Ce modèle requiert d'aller vers le protectionnisme, mot maudit, banni de votre vocabulaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il faut se diriger vers un protectionnisme écologique et solidaire. Il y va de la survie des paysans et du modèle agricole familial et local que nous connaissons. C'est la position que défend La France insoumise.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Marie Pochon acquiesce.
Ce sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 10 de l'amendement n° 3952 , car il nous semble contradictoire dans ses attendus et dans ses intentions. Il est important de déterminer ce que nous voulons et dans quel ordre de priorité.
L'article 1er vise à définir la souveraineté alimentaire. Il est question de valoriser nos productions non seulement en France mais aussi au sein de l'Union européenne. À quelle échelle souhaitons-nous privilégier nos consommations ? C'est la réflexion à mener. La rédaction actuelle contient une profonde contradiction.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n° 5121 .
S'il est juste de viser une meilleure maîtrise de nos importations et exportations, il n'y a pas de sens à rechercher l'amélioration de notre capacité exportatrice pour elle-même. Nos politiques publiques doivent permettre de nourrir la population sans pénaliser la capacité des autres États à nourrir la leur.
Cette politique de prédation des marchés locaux des pays du Sud est une catastrophe à tous points de vue. Derrière le mythe de la France nourricière, des agro-industriels envahissent les marchés des pays du Sud, les déstabilisent, appauvrissent les populations locales, qui n'ont plus de quoi vivre et sont contraintes à l'exil.
De nombreux cas ont été documentés par les ONG de solidarité internationale. C'est par exemple le cas des agro-industriels européens qui inondent les marchés d'Afrique de l'Ouest avec du lait en poudre, réengraissé avec de la matière grasse végétale, et vendu de 30 % à 50 % moins cher que le lait produit localement. L'Union européenne exporte des volumes croissants de ce produit à bas coût dont les qualités nutritives sont inférieures à celles du lait. En 2020, selon les derniers chiffres disponibles, elle a exporté pour 2,1 milliards d'euros de ces poudres, qui représentent 56 % du total des produits laitiers européens exportés vers l'Afrique de l'Ouest.
Notre souveraineté alimentaire ne peut être atteinte au détriment de celle des autres pays. Selon nous, la définition de la souveraineté alimentaire doit reposer sur ce principe.
Je suis très attaché à cet amendement, car il traduit l'ADN des communistes, qui prônent une approche internationaliste et le respect des différents peuples de la planète. Aux termes de l'amendement n° 3952 , vous souhaitez inscrire « en améliorant la capacité exportatrice » dans l'article 1er . On se place uniquement du côté français, par une sorte de repli sur notre identité et sur notre propre production. Cela signifierait que les accords de libre-échange seraient conclus dans l'intérêt de notre pays sans tenir compte des intérêts des autres peuples.
Lorsque, comme moi, on a rencontré à plusieurs reprises des paysans sans terre du Brésil et des représentants de communautés amérindiennes, on se rend compte des conséquences que peuvent avoir les accords de libre-échange et la capacité exportatrice de pays tels que le nôtre. Or on fait l'impasse sur ces conséquences.
Opposés aux accords de libre-échange, nous ne le sommes pas à la coopération internationale et aux échanges commerciaux pour autant qu'ils tiennent compte de ces conséquences. Par exemple, Marie Pochon l'a montré, en favorisant le développement d'une monoculture au détriment de cultures vivrières, on crée la famine et on pousse des millions de personnes à vivre dans des bidonvilles autour des grandes métropoles.
Je propose donc de substituer au membre de phrase que j'ai cité les mots « en améliorant la coopération agricole au plan international, en soutenant les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale ». Voilà une approche internationaliste, certes communiste, mais conforme à notre ADN et non génétiquement modifiée.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n° 5120 .
Il me sera difficile d'être à la hauteur du président Chassaigne pour défendre ce sous-amendement, qui tend à remplacer les mots « en améliorant la capacité exportatrice » par les mots « en maîtrisant les dépendances aux exportations ».
La question posée est celle de la direction que nous donnons à notre modèle agricole. Soit nous bâtissons un modèle uniquement autour de l'impératif de compétitivité sur les marchés mondiaux et de l'équilibre de notre balance commerciale, au risque de favoriser l'agrandissement des exploitations et l'effondrement de la population agricole, prise en tenailles par des prix décidés sur des marchés internationaux sur lesquels elle n'a aucun contrôle. Soit nous assumons et privilégions la vocation nourricière de l'agriculture, en garantissant l'accès de toutes et tous – en France, en Europe et dans les autres pays – à une alimentation saine et durable. Tel est le sens de ce sous-amendement.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n° 4820 .
Notre collègue Le Feur a déclaré tout à l'heure : « Je ne veux pas de vos prix planchers ». Or, lors du Salon de l'agriculture, le Président de la République a pris l'engagement d'instaurer de tels prix. Vous êtes membre de la majorité, élue avec le soutien d'Emmanuel Macron. Vous êtes donc tenue, par honnêteté vis-à-vis des Français, de soutenir les promesses du Président. Monsieur le ministre, quand cette promesse sera-t-elle mise en œuvre ? J'espère que vous répondrez au moins à cette question.
Vous avez expliqué, madame Le Feur, qu'avec des prix planchers, nous n'aurions plus la capacité d'exporter des productions dont les prix seraient en décalage avec ceux du marché. Quel est l'intérêt d'exporter des productions agricoles dont le prix de vente ne couvre pas les coûts de production et qui ne rémunèrent donc pas les agriculteurs ? Ce genre d'argument permet à Lactalis d'imposer aux éleveurs laitiers des prix inférieurs aux coûts de production et de les ruiner. Vous vous faites complices de ceux qui agissent comme Lactalis.
Mme la rapporteure pour avis fait un signe de dénégation.
Pour exporter, ce qui n'est pas un gros mot, il faut être compétitif. Vous avez déposé un très grand nombre d'amendements identiques à ceux de la NUPES, qui s'inscrivent dans une logique de décroissance agricole. Assumez ! Soyez cohérente ! Je constate que, comme le Gouvernement et une large partie de la majorité, vous n'avez aucune cohérence pour défendre les agriculteurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n° 5119 .
Il vise à préciser qu'il est nécessaire de réduire la dépendance aux importations d'engrais, de pesticides, d'alimentation animale et d'énergie. En effet, la souveraineté alimentaire ne pourra être atteinte sans une réduction des importations de ces intrants.
Nous apprenons que les importations d'engrais en provenance de Russie ont augmenté de plus de 80 % en deux ans ! Ces importations se portent mieux que jamais malgré la guerre en Ukraine et les sanctions imposées à la Russie de Poutine. Radio France internationale (RFI) nous apprend par ailleurs que les autorités russes ont imposé une taxe de 8 % sur ces exportations.
Si ce n'est pour assurer notre souveraineté alimentaire, il est nécessaire d'adopter ce sous-amendement, dans un souci de cohérence, pour cesser de financer l'effort de guerre russe.
Dans le membre de phrase « en maîtrisant les importations », nous souhaitons remplacer « maîtrisant » par « réduisant ».
Il faut diminuer drastiquement les importations dans les outre-mer. L'un de nos collègues a déclaré hier qu'avec nos méthodes et notre vision, nous nous mettrions hors jeu. Si nous sommes hors jeu en matière de politique agricole, c'est parce que nous sommes hors de votre champ de vision – sans faire de jeu de mot avec « champ ».
Si nous sommes hors jeu, c'est parce que nous sommes éloignés de vos réalités, parce que les formations dispensées dans les outre-mer, notamment à La Réunion, ne sont pas adaptées aux spécificités locales. L'agriculture dans l'Hexagone n'est pas l'agriculture dans les outre-mer.
Si nous sommes hors jeu, c'est parce que nous voyons nos terres se transformer en parkings pour centres commerciaux. Lorsque nous avons déposé des amendements pour l'empêcher, un 49.3 est passé par là. Nos jeunes diplômés peinent à trouver des terres pour s'installer.
Si nous sommes hors jeu, c'est parce que nous payons la tomate 10 euros le kilo alors qu'elle constitue la base de plusieurs de nos plats traditionnels.
Si nous sommes hors jeu, c'est parce qu'à La Réunion, les dossiers agricoles sont gérés par le conseil départemental, dont la compétence principale est l'action sociale, alors qu'ils devraient relever de la région. L'agriculteur réunionnais n'est pas un cas social, mais un chef d'entreprise.
Si nous sommes hors jeu, c'est parce que, dans une génération, nos estomacs seront accrochés aux importations arrivant par bateau ! On ne nous donne pas les moyens de planter et de nourrir notre peuple correctement. Beaucoup de viandes importées à La Réunion proviennent du Brésil ; je vous laisse imaginer leur bilan carbone.
M. André Chassaigne et Mme Manon Meunier applaudissent.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir le sous-amendement n° 4933 .
C'est un fait : la France connaît des dépendances bien identifiées en matière d'importations agricoles. Un tiers des produits que nous consommons provient de pays étrangers. Nous ne pouvons nous passer d'eux pour certaines viandes, pour les miels ou pour les fruits et légumes.
Au Rassemblement national, nous estimons que toute situation de dépendance doit être combattue. Nous devons reprendre la main sur notre production agricole. C'est seulement ainsi que nous assurerons notre souveraineté alimentaire.
Au lieu d'importer des produits qui, bien souvent, ne respectent pas les mêmes normes de qualité que celles que nous imposons à nos agriculteurs, valorisons les productions françaises : elles garantissent à nos concitoyens une alimentation saine, équilibrée et, surtout, locale.
Par l'amendement n° 3952 , vous proposez seulement de maîtriser les dépendances aux importations, mais c'est embrasser le statu quo, se satisfaire d'une situation inacceptable, se résigner à ce que rien ne change… Voilà un bien pâle objectif, qui ne permettra en rien d'aider nos agriculteurs. Il faut faire beaucoup plus : il s'agit de réduire les importations, pas seulement de les maîtriser.
Sourires.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n° 5018 .
Ce sous-amendement me permet de vous poser à nouveau une question, monsieur le ministre, à laquelle je n'ai toujours pas eu de réponse : que veut dire pour vous la souveraineté agricole ?
J'ai déjà répondu à cette question.
Vous n'avez pas été capable de proposer, dans le projet de loi, une définition de la souveraineté alimentaire ; M. Alfandari l'avait fait dans un amendement examiné en commission, mais celui-ci a été retiré. Je voudrais vraiment avoir une réponse au sujet de la souveraineté agricole, parce qu'on ne peut pas inscrire dans la loi des concepts sortis de nulle part et que vous n'êtes pas capables de définir.
C'est d'autant plus important qu'en mentionnant la souveraineté agricole – pour tenter, je suppose, de faire plaisir aux agriculteurs en leur montrant ainsi que vous les défendez –, mais sans la définir, vous empêchez une saine définition de la souveraineté alimentaire. Je suppose que l'on pourrait définir la souveraineté agricole comme la production agricole française qui contribue à la souveraineté alimentaire, mais, dès lors que vous dissociez les deux notions, cette dernière n'est pour vous que la nécessité pour une nation de gérer ses importations et ses interdépendances – vous l'avez d'ailleurs dit hier dans votre propos introductif, répétant à de multiples reprises le mot « interdépendances ».
L'élaboration de l'article 1er exige, à ce stade, une clarification : il faut que vous apportiez des définitions claires aux concepts que vous voulez inscrire dans la loi. Je vous demande donc une fois de plus : que veut dire pour vous, monsieur le ministre, la souveraineté agricole ?
M. Yoann Gillet applaudit.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement n° 4781 .
Je voudrais revenir sur le caractère choquant de la situation actuelle : des produits alimentaires fournis par notre agriculture en volumes suffisants pour couvrir nos besoins sont tout de même sujets à des importations massives. Je vais prendre deux exemples, à commencer par celui de la production de viande bovine. Elle pourrait couvrir aujourd'hui 91 % de notre consommation, mais les importations en représentent pourtant 26 %. En conséquence, il y a, d'un côté, une décapitalisation – un million de têtes ont disparu en cinq ans – et, de l'autre, en raison notamment des accords de libre-échange déjà en vigueur, et davantage encore quand le seront ceux en cours de discussion, des importations massives.
Mon second exemple m'est fourni par une discussion que j'ai eue il y a peu avec la responsable du Secours populaire français pour le département du Puy-de-Dôme : elle me dit que, dans le cadre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (Fead), elle doit acheter du beurre, mais qu'elle n'en trouve plus sur le marché français, bien qu'il y a des laiteries à proximité. Nous sommes devenus dépendants alors que la production couvrait très largement la consommation locale, si bien qu'aujourd'hui, celle-ci est couverte par de l'importation et que l'on a des déséquilibres tels qu'un organisme comme celui-ci ne peut plus s'approvisionner en beurre alors qu'il dispose d'un bon d'achat au titre du Fead.
Je sais très bien qu'il faut agir en lien avec la réglementation européenne, mais une politique volontariste au niveau national doit être mise en œuvre. Si on ne prend pas la question de la souveraineté alimentaire à bras-le-corps, on aura petit à petit une perte colossale de nos productions locales au profit d'importations, et nos territoires ruraux disparaîtront !
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir le sous-amendement n° 5166 .
Ce sous-amendement vise à poser un principe simple : notre souveraineté alimentaire repose d'abord sur la production de nos paysans ; il s'agit de permettre aux citoyens un approvisionnement aussi local que possible. Ensuite, cela étant posé, nous pouvons nous tourner vers le marché communautaire et international – c'est du pur bon sens.
Mmes Mathilde Hignet et Manon Meunier applaudissent.
Pour répondre aux inquiétudes du ministre Fesneau, je précise bien que nous ne proposons pas l'autarcie alimentaire. Donner la priorité à nos agriculteurs, ce n'est pas une idéologie de la décroissance ou de la fermeture : c'est la définition même de la souveraineté alimentaire.
« Exactement ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
En janvier dernier, les agriculteurs nous ont dit clairement qu'ils voulaient vivre de leur métier. Nous avons des produits et des filières de qualité. Pourquoi les abandonner à une concurrence débridée et souvent déloyale ? Pourquoi sacrifier, par exemple, le bœuf aveyronnais au profit du bœuf mexicain, du fait de l'accord avec le Mercosur ? Comment assurer notre souveraineté alimentaire face à des modèles agricoles moins-disants fiscalement et socialement ? Rappelons qu'actuellement, 40 % du poulet consommé en France, 71 % des fruits ou encore 28 % des légumes sont issus de l'import, alors que nous avons le savoir-faire et que trop d'agriculteurs vivent si mal de leur travail.
Mon groupe LFI – NUPES affirme qu'on ne défend pas notre souveraineté et nos paysans en cédant au tout libre marché, à la concurrence et au moins-disant social, fiscal et environnemental.
Mêmes mouvements.
Je dis cela aussi pour le RN, médaille d'or des hypocrites sur le sujet !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
Il suffit de voir leurs votes pour bien s'en rendre compte. J'invite tous ceux qui veulent réellement protéger nos agriculteurs sans caricature ni faux-semblants à voter ce sous-amendement, en responsabilité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Les deux sous-amendements tendent à supprimer les mots « dès que possible » à l'alinéa 10, le sous-amendement n° 5147 prévoyant en outre d'y substituer les mots « sans engendrer de concurrence déloyale ».
Comment assurer un revenu décent à nos agriculteurs – thème excellemment défendu par mes collègues du Cantal et par Sébastien Jumel – alors qu'ils subissent une concurrence déloyale due aux traités de libre-échange ? Comment assurer le renouvellement des générations alors que l'agriculture n'est pas rémunératrice, surtout en zone d'élevage ? Comment protéger nos consommateurs des importations ?
Un exemple concret : nous produisons en Corrèze du veau sous la mère labellisé, de la viande bovine limousine labellisée, de l'agneau du Limousin labellisé, tous produits à l'herbe et, en plus, nous stockons le carbone. Or nous importons des viandes argentines, dans le cadre du traité de libre-échange avec le Mercosur. Je voudrais tout de même rappeler que ces viandes sont vendues comme provenant d'élevages extensifs, alors que les élevages d'Argentine sont parmi les plus intensifs au monde et les animaux, dès leur premier âge, sont piqués aux antibiotiques et aux hormones.
Nous importons ces viandes au nom des traités de libre-échange, qui soumettent les producteurs français à une concurrence totalement déloyale en matière environnementale.
Il est extrêmement important, si l'on veut atteindre la souveraineté alimentaire, de permettre à nos agriculteurs de percevoir un revenu décent.
Il faut donc effacer cette concurrence déloyale, en inscrivant dans l'article 1er les termes que nous proposons.
MM. Julien Dive et Jean-Pierre Cubertafon applaudissent.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir le sous-amendement n° 5206 .
Vous avez vendu aux Français un marché intérieur européen porteur de prospérité économique grâce aux exportations. Mais en matière agricole comme ailleurs, c'est l'exact opposé qui s'est produit : la France est aujourd'hui inondée de produits européens vendus à bas coût et de moindre qualité. Vous avez laissé entrer dans les rayons de nos supermarchés des produits venus de pays où le coût de la main d'œuvre est faible et les normes bien plus permissives, créant ainsi une concurrence déloyale insoutenable pour nos agriculteurs.
Pire, par ces traités de libre-échange, vous avez aggravé la concurrence déloyale en l'étendant aux pays hors Union européenne. Je prends l'exemple de la tomate, culture particulièrement importante dans ma circonscription du Marmandais : nos producteurs sont sacrifiés ; on distingue à peine, dans les étals, les produits d'origine française. Les relations commerciales avec le Maroc sont régies par un accord de 1996, entré en vigueur en 2000 et complété en 2012, qui prévoit non seulement un contingent annuel de 285 000 tonnes exonéré de tout droit de douane entre le 1er
Comment nos agriculteurs peuvent-ils s'en sortir dans ces conditions, d'autant plus si on y ajoute un climat ultrafavorable et un coût du travail nettement inférieur au Maroc ? Rappelons tout de même que le salaire horaire moyen y dépasse à peine 1 euro, contre 14 euros en France. En 2023, les importations de tomates marocaines ont bondi de 20 %. Les experts, les agriculteurs et les Français, tous constatent cette concurrence déloyale, mais vous, vous persistez et vous signez. On continue, on s'en fout que la filière des tomates soit complètement à l'abandon dans nos territoires ruraux !
Nous devons systématiquement privilégier l'approvisionnement national, faire appel au marché européen seulement à titre subsidiaire et au marché international uniquement en dernier recours. Nous espérons vraiment un sursaut de votre part.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n° 5022 .
Dans la logique des propos qui viennent d'être tenus par ma collègue Hélène Laporte, je vous ai, monsieur le ministre, posé une question écrite concernant le nécessaire calibrage des seuils dans le cadre du traité avec le Maroc relatif à la tomate, ce qui est tout à fait faisable. Or vous m'avez répondu que, pour le moment, il n'y avait pas d'accord avec les organisations de producteurs à ce sujet. Je leur ai posé la question en commission d'enquête : elles m'ont dit n'avoir jamais été consultées par le ministère pour réfléchir à une réévaluation des seuils… Vous laissez sciemment des centaines de milliers de tonnes de tomates entrer en France sans jamais vouloir prendre les dispositions nécessaires pour réajuster l'accès des tomates marocaines au marché européen.
Monsieur le ministre, à de nombreuses reprises, des dispositions ont fait consensus dans notre hémicycle parce qu'elles sont de bon sens, mais vous nous avez répondu : « On ne peut pas parce que l'Union européenne nous l'interdit. » C'est le cas, par exemple, de la priorité aux productions agricoles françaises dans les cantines : tout le monde est d'accord, mais on ne peut pas parce que l'Union européenne ne veut pas. De même, lors de l'examen du projet de loi Egalim 2, toute l'Assemblée avait voté contre l'apposition d'un drapeau français sur des produits tels que des confitures faites à partir de cerises de Pologne qui sont seulement transformées en France, mais vous n'avez jamais pris le décret parce que l'Union européenne ne le veut pas.
Comme le reste du Gouvernement, vous faites preuve d'une certaine paresse quand vous prétendez que le Rassemblement national est pour le Frexit. Non, nous ne sommes pas pour le Frexit, mais nous voulons une négociation et un dialogue exigeants avec la Commission européenne, pour défendre les intérêts de l'agriculture française.
Ce que vous ne faites pas, parce que vous vous tenez figé, le doigt sur la couture du pantalon, complètement tétanisé par les technocrates bruxellois, au détriment des intérêts de l'agriculture française. Pour notre part, quand nous serons au pouvoir, nous aurons un dialogue très exigeant avec la Commission européenne et mènerons le combat pour préserver et défendre les intérêts de l'agriculture française !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures quarante.
La séance est reprise.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n° 4748 .
Tous les samedis matin, pour respirer l'air de ma ville et nourrir ma famille, je fais le marché de Dieppe – le plus beau marché de France. J'achète les œufs à un copain agriculteur du Caule-Sainte-Beuve,…
…les yaourts à une agricultrice du pays de Bray, avec le neufchâtel qui va bien, le poulet à côté, les pâtes chez un agriculteur de Petit-Caux. J'ai cette chance et, accessoirement, j'en ai aussi les moyens. En tout cas, je suis sûr que les prix sont au rendez-vous, et la qualité aussi.
Sauf que la réalité du monde agricole est différente : 60 % des fruits et 40 % des légumes consommés sont importés,…
Eh oui, un poulet sur deux ! Le poulet, c'est le symbole de l'érosion de notre souveraineté alimentaire !
…56 % des ovins. Je ne vous parle même pas du poisson : les deux tiers des 34 kilogrammes de produits de la mer consommés par personne chaque année en France sont importés.
Dans le même temps, les exportations ont dévissé : elles ont été divisées par deux. Vous savez aussi, monsieur le ministre, que 5 à 10 milliards d'euros de produits illégaux seraient vendus chaque année en France, ce qui asphyxie nos agriculteurs en tirant vers le bas leurs revenus et affaiblit notre souveraineté agricole – c'est ce qui se joue ici.
Notre sous-amendement vise à nous préserver de cette perte de souveraineté. Le général de Gaulle disait que la souveraineté, c'était préserver les intérêts de la France lorsqu'ils étaient fragilisés par l'extérieur. Force est de constater que la concurrence libre et faussée organisée à l'échelle européenne et les traités de libre-échange négociés contre les peuples à l'échelle internationale…
…fragilisent cette souveraineté, cette volonté de privilégier dans nos assiettes les aliments produits chez nous, pour nous nourrir. Il faut prendre conscience que, tant que nous ne mettrons pas des verrous pour protéger cette souveraineté, nous ne serons pas au rendez-vous de l'épaisse colère du monde agricole.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir le sous-amendement n° 4791 .
L'agonie de l'agriculture française n'est pas un fantasme, c'est une réalité. L'Union européenne et le Gouvernement dont vous êtes membre, monsieur le ministre, précipitent la chute des exploitants agricoles en multipliant les accords de libre-échange à un rythme effréné et en enfouissant les agriculteurs sous une avalanche de normes étouffantes. Les accords de libre-échange prônés par la Macronie au mépris de notre souveraineté alimentaire ouvrent grand les portes à une concurrence déloyale qui étrangle le secteur. Comment pouvons-nous accepter que des produits importés, soumis bien souvent à des normes moins contraignantes, inondent nos marchés et ruinent les producteurs locaux ?
Prenons un exemple récent : l'accord de libre-échange avec le Chili – un coup de poignard dans le dos de nos éleveurs. Il prévoit entre autres l'importation de 9 000 tonnes de porc, de 2 000 tonnes de bœuf, de 4 000 tonnes de viande ovine et de 18 000 tonnes de volaille. Nous sommes loin de ce que disait la ministre Thevenot le 29 janvier dernier : « Nous ne pouvons pas laisser notre agriculture à la merci de la concurrence déloyale. »
Pendant que nos agriculteurs se battent pour survivre, Bruxelles et le Gouvernement ouvrent les vannes à une concurrence déloyale qui les tuent. Notre sous-amendement n'est pas une simple requête ; il fait écho à la détresse des agriculteurs français. Il tend à préciser que la capacité de la France à assurer son approvisionnement alimentaire ne doit en aucun cas être compromise par la concurrence déloyale permise par les accords de libre-échange. Monsieur le ministre, arrêtez votre blabla et agissez enfin !
M. Grégoire de Fournas applaudit.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir le sous-amendement n° 5165 .
Ce sous-amendement s'est retrouvé séparé des sous-amendements similaires déjà défendus par mes collègues. Il porte sur la concurrence déloyale, qui pénalise nos produits nationaux. Il a pour objectif de nous prémunir du fameux dumping social et environnemental. Depuis plusieurs années, nous plaidons précisément en faveur d'un protectionnisme social et environnemental visant à protéger les agriculteurs des importations de produits ne respectant pas les normes sociales et environnementales en vigueur chez nous.
Il y a encore sept ou huit ans, on nous riait au nez, jusqu'à ce que votre prédécesseur, monsieur le ministre, Julien Denormandie, se mette à utiliser le vocable de « clauses miroirs ». Comme cela me semblait abstrait, j'ai creusé un peu pour comprendre de quoi il s'agissait. En fait, parler de clauses miroirs, c'est une façon de nous donner raison : cela consiste à dire qu'il faut protéger notre agriculture, mais sans prononcer le mot « protectionnisme », qui manifestement ne figure pas dans votre dictionnaire libéral. Finalement, cela revient au même. Nos idées ont donc prospéré et sont désormais majoritaires.
Par conséquent, j'espère que nous voterons des mesures – peu importe qu'on les appelle « clauses miroirs » ou « protectionnisme » – qui protègent réellement nos agriculteurs des produits importés sans être soumis aux mêmes normes sociales et environnementales, ce qui cause de grandes difficultés économiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n° 5179 .
L'alinéa 10 a notamment pour objectif d'assurer l'approvisionnement alimentaire des Français ; il reprend en cela un ajout important de la commission. Ce sous-amendement vise à en clarifier la rédaction en ajoutant le terme « local » après le mot « national ». En effet, la garantie d'un approvisionnement alimentaire doit participer au soutien des filières locales. Inscrire dans ce projet de loi notre volonté de compter sur la production locale enverrait un signal fort et montrerait que la production agricole française est centrale et primordiale dans les enjeux de souveraineté.
Préserver la filière agricole, c'est aussi défendre notre agriculture face à la concurrence déloyale de certains agriculteurs étrangers, qui ne produisent pas dans les mêmes conditions, ni avec les mêmes règles ou les mêmes contraintes, que nos agriculteurs. Il importe de marquer notre refus que nos agriculteurs soient soumis à davantage de normes que leurs concurrents extracommunautaires – ou communautaires, d'ailleurs –, en inscrivant dans le projet de loi l'obligation d'instaurer des clauses miroirs pour les produits importés.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement n° 5194 .
Il vise à faire en sorte que l'approvisionnement alimentaire français provienne en priorité de l'agriculture biologique. Cela permettrait de soutenir les agriculteurs et agricultrices bio et de stimuler la production.
Permettez-moi de vous faire part du témoignage de Pierre, arboriculteur dans l'Oise. Lors de l'assemblée paysanne que nous avons organisée à l'Assemblée nationale, il a déclaré que l'agriculture biologique permettrait demain d'assurer une souveraineté alimentaire respectueuse du paysan, du consommateur, des territoires, des paysages et des ressources naturelles comme l'air, le sol et l'eau. Finalement, Pierre a mieux défendu ce sous-amendement que moi !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir le sous-amendement n° 4823 .
Monsieur le ministre, la dernière fois que vous êtes venu dans le Gard, pour visiter l'antenne du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) à Bellegarde, dans la circonscription de mon collègue Yoann Gillet, une grande manifestation de viticulteurs gardois se déroulait le jour même à Saint-Geniès-de-Malgoirès, dans la circonscription de mon collègue Pierre Meurin. Cela ne vous avait sans doute pas échappé.
Ces viticulteurs auraient vraiment aimé vous y croiser, afin de vous expliquer quelles sont leurs difficultés – lorsqu'on lit ce projet de loi, on comprend que tout cela vous échappe un peu. Ils ne parviennent plus à vivre décemment de leur métier. Confrontés à l'inflation normative et administrative, ils se résignent en se disant que des primes d'arrachage convenables ou des campagnes de distillation pourraient peut-être les sauver. Surtout, cela a été dit, ils sont confrontés à la concurrence déloyale des vins espagnols, qui ne sont pas produits avec les mêmes contraintes sociales et phytosanitaires, et dont certains utilisent des noms français.
Nous dénonçons cette situation depuis de nombreuses années, mais rien n'est fait ! Quand on compare le nombre d'hectolitres de vins espagnols qui entrent sur le territoire au nombre d'hectolitres qui restent dans les cuves des caves coopératives, parce que les producteurs ne parviennent pas à les écouler, on comprend l'ampleur du problème.
Monsieur le ministre, lorsqu'il est question de souveraineté alimentaire, il est aussi question de viticulture ; il serait temps de se bouger à ce sujet !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La souveraineté alimentaire concerne autant nos verres que nos assiettes !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n° 5187 .
Il porte également sur l'alinéa 10, puisque celui-ci ne prévoit pas de lutter contre la surtransposition européenne, qui représente un fardeau pour les agriculteurs.
Il existe une disparité manifeste en matière de normes ; de nombreux exemples quotidiens devraient nous alerter sur les distorsions de concurrence auxquelles les agriculteurs doivent faire face. C'est le cas dans l'Hérault, mais aussi dans le Gard, comme mon collègue Nicolas Meizonnet vient de l'expliquer, ou encore dans l'Aude. Dans ces départements, une concurrence déloyale s'instaure régulièrement entre viticulteurs français et espagnols.
La surtransposition des normes en France contrevient à la volonté d'assurer notre souveraineté, puisqu'elle risque d'accroître la concurrence étrangère au détriment des producteurs français. En outre, elle contribue à augmenter notre dépendance aux importations.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n° 5090 .
Il vise à substituer aux mots « et de ses engagements internationaux » les mots « et dans le respect de ses engagements internationaux sur les droits humains et l'environnement ». La formulation actuelle, malheureuse, peut faire croire que seuls les accords de libre-échange sont concernés. Nous souhaitons donc préciser que les engagements internationaux qui obligent la politique agricole française sont ceux qui ont trait aux droits humains et à l'environnement.
Un amendement identique a été rejeté en commission. Je n'ai toujours pas compris ce qui vous dérangeait dans le fait de préciser qu'il s'agit de respecter les engagements internationaux sur les droits humains et l'environnement. D'où le présent sous-amendement.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir le sous-amendement n° 5002 .
Il est similaire au sous-amendement n° 5001 . Sans vouloir encourager la concurrence déloyale, je vous invite à retenir ces numéros !
Sourires.
Lorsqu'ils ont exprimé leur colère, les agriculteurs nous ont bien fait comprendre qu'ils attendaient d'abord des mesures conjoncturelles, rapidement applicables, puis des mesures structurelles, inscrites dans la loi. De ces mesures structurelles, ils attendent un revenu décent, l'arrêt des surtranspositions normatives, la suppression des obligations sans solution de compensation et, surtout, la fin de la concurrence déloyale. Il faut graver ces mesures structurelles dans le marbre de l'article 1er , en particulier celles qui visent à lutter contre la concurrence déloyale. Nous le leur devons.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n° 4825 .
Monsieur le ministre, il est bientôt midi et vous n'êtes intervenu que deux ou trois fois ce matin. Ce n'est pas grand-chose par rapport aux dizaines d'amendements que nous avons présentés et aux lourdes questions que nous avons posées.
Qu'est-ce que la souveraineté agricole ? J'imagine que vous ne répondez pas, parce que vous ne le savez pas.
J'ai déjà répondu vingt fois !
Si vous le savez, monsieur le ministre, il faut nous le dire, parce que nous vous posons la question !
Que fait-on en matière de régulation ? Que fait-on face à la concurrence étrangère déloyale ? Que fait-on sur les traités de libre-échange ? Que fait-on au sujet de l'accord avec le Maroc sur la tomate ? Que fait-on pour lutter contre la concurrence des vins espagnols ? Nous aimerions connaître votre avis, nous attendons des réponses !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir le sous-amendement n° 4853 .
Pour ma part, j'ai entendu le ministre sur le sujet que je souhaite aborder, puisqu'il a indiqué hier que la majorité des importations proviennent de l'Union européenne. Ce sous-amendement vise à éviter les surtranspositions, afin que les mêmes règles s'appliquent en France et dans les autres pays de l'Union européenne.
Je défendrai d'autres sous-amendements à ce sujet, celui-ci étant un sous-amendement de principe et de bon sens. Il a pour objectif de faire en sorte que nous disposions des mêmes règles en France que dans le reste de l'Union européenne. Il est ici question des produits phytosanitaires, mais d'autres sujets peuvent être concernés.
Je vous invite moi aussi à vous souvenir du numéro de ce sous-amendement, comme je l'ai déjà fait hier et comme je le referai par la suite.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir le sous-amendement n° 4742 .
Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour ces allers-retours, mais certains d'entre nous siègent également en commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.
Permettez-moi de remercier Julien Dive pour la réécriture de l'article 1er . Certains sujets, tels que la formation et la transmission, sont traités dans le projet de loi. En revanche, d'autres ne le sont pas : le pouvoir d'achat et les conditions de vie des agriculteurs, la surtransposition des normes.
Ce sous-amendement vise précisément à éviter la surtransposition des normes en France, grâce au mécanisme suivant : une norme ne pourrait être adoptée qu'après avoir été justifiée et évaluée par la profession agricole.
Élu d'une circonscription relativement agricole d'un département très agricole, l'Isère, je peux vous dire qu'une telle mesure de l'impact de chaque norme et de son retentissement sur le monde agricole avant de la transposer serait fortement appréciée. J'espère que vous tiendrez compte de cette proposition, que nous avons voulue constructive, dans l'intérêt de l'agriculture française.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n° 5333 .
Sortir des traités de libre-échange, notamment de celui signé avec le Mercosur, aurait pour vertu de protéger l'élevage extensif en France ; j'ai parlé tout à l'heure de l'élevage extensif bovin en Limousin. Cela aurait également pour vertu de protéger des peuples autochtones à l'autre bout de la planète – y compris dans les pays du Mercosur.
La déforestation de la forêt amazonienne résulte à 90 % soit de l'élevage pratiqué dans le cadre d'un modèle agro-industriel, soit des plantations de soja OGM, que nous importons pour nos propres élevages.
Quand on parle de souveraineté alimentaire, comme c'est le cas dans ce texte, on doit aussi se poser la question de la dépendance de notre élevage à des filières de production de protéines végétales à l'autre bout de la planète. Nous ne sommes manifestement pas indépendants dans ce domaine.
Protéger nos éleveurs, tout en étant cohérents avec nos objectifs de préservation de la biodiversité fixés lors de la COP15, y compris à l'autre bout de la planète, cela passe par la sortie de ces traités de libre-échange. Une telle sortie permettrait d'obtenir un résultat vertueux pour tout le monde et d'apporter une véritable réponse aux enjeux de souveraineté alimentaire. En effet, cela favoriserait la création de filières de production de protéines végétales capables de nourrir les humains et d'alimenter nos élevages extensifs.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement n° 5400 .
Il vise à préciser, s'agissant du lien entre la souveraineté agricole, approvisionnement national et règles européennes, que le deuxième objectif de développement durable de l'ONU – l'objectif « zéro faim » – constitue la boussole d'une future réforme de la PAC afin de garantir, en lien avec les territoires, la relocalisation des productions et l'accès de tous à une alimentation de qualité.
À ce sujet, je signale les travaux de Guillaume Garot sur les territoires « zéro faim », qui proposent des solutions complémentaires allant dans le même sens.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir le sous-amendement n° 4797 .
La viticulture française est attaquée de front par l'Union européenne, tandis que le Gouvernement observe passivement les viticulteurs mourir.
Hélas, c'est la réalité. Enchevêtrement absurde de normes, bouleversement climatique et baisse alarmante de la consommation de vin : voilà la réalité ! Le coup fatal porté à la filière est celui de la concurrence déloyale orchestrée par l'Union européenne, qui inonde nos marchés de vins étrangers, principalement produits en Espagne.
Chaque année, plus de 4 millions d'hectolitres de vins espagnols pénètrent dans notre territoire, ce qui met en péril les exploitations viticoles. Il est avéré que les viticulteurs espagnols utilisent des produits phytosanitaires interdits en France et profitent donc d'un déséquilibre concurrentiel injuste.
Nos viticulteurs ne peuvent pas rivaliser avec de telles pratiques, si bien que de nombreux exploitants français sont contraints de réduire leurs marges ou de mettre la clé sous la porte. Dans le même temps, les vins espagnols continuent d'envahir nos rayons : c'est ainsi qu'est entretenue la spirale destructrice dans laquelle est prise notre filière viticole.
Face à cette crise, que propose le Gouvernement ? Du saupoudrage, un pansement sur une jambe de bois. Ce sous-amendement est un appel à l'action, un plaidoyer pour des politiques publiques courageuses, des contrôles renforcés sur les importations et des sanctions sévères contre ceux qui violent nos normes de production.
Monsieur le ministre, c'est votre boulot de protéger notre agriculture et notre viticulture : faites-le ou bien démissionnez !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n° 4782 .
La définition de la sécurité alimentaire a bien été donnée : la sécurité alimentaire existe dès lors que tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive, leur permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine. Cette définition implique qu'il faut veiller à la disponibilité physique des aliments, à un accès économique de leurs consommateurs préservant les intérêts des producteurs, mais également à une certaine stabilité, au cap fixé à ces producteurs.
De telles préoccupations devraient être au cœur d'une loi prétendant assurer la souveraineté agricole et alimentaire et notre sous-amendement vise à le préciser.
Le sous-amendement n° 4795 est défendu.
Le n° 4796 vise à introduire des clauses miroir dans les accords de libre-échange, car elles sont essentielles pour défendre notre souveraineté alimentaire et soutenir les agriculteurs français.
Nos agriculteurs sont confrontés à la concurrence déloyale de produits importés qui ne respectent pas nos normes sanitaires et environnementales. L'introduction de clauses miroir, réclamée depuis longtemps par les exploitants, représenterait une étape décisive pour imposer aux pays tiers le respect des normes européennes et françaises.
Cette mesure de bon sens est également un puissant moyen de mettre un terme à la concurrence déloyale à laquelle les agriculteurs sont confrontés. C'est une mesure vitale à la préservation de notre souveraineté alimentaire et à la création de conditions de production équitables. Je vous rappelle par ailleurs qu'un certain nombre de syndicats d'éleveurs ont écrit à votre amie von der Leyen pour exiger que ces clauses miroirs soient introduites dans les accords de libre-échange, y compris dans le futur accord de libre-échange avec le Mercosur, cet accord que nous dénonçons, auquel nous nous opposons et auquel vous et Emmanuel Macron feignez de vous opposer.
Il vise à créer un alinéa 4 bis, formulé ainsi : « en reprenant le contrôle sur les masses d'importation décidées par l'Union européenne dans le marché intérieur. » Cette disposition me paraît très importante, car les agriculteurs français subissent des importations massives décidées par l'Union européenne. La France doit pouvoir contrôler le tonnage et la masse des importations qui entrent sur son sol.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de la filière betteravière. En 2022-2023, 400 000 tonnes de betteraves ont été importées d'Ukraine, contre 20 000 tonnes seulement auparavant, et il est encore prévu d'importer 700 000 tonnes de betteraves ukrainiennes en 2023-2024. Conséquence : le cours du sucre a déjà diminué de 30 % dans l'Union européenne.
Tant que vous ne serez pas capables de protéger les agriculteurs et la production française de certaines importations, vous ferez baisser les prix et, partant, la rémunération des agriculteurs, dont il est pourtant souvent question. Dans le nord de l'Aube, où j'ai été élu, la filière betteravière est très développée ; elle fournit des centaines d'emplois directs et des milliers d'emplois indirects, notamment pendant la saison, d'autant plus que la transformation en sucre est intégralement accomplie dans la zone de récolte. Je vous rappelle qu'il y a un an, vous n'avez pas eu le courage de revenir sur la dérogation de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui a pourtant failli tuer le secteur de la betterave, sans lui proposer aucune solution alternative.
Vous n'avez pas le courage de protéger les betteraviers, ni en garantissant le prix d'achat de leur production ni en garantissant l'utilisation des intrants qui leur permettent de produire. D'autres pays ont pris ces mesures – l'Allemagne par exemple – et vous exposez nos agriculteurs à leur concurrence déloyale. J'en viens même à me demander si vous ne voulez pas tuer vous-même le secteur de la betterave !
Mon sous-amendement vise donc à renforcer la souveraineté de la France, en lui donnant les moyens de gérer et de contrôler les produits agricoles entrant dans son territoire. En outre, les mesures que je défends faciliteront le contrôle des fraudes et la protection de nos productions : à la notion de libre-échange, le Rassemblement national préfère celle de juste échange.
Garantir la rémunération correcte des agriculteurs, c'est d'abord protéger le marché français de certaines importations. Inversement, ne rien faire, c'est exposer l'agriculture française à tous les vents de la mondialisation et encourir de graves pertes d'emploi. Or il n'y a pas de ruralité sans agriculteurs et je dois m'avouer très inquiet pour l'avenir des métiers qui dépendent de l'agriculture dans mon département.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir le sous-amendement n° 5285 .
Il vise à introduire dans le projet de loi le principe « pas d'interdiction sans solution ». Au cœur de ses revendications, le monde agricole a exprimé son ras-le-bol des interdictions sans solutions, qui nuisent à la productivité des exploitations et donc à la rémunération des agriculteurs.
Partons une fois de plus en Corrèze, pour y trouver l'exemple de la pomme du limousin, une appellation d'origine protégée (AOP), si étroitement associée à Jacques Chirac. Hier, ses producteurs traitaient les arbres une à deux fois par an contre le puceron, à l'aide de produits phytosanitaires ; aujourd'hui, ce traitement est appliqué en onze fois, à cause de la surtransposition normative à la française. De plus, les molécules composant les nouveaux répulsifs font encore l'objet d'incertitudes et ces traitements répétés provoquent des conflits d'usage, tout en accentuant la concurrence déloyale des pommes de Pologne car la fréquence des traitements provoque des coûts importants et des pertes de revenus.
Je le répète, l'interdiction d'un produit ne doit pas aller sans solution et l'agriculture française ne doit pas être exposée à une concurrence déloyale.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n° 5335 .
Il nous semble très important de rappeler la nécessité de constituer des stocks stratégiques de produits essentiels. Dans les années 1990 encore, nous disposions de tels stocks, que ce soit de poudre de lait, de sucre ou de céréales, mais l'Europe néolibérale, en dérégulant les marchés, les a fait disparaître.
Cette disparition pose un très grave problème, car elle accroît la volatilité des prix, tout en provoquant parfois la flambée des prix alimentaires.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous évoquiez le beurre et je vous rappelle justement que ces dernières années ont été marquées par des pénuries de ce produit et par l'inflation de son prix, répercutée sur ses consommateurs.
Dans une nouvelle ère de crises et de guerres, on a besoin de ces stocks stratégiques.
Même mouvements.
J'oserai même dire que nous sommes certainement les plus bêtes des ultralibéraux, puisque des pays comme les États-Unis, la Russie ou la Chine disposent de ces stocks, que la France n'est même pas capable de se réserver. Il faut alors au moins mentionner l'objectif de les reconstituer, car son atteinte est essentielle pour garantir la souveraineté alimentaire du pays.
Mêmes mouvements.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement n° 5413 .
Nous savons tous ici que notre agriculture est riche de ses différences – différences de sol, de climat, d'ensoleillement et d'hydrologie, dont les effets sont tout à fait notables. Prenons l'exemple du Gers : malgré la qualité de ses produits et l'engagement de ses agriculteurs, les rendements y sont moins bons et les conditions d'exercice y sont plus difficiles que dans d'autres départements. En cause, des potentiels pédoclimatiques distinguant les territoires entre eux, mais également les effets différenciés du changement climatique d'une zone de culture à l'autre.
Mon sous-amendement vise à reconnaître les différences de potentiel pédoclimatique et à prévoir des aides territorialisées dans l'action de notre gouvernement, c'est-à-dire à enrichir le texte qui nous est proposé.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement n° 5061 .
Les agriculteurs sont les premières victimes du changement climatique et des sinistres que provoquent les coups de gel, les coups de vent ou les inondations. Pour les éleveurs et les cultivateurs, c'est un défi immense que d'apprendre à s'adapter. Sur le terrain se constatent bien les difficultés, les errements et les hésitations dont souffre le traitement du changement climatique. Dans ma circonscription, par exemple, le Président de la République avait promis de déclarer l'état de catastrophe naturelle pour que les agriculteurs soient couverts par le régime associé après le passage de la tempête Ciaran. Finalement, cette déclaration a été abandonnée, au profit d'autres modalités d'accompagnement des agriculteurs dans la crise qu'ils traversaient.
Le sous-amendement que je défends propose de progresser sur un terrain instable. La nature nous rappelle à l'ordre et nos politiques publiques ont besoin d'être renforcées : il vise à favoriser les mesures d'atténuation des effets du changement climatique par la simplification de la rédaction de l'alinéa 11.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n° 4994 .
Portant également sur le problème que pose l'alinéa 11 de l'amendement n° 3952 , il devrait pouvoir nous rassembler. Les rédacteurs de cet amendement font en effet l'hypothèse que le seul défi qui était posé à l'agriculture est celui de l'adaptation et de la résilience face aux conséquences graves de l'accélération du changement climatique, dont elle est en effet victime.
Pourtant, il n'est pas possible de traiter d'adaptation et de résilience sans agir d'abord sur les causes du changement climatique. Je propose ainsi de compléter l'alinéa 11 de l'amendement de la mention suivante : « En réduisant les émissions de gaz à effet de serre engendrées par les activités agricoles. »
Je rappelle que le secteur agricole est le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre ; il est responsable de 68 % des émissions de méthane et de 80 % des émissions de protoxyde d'azote. Pour changer cette situation, des solutions existent – l'élevage à l'herbe ou l'abandon des engrais azotés de synthèse –, mais quels que soient les débats qu'elles pourraient susciter, il est certain que nous devons inscrire dans ce texte un appel réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Il vise à inscrire à l'alinéa 11 la nécessité d'accompagner les agriculteurs face au changement climatique. En effet, s'il est pertinent d'insister sur la nécessité de s'y adapter, au-delà de la déclaration d'intention, il est tout aussi indispensable d'accompagner les agriculteurs afin qu'ils puissent engager les actions et les mutations permettant d'atténuer les conséquences du changement climatique.
Ils ont le même objet : inscrire dans le projet de loi la notion de protection de l'approvisionnement en eau pour les agriculteurs. Sans eau, pas de cultures ; il faut garantir l'accès des agriculteurs à l'eau afin d'assurer leur résilience et mieux partager cette ressource selon ses différentes utilisations et dans chaque territoire.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n° 4999 .
D'abord, je salue la publication par le journal Le Monde, hier, d'une enquête sur l'ampleur de la contamination des masses d'eau par les pesticides et les nitrates. Grâce à la transparence des données, chaque collègue peut s'informer sur la situation réelle dans sa circonscription.
La question de l'eau n'est nullement mentionnée dans le projet de loi, alors même qu'un projet de loi d'orientation en matière agricole ne peut faire l'impasse sur cette question et celle de l'irrigation.
Par conséquent, le sous-amendement vise à insérer à l'alinéa 11, après le mot « effets », les mots : « en réduisant prioritairement la consommation d'eau à usage d'irrigation agricole et en réservant l'irrigation aux filières biologiques et à celles qui assurent la sécurisation des approvisionnements alimentaires du pays à l'exclusion des exportations ». Dans un contexte d'accélération du changement climatique, il n'est plus possible de consommer de tels volumes d'eau pour irriguer des cultures destinées à l'exportation. La qualité de l'eau, notamment l'eau potable, est un enjeu sanitaire de premier plan.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n° 5128 .
Il vise, à substituer, à l'alinéa 11, la notion de résilience par celle d'adaptation au changement climatique afin de rappeler, à chaque fois que l'occasion se présente, la nécessité de répondre à cet enjeu majeur.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n° 5023 .
Je réponds à l'interpellation de Mme Batho, puisque le ministre ne le fera pas – il n'a pas pris la parole depuis plus d'une heure.
Comme vous savez si bien le faire, vous avez de nouveau accablé l'agriculture, qui serait responsable des émissions de gaz à effet de serre. Je vous rappelle que les États-Unis et la Chine sont responsables de près de la moitié des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, tandis que l'Union européenne et la France ne sont responsables, respectivement, que de 9 % et de 1 % de ces émissions. Quant à l'agriculture française, elle est seulement responsable de 0,2 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales.
Puisque le ministre ne vous le dira pas, je le fais : nous ne sacrifierons pas l'agriculture comme vous souhaitez le faire, alors même que le monde entier rejette massivement des gaz à effet de serre et ne fait aucun effort pour les réduire.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il vise à compléter l'alinéa 11 de l'amendement par les mots : « tout en allégeant les contraintes administratives qui pèsent sur les agriculteurs en vue de rendre la transition écologique soutenable ».
Lors des dernières manifestations agricoles, les agriculteurs ont clairement fait savoir que les lourdeurs administratives relatives à la transition écologique créaient une distorsion de concurrence avec d'autres États. S'il est évident que la transition écologique doit être considérée avec sérieux – personne ne le conteste –, elle ne peut être menée au détriment de l'activité de nos agriculteurs. Dès lors, il convient de s'assurer que la capacité de la France à répondre aux contraintes climatiques ne se fasse pas contre leur intérêt.
Le premier porte également sur la question de l'eau.
Le second vise à consacrer la capacité de la puissance publique à intervenir en cas de crise.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n° 5000 .
Nous vivons dans une époque où le complotisme prospère, où une fausse information se répand six fois plus vite sur les réseaux sociaux qu'un fait réel. Les propos de notre collègue du Rassemblement national sont à l'image du climato-obscurantisme de sa famille politique. Ils sont faux,…
…car il faut prendre en considération l'empreinte carbone de la France.
Vous avez soutenu M. Bolsonaro et la déforestation de la forêt amazonienne au Brésil,…
…en étant favorables au maintien, par exemple, de l'importation massive de soja génétiquement modifié en France,…
…qui contribue directement à ce qu'on appelle la déforestation importée. Or les pourcentages – 1 % et 0,2 % – que vous évoquez n'en tiennent pas compte.
Il est donc urgent de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs – transport, logement et donc agriculture.
Le dispositif de ce sous-amendement, relatif à la question de l'eau, est plus complet que celui du sous-amendement n° 4999 . Il vise à introduire l'alinéa 5 bis suivant : « En réduisant la consommation d'eau à usage d'irrigation agricole pour tenir compte des effets de l'accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau […] ». Je le répète, il est inconcevable qu'un projet de loi d'orientation en matière agricole ne fixe aucune orientation relative à l'eau et à l'irrigation.
Ce sous-amendement adopté par la commission des affaires économiques vise à rappeler l'importance de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (Snanc), et de la stratégie nationale pour la biodiversité dans nos politiques agricoles et alimentaires. Nous devons encourager une agriculture productrice qui soit la plus respectueuse possible de la biodiversité et de l'environnement.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement n° 4961 .
Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles se déroule le débat, mais eu égard à tous les amendements défendus, il est illisible, ce qui est déplorable. Autant certaines prises de parole des tenants de la décroissance
L'oratrice désigne les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES
sont ahurissantes, autant d'autres propos, tenus par d'autres collègues, sont intéressants, suscitent les échanges et méritent d'être versés au débat.
Plusieurs préoccupations, notamment relatives aux produits phytosanitaires ou à la surtransposition, qui touchent de plein fouet les agriculteurs, ne sont pas évoquées dans le projet de loi.
Je souhaite revenir sur la question des nuisibles et sur la possibilité pour les agriculteurs de lutter contre les attaques d'espèces protégées, qui ne sont pas mentionnées dans l'amendement de réécriture globale de l'article 1er . Ce matin, nous avons parlé du pastoralisme. Plus généralement, des arrêtés relatifs à ce qu'on appelle pudiquement les Esod – espèces susceptibles d'occasionner des dégâts – se multiplient, créant des exceptions ou des démarches administratives car de nombreuses associations environnementales attaquent les décisions préfectorales.
Le projet de loi devrait traiter certains de ces sujets afin d'accompagner les agriculteurs. Nous, législateur, enverrions le message que nous avons compris ce qu'ils attendent de notre part, à savoir du bon sens et du pragmatisme pour résoudre leurs problèmes.
Nouveaux organismes génétiquement modifiés, organismes génétiquement modifiés cachés, nouvelles techniques génomiques sont autant d'appellations pour désigner la même chose : les OGM, que la France interdit strictement depuis 2008.
Ce sont autant d'appellations qui rappellent la puissance des géants de l'agrochimie que sont Bayer et Monsanto, et que la lutte pour le vivant et l'intérêt général n'est et ne sera jamais gagnée tant que certains chercheront à se faire du profit sur leur dos.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Le 24 avril, le Parlement européen a autorisé, en première lecture, ces nouveaux OGM. Qui sont ces représentants qui n'écoutent pas l'opposition de 77 % des Français aux OGM ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Qui sont ces dirigeants prêts à asservir encore et encore leurs agriculteurs au profit de multinationales prédatrices ?
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – Anses – recommande un dispositif global de suivi. Mais surtout, elle alerte. Elle alerte sur la mainmise des entreprises qui déposent massivement des brevets sur les semences. Elle alerte sur le risque de dissémination incontrôlée dans l'environnement et sur toutes les conséquences irréversibles qui en découlent. Il est bien question de l'industrialisation de l'agriculture et de la fin du monde paysan.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Comment parler de souveraineté alimentaire si nous ne possédons pas nous-mêmes, Français, les semences nécessaires à l'agriculture ? Comment parler de souveraineté alimentaire alors que nous n'avons aucune visibilité sur l'évolution de ces nouveaux OGM, une fois disséminés ? Qu'en est-il du principe de précaution sans cesse bafoué par votre gouvernement ?
Vous souhaitez accélérer et simplifier, mais à quel prix ? À défaut de planification agroécologique, vous versez dans l'incantation technosolutionniste.
Vous vous réclamez du camp de la raison ; vous êtes le camp de la destruction.
Mme Sandra Marsaud s'exclame.
Ce sous-amendement vise donc à interdire les nouveaux OGM et à garantir ainsi un avenir à la paysannerie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'alinéa 12 de l'amendement présente deux risques. D'une part, l'expression « production durable de biomasse » laisse penser qu'il s'agit d'une solution magique pour répondre à nos objectifs de décarbonation. Or les différents usages de la biomasse n'ont pas encore été complètement définis. De nombreux secteurs économiques, notamment ceux de la mobilité, de l'énergie et de la construction, comptent sur la biomasse. Mais cette production se ferait au détriment des terres nourricières qu'il faut impérativement préserver dans le cadre d'un objectif de souveraineté alimentaire et agricole. Je le répète : la rédaction proposée n'établit aucune priorité.
D'autre part, la fin de l'alinéa traduit une confiance absolue dans la technologie qui ne résoudra pas la crise climatique.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n° 5024 .
Contrairement à ce qu'a dit Mme Batho – je regrette qu'elle se soit absentée –, je n'ai pas menti. Elle n'a pas contredit le fait que l'agriculture française n'était responsable que de 0,2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
En outre, bien qu'elle ait dénoncé le libre-échange anarchique, je rappelle qu'elle a soutenu une majorité et qu'elle a participé à des gouvernements en partie responsables de ce bazar.
Je reviens sur le sous-amendement n° 5023 pour défendre le progrès technique, dont on ne parle jamais. La réécriture de l'article ne mentionne pas cet impératif. Sur les bancs d'en face, on ne veut ni produits phytosanitaires, on l'a compris, ni mécanique, cela a été dit hier, ni numérique, ni génétique ni robotique – bref, on ne veut rien qui puisse ressortir d'un progrès technique permettant de faire face à la transition. Je crois même, madame Meunier, que vous défendrez à l'article 2 un amendement proposant des modules de sensibilisation à la traction animale. On en est là !
Les formations agricoles proposeront des stages de conduite de chevaux de trait, pour tirer des charrues : voilà votre modèle d'agriculture !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Un tel modèle ne permet absolument pas de nourrir les populations. Nous sommes en désaccord profond avec votre vision totalement décroissante et ringarde.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir le sous-amendement n° 4922 .
Cet amendement quasi rédactionnel, puisqu'il ne consiste qu'à ajouter une virgule, tend à démontrer que toutes les formes d'agriculture, et non la seule agriculture biologique, peuvent contribuer à la décarbonation.
« Nous ne pouvons pas faire reposer nos stratégies agricoles de long terme sur des solutions technosolutionnistes infondées », disait Christian Couturier, directeur général de Solagro et auteur du scénario Afterres2050, lors d'une audition organisée par ma collègue Marie Pochon il y a quelques mois. Pour assurer la résilience de l'agriculture à long terme et réduire la dépendance à l'égard des intrants, toutes les techniques ne se valent pas.
Rotation et diversification des cultures, infrastructures agroécologiques telles que les haies, cultures complémentaires, couverture des sols : toutes ces pratiques agroécologiques ont fait leurs preuves. Ce n'est pas moi qui le dis, mais les scientifiques. Pour réussir sa transition, le système agroalimentaire doit se fonder sur l'agroécologie : c'est le moyen le plus sûr d'assurer la production à long terme. Aussi ce sous-amendement vise-t-il à préciser qu'il faut investir dans les pratiques et les techniques agroécologiques, qui permettront de réduire notre dépendance à l'égard des intrants. Ces pratiques et ces solutions existent. Plutôt que de chercher une technologie nouvelle qui ferait la même chose moins bien, appuyons-nous sur elles.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir le sous-amendement n° 5003 .
Il tend à apporter une précision au sujet des nouvelles techniques de sélection (NBT) génomique, qui sont très prometteuses, notamment pour que les espèces végétales et animales puissent s'adapter au changement climatique, et également pour réduire les émissions de protoxyde d'azote – un gaz à effet de serre.
J'invite mes collègues du groupe Écologiste, prisonniers de leur dogme sur les espèces végétales, à ne pas confondre, s'agissant des espèces animales, la sélection génomique – les NBT – et les OGM. La filière laitière, par exemple, pour produire des fromages, a besoin de repérer le lait riche en protéines et pauvre en matière grasse – car ce n'est pas très bon pour le cholestérol. Une simple prise de sang ou un prélèvement de cartilage chez un animal de huit jours permet d'établir sa carte génétique, et ainsi de repérer ceux qui sont les plus susceptibles de produire de la matière protéique.
En ce qui concerne la production de viande, la carte génétique permet de sélectionner les animaux les plus résilients, de ne pas élever ceux qui sont sujets à des maladies génétiques rares, et donc d'empêcher ces maladies d'évoluer. Qu'est-ce qui n'est pas naturel, en l'occurrence ? La génomie permet simplement de vérifier le patrimoine génétique des animaux, et donc d'évaluer l'intérêt qu'ils présentent. Elle permet à l'agriculture d'être beaucoup plus productive. Les NBT et la génomie ne sont pas les OGM, ne mélangez pas tout.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement n° 5117 .
Il vise à préciser que l'objectif est de rendre plus résilientes non pas les espèces végétales ou animales, mais les exploitations agricoles.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n° 4751 .
Tout le monde connaît les chiffres du dévissage démographique du secteur : 2,5 millions d'exploitants agricoles en 1955, 790 000 en 2000, autour de 400 000 aujourd'hui – bref, ça dévisse fort. Si la loi ne se donne pas l'objectif de stopper l'hémorragie, l'ambition affirmée de souveraineté alimentaire et agricole ne sera pas satisfaite.
Dans mon petit coin de France, juste avant les élections législatives, j'ai réuni plus de 120 maires.
Ils n'étaient pas tous de ma chapelle. Ces 120 maires, qui sont attachés à une ruralité vivante et à un aménagement équilibré du territoire, perçoivent bien que, quand un atelier laitier ferme à Richemont, à Beaussault, ou à Illois, quand on renonce à l'élevage à Haudricourt, faute de prix rémunérateurs, les conséquences se font sentir :…
…les paysages se modifient ; la démographie de la commune rurale dévisse ; le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) peut alors expliquer au maire qu'il faut fermer l'école ; cela affecte l'épicerie ou le bistrot du village ; et la France n'est plus la France.
La France ne se reflète pas uniquement dans ses métropoles en bonne santé, qui nagent dans le luxe, le calme et la volupté.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
Il lui manque la ruralité, celle qui revendique son droit de vivre, tout simplement ! Si l'on veut que l'objectif de souveraineté qu'elle se donne soit crédible, il faut que la loi affirme la nécessité de mettre fin à l'hémorragie qui frappe les exploitations agricoles – c'est la moindre des choses.
Mêmes mouvements.
Monsieur le ministre, j'espère, enfin, obtenir une réponse au sujet de l'interdiction de l'acétamipride. Dès cette année, cette interdiction mettra les filières de la betterave, de la pomme-poire et de la noisette en très grande difficulté. Elles n'ont plus aucune solution pour se prémunir contre certains ravageurs.
Cela me coûte un peu de le dire, mais votre prédécesseur, M. Julien Denormandie, avait défendu ces filières avec beaucoup plus de courage face aux injonctions de la gauche…
Arrête de cibler la gauche, ça suffit ! D'abord, on ne pense pas tous la même chose !
…en leur offrant des dérogations pour résoudre ce problème. Nous vous demandons finalement de réfléchir en Européen, en vous alignant sur les autorisations qui sont accordées partout en Europe, sauf en France, où l'on veut être plus vertueux, où Mme Barbara Pompili, qui fait partie de votre majorité, a décidé qu'il fallait aller plus loin que les autres, ce qui entraîne de grandes difficultés, saccage nos filières et provoque une très grave distorsion de concurrence. Vous présentez un mirage aux agriculteurs, en leur promettant que vous allez réussir à harmoniser, au niveau européen, cette surtransposition française, comme si vous étiez capables de convaincre les autres pays européens de faire les mêmes folies que celles que nous nous imposons. Vous mentez pour gagner du temps, face aux revendications de ces filières qui ont fait la fierté de l'agriculture française, et qui ne cessent de vous interpeller quant à cette aberration qu'est l'interdiction d'utiliser l'acétamipride. Vous porterez l'énorme responsabilité de leur destruction ! Pouvez-vous au moins nous répondre à ce sujet ? Cela fait deux heures que vous n'intervenez pas !
Quant à vous, vous feriez mieux de ne rien raconter !
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement n° 5248 .
Il permet d'évoquer la formation des travailleurs agricoles saisonniers, auxquels nous voulons garantir un droit à la formation. Le travail précaire agricole concerne au moins 600 000 personnes dans le pays, d'après une thèse : une main-d'œuvre venue d'Europe, mal payée, mal logée, maltraitée ; une main-d'œuvre qui vient d'ailleurs, encore plus exploitée, et insultée par les racistes parce qu'elle n'a pas de papiers ; et aussi une main-d'œuvre française, précarisée, mal formée, et volontairement maintenue dans la précarité.
En 2020, 70 % des salariés du secteur agricole l'ont quitté. On estime qu'il faut former 30 % d'élèves supplémentaires pour répondre au manque d'attractivité – lequel vous arrange, peut-être… Mais comment l'expliquer ? Par la pénibilité, par la faiblesse des revenus – contre laquelle vous refusez toujours d'agir, qu'elle concerne ceux des exploitants ou ceux des salariés. Le manque d'élèves dans les formations est la conséquence de vos décisions, de la fermeture des lycées agricoles publics, que vous saccagez sciemment – par exemple, pour favoriser le privé –,…
…ou de la réforme de l'assurance chômage, qui va encore décourager les vocations de travailleurs saisonniers.
Nous proposons de réfléchir à la construction de carrières dans le secteur. Par ce sous-amendement, nous posons au moins la question : comment faire pour relever les défis, échapper à la prédation, faire face au changement climatique ? Comment prépare-t-on l'avenir des travailleurs agricoles du pays ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
J'espère que vous mesurez l'importance de ce tout petit sous-amendement…
C'est vrai qu'il est tout petit !
Mêmes mouvements.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir le sous-amendement n° 5254 .
Il vise à garantir le respect du pluralisme dans les instances de gouvernance agricoles et alimentaires, ainsi que la participation de la société civile aux politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire de la France. Il a été proposé par le collectif Nourrir.
Cette question est importante, car en matière de souveraineté alimentaire, les mangeurs que nous, Français, sommes, ont leur mot à dire – d'autant plus qu'ils sont aussi des contribuables. Je rappelle que l'agriculture – ou la production alimentaire, comme nous préférons l'appeler au sein de La France insoumise –, est un secteur très subventionné : 70 % du revenu avant impôt des agriculteurs correspond à des subventions, donc à de l'argent public ; les subventions représentent en moyenne 44 % des excédents bruts d'exploitation. Il est donc normal que les contribuables aient voix au chapitre au sein des instances de la gouvernance de la production alimentaire, et qu'ils puissent déterminer la trajectoire du modèle agricole.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Juliette Vilgrain, pour soutenir le sous-amendement n° 5234 .
Le présent texte veut donner le cap en matière de souveraineté agricole et alimentaire afin, notamment, de préparer les futures générations. Il identifie deux défis : le changement climatique et la préservation de la biodiversité, d'une part, qui nécessitent une adaptation des systèmes de production ; et le renouvellement des générations, d'autre part, car la tendance démographique de la population agricole va entraîner de profondes évolutions sociales et organisationnelles. Il est nécessaire de penser ces deux défis ensemble, de sorte qu'ils ne soient pas dissociables et qu'ils puissent guider les politiques publiques, répondant ainsi aux orientations initiales du projet de loi.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir le sous-amendement n° 5004 .
Il vise à compléter l'alinéa 13 en y ajoutant la mention de mesures fiscales incitatives.
Nous reconnaissons tous l'importance de cette loi, mais elle manque d'un volet fiscal, notamment pour assurer le renouvellement des générations. Pour s'assurer que le projet de loi de finances pour 2025 comprendra bien des mesures fiscales incitatives en faveur de l'agriculture, il est important de le préciser au sein de l'article 1er . Cela rassurera les agriculteurs, qu'ils soient cédants ou repreneurs.
Son objectif est de rappeler ce qui devrait être pour chacun d'une évidence absolue : la souveraineté alimentaire consiste avant tout à mettre l'agriculture au service de la production de denrées alimentaires. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant, compte tenu des évolutions observées : des agriculteurs se convertissent progressivement en énergéticiens, parce qu'ils n'arrivent pas à vivre décemment de leur travail ni à vendre leurs produits à des prix rémunérateurs. Ils cherchent à améliorer leur revenu en se tournant vers la production d'énergie.
Le sous-amendement ne vise pas à interdire ni à réduire la production d'énergie durable à partir de biomasse, mais à établir une hiérarchie entre les différents emplois que l'on peut faire des terres agricoles, l'alimentation devant demeurer l'objectif premier de l'agriculture. Avec la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi Aper, des exploitations agricoles vont probablement se transformer en fermes agrivoltaïques, quand d'autres se tournent déjà vers la production à partir de biomasse, au détriment de l'alimentation. Or un tiers de la nourriture consommée en France est importée, ainsi qu'un poulet consommé sur deux, et le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ?, déposé en 2019, indique que la surface agricole française a chuté de 17 % depuis 1961, soit près de 60 000 kilomètres carrés perdus, mettant en péril notre souveraineté alimentaire. C'est l'objet du sous-amendement que de contribuer à y remédier.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement n° 5246 .
Il recueillera, je l'espère, un large soutien puisque le même dispositif a été adopté en commission des affaires économiques mais qu'il ne figure pas, hélas, dans la réécriture de l'article 1
La parole est de nouveau à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement n° 5247 .
Il vise à préserver le modèle de l'exploitation familiale, une ambition partagée puisque cette proposition a été adoptée par la commission des affaires économiques. Le modèle de l'exploitation familiale est constitutif de l'agriculture française qui, à l'inverse d'autres pays, s'appuie sur des exploitations de taille réduite, et compte un plus grand nombre de propriétaires exploitants, ce qui favorise la diversité des pratiques et des filières agricoles. D'après l'Insee, entre 2010 et 2016, les effectifs des petites et moyennes exploitations ont baissé de 4 %, alors que ceux des grandes exploitations ont augmenté de 2 %. La superficie moyenne des exploitations françaises est de 69 hectares – celles de moins de 20 hectares représentant 40 % des exploitations. Pour permettre au nombre de chefs d'exploitation de croître de nouveau au sein de l'agriculture française et pour préserver la diversité des filières, il convient d'inscrire le modèle de l'exploitation familiale dans la loi.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir le sous-amendement n° 5271 .
Ce sous-amendement d'appel concerne la filière apicole. L'année 2023 a été catastrophique pour les apiculteurs français : l'inflation ayant profondément entamé le pouvoir d'achat des Français, les ventes de miel se sont effondrées et la demande française de miel s'est largement reportée sur des produits importés, en particulier chinois. À cette concurrence déloyale – résultant de la différence abyssale des conditions de production entre la France et ces pays exportateurs –…
C'est pour ça qu'on a besoin d'Europe !
…s'ajoute le scandale des faux miels et des mélanges de miels, qui permettent de vendre sous l'appellation « miel » des produits d'assemblage dont la qualité est sans comparaison avec celle de la récolte des apiculteurs français. Cette situation profite d'une opacité réglementaire encouragée par la faiblesse des directives européennes et de la réglementation française en matière d'étiquetage – selon cette dernière, seul le minimum doit figurer sur les mentions d'origine obligatoires, et quant à elles, les révisions de la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel ne répondent que partiellement au problème. Vous le savez, monsieur le ministre, puisque je vous ai interpellé à maintes reprises à ce propos ; je n'ai d'ailleurs jamais reçu de réponse.
La filière apicole revient à la charge et mériterait d'obtenir enfin une réponse de son ministre. Si nous ne réagissons pas rapidement, elle risque l'effondrement pur et simple, alors qu'elle emploie 70 000 personnes en France. Il est temps de lancer un plan de sauvegarde de l'apiculture française, afin de mettre un terme au scandale de la concurrence internationale déloyale, et de renforcer l'action contre les espèces invasives telles que le frelon asiatique, qui en vingt ans a colonisé l'ensemble du pays et provoque chaque année de graves dégâts dans les ruches. Il y a urgence vitale à agir pour la production apicole française – dont un cinquième provient de la région Nouvelle-Aquitaine. Quand vous le souhaiterez, monsieur le ministre, vous me répondrez : ce serait bien pour nos apiculteurs !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Quand je le souhaiterai !
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement n° 5391 .
Il vise à introduire l'exigence de sécurité sanitaire de l'alimentation dans les politiques publiques – cet aspect mérite d'être mis en valeur dans l'article 1er . En effet, les scandales sanitaires se multiplient, en particulier dans l'industrie agroalimentaire. Les consommateurs méritent d'être mieux protégés des risques de contamination ; cet objectif doit s'appliquer à l'ensemble de la chaîne de production, du champ à l'assiette.
J'en profite pour rendre hommage à l'Anses, qui garantit la sécurité sanitaire de l'alimentation. Cette agence doit être défendue et ses prérogatives maintenues contre les menaces contenues dans la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, ou contre certains de vos propos, monsieur le ministre, qui remettent parfois en cause l'assurance et le crédit que nous donnons à cette agence.
Les consommateurs ont le droit d'être aiguillés et rassurés face aux scandales sanitaires. Réaffirmer l'objectif de sécurité sanitaire à l'article 1
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir le sous-amendement n° 4923 .
Il ne m'a pas été suggéré par Laurent Marcangeli mais par mon amour et ma connaissance de la Corse .
Sourires
D'apparence rédactionnelle, ce sous-amendement permet d'intégrer la Corse dans les territoires concernés par le projet de loi.
Sur le fondement de l'article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Monsieur le ministre, en quatre heures de débats, vous avez pris deux fois la parole, pour ne répondre à aucune des questions graves que nous avons soulevées avec patience et détermination.
Mme Danielle Brulebois s'exclame.
Que signifie la souveraineté agricole ? Vous n'avez pas répondu. Que fait-on face à la concurrence déloyale, renforcée notamment par l'accord de libre-échange sur les tomates entre le Maroc et l'Union européenne ? Vous n'avez pas répondu. Que fait-on face aux surtranspositions des normes européennes, notamment celle concernant l'acétamipride ? Vous n'avez pas répondu. Que fait-on face à l'importation de 6 millions d'hectolitres de vin d'Espagne et d'Italie, qui constituent également une concurrence déloyale ? Vous n'avez pas répondu. Que fait-on à propos des émissions de gaz à effet de serre ? Vous n'avez pas répondu. Madame la présidente, allons-nous toute l'après-midi et toute la soirée, assister au spectacle consistant à égrener des questions importantes face à un ministre affalé sur son siège ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR ainsi que sur les bancs des commissions.
Oh, ça va !
Monsieur de Fournas, je vous prie de mesurer vos propos. Le ministre répondra tout à l'heure à l'ensemble des sous-amendements qui auront été présentés. Je lui laisse la parole.
Monsieur de Fournas, il faudrait que vous appreniez à parler aux gens poliment !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
C'est sans doute de nature chez vous d'agresser tout le monde dans l'hémicycle, mais cela pose tout de même problème ! Forcez votre nature et montrez-vous poli et correct, cela donnera davantage envie de vous répondre.
Lorsque la présentation des sous-amendements sera achevée, en début d'après-midi, je répondrai – et ne vous inquiétez pas, vous aurez votre lot.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
La séance est levée.
La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
