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Le sous-amendement n° 4822 de M. Pierre Meurin est défendu.
J'en viens à une nouvelle série de sous-amendements identiques, les n° 4946, 4949, 4950 et 4951.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n° 4946 .
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