Cet article a pour objet de durcir le contrôle du caractère réel et sérieux des études des étrangers. Or non seulement ces critères sont déjà examinés pour l'obtention du titre de séjour « étudiant » mais le nombre de titres pluriannuels, visés par l'article, est très faible. Il vous est donc proposé de supprimer cet article superfétatoire et de s'en tenir à l'application du droit en vigueur.

Cet article fait partie de la longue série que le ministre de l'intérieur avait eu la sagesse de ne pas inscrire dans son texte initial.

En tant que représentant d'une circonscription riche en établissements d'enseignement supérieur, je pourrais invoquer le caractère très illusoire des contrôles. Mais là n'est pas l'essentiel. Ce dispositif révèle une philosophie en vertu de laquelle il faudrait rendre la vie des étrangers la plus difficile possible pour diminuer la prétendue attractivité de notre territoire. Je ne partage pas cette philosophie.

Depuis lundi, il nous est proposé d'atténuer les dérives de la copie du Sénat. Nous avons hier supprimé l'exigence de caution – c'est une bonne nouvelle ; peut-être allons-nous aussi rejeter l'augmentation des frais de scolarité – ce serait une bonne nouvelle aussi. Cependant, la moitié ou même le tiers d'une mauvaise idée ne fait pas une bonne idée, ni une idée juste. C'est la raison pour laquelle je vous demande de supprimer cet article.

Je souscris pleinement aux propos de Gilles Le Gendre. L'intention qui se dégage de ces articles successifs consiste à compliquer toujours plus le parcours d'obstacles des étrangers dans notre pays, ici pour les étudiants.

Le contrôle annuel de la carte de séjour est en contradiction avec le principe de pluriannualité, laquelle a pour but de garantir une sécurité aux étudiants pour la durée de leur cursus.

En outre, cette mesure est inutile puisque la loi donne déjà la possibilité de retirer la carte de séjour en cas de changement de statut. Elle est également contre-productive pour les services administratifs, qui verraient leur charge de travail s'alourdir considérablement alors que la pluriannualité des titres de séjour a précisément pour but d'alléger les démarches aussi bien pour les préfectures que pour les demandeurs.

Nous défendons la stabilité et la sécurisation des parcours par l'octroi automatique d'une carte de séjour, raison pour laquelle nous proposons de supprimer le contrôle annuel.

Boris Vallaud l'a dit, le caractère réel et sérieux des études est déjà examiné lors de la demande de titre de séjour. Ce que le Sénat souhaite instaurer, c'est une obligation annuelle de présenter des éléments attestant de ce caractère réel et sérieux, au vu desquels le représentant de l'État pourrait, le cas échéant, retirer le titre de séjour « étudiant ». Les critères d'appréciation, qui sont aujourd'hui définis par une circulaire, le seraient demain par décret.

La position de l'exécutif et de la majorité présidentielle est très claire : il s'agit de renforcer la dynamique d'accueil d'étudiants étrangers dans nos universités. Je le rappelle, les études sont désormais le premier motif de migration en France, loin devant l'immigration familiale : en 2022, 108 000 titres de séjour ont été délivrés à des étudiants, 90 000 au titre de l'immigration familiale dont 14 000 seulement pour le regroupement familial, et 50 000 au titre de l'immigration économique.

En contrepartie de la politique d'hyperattractivité que mène la France – l'objectif étant de délivrer 500 000 titres « étudiant » en 2027 – il ne me semble pas incohérent d'examiner de manière plus précise le caractère réel et sérieux des études suivies.

Aujourd'hui, l'étudiant étranger, depuis son pays, doit apporter à l'appui de sa demande tous les éléments qui démontrent la véracité des études qu'il entend suivre. Il dépose son dossier sur la plateforme Campus France et, après examen en lien avec les autorités consulaires, le visa « étudiant » est délivré ou non. Un contrôle strict est exercé à cette étape.

Le visa est délivré le plus souvent pour une année. La demande de renouvellement, qui ouvre la voie à une carte pluriannuelle, donne lieu à un nouveau contrôle strict. En revanche, une fois la carte pluriannuelle accordée, il n'y a plus aucun contrôle.

Je considère que nous pouvons exiger des étudiants étrangers ce que nous demandons à d'autres, aux étudiants boursiers par exemple. J'ai été boursier et j'ai dû, chaque année, prouver que je poursuivais mes études avec assiduité et que je me présentais aux examens. Tous ceux qui ont été boursiers ont connu cette situation. C'est exactement ce que le Sénat demande, à juste titre selon moi.

Il n'est pas question de solliciter chaque semestre les universités, comme elles le sont pour transmettre au Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) des informations sur l'assiduité des boursiers. Un décret précisera les éléments que l'étudiant devra fournir pour démontrer le caractère réel et sérieux de ses études – l'assiduité, la présentation aux examens, le diplôme obtenu. La réussite ne sera pas un critère car les étudiants, qu'ils soient étrangers ou pas, doivent être placés sur un pied d'égalité. Je rappelle d'ailleurs que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) comporte des dispositions pour les cas de redoublement.

Je propose donc d'aller dans le sens du Sénat. Avis donc défavorable aux amendements de suppression.

En quoi consistera le contrôle ? À vérifier que l'étudiant dispose bien d'une attestation d'inscription et d'un relevé de notes et qu'il suit bien les cours. Je ne comprends pas pourquoi vous vous y opposez.

Vous n'ignorez pas qu'en 2021, plus de 87 000 titres de séjour portant la mention « étudiant » ont été accordés. Le risque de détournement est manifeste tant cette filière d'immigration est attractive.

Vous proposez une solution irresponsable : la régularisation de tous les étudiants sans-papiers. C'est à cause de ce genre de politique que les restaurants universitaires et les logements étudiants sont saturés. Plutôt que de lutter contre la précarité étudiante, comme vous le prétendez, vous l'organisez.

Autant le groupe Renaissance juge injustifiés l'instauration d'un cautionnement et le rehaussement des frais d'inscription, autant il rejoint l'avis du rapporteur général sur le contrôle annuel de la réalité et du sérieux des études. Celui-ci ne nous paraît pas anormal, qui est plus est dans une période où les objectifs d'accueil d'étudiants étrangers sont revus à la hausse. Aussi nous voterons contre les amendements de suppression.

Je souscris aux propos du rapporteur général : il ne faut pas supprimer cet article utile.

En dix ans, le nombre d'étudiants étrangers dans notre pays a quasiment doublé. On ne peut donc pas dire que la France manque d'attractivité, ni même qu'elle mette des freins à l'accueil des étudiants.

Alors que le coût moyen d'un étudiant en France s'élève à plus de 13 000 euros, les frais d'inscription demeurent assez modestes – moins de 200 euros par an en licence. Dès lors que notre pays consent un effort financier substantiel en faveur des étudiants, français et étrangers, il me paraît normal que le caractère réel et sérieux des études, qui est d'ailleurs mentionné au huitième alinéa de l'article L. 411-4 du Ceseda, puisse être avéré, faute de quoi le titre de séjour pourrait être retiré.

Monsieur le rapporteur, à force d'user du « en même temps », votre position devient difficile à comprendre. D'un côté, vous souhaitez que la France soit attractive pour les étudiants étrangers. De l'autre, vous défendez un flicage intensif.

Des contrôles réguliers ont déjà lieu. J'ai enseigné à l'université et on me demandait régulièrement des attestations. Les étudiants viennent en France pour faire des études, pas pour autre chose. Si vous voulez qu'ils soient bien accueillis, vous ne pouvez pas faire planer la suspicion sur eux !. Les étudiants ne présentent aucun risque migratoire, si ce n'est celui de nous doter de personnels très qualifiés ; ceux-là, vous souhaiterez peut-être les garder ?

Premiers amendements de l'après-midi et première convergence entre la macronie et la droite sénatoriale.

Nous avons entendu parler d'une vague d'étudiants incontrôlée, alors que tous les chiffres disent le contraire. En outre, Benjamin Lucas l'a rappelé, ces derniers rapportent plus qu'ils ne coûtent.

Aux députés du Rassemblement national qui pointent la saturation des logements étudiants, je rappelle que la responsabilité en incombe à Emmanuel Macron, qui n'a pas tenu sa grande promesse de construire 80 000 logements étudiants dont 60 000 gérés par le Crous.

Pour terminer, je citerai Alexis Michel, président de la commission International et développement de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, pour qui cet article est un non-sens : les étudiants sont responsables et doivent déjà rendre compte de leurs présences et de leurs absences, étrangers ou non.

Encore une fois, vous courez derrière la droite et l'extrême droite.

Nous sommes défavorables aux amendements de suppression pour plusieurs raisons. L'assiduité des étudiants boursiers français est aujourd'hui contrôlée, le rapporteur général l'a rappelé. Tous les jours, on impose aux Français des contrôles qui s'apparentent parfois à de l'« administrocratie ». Il est incohérent de ne pas demander aux étudiants étrangers ce que nous attendons de nos concitoyens.

Cet article est aussi une réponse à ceux qui voulaient, dans l'article 1er A, préciser la durée des études à laquelle ouvrait droit le titre de séjour : il permettra de s'assurer que les étudiants présents sur notre territoire répondent à toutes les exigences.

Enfin, je suppose que l'article 13 couvre cette hypothèse, mais le non-renouvellement du titre de séjour est-il bien prévu en cas de délit ?

Lorsque les étudiants ont des difficultés à renouveler leur titre de séjour, on demande aux enseignants d'attester de leur présence en cours. On envoie déjà tout un tas de confirmations de ce genre.

J'appelle votre attention sur la très forte pression que subissent les étudiants venant en France de la part de leur famille : ils ne sont pas lâchés dans la nature ! Par ailleurs, nombre d'entre eux sont contraints de travailler puisqu'ils n'ont pas droit aux bourses françaises pour financer leurs études. Pourquoi ajouter une pression administrative supplémentaire pour des vérifications qui existent déjà alors qu'on ne leur demande qu'une seule chose, réussir leurs études ?

Je suis gêné par le manque de précision de la rédaction de l'article. Comment prouver le caractère réel et sérieux des études : par l'assiduité ou la présentation aux examens certes, mais qui sait, un jour peut-être, la réussite ? Il suffirait d'un décret en Conseil d'État pour décider de sanctionner les élèves qui auraient des mauvaises notes. Or on a le droit de rater une année scolaire ou universitaire – c'est arrivé aux meilleurs.

Tous les étudiants français sont contrôlés : si vous ne venez pas aux examens, vous avez parfois du mal à vous réinscrire dans certaines unités de valeur. Je souhaite que l'on travaille à une rédaction plus précise et plus protectrice pour les étudiants étrangers.

La suspicion à l'égard des étudiants étrangers va accroître la précarité de leur situation. L'épée de Damoclès qui sera au-dessus de leur tête chaque année accentuera la pression que leur famille exerce déjà sur eux pour qu'ils réussissent, Sandrine Rousseau le disait, et à laquelle s'ajoute l'emploi qu'ils sont souvent obligés d'occuper pour mener à bien leurs études.

Le filtrage existe déjà. Avec cette disposition, vous allez engorger un peu plus les préfectures, qui, disons-le, n'en n'ont vraiment pas besoin, et vous allez les inciter à être plus strictes dans l'appréciation du caractère réel et sérieux.

Hier, nous avons, à une large majorité, repoussé le dépôt d'une caution et je ne doute pas que nous convergerons également pour refuser la hausse des frais d'inscription pour les étudiants extracommunautaires.

En revanche, je ne saisis pas ce qui justifie les amendements de suppression. Il s'agit simplement de s'assurer du caractère réel et sérieux des études, par le biais d'une attestation d'inscription ou d'un relevé de notes. Cela ne semble pas si terrible. Nous voterons donc contre ces amendements.

J'ai souvenir d'un tweet du président du groupe Renaissance, M. Maillard, empreint de sagesse, disant « Choose France ». Il s'adressait aux entrepreneurs et visiblement, cela ne s'applique pas aux étudiants.

Mme Genevard nous parle, avec une assurance tranquille, de ce que coûtent les étudiants internationaux. Sachez que les dépenses publiques à leur profit s'élèvent à 3,7 milliards d'euros et qu'ils rapportent 5 milliards. Le bénéfice net pour notre économie est de 1,35 milliard : pas de quoi avoir peur.

Les étudiants font les frais d'une négociation mortifère entre la droite radicalisée et le rapporteur général, malgré les arguments de bon sens et de sagesse avancés par nos collègues issus de la majorité.

Si l'on appliquait aux députés Les Républicains les mêmes critères d'assiduité et de réussite pour les séances publiques, il y aurait sans doute beaucoup à dire.

Que signifie donc « faire des études réelles et sérieuses » ? À moins de voir le mal partout, un étranger qui vient étudier en France n'a aucune autre raison de venir que de faire des études sérieuses et réelles. Certains le font pour s'offrir un avenir qu'ils n'auraient pas dans leur pays, d'autres parce qu'ils apprécient la qualité de notre enseignement. Ils n'ont pas d'autre choix que de réussir leurs études.

Parmi les critères posés par la circulaire de 2008 pour apprécier le caractère réel et sérieux figure la progression des études ou la présence aux examens. Cela constitue une discrimination. Doit-on juger plus grave qu'un étudiant étranger redouble plutôt qu'un étudiant français ? Vous l'avez reconnu, monsieur le rapporteur, ce serait une erreur réelle et sérieuse.

J'ai du mal à comprendre les arguments de certains de nos collègues : parce que cela existe déjà, il ne faudrait pas l'inscrire dans la loi ? Il y a tout de même une contradiction.

La loi consacre déjà la nécessité du caractère réel et sérieux des études. En revanche, elle n'impose pas de contrôle annuel obligatoire. Madame Keloua Hachi, c'est vrai, les universités le font déjà, mais seulement à l'issue de la première année. Une fois que la carte de séjour pluriannuelle est accordée, il n'y a plus aucun contrôle.

Le « en même temps » n'a rien à voir là-dedans. Nous considérons que le renforcement de la vigilance est la contrepartie de l'attractivité très forte que nous voulons continuer à développer.

Le parallèle avec les boursiers me semble très convaincant : lorsqu'un enfant de la République bénéficie d'une bourse d'étude, il doit chaque année attester de son assiduité – et tout le monde trouve cela normal ; lorsque la France donne un titre de séjour pour étudier sur son territoire, il n'est donc pas du tout anormal qu'elle exerce le même contrôle. Est-ce vraiment une épée de Damoclès que de demander à l'étudiant de transmettre des éléments qui attestent de son travail dans l'année, indépendamment de ses résultats ou du diplôme obtenu ? Il n'est pas question de demander à un étudiant étranger de réussir mieux qu'un ressortissant de nationalité française ! Je l'ai dit, le redoublement est inscrit dans le Ceseda, et l'appréciation est très large.

Quant au caractère réel et sérieux, monsieur Balanant, il est défini dans la circulaire de 2008, signée par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'enseignement supérieur. Il y est question de l'assiduité et de la présentation aux examens ainsi que de la progression des études suivies dans un même cursus ; du changement d'orientation après l'obtention d'un diplôme ou à la suite d'un échec dans son parcours – dans les deux cas, il s'agit de s'assurer de la cohérence des choix. Il n'y a là rien d'anormal.

Le Sénat instaure une obligation de contrôle pendant toute la durée de la détention d'une carte de séjour pluriannuelle et confie à un décret en Conseil d'État, au lieu d'une circulaire, le soin d'en préciser les contours. Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que les initiatives sénatoriales sont par nature mauvaises. Je suis vigilant, j'analyse, je ne fais pas table rase. En l'occurrence, cette disposition me paraît de bon sens.

Comment nos débats seront-ils perçus par des millions de gens hors de nos frontières ? Ils y verront un rabougrissement, un repli de la France. Ils penseront que la France ne doit pas s'aimer elle-même pour avoir si peur de s'ouvrir.

C'est d'une ringardise et d'une frilosité incroyable. Vous n'aimez pas la France, pour refuser à ce point qu'elle accueille ! En ce moment ont lieu dans de nombreuses universités de par le monde des campagnes de recrutement d'étudiants internationaux très offensives. Nous perdons du terrain avec ce genre de débat et de politique. Vous envoyez un message de fermeture aux étudiants étrangers. Je le répète, les étudiants repartent dans leur pays d'origine ; ils rapportent de l'argent, n'en déplaise à Mme Genevard ; ils réussissent leurs études, notamment parce qu'ils sont soumis à la pression familiale ; ils font rayonner notre pays.

Je ne crois pas que nous fermions les portes aux étudiants étrangers. Lorsque j'étais étudiant en doctorat, j'ai dû justifier du sérieux de mon travail pour bénéficier d'une dérogation pour poursuivre au-delà des trois années autorisées. C'est parfaitement normal.

Monsieur Lucas, arrêtez les caricatures, cela nuit à la qualité de nos débats. Depuis ce matin, vous donnez des leçons à tout le monde. Vous parlez de France rabougrie qui n'accepterait pas les étudiants, mais jamais le nombre d'étudiants étrangers accueillis dans notre pays n'a autant augmenté que sous le précédent quinquennat.

Je ne partage pas tous les choix du Sénat mais cessons d'être dans la caricature.

Je suis stupéfait des arguments avancés par M. Lucas depuis lundi. Ceux qui ne sont pas d'accord avec lui n'aimeraient pas la France ! Au contraire, un pays qui fait respecter les études qui sont proposées sur son sol est un pays qui s'aime.

Beaucoup d'étudiants français veulent aller étudier au Canada tous les ans. Pourtant, c'est extraordinairement compliqué. Si les jeunes Français sont de plus en plus nombreux à vouloir y aller, c'est aussi parce que la difficulté donne leur valeur aux choses. Je ne veux pas de cette société où rien n'a de prix, où rien ne coûte, où tout est toujours ouvert, monsieur Lucas. C'est vous qui avez un rapport problématique à notre pays.

Vos leçons de morale permanentes commencent à être fatigantes pour l'ensemble de la commission. Je suis en complet désaccord avec ce que vous proposez, mais cela ne m'empêche pas de respecter ce que vous dites.

Pourquoi la gauche s'énerve-t-elle ainsi ? Pourquoi est-elle autant dans la caricature ?

Que la France soit attractive pour les étudiants, tout le monde s'en félicite. Elle pourrait l'être plus encore en luttant contre pour la fraude, pourquoi la gauche le refuse-t-elle ? Je ne comprends pas, c'est pourtant du bon sens. Certains veulent peut-être l'anarchie, nous voulons des contrôles. Des abus, il y en a, peut-être pas énormément, mais le contrôle n'en est pas moins nécessaire.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, je peux citer un exemple de fraude, très connu : Dahbia B, accusée du meurtre de Lola, arrivée en France en 2016 avec un visa « étudiant » avant de glisser dans l'illégalité et de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Personne n'est dupe, c'est d'abord le texte du Sénat que nous examinons ici. J'ai la faiblesse de penser que si cette disposition ne figurait pas dans le texte initial, c'est parce que vous n'y souscrivez pas. Pour des raisons que l'on comprend, vous êtes obligés de la conserver.

Je suis assez stupéfait de votre capacité à fabriquer de la bureaucratie, et étonné que ni Les Républicains ni le Rassemblement national ne l'aient relevé. Cette disposition créera du contentieux et de l'embolie dans les préfectures. Avec quels moyens comptez-vous procéder à ce type de contrôle ? Vous êtes en perpétuelle contradiction, vous faites le grand écart permanent. Monsieur le rapporteur général, je suppute que vous n'êtes pas d'accord avec cette disposition mais, comme vous êtes un bon débatteur, vous la défendrez quand même.

Je ne comprends pas la méfiance coutumière de la gauche envers les contrôles ou la vigilance. Lorsqu'un étudiant français va à l'étranger et bénéficie d'un dispositif d'accueil, il est contrôlé. C'est normal, et il est normal que nous fassions de même. Cela me semble du bon sens. L'un de mes fils est parti dans le cadre du programme Erasmus : il était contrôlé tous les trois mois ! On ne vit pas forcément comme une brimade le fait de devoir justifier que le cursus se déroule bien.

En outre, on connaît l'existence de fraudes, on sait que certains étudiants utilisent ce biais pour rester sur le territoire. Il est normal de se doter d'outils pour lutter contre cette fraude, alors que les titres de séjour « étudiant » sont les plus nombreux. Les amendements visent à ce qu'ils ne soient pas délivrés après 30 ans pour le premier et 35 ans pour le second.

Je suis défavorable à ces amendements, parce que dans des cas de reconversion, de formation complémentaire ou encore de poursuite d'études très longues – je pense à des chercheurs doctorants – cette limite d'âge peut être un obstacle. Le contrôle systématique proposé par le Sénat me semble un outil plus approprié pour lutter contre la fraude.

Il est savoureux d'entendre LR, qui, sur le plan économique, ne cesse d'appeler à libérer les énergies et de dénoncer les contraintes qui pèsent sur l'entreprise – les offrandes fiscales ne doivent souffrir d'aucune contrepartie, d'aucune forme de contrôle ! – nourrir ici une passion compulsive pour le contrôle et la traque des étudiants étrangers. Je ne m'étendrai pas sur les leçons en matière de rapport à la fraude de la part de ceux qui ont soutenu François Fillon dans sa campagne présidentielle.

Ces amendements ne fonctionnent pas. Un chercheur qui vient finir son doctorat en France dans le cadre d'un programme de recherche aura probablement dépassé les 30 ans. On se priverait d'accueillir ceux qui vont participer à la création de savoir et de connaissance sous prétexte qu'ils ont plus d'un certain âge ? Je n'ai jamais compris les limites d'âge pour l'inscription dans les écoles. Il y a des reconversions, des parcours de vie. Peut-être que certains d'entre nous reprendront des études à l'issue de leur mandat ! Je suis défavorable à ces amendements.

Aux termes de l'amendement, deux redoublements par cycle d'études remettent en cause le caractère sérieux des études d'un étranger.

On peut comprendre qu'on rate une année, mais l'objectif reste d'assister aux cours et d'en tirer des connaissances qui sont sanctionnées par des diplômes. L'amendement vise à éviter les abus de la part de personnes qui ne suivent pas réellement les cours. Lorsqu'on bénéficie de subventions publiques pour étudier à l'étranger, comme je l'ai fait, on est relativement contrôlé. Au cours de mes études, j'ai côtoyé des étudiants étrangers dont certains étaient présents quotidiennement et d'autres n'assistaient jamais aux cours. Il y a des abus.

La circulaire de 2008 qui définit le caractère réel et sérieux des études autorise le redoublement : chacun a le droit à l'échec, c'est une évidence. Elle comporte des éléments d'appréciation très précis. Je ne vois pas ce qu'apporte votre amendement qui est de surcroît très restrictif, sans considération aucune pour les parcours de vie compliqués. Avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser les éléments permettant d'apprécier le caractère réel et sérieux des études. Sont mentionnées l'assiduité et la présentation aux examens : c'est tout de même la base.

Je réfléchis, après les propos d'Erwan Balanant tout à l'heure, sur la nécessité de mieux définir le caractère réel et sérieux. Votre proposition est plutôt intéressante. Je lui donne un avis favorable et propose de la retravailler pour la séance.

Il serait bon d'éviter les lois bavardes. Chaque établissement a ses propres règles d'assiduité, pour les travaux dirigés et pour les cours d'amphithéâtre. Avons-nous tous été assidus aux cours d'amphithéâtre qui n'étaient pas obligatoires ?

Il s'agit de supprimer les alinéas 5 à 8. Vous faites peser sur tous les étudiants étrangers un soupçon universel : ils seraient là pour profiter et pour frauder, pas pour faire des études. Pourtant, dans la réalité, les étudiants étrangers sont plutôt perdus dans les universités françaises, au milieu de cursus qui sont compliqués y compris pour les étudiants français. À force de les contrôler et de les obliger à réussir immédiatement sans leur assurer des conditions économiques et de logement satisfaisantes, ils se trouvent pris dans un étau inhumain qui affecte leur santé mentale et physique. Tous ceux qui fréquentent les universités ont vu de mille et une manières des étudiants décliner parce qu'ils ne parvenaient plus à faire face à toutes les contraintes .

Je rejoins les propos de ma collègue. Loin d'améliorer l'intégration comme le prétend le titre du projet de loi, l'article choisit la voie de l'insécurité constante en ouvrant la possibilité de retirer la carte de séjour « étudiant » pour non-respect de l'obligation de justifier du caractère réel et sérieux des études. Cette notion floue peut donner lieu à des évaluations arbitraires, alors que nous parlons de parcours de vie.

Cette disposition est en outre superflue parce que le retrait du titre est déjà possible lorsque son titulaire ne remplit plus les conditions exigées pour son obtention. Chaque étudiant devrait disposer d'une carte de séjour de plein droit lors de son cursus de formation pour échapper à l'incertitude permanente ainsi qu'au soupçon universel et pouvoir ainsi pleinement se consacrer à ses études.

Avis défavorable.

À force d'entretenir le soupçon, vous allez créer un système kafkaïen dans lequel les étudiants subiront une précarité juridique et émotionnelle très forte, qui ne sera pas sans conséquence sur leurs études.

En outre, qui examinera les éléments fournis pour justifier du caractère réel et sérieux alors que les fonctionnaires manquent déjà ? Quelle charge de travail supplémentaire allez-vous leur imposer ? Vous êtes pris dans un cercle vicieux : pour lever les soupçons que vous créez, il faut toujours plus de contrôle. Vous instaurez un système maltraitant pour tout le monde. Vous ne mesurez pas l'insécurité dans laquelle vous placez non seulement les personnes étrangères, mais aussi l'ensemble des fonctionnaires qui sont amenés à fliquer les gens alors ce n'est pas pour cela qu'ils ont choisi ce métier.

Si nous pouvions éviter les caricatures, nos débats y gagneraient. La France s'enorgueillit d'accueillir plus de 100 000 étudiants étrangers par an. L'article leur demande de justifier, par la production d'une attestation d'inscription ou d'un relevé de notes, du caractère réel et sérieux leurs études, comme le font tous les étudiants boursiers. Cela n'a rien d'inhumain.

L'amendement vise à rendre systématique le retrait du titre de séjour des étudiants qui ne justifient pas du caractère réel et sérieux de leurs études.

Il ne s'agit pas de se demander s'il est utile pour la France d'accueillir des étudiants étrangers – ça l'est, comme il est utile pour les étudiants français d'aller à l'étranger – mais de respecter l'équité entre étudiants français et étrangers. Les étudiants français boursiers qui ne sont pas en mesure de justifier du caractère réel et sérieux de leurs études perdent ipso facto la bourse qui leur est dévolue, voire doivent en rembourser une partie. Pourquoi les étudiants étrangers seraient-ils mieux traités ? Il faut rendre le retrait du titre automatique sous peine de créer deux régimes sur notre territoire.

Avis défavorable.

Nous sommes au cœur du débat. Deux modèles de société s'affrontent. Vous voulez contrôler tout le monde, les étudiants boursiers, qui pourraient frauder, et les étudiants étrangers, qui pourraient ne rien faire. À la société du contrôle et du soupçon, nous opposons la confiance et la sécurité. Nous connaissons les étudiants boursiers : ils travaillent, ils travaillent même énormément, et ils ont le plus souvent un boulot en plus de leurs études. Nous décidons donc de leur faire confiance, pour les aider à bâtir leur vie.

Flicage et contrôle d'un côté, confiance et émancipation de l'autre : pour nous, le choix est clair.

La loi prévoit déjà le contrôle du caractère réel et sérieux des études, ce n'est pas une innovation. Lorsqu'un étudiant étranger veut venir en France, il doit prouver, par tous les moyens, que ce sera bien pour étudier. Les démarches sur la plateforme Campus France sont très exigeantes. On lui délivre d'abord un titre de séjour d'un an, puis, après un nouveau contrôle très vigilant, une carte de séjour pluriannuelle de trois, quatre ou cinq ans selon la durée probable de ses études. C'est là qu'il n'y a plus aucun contrôle.

Nous assumons une forte dynamique des visas étudiants ; en contrepartie, nous estimons normal d'établir un contrôle annuel. L'étudiant devra simplement prouver son assiduité, notamment sa présence aux examens – c'est pourquoi j'ai donné un avis favorable à l'amendement CL608 de M. Castellani. Pas de grands mots s'il vous plaît, madame Chatelain, votre analyse va trop loin.

La confiance n'exclut pas le contrôle. Dire, comme Mme Chatelain, qu'il faut avoir confiance ne rime à rien ; ou alors, déclarons l'anarchie ! Oui, il y a des fraudes. Certes, la majorité des étudiants étrangers se comportent bien et respectent les règles – encore heureux ! Mais c'est soi-disant pour faire un CAP (certificat d'aptitude professionnelle) restauration que Dahbia B, inculpée du meurtre de la petite Lola, est arrivée sur le sol français et en réalité, elle a fait tout sauf un CAP restauration.

En écoutant le débat, j'ai effectué une recherche sur les réseaux sociaux : j'ai trouvé des groupes d'étudiants étrangers qui s'échangent des combines pour mieux frauder. Il faut réaliser qu'à côté des étrangers qui viennent suivre des études, il y en a qui déclarent en faire juste pour obtenir un titre de séjour et demeurer illégalement sur le territoire. Voilà la réalité.

Par tradition, la France forme des étudiants venus d'autres nations. Elle transmet un savoir à de jeunes étrangers qui, à leur retour, pourront l'utiliser dans leur pays d'origine. En échange, ces personnes ont l'obligation morale de respecter nos lois. Nous pouvons accepter des étudiants étrangers, pas des délinquants étrangers. Aussi le présent amendement vise-t-il à retirer la carte de séjour « étudiant » à ceux ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement.

C'est déjà le cas, cela va de soi. L'article 9 renforcera cette possibilité. Avis défavorable.

Vous êtes bien laxistes, chers collègues du Rassemblement national – à la limite de l'angélisme : vous présentez le respect des lois comme une contrepartie à l'autorisation d'étudier en France, mais sur le territoire de la République, tout le monde doit respecter la loi, sans condition ! C'est bien pour cela qu'en écrivant la loi, nous prévoyons des sanctions en cas de manquement.

Encore une fois, votre discours visant à stigmatiser les étudiants étrangers est choquant, en particulier lorsqu'on sait qu'ils réussissent mieux, qu'un sur deux déclare avoir travaillé pendant ses études, qu'ils sont souvent poussés par leur famille. Votre grand charabia de stigmatisation vire au farfelu.

Il vise à retirer les cartes de séjour pluriannuelles « étudiant » aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'exclusion d'un établissement public d'enseignement supérieur. Il s'agit d'une mesure logique : si leurs études ne sont plus d'actualité, les conditions de leur titre de séjour ne sont plus remplies.

Satisfait. Avis défavorable.

Beaucoup dressent des comparaisons entre les étudiants étrangers et les étudiants boursiers. Pour ces derniers, la procédure se fait au sein de l'université : leur unité de formation transmet les documents au service compétent, qui apprécie leur assiduité et juge de leur sérieux. Pour les étrangers, le texte prévoit une procédure tout à fait différente : les documents doivent être transmis – par qui, l'université ou l'étudiant ? – à la préfecture, qui n'a aucune compétence académique pour juger du caractère réel et sérieux de la formation. Le parallèle est bancal.

Le Sénat a introduit cet article qui prévoit de majorer les droits universitaires pour les étudiants étrangers. Cette mesure est contraire à nos objectifs : nous voulons maintenir la dynamique d'accueil d'étudiants étrangers.

Mardi 7 novembre, la droite sénatoriale a fait adopter un amendement pour inscrire dans la loi la majoration des frais d'inscription universitaires pour les étrangers extraeuropéens, comme le prévoyait le mal nommé plan Bienvenue en France. Jusqu'alors, cela relevait d'un arrêté. Comme nombre d'universités résistent à cette mesure qui contrevient au principe de leur autonomie – trente ne l'appliquent pas du tout, dix-huit partiellement – le Sénat veut les contraindre à l'appliquer.

Le groupe Écologiste-NUPES demande la suppression de cette disposition inique et rappelle son opposition au plan Bienvenue en France, qui a fait chuter l'influence de la France puisque depuis 2018, nous sommes passés du troisième au sixième rang des pays d'accueil.

Cet article est contraire à l'objectif de renforcer l'attractivité de la France pour les étudiants. Il porte aussi atteinte au principe d'autonomie des universités. Vous ajoutez une étape bureaucratique peu propice à libérer les énergies et à faire croire qu'on est « bienvenu en France ». Là aussi, il faudrait mettre en adéquation vos slogans et vos pratiques.

La France est le pays des droits de l'homme, qui a pour devise Liberté, Égalité, Fraternité. L'arrêté de 2019 prévoyant des droits d'inscription différenciés pour les étudiants étrangers contredisait déjà la devise républicaine. L'inscrire dans la loi serait lui faire offense, en considérant que les étudiants étrangers ne sont pas égaux aux étudiants français.

Monsieur Raux, ce que vous affirmez est inexact. La France est le quatrième pays au monde le plus attractif pour les étudiants, et le premier non anglophone : elle n'a pas régressé. Le nombre de visas délivrés aux étudiants est inédit. C'est le résultat de la dynamique que nous avons impulsée dès 2017.

Nous discutons régulièrement de la francophonie, des relations que nous devons entretenir avec nos partenaires africains, de notre rayonnement, et voilà que la droite veut augmenter les droits d'inscription des étudiants étrangers, après que les macronistes les ont déjà rehaussés pendant le précédent quinquennat. Il faut savoir : quels efforts sommes-nous prêts à consentir pour accueillir le plus grand nombre possible d'étudiants, et pourquoi ? Quels partenariats voulons-nous bâtir avec des pays qui ne sont pas remplis d'enfants de milliardaires ? Si pour vous, la grandeur de la France consiste à accueillir les enfants des riches, vous vous trompez. L'intérêt de la France est d'accueillir tous les meilleurs étudiants, dans les meilleures conditions.

Pendant le précédent quinquennat, nous n'avons certainement pas augmenté les droits d'inscription, c'est complètement faux. Nous avons fortement diminué les frais d'entrée à l'université. Nous avons supprimé la mutuelle, qui coûtait très cher. Dans votre vignette Instagram, collez mon intervention après la vôtre, pour rétablir les faits.

Je regrette un peu le silence du ministre. Toutefois, il ne s'agit pas de sécurité, ni même d'immigration. Lors de l'examen en séance, la présence de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche nous serait utile. Les décisions que nous prenons affecteront l'influence et le rayonnement de notre pays, ainsi que la vitalité de notre modèle universitaire et de notre recherche.

Avis défavorable, car le dispositif dit d'instruction à 360 degrés qu'introduit cet article est très intéressant. À la suite de deux rapports du Conseil d'État et du Sénat de 2020 et 2022, le Sénat prévoit de l'expérimenter, en vertu de l'article 37-1 de la Constitution. Dès la première demande de titre de séjour, l'ensemble des motifs de délivrance possibles seront examinés : il s'agit de statuer sur le droit au séjour en général plutôt que sur le droit à un titre de séjour particulier. En contrepartie de cette avancée, aucune autre demande ne sera recevable sans présentation d'éléments nouveaux. Le Sénat a aussi prévu que le demandeur devait donner son consentement si le motif du titre de séjour proposé n'était pas celui initialement demandé.

Je suis également très favorable à ce dispositif proposé par le président de la commission des lois du Sénat François-Noël Buffet. Il est directement issu de son rapport d'information sur la question migratoire de 2022, lui-même inspiré du rapport Stahl du Conseil d'État « 20 propositions pour simplifier le contentieux des étrangers dans l'intérêt de tous ».

Il existe quelque 180 titres de séjour différents, ce qui rend complexes autant les démarches des demandeurs que le travail des agents des préfectures chargés de l'instruction, ainsi que celui des services de l'État puisqu'en cas de refus, la personne peut déposer un recours tout en déposant une autre demande pour un autre motif, ce qui retarde d'autant l'application d'une mesure éventuelle de reconduite à la frontière.

Le rapport Buffet, qui avait été adopté à l'unanimité, veut rendre le service public plus efficace. Lorsque l'examen d'un titre de séjour aboutit à un refus, la préfecture doit effectuer une instruction à 360 degrés, c'est-à-dire examiner tous les motifs possibles pour délivrer un titre. Ainsi, tout refus sera définitif, faisant gagner énormément de temps aux préfectures et pour les reconduites à la frontière.

Ce changement de méthode d'instruction rend l'application du dispositif complexe, ce qui justifie une expérimentation. Il s'agit d'une mesure moderne, préparée avant même l'examen au Sénat et qui s'inscrira dans la réforme des préfectures.

Le département de Maine-et-Loire a déjà expérimenté ce dispositif. Je n'y suis pas opposée mais le résultat a été décevant : la systématisation de l'instruction a alourdi le travail de services administratifs déjà très encombrés. Quels moyens humains prévoyez-vous pour pouvoir réellement assurer cet examen à 360 degrés ? Par ailleurs, il me semble pertinent pour les délivrances mais peu pour les renouvellements.

Notre groupe nourrit également des doutes. L'instruction à 360 degrés paraît séduisante, en particulier pour les demandeurs, qui ne seront pas obligés de revenir plusieurs fois en apportant de nouvelles pièces à chaque fois. Néanmoins, cela implique de fournir dès la première démarche un nombre de documents plus élevé que pour une demande précise. Si vous demandez un titre pour travailler, devrez-vous donner des documents relatifs à tous les aspects de votre vie ?

Par ailleurs, l'instruction à 360 degrés exigera des agents des préfectures des compétences très transversales, alors que le personnel est composé de nombreux contractuels et connaît un fort taux de renouvellement.

Enfin, on ne pourra présenter de nouvelle demande sans éléments nouveaux : selon quels critères la nouveauté sera-t-elle appréciée ?

Nous soutenons cet article, ainsi que l'amendement du rapporteur général qui va suivre. L'évaluation à 360 degrés permet d'examiner globalement le droit au séjour. La mesure est favorable au demandeur, confronté à 180 titres possibles ; à l'efficacité de l'instruction ; aux agents chargés de l'examen des dossiers ; et à l'application des mesures d'éloignement.

L'expérience menée en Maine-et-Loire est assez différente car le département ne disposait alors pas de l'Anef (administration numérique pour les étrangers en France). Depuis, 60 % des démarches sont dématérialisées. De plus, l'expérience n'a concerné que quelques dizaines de cas. Elle était toutefois intéressante et je vous rejoins sur les conclusions : il faut former les agents et augmenter les moyens. Ce sera l'objet de la réforme des préfectures que je vous présenterai de manière détaillée dès que le président de la commission le voudra.

Dans un premier temps, le dispositif ne concernera que trois plateformes régionales, en Normandie, en Occitanie et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, et un territoire ultramarin, comme le demandent M. Serva et Mme Youssouffa.

Mon amendement vise à élargir l'expérimentation à tous les titres de séjour. Je note d'ailleurs que la proposition de M. Buffet revient en fait à pallier la sédimentation des 187 titres existants, à laquelle nous devrons tôt ou tard nous attaquer. M. le ministre a du reste suggéré au Sénat que les parlementaires examinent les clarifications possibles.

Les pratiques d'instruction sont unanimement déclarées insatisfaisantes. Un examen à 360 degrés pourrait aller dans le bon sens, à deux conditions. Premièrement, tous les titres doivent être pris en considération : une personne demandant un regroupement familial est aussi susceptible d'être victime de traite des êtres humains. Ensuite, le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement à la suite de l'expérience devra analyser la qualité de l'accueil offert aux étrangers dont les demandes auront été examinées selon cette procédure : le nombre de demandes et de recours contentieux ne peut suffire à estimer si l'expérimentation a porté ses fruits, une analyse qualitative de la suite du parcours des étrangers dans le labyrinthe administratif de l'accès au séjour est nécessaire.

Avis défavorable.

Depuis le début de l'examen du titre Ier A, je m'interroge. Il est le fruit du travail sénatorial, parfait, mais, contrairement au reste du projet de loi, nous ne disposons ni d'une étude d'impact, ni de l'avis du Conseil d'État. Pour un texte de cette importance, c'est regrettable. Pourquoi les sénateurs auraient-ils le droit de légiférer ainsi alors que nous appliquons strictement l'article 45 de la Constitution ?

Le rapport Stahl du Conseil d'État fait objet d'étude d'impact. J'ajoute que l'amendement qui a introduit cet article avait un lien direct avec le texte, puisqu'il concernait la délivrance des titres de séjour. Ce n'était certes pas le cas de tous les amendements adoptés au Sénat.

Monsieur Fernandes, l'expérimentation concernera tous les titres. Une prochaine intervention du rapporteur général vous éclairera sur les suites du parcours.

Je comprends mal ce qui justifie l'amendement de suppression du groupe Rassemblement national. Peut-être ses membres ont-ils compris qu'ils avaient fait une erreur, puisqu'ils n'ont pas pris la parole pour le soutenir. Ils proposent de supprimer un dispositif qui permettra de répondre plus vite aux demandes des étrangers, d'appliquer plus fermement les décisions d'OQTF et de simplifier la vie des agents préfectoraux : ce n'est pas très cohérent de leur part.

On ne peut qu'approuver l'idéal poursuivi : que l'autorité compétente examine toutes les possibilités et délivre le titre de séjour qui correspond le mieux à chaque situation, épuisant la procédure. Néanmoins, comme législateur, je nourris les mêmes regrets que M. Balanant : sans étude d'impact, nous ne connaissons pas les détails pratiques. Y aura-t-il une plateforme ? Des algorithmes ? Comment procéderont les agents ?

Par ailleurs, l'expérimentation est intéressante, mais cela implique de dresser un bilan et c'est la loi qui doit en prévoir les modalités.

Nous pouvons préciser la nature du bilan d'ici à la séance si vous le souhaitez. Pour le reste, le Conseil d'État a publié deux rapports sur la question, en 2020 et 2022, auxquels s'ajoute le rapport Buffet. Et au bout de trois ans, nous disposerons donc du bilan de l'expérience.

L'instruction à 360 degrés et l'Anef sont deux dispositifs à même de répondre à un grand nombre des questions que vous avez soulevées à propos de l'article 1er A, sur l'engorgement des préfectures par exemple ou les allers-retours et demandes complémentaires imposés aux ressortissants étrangers.

Notre groupe est favorable à l'article. L'instruction à 360 degrés sera certainement bénéfique à long terme, en particulier pour gagner du temps. Le présent amendement vise à déployer l'expérimentation dans au moins un département ultramarin. J'y ajouterais volontiers les Vosges.

D'abord Mayotte ! Les territoires insulaires connaissent une réalité migratoire spécifique. Saint-Pierre-et-Miquelon manque de migrants et cherche de la main-d'œuvre ; les Antilles reçoivent une immigration de proximité différente de celle de Mayotte, où plus de la moitié de la population est étrangère. Mon département doit relever un défi migratoire considérable et j'espère qu'il pourra participer à l'expérimentation.

Je donne un avis favorable à l'amendement CL610 et défavorable au CL832, qui précise le département ultramarin choisi.

Je soutiens l'amendement CL610 : pour que l'expérimentation soit complète et fructueuse, il faut qu'un département ultramarin au moins y participe. Que ce soit Mayotte serait pertinent : elle est malheureusement tellement concernée par l'immigration illégale que si l'expérience y était réussie, nous pourrions considérer que le dispositif fonctionnerait partout ailleurs. Toutefois, je ne m'engage pas davantage, parce que j'ignore quels moyens il faudrait mobiliser.

Nous pourrions préciser la rédaction d'ici à la séance afin d'inclure « au moins » un territoire ultramarin, car la Guyane par exemple connaît une immigration aussi forte que Mayotte, même si elle est différente.

Pour ce qui est de Mayotte, nous avons doublé les effectifs de la préfecture affectés aux demandes d'étrangers : les moyens devraient donc être suffisants.

Le dispositif étant encore un peu flou, l'amendement CL408 propose de supprimer, dans un premier temps, l'interdiction de déposer une demande supplémentaire. En effet, la demande initiale pourrait-elle être requalifiée pour aboutir à la délivrance d'un titre moins protecteur ? Quelqu'un qui demanderait une carte de séjour « vie privée et familiale » pourrait-il se retrouver avec une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » ? Cela arrive, même si c'est illégal. Des enquêtes ont montré que les demandes parfois ne concernent pas les bons titres, parce que les gens ne disposent pas des bonnes informations.

Avis défavorable. Il faut mener l'expérimentation avec tous les aspects du dispositif.

Si le titre de séjour proposé n'est pas celui demandé par le ressortissant étranger, l'alinéa 4 prévoit que la délivrance nécessite son accord.

Mes deux amendements apportent des précisions sur les éléments nouveaux qui peuvent justifier une nouvelle demande si la première est rejetée. Actuellement, une personne faisant l'objet d'une décision d'OQTF peut bloquer la procédure en présentant des éléments nouveaux dans un but clairement dilatoire, ce qui explique beaucoup de difficultés en matière d'éloignement.

L'évaluation de l'expérience doit aussi prendre en considération la qualité et la dignité de l'accueil. La ligne gouvernementale consiste à gagner toujours du temps, par exemple avec la dématérialisation – qui fabrique des sans-papiers – ou avec le raccourcissement des délais d'instruction des demandes d'asile. Cependant, le temps gagné ne peut constituer le seul critère d'évaluation. Le présent amendement tend à donner au rapport du Gouvernement une dimension plus qualitative, car les personnes ne sont pas des dossiers mais sont faites de chair et d'os.

Avis défavorable. Le rapport évaluera les effets de l'expérience notamment à partir des recours introduits, mesurant ainsi la qualité des procédures.

Il vise à demander à chaque étranger de payer une contribution financière pour l'instruction de ses demandes de titre, selon des modalités prévues par décret. En effet, on assiste à la multiplication des demandes, qui représentent un coût de temps et d'argent croissant pour les services de l'État. Il serait donc légitime que le demandeur participe même symboliquement, par exemple à hauteur de quelques dizaines d'euros.

Dans les très grands départements, il faudrait davantage de lieux où déposer les dossiers. L'amendement CL1088 visait à utiliser les maisons France Services en ce sens ; le CL1091 tend à installer des guichets d'accueil dans les sous-préfectures.

L'instruction des demandes relève de la préfecture, or France Services n'est pas une autorité administrative. Cela pose de réelles difficultés. Demande de retrait ou avis défavorable.

Afin de faciliter les démarches de régularisation et pour empêcher l'administration de jouer l'inertie pour reporter la délivrance d'un titre, il vise à instaurer un délai d'instruction de quatre mois à l'issue duquel l'absence de réponse vaudrait acceptation.

Nous en venons à l'article 1er I, ajouté par le Sénat et qui prévoit la suppression de l'aide médicale de l'État (AME).

Sans préjuger des débats à venir, je pense que la question ne concerne pas seulement la santé des individus, qui est essentielle, mais aussi la santé collective. Il y a trois ans, nous avons traversé une pandémie qui nous a fait mesurer combien la santé des uns dépendait de celle des autres. L'enjeu est collectif et l'AME apporte une réponse.

Il n'est pas question de fermer le débat sur l'AME, qui a fait à juste titre l'objet de nombreux commentaires ces dernières semaines : lorsque quelque 350 000 personnes bénéficient d'un dispositif, il est normal que le législateur soit attentif à son fonctionnement, aux modalités pour y accéder et à son effectivité, car tous ceux qui y sont éligibles n'en bénéficient pas. Le 4 décembre, le préfet Patrick Stefanini et M. Claude Evin remettront leur rapport sur la question. Nous les auditionnerons mercredi prochain pour entendre leurs conclusions. En attendant de poursuivre donc le débat, je souhaite supprimer cet article.

La suppression de l'AME n'a en effet rien à faire dans ce texte, ni dans aucun autre.

La suppression de l'AME n'éliminerait pas le besoin de se soigner et aggraverait la pression sur les services d'urgences. Elle ne serait pas non plus sans conséquences sur la santé publique. Mais l'essentiel n'est pas là. Ce qu'il faut se demander surtout, c'est comment ne pas soigner ? Comment laisser un être humain se débattre seul avec la maladie ?

L'AME ne doit pas être un instrument de la politique migratoire : c'est avant tout un outil de santé publique. La réduction du panier des soins est contreproductive. Elle retarderait les prises en charge et conduirait à l'aggravation des pathologies, ce qui pose un problème à la fois éthique et économique.

Aux arguments déjà présentés, nous ajoutons qu'il y a ici des enjeux d'humanité et de santé publique qui ne peuvent pas être l'objet d'une instrumentalisation politique. Seuls trente-huit cas de fraude ont été identifiés. Le coût de l'AME est extrêmement faible, puisqu'elle représente 0,4 % des quelque 204 milliards d'euros de dépenses en matière de soins. Et puis l'Espagne, qui avait supprimé l'AME pour les mêmes raisons malsaines que le Sénat, l'a rétablie deux ans plus tard, notamment parce que la mortalité des exilés était en forte augmentation.

Heureux d'entendre que beaucoup se sont ralliés à l'idée qu'il ne fallait pas supprimer l'AME ! Néanmoins, entre le rapporteur général qui invite à la réflexion et le président de la commission pour lequel il n'y a pas de débat, le message est un peu troublé. Au Sénat, lorsque la majorité présidentielle a voté la proposition de suppression, le Gouvernement a émis un avis de sagesse, ce qui conduit à considérer, dans la meilleure des hypothèses, qu'il n'a pas d'avis sur le bien-fondé du maintien ou de la suppression de l'AME. Pour notre part, nous continuerons de défendre le dispositif, parce que le supprimer est dangereux médicalement, absurde économiquement et indigne moralement.

Le groupe écologiste ne peut que s'opposer à cet article qui remet gravement en cause ce droit fondamental qu'est l'accès à la santé pour toutes et tous. Cette restriction sans précédent de l'AME est en totale contradiction avec ce que nous a enseigné l'épidémie de covid-19. Les maladies et les virus ne s'arrêtent pas aux frontières et les titres de séjour leur importent peu. Conditionner l'accès aux soins à l'un de ces critères, en plus de faire preuve d'un déni manifeste d'humanité, relève d'une totale inconscience sanitaire, car l'AME n'est ni une faveur ni de la charité mais une nécessité et un droit pour préserver la santé de l'intégralité de la population. En éloignant des soins les personnes qui devraient bénéficier de l'AME, vous retardez leur prise en charge médicale et prenez le risque d'une aggravation des pathologies existantes. Ce n'est pas notre constat mais celui de l'intégralité des médecins, du personnel soignant et du ministre de la santé lui-même.

C'est franchement terrifiée que j'ai suivi les débats du Sénat, où nombre de sénateurs et de sénatrices ont voulu supprimer ou limiter l'aide médicale pour les étrangers. Face à l'avis de sagesse du Gouvernement qui leur donnait toute liberté, les sénateurs de droite, y compris ceux de la majorité, se sont jetés sur cet amendement. C'est proprement scandaleux. Tout montre que nous en avons besoin, pour des raisons éthiques et humanistes, mais aussi pour des raisons de santé publique et économiques. L'AME ne peut en aucun cas être un instrument de la politique migratoire.

L'amendement CL1249 a été cosigné par les députés Renaissance de la commission des affaires sociales, qui souhaitent rétablir l'aide médicale de l'État que la droite sénatoriale a transformée en aide médicale d'urgence (AMU).

La disposition introduite par les sénateurs n'a pas de lien avec les objectifs du projet de loi et constitue, à ce titre, un cavalier législatif. En effet, en offrant une protection aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français, l'AME relève avant tout d'un enjeu de santé publique qu'il convient de traiter comme tel. La supprimer, c'est prendre le risque d'augmenter le renoncement aux soins de populations déjà précaires et de dégrader leur état de santé mais aussi celui de la population française tout entière. C'est aussi renforcer le risque de propagation de maladies infectieuses et de retards de diagnostic, entraînant des prises en charge plus coûteuses. C'est enfin envoyer les étrangers en situation irrégulière vers les services d'urgences, qui connaissent déjà une pression importante.

Cet article est un cavalier législatif ; il fait courir un risque à la santé publique et à notre hôpital ; enfin, l'AME ne crée pas d'appel d'air, puisque le non-recours est massif – jusqu'à 50 % selon le rapport d'étape de Patrick Stefanini et Claude Évin. Nous nous sommes d'ailleurs rendu compte avec le président de la commission des lois, en échangeant avec des médecins du centre de rétention administrative de Vincennes, qu'il y avait une forte méconnaissance du dispositif chez ceux qui pourraient en bénéficier.

Le Sénat a péché une fois de plus par esprit de système. On ne peut se prononcer sur la question de l'AME en écartant, comme il l'a fait, l'aspect humanitaire d'un revers de main et en sous-estimant les importantes questions de santé publique qu'elle soulève. Néanmoins, il y a là un sujet de réflexion important qui justifie la mission confiée à MM. Évin et Stefanini, dont nous attendons les conclusions définitives. S'il y a lieu, il sera toujours temps d'aménager le système existant, qui paraît convenable.

L'aide médicale de l'État est scrutée de près. De nombreux rapports et des évaluations plus nombreuses encore font l'actualité. Elle a déjà été resserrée en 2019. Les médecins et les professionnels de santé sont nombreux à nous dire toute l'importance de cette politique de santé publique pour les étrangers mais aussi pour les Français, le caractère contagieux de certaines pathologies devant nous amener à prendre soin de tous ceux qui sont présents sur notre territoire. Retarder l'accès aux soins est dangereux pour les personnes concernées mais aussi pour la santé publique et représente un coût pour nos finances, car la prise en charge curative est plus coûteuse que la préventive. C'est un non-sens sanitaire et financier.

Comme l'a dit Elsa Faucillon, l'AME ne peut pas être un élément de la politique migratoire. C'est une bombe à retardement pour notre service public de santé, qui fait courir un risque d'engorgement des urgences. C'est enfin un cavalier législatif : nous avons des règles, il serait bon que, dans sa grande sagesse, le Sénat les respecte.

Cet article introduit par les sénateurs de manière cavalière a fait grandement parler depuis son adoption. Notre groupe s'oppose avec clarté et fermeté à la suppression de l'AME telle qu'elle est proposée par le Sénat. L'AME, qui ne représente que 0,5 % de nos dépenses de santé, repose sur un principe fondamental : protéger la population, en évitant la propagation de maladies infectieuses, et protéger notre système de santé, en prévenant une sursollicitation des services d'urgences. Elle est essentielle aussi bien sur le plan humain que sanitaire et financier.

Tout a été dit. Monsieur Vallaud, vous avez essayé de nous séparer, le président et moi, voire de nous opposer. Cela se voyait, c'était un peu grossier ! Je vais vous donner quelques éléments pour la réflexion des mois à venir.

Lorsque l'AME a été réformée, elle l'a été dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, pas dans un texte sur l'immigration. Il est indispensable qu'elle soit maintenue, pour les raisons que j'ai données. Mais cela ne nous interdit pas d'examiner certaines questions particulières. Ainsi, on peut s'interroger sur la liste des soins concernés : est-elle complète ? Il y a peut-être des choses à retirer et d'autres à ajouter. Se pose aussi la question de l'entrée dans le dispositif. S'il y a vraiment des enjeux de santé publique, de prophylaxie, de vaccination, trois mois, c'est très long.

Monsieur Vallaud, le groupe RDPI (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) n'a pas voté pour l'amendement sénatorial déposé par les centristes et par le groupe LR : il veut sa suppression.

Sur le fond, comme beaucoup l'ont dit, la disposition est un cavalier législatif évident, puisqu'elle ne relève pas du code des étrangers. D'ailleurs, c'est dans le cadre des textes budgétaires que l'on parle de l'AME. Le Gouvernement a toujours dit qu'il ne souhaitait pas inscrire dans le texte initial une telle disposition, qui est irrecevable et que le Conseil constitutionnel ne pourrait que censurer. Autant être le plus sincère possible. Au contraire, le titre de séjour pour étranger malade a le droit d'y figurer.

Lundi matin, je recevrai avec Aurélien Rousseau M. Stefanini et M. Évin pour la remise de leur rapport, qui sera rendu public, conformément à la déclaration de Mme la Première ministre. Ils seront auditionnés à l'Assemblée nationale, ce qui montre que le Gouvernement n'a rien à cacher. M. Stefanini est bien connu des députés qui viennent de la droite de l'hémicycle, secrétaire général du ministère de l'immigration, grand préfet, par deux fois directeur de campagne d'un candidat à la présidentielle ; M. Évin, ancien ministre de la santé, patron d'une agence régionale de santé, est connu de ceux qui viennent de la gauche. Je crois savoir qu'il n'y a pas de divergences entre eux ni sur le constat, ni sur d'éventuelles propositions.

Le rapport sera donc rendu public avant le passage en séance du présent texte. Si certaines dispositions ne pouvaient être modifiées à cette occasion, elles pourraient l'être dans d'autres textes, relatifs au budget ou à la santé, comme l'a dit Mme la Première ministre aux questions d'actualité.

Je ne suis pas certain que ce soit la modification du panier de soins qui pose le plus de difficultés. Si la députée de Mayotte réclame l'AME pour son territoire, ce n'est pas parce qu'elle souhaite provoquer un appel d'air migratoire mais pour des raisons de franchise : il faut savoir combien il y a d'étrangers en situation irrégulière et ce que cela coûte à la sécurité sociale. Car l'AME est en premier lieu une question comptable ; sans AME, il n'y a pas de compensation par l'État. L'intention première n'était pas d'en faire un dispositif de santé publique, puisque les médecins soignent tous ceux qui se présentent – avec les conséquences que l'on connaît aux urgences – mais de connaître la vérité sur ce que ces soins coûtent, ce qui nous permet d'avoir ce débat sain et démocratique. En supprimant l'AME, on supprime le thermomètre, ce qui ferait naître encore plus de fantasmes.

Si le montant de l'AME croît, ce n'est pas parce que chaque personne coûte plus cher en soins mais parce qu'il y a plus d'immigrés en situation irrégulière sur notre sol. L'AME, je le répète, n'est que le thermomètre du nombre de personnes en situation irrégulière qui ne repartent pas de notre territoire. Ainsi, pour faire diminuer son coût, il faut faire diminuer le nombre de personnes en situation irrégulière, ce qui est le but du projet de loi – limiter l'immigration irrégulière, en luttant notamment contre la lenteur des procédures administratives. En un mot, si vous voulez réduire le coût de l'AME, n'hésitez pas à voter les articles des titres III, IV et V, concernant la simplification drastique des procédures.

Je veux souligner l'extrême difficulté du sujet puisque, parmi les bénéficiaires de l'AME, 25 % sont des enfants et plus de 50 % sont depuis plus de trois ans sur le territoire national. Comme l'a dit le rapporteur général, le fait que l'AME s'applique à des gens qui sont là depuis plus de trois mois, voire plus de neuf mois pour une part de la couverture, est assez paradoxal : il faudrait plutôt que l'AME soit complète au premier jour de leur arrivée, pour accompagner toutes les pathologies que nous évoquions et éviter d'emboliser les services d'urgences. En revanche, arrive une période où certains doivent quitter le territoire national, après avoir épuisé tous les recours. N'est-ce pas une faillite de notre système de gestion de l'immigration que plus de 50 % des bénéficiaires soient là depuis plus de trois ans ? La réponse est oui, et c'est pourquoi nous présentons ce projet de loi.

Sur le fond comme sur la forme, cette discussion est intéressante. Je ne pense pas qu'il y ait de sujet tabou en soi, et beaucoup de dispositions européennes correspondent à une sorte d'AME, contrairement à ce que j'entends. Nous avons demandé, au bénéfice de la mission de M. Évin et de M. Stefanini, des comparaisons internationales à toutes nos ambassades – je proposerai que l'on annexe les comptes rendus diplomatiques. Cela permettrait de voir la grande variété des situations. Ce travail, forcément complexe, pourra voir le jour si la Première ministre en décide ainsi à la suite de la remise du rapport.

Quand on parle d'AME, il faut rappeler quelques points : un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins faute de moyens ; un Français sur deux déclare peiner à se soigner ; le Gouvernement a continué ces dernières années à diminuer le remboursement des soins pour les Français. Pendant ce temps, le nombre de bénéficiaires de l'AME augmente à proportion de l'immigration : 82 % ces dix dernières années ! En 2024, l'AME coûtera 1,2 milliard aux Français. Ce régime est une exception en Europe. Je me suis félicité que le Sénat supprime l'AME au profit d'une aide médicale d'urgence, comme le propose Marine Le Pen depuis de très nombreuses années, et je regrette que la majorité et la gauche tentent ici de la réintroduire.

Comme les collègues du Rassemblement national adorent les sondages, j'en ai un très sérieux : 74 % des Français sont pour le maintien de l'aide médicale de l'État, quand ils sont bien informés. On ne peut pas utiliser les sondages d'opinion seulement quand ils nous arrangent.

L'aide médicale de l'État, c'est 0,5 % du budget de la sécurité sociale. Vous parlez de la goutte d'eau dans l'océan et vous réquisitionnez pour cela des heures de débat, mais l'aide médicale de l'État, c'est le strict minimum. Monsieur le ministre, nous n'avons pas vraiment compris votre avis mais je me réjouis d'entendre la sagesse de nos collègues de la majorité qui veulent revenir sur cette disposition – sagesse qui, au Sénat, avait manqué au Gouvernement, dont l'avis n'avait jamais aussi mal porté son nom. Alors que le groupe des sénateurs macronistes a voté pour ce texte et donc pour la suppression de l'aide médicale de l'État, je me réjouis du rétablissement du dispositif, même si les propos du rapporteur général m'inquiètent pour la suite.

Qu'il est doux, qu'il est plaisant et agréable d'entendre chanter les louanges de l'AME ! Mais à Mayotte, d'AME il n'y a pas. Et il n'y a pas d'amendement ici sur l'AME à Mayotte, pas de rapport Évin ou Stefanini lundi qui envisagerait une quelconque possibilité d'AME à Mayotte. Mayotte était dans l'angle mort, elle le demeure et notre unique hôpital continuera à traiter ses patients, dont un sur deux est étranger et ne paie rien. Bravo !

Personne ici ne demande la suppression pure et simple de l'AME et personne ne laissera sans soins un clandestin qui souffre de la tuberculose ou une femme enceinte sur le point d'accoucher. D'ailleurs, c'est bien ce qui est prévu dans la transformation de l'AME en AMU.

Environ 350 000 personnes bénéficient de l'aide médicale de l'État, qui ouvre droit à la prise en charge à 100 % du coût des soins avec dispense de l'avance des frais. Ses bénéficiaires ne sont pas soumis au dispositif du médecin traitant, donc au parcours de soins coordonnés.

Parmi les soins prévus par l'AME, il y a effectivement les rhinoplasties, les anneaux gastriques et les interventions pour oreilles décollées – ce n'est pas un mythe. Vous avouerez que, comme situation d'urgence, il y a pire. Beaucoup d'entre vous expliquent que la migration pour soins n'existe pas, au prétexte que le taux de non-recours pourrait atteindre 49 %. Mais c'est le principe même qui choque : certains Français, dont la situation financière est difficile, rognent en premier lieu sur leurs dépenses de santé !

Je salue moi aussi ce retour à la sagesse, en regrettant seulement qu'il n'ait pas eu lieu sur les autres amendements relatifs aux questions de santé publique. Qui peut croire que les gens traversent la Méditerranée en comptant sur l'AME pour se faire recoller l'oreille ? Ils ne regardent pas la liste de soins avant de partir !

Puisque vous évoquez souvent un appel d'air et des abus, un chiffre : en 2018, il y a eu trente-huit cas de fraude à l'AME, pour 500 000 euros. J'aurais aimé que les collègues soient plus offensifs pour mettre un coup d'arrêt à l'évasion fiscale, qui fait les poches de nos concitoyens et casse les services publics, que pour s'attaquer aux plus fragiles.

C'est vrai, monsieur le ministre, l'AME relève bien de la loi de finances, mais le 49.3 ne nous a pas donné l'occasion d'examiner la mission Santé dans l'hémicycle…

Puisque l'argument de la contagion est parfois avancé, je rappelle que le rapport de 2019 de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, qui cite le dispositif français comme le plus généreux d'Europe, le compare à celui de huit pays européens et que dans aucun de ces pays il n'a été constaté d'épidémies, de risque contagieux accru ni de coût plus important.

Par ailleurs, le décret du 30 octobre 2020 a permis de définir un certain nombre d'actes – exactement seize prestations et deux actes – soumis à un délai de carence de neuf mois entre l'admission à l'AME et leur réalisation. Cela revient à dire qu'il est possible de définir la nature des soins urgents.

Enfin, comment comprendre que nous ne puissions pas écarter des interventions du type recollement d'oreilles, gastroplasties ou interventions liées à l'obésité ? Cela n'est plus compris par nos concitoyens.

L'honnêteté me commande de dire que je parle ici à titre personnel : le groupe Horizons et apparentés est traversé par des courants divers sur la question de l'AME et de sa transformation en AMU.

Ce n'est pas dans le cadre du texte sur l'immigration que nous avons à discuter de l'AME. Un rapport serait prochainement rendu par MM. Évin et Stefanini. Je demande que la Première ministre fixe rapidement les conditions d'un débat, qui pourrait se tenir à l'occasion d'une loi de finances rectificative. Nous pourrions alors échanger sereinement et d'une manière un peu plus réaliste, alors que j'entends beaucoup d'approximations. Je voterai les amendements de suppression.

Il convient de supprimer la disposition introduite au Sénat sous la dictée de Mme Pécresse, qui réglait ainsi ses comptes avec le tribunal administratif qui l'avait empêchée d'appliquer une mesure discriminatoire dans les transports en commun franciliens en privant les étrangers en situation irrégulière de réductions tarifaires, ce qui est d'une mesquinerie absolue.

Encore une fois, il s'agit de rendre infernale la vie des étrangers, en partant du principe qu'ils profiteraient d'un système auquel les Français eux-mêmes n'auraient pas accès. D'une certaine manière, c'est aussi cela qui explique l'ire tout à fait fondée des représentants de Mayotte : il y a une forme de mise en concurrence très malsaine. Indépendamment de la question de la place des étrangers, celle de l'égalité réelle sur l'ensemble du territoire se pose cruellement.

Cette disposition Pécresse est tout simplement cynique et mesquine. La réduction tarifaire est de droit : elle est inscrite dans le code des transports et il n'y a pas lieu de ne pas l'appliquer. Cette mesure est cynique parce qu'elle ne fera qu'éloigner les étrangers des soins médicaux et qu'elle les contraindra à prendre les transports sans titre, ce qui viendra alimenter l'idée qu'ils sont de patentés fraudeurs.

Je ne suis pas opposé aux articles du Sénat parce qu'ils viennent du Sénat, mais quand ils déséquilibrent de façon majeure le texte du Gouvernement. En cette matière comme en beaucoup d'autres, mais particulièrement sur la question migratoire, nous ne pouvons pas apprécier la portée politique du texte dispositif par dispositif : si certains se justifient individuellement, leur somme bouscule gravement les équilibres politiques initiaux.

Cet article est effectivement particulièrement mesquin, visant à exclure des conditions tarifaires les plus favorables les étrangers en situation irrégulière, alors que ce sont des conditions de ressources qui prévalent. Qui pense que les étrangers fuiront le territoire parce que le prix du ticket de métro sera passé à 2 euros ? Personne : le but est donc bien de les priver du droit de circuler à l'intérieur du territoire où ils vivent, pour accéder à la santé et au travail – car tout le monde sait qu'ils sont une grande majorité à travailler – et aussi de les exposer aux amendes, afin de faire un lien entre délinquance et étrangers.

Je comprends l'intention des sénateurs : des personnes en situation irrégulière ne devraient pas bénéficier de certains avantages. Mais, à mon sens, la question est mal posée. Si l'on empêche des personnes de circuler à cause de leur situation administrative, comment feront-elles ? Comment feront celui qui part travailler dans un restaurant parisien alors qu'il est encore sans titre de séjour, celle qui est enceinte et doit se rendre à la maternité, celui qui attend un rendez-vous en préfecture, jusqu'à un an parfois ? Ils n'achèteront pas un pass Navigo plein tarif ! Beaucoup frauderont.

Nous devons mieux accueillir les personnes, et leur refuser de circuler pour un motif administratif n'est pas correct. Par ailleurs se pose une question juridique puisqu'une décision similaire à l'article ajouté par les sénateurs, prise par la région Île-de-France en février 2016, a été annulée par le tribunal administratif en 2018 pour son caractère discriminatoire.

Les personnes en situation irrégulière sont particulièrement vulnérables. Ces tarifs adaptés leur permettent de se déplacer, par exemple pour aller à l'école, en préfecture ou se faire soigner. J'ai le sentiment que la suppression de ces réductions relève d'une forme de traque potentielle des personnes en situation irrégulière. Les mesures, les unes après les autres, peignent une sorte de tableau impressionniste des stigmatisations systématiques des étrangers. Je suis en profond désaccord avec cette proposition du Sénat.

Chacun ici est d'accord pour considérer que bénéficier d'une tarification sociale pour se rendre à l'hôpital, lorsque l'on est enceinte ou que l'on souffre d'une pathologie, est une évidence. Il serait inconcevable de priver des personnes vulnérables du bénéfice d'une tarification spécifique. Il n'est pas exclu non plus, si l'article 4 bis est adopté, que les personnes en situation irrégulière qui demanderont leur régularisation aient besoin d'aller en préfecture. La réduction tarifaire doit donc être maintenue.

Ce qui fait débat, me semble-t-il, c'est l'obligation faite aux autorités organisatrices de transports d'appliquer systématiquement la tarification sociale à la seule condition de ressources. Je pense que l'on peut accepter la proposition du Sénat d'intégrer la condition de régularité dans la tarification sociale. En l'état, je vous proposerai donc de maintenir l'article.

Pour la séance, puisque cela nécessite des consultations sur la faisabilité, sur les données techniques et sur le renvoi à un décret d'application complexe, je vous proposerai de maintenir la tarification sociale pour les personnes en situation de vulnérabilité, pour que le ressortissant de nationalité étrangère puisse se rendre à son rendez-vous préfectoral ou suivre les procédures juridictionnelles dont il ferait l'objet.

Pour changer, je vais parodier Michel Sardou, ça parlera à certains d'entre vous : Dans un voyage en absurdie / Où je pensais à Sarkozy / J'ai imaginé sans complexe / Qu'un matin on avait élu Pécresse / Et qu'on vivait l'étrange drame / De perdre notre âme / Âme des années 2020 / Moins humaniste qu'un chiraquien / Ayant réussi l'amalgame / De l'inutilité et des larmes / Âme des années 2020 / Moins humaniste que le ministre Darmanin / Sachant voter et c'est le drame / C'qui va produire un beau vacarme / Et des députés aux idées noires / Démagogiques comme autrefois les politicards / Être un caporal de Lepénie / Préférer l'audiovisuel de Christine Kelly / Empreinte jusqu'au fond des yeux / D'une idéologie, et adieu !

Il y a des gens qui ont raté leur vocation ! Mais nous allons voter contre ces amendements de suppression. Nous n'avons pas à accepter qu'une personne en situation irrégulière bénéficie d'un tarif préférentiel. C'est le bon sens. Nos compatriotes ne comprennent pas ce type de mesures.

La NUPES et une partie des macronistes ne sont pas d'accord avec le fait que l'on refuse à des clandestins des réductions d'au moins 50 % dans les transports. Vous voulez que les clandestins, qui sont des personnes arrivées illégalement sur le territoire national ou qui s'y maintiennent malgré une OQTF, en bénéficient. Une fois de plus, vous faites la promotion de l'illégalité. Une fois de plus, vous donnez des droits à des personnes qui n'ont rien à faire là. Cette situation crée une injustice sociale à l'égard des Français soumis au rythme du « métro, boulot, dodo », qui eux paient plein pot leurs titres de transport, notamment grâce à Mme Pécresse, qui a annoncé qu'elle allait encore augmenter le prix du pass Navigo. C'est regrettable quand on sait que 63 % des agressions sexuelles commises dans les transports en commun d'Île-de-France sont le fait d'étrangers. Cette prime à l'illégalité est particulièrement indécente.

Je regrette que le rapporteur général n'ait pas étendu son avis de sagesse aux présents amendements. Les idées de la droite radicalisée lui sont vite revenues à la tête.

Ce n'est pas un tarif préférentiel, c'est une tarification sociale, ce qui n'est absolument pas la même chose. La police va organiser une traque aux étrangers dans les transports : ce n'est pas sérieux ! Le seul objectif de Valérie Pécresse, c'est de pourrir la vie de ces gens. Au contraire, il faut leur permettre de prendre les transports, pour des rendez-vous médicaux, pour chercher du travail, pour aller en préfecture. Demain, vous viendrez nous montrer des statistiques en disant qu'ils sont surreprésentés dans les infractions alors que ce sera l'effet de votre politique antisociale !

Un terme est revenu dans la défense de ces amendements, qui m'a un peu choquée : « mesquin ». Demandez à n'importe quel Français ou étranger en situation régulière s'il trouve normal qu'un clandestin bénéficie de tarifs sur les transports, vous n'obtiendrez pas beaucoup de réponses positives ! Cette réduction tarifaire s'apparente à une forme de prime à l'illégalité, une fois encore. Allons plus loin : elle peut aussi s'apparenter à un délit d'aide à la circulation d'étrangers en situation irrégulière, en vertu de l'article L. 622-1 du Ceseda.

C'est dur, de supporter vos caricatures. La gauche s'évertue à mettre sur le même plan des réfugiés en situation légale et des personnes présentes irrégulièrement en France, qui ont violé nos lois pour se maintenir sur le territoire. Quand j'entends qu'elles doivent aller travailler, je me demande bien comment c'est possible puisqu'elles n'ont pas de titre de séjour ! De la même manière, l'AMU n'était pas une volonté de ne plus soigner mais de remettre en cause le panier de soins, dont les excès ont été très bien décrits par Mme Louwagie. Il faut rétablir certaines valeurs. Je reprends tout à fait à mon compte l'expression de « prime à la clandestinité ». Comment une personne française qui va travailler et ne peut pas bénéficier de réductions parce que ses revenus sont supérieurs à un certain plafond peut-elle comprendre qu'un étranger qui viole nos lois bénéficie d'une réduction de 50 % ? Il faut remettre les pieds sur Terre !

Madame Ménard, à ce stade de l'examen du texte, il n'y a pas de délit de séjour irrégulier. Par ailleurs, il est impératif de voter cette suppression dans la perspective d'un billet à 4 euros pour se déplacer à Paris pendant les Jeux olympiques. Enfin, la proposition du rapporteur général, c'est, comme disait Foucault, Ubu rond de cuir : le grotesque bureaucratique, la chose absolument impossible à mettre en œuvre. Vous pouvez faire preuve d'imagination et de fantaisie administrative, ça ne marchera pas.

Ce sujet fait débat depuis plusieurs années au sein de notre groupe. Monsieur le rapporteur général, vous nous suggérez de travailler à un compromis et à un aménagement que vous aviez déjà proposés lors de la loi d'orientation des mobilités. Nous préférons cette solution à une suppression pure et sèche du dispositif. Aussi, nous voterons contre ces amendements, en vous demandant de bien vouloir en reparler d'ici à la séance pour voir à quel dispositif exact nous pourrions aboutir.

La difficulté du dispositif actuel, c'est l'automaticité et l'obligation faite aux autorités organisatrices de transports. Vous dites, monsieur Vallaud, qu'on ne pourra pas ajouter de conditions. Si nous posons la régularité de la situation administrative comme condition et que nous ajoutons qu'il faut tenir compte de la situation individuelle au-delà des ressources, notamment de la question de la santé – encore que les déplacements sanitaires soient déjà pris en charge par l'AME au titre des actes médicaux non urgents au bout de neuf mois – nous pourrons resserrer le dispositif pour tenir compte de la réalité de chacune de ces personnes. C'est une disposition équilibrée.

Je profite de cet amendement rédactionnel pour revenir sur un argument qui a été souvent repris, selon lequel on empêcherait les étrangers de circuler. Personne n'empêche les étrangers de circuler ! On leur demande simplement de payer leur billet comme n'importe qui. Encore une fois, demandez autour de vous, personne ne comprend pourquoi un étranger clandestin devrait et pourrait bénéficier de tarifs réduits.

Avis défavorable.

L'accès à un tarif social sur le réseau de transport d'Île-de-France est soumis à des conditions de ressources : il faut arrêter de prétendre que c'est open bar. L'AME donne droit à une réduction de 50 % ; pour en bénéficier, il faut gagner moins de 800 euros par mois. Le tarif « solidarité gratuité » est quant à lui ouvert aux personnes gagnant moins de 777 euros par mois : si les plafonds sont équivalents, il s'agit de deux dispositifs distincts. En inventant une usine à gaz pour ajouter des conditions aux conditions, vous allez restreindre la mobilité de personnes dont les ressources financières sont déjà insuffisantes. Vous voulez adopter une disposition inapplicable dans le seul but d'offrir un cadeau à la droite et à l'extrême droite.

Chers collègues de la majorité, vous déraillez complètement ! C'est une mesquinerie absurde ! Une politique tarifaire est fondée sur les ressources et non sur la nationalité ou sur la possession de papiers. Nous pourrions partager certaines convictions car vous avez été élus à deux reprises pour faire barrage à l'extrême droite, afin d'empêcher que s'appliquent dans ce pays les idées nauséabondes de Mme Le Pen et de la droite radicalisée. Or vous vous alignez sur le programme de Mme Pécresse, qui n'a obtenu que 4 % à l'élection présidentielle. Le rapporteur général et le ministre cèdent en rase campagne à toutes les revendications de la droite radicalisée et de l'extrême droite : ce sont Mmes Pécresse et Le Pen qui font le texte sur l'immigration.

Il s'agit de définir de manière plus stricte l'éligibilité au tarif de solidarité dans les transports en commun – je tiens à contribuer au débat, même s'il n'y a quasiment pas de transports en commun à Mayotte. On nous demande de parier sur la solidarité générale alors qu'il n'y a pas la moindre dépense en faveur des transports publics à Mayotte. Peut-on au moins nous épargner l'argument selon lequel il faudrait accueillir encore plus ? Définir des critères est une question de principe et d'équité : dans un territoire très pauvre, où il n'y a quasiment plus de service public, demander plus à ceux qui ont moins érode le consentement à l'impôt.

Nous avons un débat sur le resserrement du dispositif, avec le maintien d'une exception pour les personnes vulnérables et pour celles devant effectuer des démarches administratives et judiciaires. La limite que vous proposez serait excessive. Avis défavorable.

L'amendement CL616 vise à exclure du dispositif les Britanniques qui possèdent une résidence secondaire en France.

Les Britanniques sont ressortissants d'un pays qui a fait le choix de s'éloigner de l'Union européenne. On comprend bien les raisons qui ont poussé certains sénateurs à convaincre le Sénat de leur accorder cette faveur mais nous nous interrogeons sur la place de cet article dans un projet de loi aux enjeux autrement plus importants, d'autant que des dispositions ont déjà été adoptées après le Brexit. Il y a donc lieu de supprimer cet article.

Je retire mon amendement CL1654 qui proposait une réécriture de l'article, car je suis convaincu par les amendements de suppression, auxquels je donne un avis favorable.

Les citoyens britanniques possédant une résidence secondaire en France sont obligés de renouveler leur titre de séjour très régulièrement. Ils ne peuvent pas le faire sans repartir au Royaume-Uni alors que, pour la plupart, ils passent plus de six mois par an en France. Les sénateurs, dans leur sagesse, ont jugé bon de soulager les services des préfectures qui consacrent beaucoup de temps à renouveler ces titres de séjour, lesquels ne sont pas très problématiques.

Pour bénéficier de la bienveillance de l'extrême droite et de la droite radicalisée, un étranger doit posséder une résidence secondaire. En fait, avec les riches, vous êtes no border !

Il ne faut pas supprimer cet article. Depuis le Brexit, les séjours des citoyens britanniques dans l'Union européenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180 jours. Ceux qui désirent effectuer un long séjour en France doivent désormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédure longue et complexe. Or nombre de ressortissants britanniques participent activement au dynamisme de l'économie locale dans nos territoires et sont soumis, au même titre que tous les habitants, à l'imposition foncière. Ainsi, au regard des liens uniques qui existent entre nos deux pays et de l'importance de ce public dans l'économie française, il est proposé, par dérogation, d'alléger les modalités d'entrée sur le territoire français des citoyens britanniques propriétaires de résidences secondaires en France.

L'article 1er L crée un délit de séjour irrégulier dans le Ceseda, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Jusqu'en 2012, il existait un délit de séjour irrégulier passible d'une peine d'emprisonnement, ce qu'interdisent nos engagements conventionnels. Nous avions été sanctionnés à l'époque et la loi du 31 décembre 2012 était revenue sur ce dispositif. De plus, l'interpellation aboutissait à une garde à vue et à une judiciarisation qui posaient de grandes difficultés opérationnelles. Le Sénat en a tenu compte puisqu'il ne prévoit pas de peine d'emprisonnement. En outre, en cas d'interpellation, les éléments d'identité et de séjour seraient vérifiés dans le cadre non pas d'une garde à vue mais de la retenue pour vérification du droit au séjour de quatre heures. On peut toutefois douter de l'efficacité du dispositif proposé par le Sénat, raison pour laquelle je vous propose sa suppression.

J'ai également déposé un amendement de suppression du délit de séjour irrégulier pour les raisons de non-conformité au droit européen qui viennent d'être rappelées. Je crois aussi à l'inefficacité du dispositif pour remédier à la surcharge des services de police pour une infraction qui ne devrait pas être caractérisée.

Je suis pour une fois en accord avec votre position et avec celle du rapporteur général : supprimons ensemble cet article.

La suppression du délit de séjour irrégulier, qui permettait de placer les contrevenants en garde à vue, est allée de pair avec la création d'une retenue administrative qui permettait de vérifier la régularité du séjour. Cette dernière s'est révélée bien plus efficace que les gardes à vue : 70 000 interpellations sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, 90 000 lors du mandat de François Hollande et quelque 120 000 retenues depuis l'élection d'Emmanuel Macron. Il n'apparaît donc pas judicieux de rétablir un délit de séjour irrégulier. Nous proposons de supprimer cet article.

Même si la France a pris l'habitude d'être en non-conformité avec les principes de la Convention européenne des droits de l'homme, ce qui me choque le plus, c'est que le ministre Darmanin a donné un avis favorable au Sénat pour le retour du délit de séjour irrégulier – tout est dit !

Le délit de séjour irrégulier a été supprimé par le droit européen, en application d'une directive votée par le groupe PPE au Parlement européen. La mise en œuvre d'un tel délit serait illusoire, inutile et infondée, d'où la nécessité de supprimer cet article.

L'amendement a été très bien défendu par le président et par le rapporteur général – pas mieux !

Il est proposé de supprimer cet article rétablissant le délit de séjour irrégulier, lui-même supprimé en 2012 car il ne respectait pas la directive européenne de 2008. Celle-ci recommandant aux États membres de privilégier les mesures d'éloignement aux peines d'emprisonnement, l'astuce des sénateurs a consisté à ne prévoir qu'une peine d'amende de 3 750 euros. Or ce ne sera qu'un coup d'épée dans l'eau car nombre de personnes en situation irrégulière sont également insolvables. De plus, certaines d'entre elles peuvent se trouver dans une situation administrative d'irrégularité sans que cela soit de leur fait, par exemple lorsque leur titre de séjour prend fin alors qu'elles sont dans l'attente de son renouvellement, parce qu'elles ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous en préfecture ou encore en raison d'un retard dans l'obtention de documents administratifs. Alors qu'elles sont ainsi déjà pénalisées, ces personnes devraient de surcroît payer une amende : cela semble particulièrement injuste.

Je rejoins les arguments du rapporteur général.

Je veux dire mon soutien à la disposition votée par le Sénat, même si je pense qu'elle n'est pas révolutionnaire. Il est important de rappeler que le délit de séjour irrégulier a été supprimé par une loi de décembre 2012 qui fait suite à une directive européenne promue par le Parti populaire européen (PPE) pour des raisons d'efficacité et pas seulement de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme.

D'autres délits de séjour irrégulier existent dans le droit : le délit d'entrée irrégulière à une frontière extérieure de l'espace Schengen, y compris en outre-mer, le délit de maintien irrégulier sur le territoire et le délit de retour non autorisé sur le territoire français. Si le président Hollande et sa majorité ont supprimé le délit de séjour irrégulier, ils ont maintenu le délit de maintien irrégulier sur le territoire, passible d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que le placement en garde à vue en cas de non-respect d'une OQTF – obligation de quitter le territoire français. Le rétablissement du délit de séjour irrégulier ne revient donc pas à délictualiser le droit des étrangers en France puisqu'il l'est déjà. D'autres pays, comme la Belgique et l'Espagne, ont adopté un délit comparable, sanctionné par une amende et non par une peine de prison.

Le dispositif imaginé en 2012 a démontré son efficacité : 80 000 interpellations en moyenne entre 2007 et 2012, 92 000 entre 2012 et 2017, sous le gouvernement de M. Hollande, et plus de 120 000 depuis 2017. L'absence d'un délit de séjour irrégulier n'empêche donc pas la police de procéder à des retenues ni de renvoyer les personnes dans leur pays.

Toutefois, le rétablissement de ce délit permettrait de prendre des mesures supplémentaires. Tout d'abord, le juge judiciaire pourrait prendre la décision d'éloigner la personne du territoire. L'intervention du juge judiciaire dans le contentieux de la présence sur le territoire national est sans doute plus protectrice pour les étrangers, soumis jusque-là aux décisions du préfet, contrôlées par le juge administratif.

Ensuite, cela permettrait d'inscrire les personnes que nous recherchons, notamment celles que nous soupçonnons d'avoir commis des actes délictuels ou criminels, dans le Faed, le fichier automatisé des empreintes digitales. Actuellement, les personnes soumises à une OQTF peuvent seulement être inscrites dans le FPR, le fichier des personnes recherchées – l'instruction que j'ai prise à ce sujet a été jugée conforme au droit par le Conseil d'État.

Enfin, et c'est le plus important, cela permettrait de procéder à des fouilles et à des perquisitions dans le but de trouver des papiers d'identité. Si vous adoptez le présent article, c'est une demande que nous pourrons formuler directement auprès du JLD – juge des libertés et de la détention – pour les personnes placées en CRA – centre de rétention administrative.

Certes, le rétablissement de ce délit alourdira la tâche des policiers, qui devront rédiger des procès-verbaux et transmettre des documents à la justice. Toutefois, si la retenue administrative est plus rapide et sans doute plus efficace, elle ne permet pas de lutter contre l'immigration irrégulière avec toute la sévérité requise. Je propose donc que nous en débattions plus en détail en séance, en posant des conditions et en définissant des garanties si nécessaire.

Selon les agents de la PAF, la suppression du délit de séjour irrégulier en 2012 est la principale raison de la complexification de leur travail. L'intérêt de l'article proposé par le Sénat réside essentiellement dans la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français, sans compter l'inscription dans les fichiers que vous avez mentionnés, monsieur le ministre, notamment le Faed.

Sur ce sujet, qui fait débat au sein de notre groupe, nous rejoignons la position du président de la commission et du rapporteur général. En raison des divers risques que fait courir cet article – non-conformité au droit européen, inefficacité du dispositif, alourdissement du travail des services de police –, nous voterons pour sa suppression.

Chaque article de ce projet de loi est porteur d'une forme de maltraitance administrative à l'encontre des personnes migrantes et étrangères en France. Jusqu'où cela ira-t-il ? Si l'on peut vouloir réguler l'immigration, on n'a pas le droit de ne pas traiter les personnes dignement. Nous soutiendrons évidemment les amendements de suppression.

Le délit de séjour irrégulier touchera tous les migrants de la Côte d'Opale qui attendent de passer en Angleterre. Ils subiront ainsi une double peine, d'abord en payant le passeur, puis en payant une amende. Ce n'est pas ainsi que vous réglerez le problème.

Nous sommes très attachés au maintien de la disposition adoptée au Sénat, qui vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. C'est un marqueur essentiel, alors que 700 000 à 900 000 personnes sont en situation irrégulière dans notre pays.

Il est un peu facile d'invoquer le caractère non conventionnel de ce délit car l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'est pas si clair que cela. La Cour n'a pas écarté la possibilité pour un État membre de conserver un délit de séjour irrégulier et de le sanctionner par une amende pouvant être remplacée par une peine d'expulsion ou d'assignation à résidence, sous réserve que cette dernière soit encadrée par la garantie que son exécution prend fin dès que le transfert physique de l'intéressé hors de l'État membre est possible.

Il est toujours drôle de voir la droite essayer de rétablir un dispositif qu'elle a elle-même contribué à supprimer au Parlement européen. Quoi qu'il en soit, au Rassemblement national, nous sommes favorables au rétablissement du délit de séjour irrégulier sanctionné par une amende, une peine d'emprisonnement et une peine complémentaire d'interdiction du territoire français, qui devra inévitablement être suivie d'une expulsion du territoire national.

Il est également surprenant de voir qu'à l'approche des élections européennes, une partie de la NUPES, qui n'a pas de mots suffisamment durs pour critiquer l'Union européenne, se satisfait tout à fait des règles idéologiques de cette dernière quand il s'agit d'invoquer une prétendue non-conventionnalité. C'est donc l'occasion pour nous de rappeler qu'un référendum est nécessaire afin que les Français reprennent en main la politique migratoire.

Si nous saluons le fait que de nombreux amendements visent à supprimer le rétablissement d'un délit pour séjour irrégulier, les membres de la majorité ont une responsabilité importante dans la rédaction de nombre d'articles qui sont en fait des fabriques de clandestinité, destinés à placer les étrangers dans des situations irrégulières. Le délit de séjour irrégulier est extrêmement cruel pour toutes les personnes qui se retrouvent dans cette position alors qu'elles aspirent à la régularité. De plus, si elles sont victimes d'agression ou de viol, comment pourraient-elles en confiance se rendre auprès de la police pour déposer plainte ?

Le groupe Horizons et apparentés votera contre les amendements de suppression. En effet, la rédaction proposée par nos collègues sénateurs ne vise pas à rétablir le délit de séjour irrégulier, tel qu'il a été supprimé par la loi du 31 décembre 2012. Le dispositif est en tout point conforme à la jurisprudence de la CJUE et à son interprétation de la directive de 2008. Nous sommes convaincus qu'une personne restant sur notre territoire à l'expiration de son visa commet une infraction et mérite d'être sanctionnée par une peine d'amende, conformément à nos engagements conventionnels.

L'article 1er M durcit les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité en fixant notamment à 75 000 euros le montant de l'amende encourue par l'auteur. Nous voulons la suppression de cet article d'affichage qui vise à stigmatiser les personnes étrangères et s'inscrit dans un mouvement inquiétant de pénalisation croissante des étrangers.

L'affaire de la paternité frauduleuse cumule tous les fantasmes. Il faut arrêter de traiter le sujet des migrations sous l'angle le plus mesquin, en tirant une règle générale de ce qui n'est qu'une exception. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Loi bavarde et dispositif inutile.

Avis défavorable.

Madame Martin, vous n'avez aucune considération pour nos compatriotes mahorais. Il faut vraiment n'avoir jamais mis les pieds à Mayotte, il faut vraiment n'avoir jamais eu à gérer une quelconque crise migratoire pour ne pas mesurer à quel point ce dispositif est important. Abritée derrière vos certitudes, vous observez les Mahorais de loin, la main sur le cœur, sans jamais partager leurs difficultés.

Plus de la moitié des reconduites aux frontières de la France se déroulent sur l'île de Mayotte : ce n'est donc pas un petit sujet. Pour être régularisé à Mayotte, il faut que l'un des deux parents soit français ou bien étranger en situation régulière depuis au moins trois mois avant la naissance de l'enfant. Cela fait naître évidemment de très nombreuses fraudes documentaires et des fraudes à la reconnaissance de paternité – des milliers chaque année ! Madame Martin, vous parlez d'un sujet que vous ne connaissez pas, avec beaucoup de mépris pour les Mahorais, donc pour des Français. La police judiciaire de la République a procédé à cinquante interpellations dans la dernière affaire de fraude à la paternité, avec des pères qui ont reconnu jusqu'à 120 enfants dans les cinq années qui ont précédé. Vous pouvez toujours vous moquer ; c'est la vérité des faits. Vous devriez abandonner vos certitudes : un peu moins d'idéologie, un peu plus de pratique !

Si l'on veut empêcher l'immigration irrégulière, il faut continuer à lutter contre ceux, Français ou étrangers en situation régulière, qui établissent de faux certificats de paternité. Je souscris donc pleinement à cette disposition, qui n'a rien de risible. Elle est extrêmement importante dans tout le territoire de la République, singulièrement à Mayotte. Nos compatriotes mahorais ont besoin qu'on les aide : je refuse de les voir moquer alors qu'ils vivent dans des conditions très difficiles sur cette magnifique terre française.

Il est quand même incroyable que l'idéologie de l'extrême gauche l'amène à traiter avec dérision des faits avérés et des statistiques officielles. Dans votre monde, il n'existe pas de mariage blanc, pas de reconnaissance frauduleuse de paternité. Vous n'imaginez pas à quel point vous aggravez la situation en agissant ainsi, alors que nos capacités d'intégration sont saturées. Rétablir des règles justes et fermes permet de favoriser l'intégration de ceux qui respectent pleinement les règles de la République. En vous inscrivant dans une logique anarchiste, qui vise à balayer toutes les règles et à supprimer toutes les frontières, c'est contre les immigrés eux-mêmes que vous jouez.

J'aimerais qu'il nous soit précisé en quoi le fait d'augmenter l'amende de 15 000 à 75 000 euros produirait un effet. En l'absence d'étude d'impact, sur quels éléments vous fondez-vous pour affirmer que cela permettrait de prévenir ces délits de façon drastique ?

Cette loi est fondée non pas sur une volonté d'organiser les migrations et l'accueil des exilés mais sur une logique xénophobe, qui assimile l'étranger au délinquant. Tout votre texte est axé sur des faits qui, certes, ont une réalité mais qui ne sont que des situations particulières. Parlons de la crise de l'accueil dans le pays : cela aurait plus de sens. Parlons également de l'inefficacité du dispositif : ce n'est pas en augmentant le montant des amendes que vous réduirez le nombre de délits. Tout cela n'est que de la xénophobie et de la démagogie.

Il faut arrêter de croire à l'immaculée conception : pour faire des enfants, il faut être deux – il y a donc nécessairement un papa quelque part. Quand des Comoriennes enceintes arrivent à Mayotte par bateau, on imagine mal qu'elles aient fait un aller-retour pour trouver un papa à Mayotte, puis repartir aux Comores avant de revenir accoucher. C'est donc un faux papa qui est à Mayotte, et il touche en moyenne entre 3 000 et 5 000 euros. La reconnaissance de paternité frauduleuse ouvrant des droits, des enfants et des femmes arrivent à Mayotte avec un certificat de mariage dont on sait qu'il est faux, pour exiger la propriété, les terres et la succession de celui qui a fait son deal en douce. On voit alors apparaître dix ou vingt héritiers, qui ont tous payé 2 000 ou 3 000 euros : voilà la réalité.

Il y a une vraie incompréhension. L'objectif de ce texte est de limiter les filières exploitées par les passeurs, afin de lutter contre la traite humaine. Vous devriez nous soutenir sur ces sujets. Vous affirmez que cela ne concerne qu'une minorité de personnes – et alors ? Faisons en sorte que cette minorité ne puisse plus agir. Il s'agit de protéger des êtres humains, non seulement des enfants mais aussi des femmes. Quand on est féministe, on défend ce genre de combat ; or ce n'est pas le cas. Vous mélangez tous les sujets : il n'y a pas de xénophobie ni de racisme, mais simplement la volonté de lutter contre les dérives de certaines lois sur l'asile et sur l'immigration, afin de mieux accueillir, mieux protéger et mieux intégrer les Français. Nous sommes ouverts à la discussion avec vous sur ce sujet.

Nos collègues de la NUPES et une partie de la majorité veulent supprimer l'augmentation des sanctions dans le cadre d'une reconnaissance frauduleuse de paternité. Les arguments invoqués par la NUPES sont tout à fait lunaires. Selon eux, les contrevenants sont dans une grande précarité, donc ils ne pourront pas payer : c'est la fatalité. Puis ils nous disent que s'ils en sont arrivés là, c'est parce qu'ils sont en détresse psychologique : c'est une excuse qui n'est pas recevable. On ne peut pas légitimer la fraude. Avec ces amendements, vous ne dissuadez pas la commission d'infractions. Pire, vous l'encouragez : c'est irresponsable et c'est abject parce que vous soutenez qu'on se serve d'un enfant pour obtenir un titre de séjour. On peut apparenter cela à un trafic d'êtres humains. En matière d'humanisme, nos collègues de la NUPES repasseront !

Aucun collègue de la majorité n'a soutenu la suppression de ce dispositif, madame Diaz.

J'ajoute que c'est à un amendement du groupe RDPI au Sénat, c'est-à-dire Renaissance, que l'on doit cet article. Ne dites donc pas n'importe quoi. Si la NUPES veut supprimer cet article, la majorité veut l'adopter.

Pour donner quelques chiffres, 20 % des fraudes reconnues par les tribunaux sont liées à des fraudes à la paternité en France, ce chiffre montant même à 60 % à Mayotte. Trois quarts des décisions de refus de séjour prises par les préfets sont motivés par la fraude confirmée par les tribunaux. Quand le préfet refuse un titre de séjour, il le fait essentiellement en raison de documents frauduleux, dont on sait qu'un cinquième concerne la reconnaissance de paternité.

Le problème, c'est que moins de 15 % des dossiers entraînent une sanction d'emprisonnement. L'article L. 823-11 du Ceseda, qui punit ce délit de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, est peu efficace puisque seules les peines d'amende sont prononcées.

Nous proposons donc d'augmenter le montant de l'amende afin de casser le modèle économique de la fraude à la paternité. Si de tels délits continuent à se développer à Mayotte alors que l'amende est de 15 000 euros, cela prouve que le jeu en vaut la chandelle. Fixer l'amende à 75 000 euros – nous ne souhaitons pas alourdir la peine de prison puisqu'elle n'est pas appliquée – nous semble de nature à contrarier fortement cette activité économique, qui constitue la première source d'immigration irrégulière à Mayotte. Il est donc très important d'adopter cette disposition.

Contrairement à ce que l'on peut entendre, ce texte vise à lutter contre l'écosystème irrégulier, c'est-à-dire le patron voyou, le dévoiement du régime d'autoentrepreneur, le marchand de sommeil, le passeur qui extorque de l'argent, la vente de faux documents. Cela ne concerne pas qu'un seul cas : je suis prêt à fournir en séance toutes les informations dont je dispose au ministère de l'intérieur. Il y a des pères qui reconnaissent des centaines d'enfants par an sur l'île de Mayotte. Cela ne méritait donc ni vos rires, ni vos insultes, madame Martin. Vous ne connaissez manifestement pas le sujet et je suis très heureux que cette conversation ait permis de mettre au jour votre idéologie.

Cet article prive de la quasi-totalité des prestations sociales non contributives les étrangers en situation régulière en introduisant une obligation de résidence de cinq ans en France pour en bénéficier.

Qu'il y ait un délai de carence avant que des étrangers puissent bénéficier de certaines prestations sociales non contributives n'est pas une hérésie en soi. Le gouvernement de Michel Rocard, lorsqu'il a créé le revenu minimum d'insertion (RMI), l'a réservé aux personnes résidant sur le territoire français depuis au moins trois ans et ce délai a été porté à cinq ans pour le RSA. Pour toucher la prestation de compensation du handicap (PCH), il faut résider en France depuis trois mois et, pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), résider en France au moins neuf mois par an.

Toutefois, ce que propose le Sénat n'est pas équilibré puisque cela revient à supprimer totalement les allocations familiales, l'aide personnalisée au logement (APL), le droit au logement opposable, la PCH et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ce dispositif introduirait des trappes à pauvreté et à précarité et multiplierait les obstacles sur le parcours d'intégration.

Cet article conditionne l'ouverture des droits à certaines prestations sociales à cinq années de résidence stable et régulière en France. C'est un nouveau supplice que les sénateurs du groupe LR souhaitent infliger aux étrangers. Cette disposition va les plonger dans la plus grande précarité, en les privant de tout moyen de subsistance, y compris les personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, les familles en situation régulière devront cotiser pour des prestations sociales auxquelles elles n'auront pas droit pendant cinq ans. Les prestations visées sont celles à destination des enfants et des personnes porteuses de handicap et celles destinées à lutter contre le mal-logement. Le maintien de cet article serait indigne et honteux et aurait des conséquences dramatiques, notamment pour les enfants et les mères isolées.

Cette disposition est l'une des plus indignes de ce projet de loi ; espérons que la majorité va recouvrer la raison et voter sa suppression. Demander à des gens qui ont cotisé d'attendre cinq ans avant de toucher des aides sociales est absurde et discriminatoire. Certaines personnes, notamment au Rassemblement national, veulent conditionner l'ensemble des aides sociales à la nationalité, mais il y a certaines aides auxquelles on a droit parce qu'on paie des impôts : or c'est ce que font les personnes étrangères présentes sur notre territoire.

Conditionner le versement de prestations sociales à cinq ans de résidence sur le territoire national va à coup sûr accroître la pauvreté, qui touche déjà énormément de personnes, dont certaines glissent même vers la grande pauvreté. Les associations sont submergées, les gens ne mangent pas à leur faim, les enfants sont particulièrement touchés. Cet article repose sur la théorie fumante et abjecte de l'appel d'air ou du shopping social, qui est sans fondement. Il ne ferait qu'aggraver une situation déjà très préoccupante ; il faut absolument le supprimer.

Cet article est discriminatoire puisqu'il conditionne l'accès aux prestations sociales à l'origine et au statut administratif des gens. Il risque de plonger dans la précarité des étrangers en situation régulière et des personnes vulnérables, puisque les prestations concernent les enfants, les personnes en situation de handicap, les familles monoparentales qui travaillent et les gens qui ont du mal à payer leur loyer. Cet article risque de multiplier les sans-abri, ce qui est inacceptable.

Cette disposition introduite par le Sénat ne correspond absolument pas aux objectifs et aux priorités du projet de loi. Nous voulons un texte équilibré, par un texte qui crée de la précarité et des difficultés.

Fragiliser encore, paupériser toujours : que ce soit pour le logement, les prestations familiales ou même les aides aux personnes en situation de handicap, certains parlementaires n'ont pas honte d'introduire des conditions qui excluent des gens en raison de leurs origines. Conditionner l'accès à ces prestations à cinq ans de résidence sur notre territoire, c'est une façon d'appauvrir les gens et c'est indécent.

On ne parle pas, cette fois, d'une baisse de 5 euros par mois de l'APL, mais de sa disparition pure et simple pour de nombreuses personnes, dont les étudiantes et les étudiants. C'est une mesure injuste et inhumaine pour les étrangers extracommunautaires ; c'est une mesure contraire à l'égalité de traitement entre toutes et tous ; c'est une mesure brutale et xénophobe. Ne laissons pas passer le programme de l'extrême droite.

Je suis évidemment favorable à ces amendements de suppression.

Monsieur le rapporteur général, il n'y a pas d'un côté le camp du bien et de l'autre celui du mal. Nous nous sommes rendus au Danemark pour voir comment les Danois découragent l'immigration irrégulière et le détournement du droit d'asile. Nous avons constaté qu'ils sont attachés à deux choses : l'unité culturelle de leur population et le système de solidarité. Or le gouvernement danois est social-démocrate : il n'est pas de droite.

Je rappellerai par ailleurs à nos collègues qu'une prestation non contributive n'est pas liée à une cotisation. Il ne me paraît pas choquant qu'un étranger attende cinq ans avant de bénéficier de la solidarité nationale.

Je devais, au nom du groupe Renaissance, déposer un amendement de suppression de cet article, mais je l'ai déposé au mauvais endroit. Nous voterons les amendements de suppression de nos collègues car cet article, en privant les étrangers de prestations sociales d'une manière disproportionnée et injuste, va les plonger dans la plus grande pauvreté.

Cet article met bien en lumière la dimension raciste de ce projet de loi, puisqu'il fait une différence entre les étrangers européens et les étrangers non européens, autrement dit entre les blancs et ceux qui viennent de l'autre côté de la Méditerranée et qui sont un peu plus bronzés. Ce texte est raciste et inscrit dans la loi l'inégalité, alors que le deuxième terme de notre devise républicaine est l'égalité.

Elle vaut pour les citoyens !

Notre collègue du Rassemblement national vient de dire que la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » ne s'appliquait qu'aux citoyens français. Non, madame, les valeurs de la République s'appliquent sur le territoire national de façon indistincte, et elles sont belles ! Quand on se proclame universaliste, encore faut-il avoir le souci de l'universel. Je suis effaré de cet acharnement obscène contre les étrangers. Vous voulez, de la manière la plus mesquine qui soit, leur retirer des aides pourtant essentielles – y compris pour leur intégration, qui vous importe tant. Qu'est-ce qui justifie cet acharnement, sinon le racisme d'atmosphère qui a envahi notre débat ?

Il n'y a aucune raison d'accorder à des personnes qui viennent d'arriver sur notre sol des minima sociaux, des aides au logement et des allocations familiales qui, selon l'OCDE, représenteraient 20 milliards par an. Le Rassemblement national est favorable à cet article et souhaite même aller plus loin : selon nous, il ne faudrait pas seulement vivre en France depuis cinq ans, mais y travailler, pour bénéficier des minima sociaux, des aides au logement et des allocations familiales, car ce que nous voulons, c'est une immigration de travail et sélective. L'argent des Français doit d'abord aider nos compatriotes – c'est la priorité nationale – et ensuite, peut-être, des étrangers qui travaillent légalement en France depuis au moins cinq ans.

Monsieur le ministre, lors de l'examen du texte au Sénat, vous vous en êtes remis, sur cet article, à la sagesse des sénateurs. De mon point de vue, vous auriez dû vous y montrer hostile, car il contrevient à notre droit. Votre position m'a stupéfié. Nos collègues du groupe Les Républicains doivent, en théorie, respecter les valeurs de la République : je leur rappelle donc que le Conseil d'État a estimé que ces délais étaient disproportionnés et placeraient les personnes concernées dans une situation de misère terrible.

Madame Genevard, je n'ai pas prétendu que vous apparteniez au camp du mal et moi au camp du bien. Ce n'est pas de cette façon que je conçois la politique. J'ai même rappelé que c'est un gouvernement socialiste qui a introduit un délai de carence de trois ans au moment de la création du RMI. Ce qui me gêne, dans cet article, c'est le caractère général et absolu de la position du Sénat qui, en portant ce délai à cinq ans pour toutes les aides, traduit une volonté de précarisation des parcours d'intégration qui me paraît grave.

Je trouve les députés socialistes bien durs avec François Hollande. Je rappelle en effet que c'est le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui a conditionné le versement des prestations de sécurité sociale à une résidence stable et régulière et qui a inscrit dans la loi des mesures qui étaient auparavant du domaine réglementaire, notamment la nécessité de résider six mois par an en France pour bénéficier des allocations familiales et d'y vivre depuis cinq ans pour toucher le RSA. Manifestement, quand on est dans l'opposition, on est humaniste, et quand on est dans la majorité, on est pragmatique...

Si Bernard Cazeneuve, Manuel Valls, Jean-Marc Ayrault et vous-mêmes, lorsque vous étiez dans la majorité, avez estimé qu'il fallait attendre cinq ans avant de verser le RSA à des étrangers non communautaires et trois ans à des étrangers communautaires – une façon de rappeler à Mme Taurinya que cette distinction existait déjà à l'époque –, c'est que vous l'avez jugé utile. C'est vous aussi qui avez décidé que ce délai serait de dix ans à Mayotte : c'est bien que vous avez pensé que ce serait utile pour la République et je ne vous fais pas de procès en inhumanité. De même, pour bénéficier des APL, il faut résider au moins huit mois par an sur le territoire national et y résider depuis dix ans pour toucher l'Aspa. La distinction qui est faite entre les Français, les Européens et les étrangers extra-européens n'est pas scandaleuse en soi, comme l'a rappelé le rapporteur général.

L'article du Sénat me semble toutefois poser trois problèmes. Premièrement, il s'agit d'un cavalier législatif ; il traite des prestations sociales, alors que ce projet de loi vise à réécrire le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. C'est déjà assez compliqué comme cela. Deuxièmement, les délais introduits par les sénateurs sont incohérents et nous avons essayé de le leur dire : faire passer de six mois à dix ans la durée minimale de résidence en France pour bénéficier de certaines prestations n'a pas de sens. Troisièmement, il importe évidemment de faire une différence entre les prestations contributives et les prestations non contributives.

D'une manière générale, nous privilégions toujours le travail aux prestations sociales. C'est pourquoi j'invite les membres du groupe Les Républicains à voter le rétablissement de l'article 4, qui doit permettre aux demandeurs d'asile de vivre des revenus de leur travail, plutôt que de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). On ne peut pas à la fois réduire les prestations sociales pour pousser les gens à travailler et leur refuser de travailler quand ils pourraient le faire. Il faudra faire preuve de cohérence de ce point de vue et je regrette que le Sénat en ait manqué.

En résumé, il n'est pas choquant que les conditions d'accès aux prestations sociales varient selon que l'on est Français, étranger communautaire ou extracommunautaire. C'est tellement vrai que c'est la position qu'ont défendue les gouvernements successifs, y compris les gouvernements socialistes que vous avez soutenus. Il importe par ailleurs de distinguer entre les allocations contributives et celles qui ne le sont pas. Enfin, cette disposition n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact et, si le législateur estime qu'il faut revoir les conditions d'attribution des prestations sociales aux étrangers, cela devra se faire dans un autre texte.

Le vote sur les amendements de suppression aura lieu par scrutin en application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement. Je constate que les députés demandeurs sont effectivement présents, je vais donc procéder à l'appel nominal des membres de la commission pour recueillir votre vote.

Nous proposons, dans l'intitulé du titre Ier, de remplacer le mot « intégration » par le mot « assimilation ».

La notion d'intégration est trop limitée et insuffisante pour décrire le processus d'entrée dans la communauté nationale. Le groupe Rassemblement national propose d'utiliser à la place le terme « assimilation », car il implique une adhésion totale aux valeurs fondamentales de notre pays et à sa culture.

Le mot « intégration » suggère une incorporation partielle à la communauté nationale, sans nécessairement viser une homogénéité culturelle. L'assimilation, au contraire, implique un engagement réciproque entre l'individu et la communauté nationale. Elle va au-delà de l'incorporation partielle et nécessite une adhésion complète aux valeurs qui fondent notre identité nationale. La cohésion de notre société exige le partage de valeurs communes. En optant pour le terme « assimilation », nous affirmons clairement notre volonté de promouvoir une société unie autour de fondements culturels et de valeurs partagées.

Avis défavorable.

L'assimilation consiste à gommer toutes les différences, à considérer qu'une prétendue culture française originelle est supérieure et que tous doivent s'y rallier. Cela n'a aucun sens et ne correspond pas à l'histoire de la France. Le peuple français s'est constitué par créolisation : chaque arrivant a apporté sa pierre à l'édifice et contribué à modifier un peu la culture française. Nous sommes convaincus que c'est cette créolisation qui fait du peuple français un grand peuple.

L'assimilation n'a rien à voir avec l'intégration. L'assimilation, c'est l'effacement de l'autre et le remplacement de son histoire et de sa culture par une autre histoire et une autre culture. Ce que vous faites est très grave : on ne peut pas parler d'assimilation aujourd'hui quand on connaît l'histoire de France. Je suis issu d'un territoire d'outre-mer ; nous avons subi l'assimilation. Vous ne pouvez pas demander à inscrire cette notion dans ce texte : ce que vous faites est ignoble et vous ne mesurez pas l'impact de vos propos, notamment sur tous les peuples qui ne sont pas dans l'Hexagone.

Je vous invite tout simplement à consulter le dictionnaire. Vos mensonges sont honteux.

Nous refusons de conditionner la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la réussite d'un examen de français.

D'une part, le fait de devoir réussir un examen ne permet pas d'apprendre mieux. C'est avec un accompagnement et des formations linguistiques de qualité que les étrangers allophones s'approprieront pleinement la langue française.

D'autre part, nous partons du postulat maintes fois vérifié que les étrangers mettent déjà tout en œuvre pour apprendre le français. Personne ne souhaite ne pas être compris lorsqu'il va au supermarché ou qu'il achète un titre de transport.

Pour revenir sur le débat entre assimilation et intégration, il me semble que la relation entre le particulier et l'universel est l'impensé de l'extrême droite. Et nous serons toujours du côté d'Aimé Césaire, plutôt que du côté de Jean-Marie Le Pen.

Nous sommes convaincus que la connaissance du français est indispensable pour s'intégrer. De nombreuses personnes venues de l'étranger souhaitent pouvoir continuer à apprendre le français tout au long de leur parcours, car les cours qui sont dispensés au départ, dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, ne suffisent pas pour maîtriser la langue française. Il faudrait d'ailleurs donner davantage de moyens aux associations et aux centres sociaux qui proposent des cours, car la demande est énorme. Dans un centre social près de chez moi, 300 personnes sont sur liste d'attente. Les étrangers ont envie d'apprendre notre langue et il faut les y aider en y mettant les moyens, mais conditionner la délivrance d'une carte de séjour à la réussite à un examen n'a aucun sens.

Je rappelle que c'est durant le quinquennat de François Hollande, en 2016, que le Gouvernement a considéré qu'il fallait faire de l'apprentissage du français l'une des conditions de l'intégration dans notre pays. Les mêmes qui, aujourd'hui, reprochent à la majorité de vouloir renforcer le parcours d'intégration par la langue, ont voté en 2016, quand ils étaient députés, la même disposition dans le contrat d'intégration républicaine. La différence, c'est que nous voulons passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultat.

J'appelle votre attention sur un point : la disposition introduite à l'article 1er, qui comporte cette obligation de résultat, concerne la délivrance des cartes de séjour pluriannuelles. Avant cela, les étrangers auront bénéficié de cours de français dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, où il y a une obligation de moyens. Le Sénat propose d'ailleurs de renforcer la formation civique, en insistant sur l'histoire et la culture françaises et un amendement du groupe Renaissance proposera d'aller plus loin en faisant explicitement référence aux valeurs de la République. La volonté de faire de la langue le ciment de notre communauté devrait tous nous réunir et je ne comprends pas votre position. Avis défavorable.

Je me réjouis que l'on arrive enfin au premier article du texte proposé par le Gouvernement. Ce n'est pas pour rien que l'article 1er du projet de loi concerne la langue : connaître la langue du pays qui vous accueille, c'est la condition pour pouvoir y vivre, y travaille et s'y intégrer.

Cet article est très important car il va révolutionner le droit, tout en réalisant ce que d'autres gouvernements ont essayé de faire par le passé. Vous avez eu raison, monsieur le rapporteur général, de rappeler la loi Cazeneuve de 2016, dont l'article 1er faisait déjà de la connaissance du français une exigence. Il fixait deux objectifs : la validation du niveau A1 au bout d'un an de résidence et du niveau A2 au terme des cinq années suivant l'arrivée en France. Toutefois, la loi ne prévoyait pas de moyens pour vérifier si ces objectifs étaient atteints.

Ce que prévoit cet article, c'est de conditionner la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel à la réussite d'un examen de français. Le Conseil d'État, qui a validé cet article, a aussi rappelé que la définition du niveau de langue exigé relève du pouvoir réglementaire. Aujourd'hui, un tiers des étrangers qui sont en situation régulière sur le territoire national parlent très mal le français. Cela accroît le communautarisme, l'exclusion et le chômage.

Je précise que les étudiants ne sont pas concernés par cette mesure, pas plus que les saisonniers, qui viennent travailler en France pour quelques mois. Elle concerne les personnes qui souhaitent demeurer en France plusieurs années de suite, c'est-à-dire les 70 000 personnes qui arrivent chaque année et les 400 000 étrangers en situation régulière qui sont actuellement en France. Lorsqu'ils auront à renouveler leur titre pluriannuel, ils devront passer cet examen. D'ici la fin du quinquennat, tous les étrangers en situation régulière ayant un titre pluriannuel auront donc passé cet examen de français.

Mme Faucillon posait la question des moyens. La Lopmi a augmenté de 25 % les crédits destinés à l'intégration, qui représenteront 100 millions sur les quatre dernières années du quinquennat. J'ai par ailleurs accepté au Sénat un amendement de M. Ian Brossat qui, je l'espère, ne sera pas remis en cause à l'Assemblée nationale, prévoyant la gratuité totale des cours pour tous.

Enfin, je souligne que l'article 1er va avec l'article 2, lequel prévoit que les employeurs qui embauchent des étrangers primo-arrivants devront leur laisser, sur leur temps de travail, celui de prendre des cours. Actuellement, les étrangers, qui veulent effectivement apprendre le français, le font en dehors de leurs heures de travail, dans des conditions très difficiles. Le titre Ier est très cohérent : il garantit la gratuité des cours et est exigeant avec les étrangers, mais aussi avec leurs patrons. Quant à l'article 1er, il nous permettra de mieux maîtriser notre immigration et donnera les moyens à ceux qui sont acceptés de s'en sortir ; il fera de l'intégration par la langue une obligation de résultat, et plus seulement de moyens.

Il est incroyable de voir cet article remis en cause, sous prétexte qu'il stigmatiserait les étrangers. Encore une fois, ceux qui veulent le supprimer ne rendent pas service aux immigrés. Cet article ne concerne pas les demandeurs d'asile, ni les personnes qui demandent un titre de séjour temporaire, mais les personnes qui demandent une carte de séjour pluriannuelle. Si les étrangers veulent s'intégrer et s'ils souhaitent que leurs enfants aient une chance de réussir à l'école, il est essentiel qu'ils maîtrisent la langue française.

Nos collègues de gauche et d'extrême gauche considèrent que le mot « assimilation » est un gros mot et qu'il a une connotation raciste. Il figure pourtant à l'article 21-24 du code civil, qui dispose que « nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française ». Une circulaire du ministère de l'intérieur a par ailleurs précisé que l'assimilation « suppose une adhésion aux règles de fonctionnement et aux valeurs de tolérance, de laïcité, de liberté et d'égalité de la société française ». Si vous trouvez cela raciste, il va être difficile de continuer à débattre.

Nous sommes absolument convaincus que la connaissance du français est un vecteur d'intégration essentiel. Ce dont nous doutons, en revanche, c'est de l'intérêt de cette obligation de résultat. D'après l'étude d'impact, 15 000 à 20 000 étrangers pourraient se voir refuser leur carte de séjour pluriannuelle, faute d'avoir réussi cet examen. La Cimade précise par ailleurs que certains territoires sont totalement dépourvus de centres de formation et que les délais d'attente sont parfois considérables. Le risque, c'est que le niveau de français que vous exigez ne soit pas un vecteur d'intégration, mais un facteur de précarisation des travailleurs étrangers. Nous avons tous étudié notre première langue étrangère de la sixième à la terminale et je ne suis pas certain que nous serions tous capables de réussir un test de niveau A2.

Je ne suis pas sûr que l'État marocain exige de nos compatriotes qui vivent à Marrakech un niveau d'arabe minimal, mais il est vrai qu'on appelle ces gens des expatriés, et non des immigrés.

Il est évident que la langue est un facteur d'inclusion et c'est la raison pour laquelle nous devons mettre des moyens massifs pour que chacune et chacun puisse parler le français et le comprendre. Si cette mesure est stigmatisante et s'il est évident qu'elle vise à faire du tri, c'est parce que personne ne souhaite ne pas être compris là où il vit, travaille et élève ses enfants. Cet article, je le répète, témoigne du racisme d'atmosphère qui caractérise l'ensemble de ce texte.

J'étais enseignante jusqu'à mon élection et je peux vous dire que ce n'est pas parce que vous allez leur faire passer un examen que les gens maîtriseront mieux le français : c'est absurde. Et c'est tout à fait hypocrite à un moment où le ministre de l'éducation nationale est en train de saccager l'enseignement du français langue étrangère (FLE). Les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A), qui ont été territorialisées, sont submergées par les demandes. Si vous voulez vraiment que les étrangers apprennent le français, il faut que vous travailliez avec votre collègue de l'éducation nationale.

La connaissance de la langue française est un vecteur d'intégration essentiel et il est important d'introduire une obligation de résultat. Nous croyons profondément à l'intégration et à l'émancipation par le travail. Or, quand des étrangers ne connaissent pas la langue française, ils s'empêchent d'accéder à certains métiers. Pour qu'ils s'intègrent et qu'ils participent à la communauté nationale, il est essentiel qu'ils aient une connaissance, voire une maîtrise de notre langue, sanctionnée par un examen. Cet article est l'un des piliers de ce projet de loi et nous voterons contre ces amendements de suppression.

Je souscris tout à fait aux propos de mon collègue Christophe Naegelen : il est effectivement fondamental que les nouveaux arrivants maîtrisent la langue française. Pour proposer la suppression de cet article, il faut vraiment ne jamais être sorti de sa circonscription... Allez à l'étranger, demandez à séjourner en Colombie-Britannique ou en Ontario et vous verrez le niveau de langue que l'on vous demande. On y exige aussi des connaissances poussées sur la culture et l'histoire du pays. Quand vous maîtrisez la langue, la culture et l'histoire d'un pays, vous pouvez effectivement faire nation avec les personnes qui l'habitent. Exiger un niveau minimal de français ne me semble pas suffisant pour que notre pays fasse nation avec les nouveaux arrivants.

Le groupe Renaissance votera cet article, dont le ministre a rappelé qu'il est fondamental pour le projet de loi. L'intégration par la langue est essentielle ; la maîtrise de la langue permet d'accomplir des formalités administratives, de faire société et de s'établir à long terme. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu'un tiers des étrangers en situation régulière ne maîtrisent pas le français. Cet examen aura une vertu incitative, dès lors que des moyens suffisants seront consacrés à l'enseignement du français. Or vous nous avez rappelé que ce seront 100 millions d'euros sur quatre ans.

Certains d'entre vous me demandent ce que deviendront les étrangers qui auront raté cet examen. C'est tout simple, ils le repasseront, comme c'est le cas dans d'autres pays. Il ne s'agit pas de les expulser. Si, au bout d'un certain temps, il s'avère que quelqu'un ne suit pas ses cours ou ne passe pas l'examen, la question du renouvellement du titre pourra se poser, mais les gens qui ont un titre de séjour annuel pourront évidemment repasser l'examen.

Du reste, nous ne demandons pas que les étrangers parlent un français parfait. Le niveau A2 n'est pas très élevé ; l'Autriche, le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Slovénie, l'Italie, Chypre, la République tchèque, Malte, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal et la Croatie, demandent un niveau au moins équivalent. Je rappelle que le gouvernement allemand est dirigé par une coalition verte : je ne pense pas que vous le jugiez inhumain.

J'ai du mal à comprendre les enjeux de ce débat. Vous dites que les étrangers veulent apprendre le français. Or, avec ce texte, on garantit la gratuité des cours et on oblige les employeurs à laisser aux étrangers le temps d'apprendre le français, sur leur temps de travail. Il est vrai qu'il y a des listes d'attente pour apprendre le français dans des associations, mais ce problème sera en grande partie réglé par ce texte. Je suis étonné que cette disposition ne suscite pas l'unanimité.

Nous souhaitons appeler votre attention sur la situation particulière des femmes qui, plus souvent que les hommes, sont victimes d'analphabétisme ou manquent de qualifications. L'amendement CL876 vise à renforcer les mesures d'intégration qui leur sont destinées en facilitant leur accès à l'apprentissage de la langue, à l'information sur les droits, à la formation et à l'emploi.

Quant à l'amendement CL874, il demande la remise au Parlement d'un rapport sur l'intérêt que pourrait présenter une réforme des méthodes d'apprentissage de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Orientée essentiellement sur l'écrit, la formation actuelle n'est pas forcément adaptée dans la mesure où c'est la dimension orale de l'apprentissage qui doit être développée.

Je ne peux évidemment pas donner un avis favorable à l'amendement CL874, amendement de suppression masqué dont l'adoption réécrirait totalement l'article 1er.

S'agissant de l'amendement CL876, je constate des contradictions dans vos propos, cher collègue Saulignac. Lorsque nous avons évoqué l'apprentissage du français destiné aux femmes arrivées dans le cadre du regroupement familial, en soulignant la nécessité de favoriser leur émancipation, vous étiez défavorable aux mesures que nous proposions. J'ajoute qu'il existe déjà, dans le contrat d'intégration républicaine (CIR), des formations visant à souligner le principe d'égalité entre les hommes et les femmes. De ce point de vue, votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

Lorsque nous avons eu ce débat hier, cher collègue Saulignac, vous étiez opposé à la formation à la langue française des familles dans la perspective de leur regroupement sur le sol français. Aujourd'hui, vous proposez d'établir une distinction entre les hommes et les femmes, alors que le titre de séjour est bien délivré à chaque personne individuellement et que toutes ont les mêmes droits. L'une de mes grands-mères a passé cinquante ans en France sans pouvoir parler français : seule, elle ne pouvait ni aller chez le médecin ni demander une baguette de pain. Les mesures que nous proposons à l'article 1er visent justement à mieux intégrer les étrangers afin de leur permettre de rester durablement sur notre territoire. Contester l'accompagnement à l'apprentissage de la langue française, c'est aller à l'encontre d'une bonne intégration – ce qui est contraire aux positions que vous défendez depuis le début de l'examen du texte.

Je ne voudrais pas que l'on travestisse mes propos pour m'accuser de me contredire. Je dis simplement qu'il existe malheureusement une inégalité incontestable entre les hommes et les femmes s'agissant de la maîtrise de la langue et du niveau de qualification, et que notre pays s'honorerait à prendre en considération les difficultés des femmes pour mieux adapter encore les formations qui leur sont proposées.

Alors il vous faut à l'évidence voter l'article 1er ! Nous souhaitons renforcer le niveau de langue française nécessaire pour obtenir un titre de séjour pluriannuel, aux conditions présentées à l'instant par M. le ministre. Je le répète, les formations dispensées dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, pour la délivrance des premiers titres, abordent déjà le sujet de l'égalité entre les hommes et les femmes ; votre amendement est donc redondant avec le droit existant.

Quant à l'effort supplémentaire demandé pour la délivrance des titres pluriannuels, qui se traduit par une obligation de résultat, il vise l'émancipation ! Je ne peux qu'être en désaccord avec vous, et je me permets en effet de souligner vos contradictions.

Par cet amendement je demande la remise d'un rapport au Parlement évaluant l'intérêt que pourrait présenter l'accès à la formation professionnelle des primo-arrivants. Nous sommes convaincus, peut-être autant que vous, que l'intégration par le travail est évidemment fondamentale. Or, pour accéder au travail, rien ne vaut l'accès à une formation professionnelle dès que possible.

Vous auriez pu glisser cette demande à l'article 1er A, monsieur Vallaud, car un tel rapport aurait pu enrichir le débat sur les objectifs chiffrés de la politique migratoire. L'adoption de votre amendement supprimerait l'article 1er dans sa version actuelle. J'y suis par conséquent défavorable.

Notre groupe propose de supprimer l'alinéa 2, ajouté par le Sénat, car il est maximaliste, soupçonneux et superfétatoire.

Il est maximaliste, d'abord, parce qu'il entend imposer des obligations aux seuls parents immigrés. Il est soupçonneux car il postule que les étrangers ne sont pas capables de bien élever leurs enfants dans le respect des lois. Il est superfétatoire, enfin, parce que dispenser une bonne éducation, c'est d'abord aimer ses enfants et s'assurer qu'ils respecteront les lois. Or il n'y a aucune raison de pointer du doigt les familles d'origine étrangère en soupçonnant qu'elles ne seraient pas respectueuses des valeurs et des principes de la République. Chacun est tenu de l'être, en réalité. Le fait est cependant que vous ne l'êtes pas toujours car, en stigmatisant les étrangers, vous contrevenez à un principe élémentaire de l'universalisme républicain.

Considérer qu'il est important que les parents participent à l'éducation de leurs enfants, s'agissant notamment de l'apprentissage des valeurs et des principes de la République, ne relève aucunement de la stigmatisation. Avis défavorable.

Je cite l'exposé sommaire de l'amendement de nos collègues de La France insoumise : « Notre groupe entend supprimer la disposition qui impose à l'étranger, en tant que parent, l'engagement à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République, ainsi qu'à l'accompagner dans sa démarche d'intégration, notamment à travers l'acquisition de la langue française. »

J'ai du mal à comprendre, collègues : si vous êtes opposés à ce que les parents assurent à leurs enfants une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République, expliquez-nous ce que vous voulez qu'ils fassent ! Encore une fois, cela donne l'impression que vous voulez lutter contre les valeurs de la République.

Je crains que notre collègue ne se fasse moins intelligent qu'il ne l'est. Nous ne souhaitons pas que les parents élèvent mal leurs enfants : nous souhaitons simplement qu'il ne soit pas précisé que les étrangers ont une obligation spécifique de bien élever les leurs. Tous les enfants, qu'ils soient d'origine étrangère ou non, ont le même droit à une bonne éducation. L'alinéa 2 est donc stigmatisant.

Il est également flou d'un point de vue juridique : vous seriez bien en peine de nous expliquer en quoi une éducation ne respecterait pas les valeurs et principes de la République, sinon qu'elle n'enseignerait pas le respect des lois. Les exemples que vous pourriez nous fournir à cet égard tombent déjà sous le coup de la loi.

M. Saintoul devrait savoir que, lors d'un mariage, l'officier d'état civil donne lecture d'articles du code civil rappelant aux futurs mariés qu'ils devront donner une éducation convenable à leurs enfants. Il n'y a donc rien de discriminatoire à ajouter cette mention dans le présent texte, bien au contraire : il est bon de rappeler que chaque parent doit donner à ses enfants une éducation convenable et conforme aux valeurs de la République. Quant à l'acquisition de la langue française, nous devrions tous être d'accord pour dire qu'elle est un prérequis minimal à l'intégration et à l'assimilation – même si les débats de lundi ont montré que nos collègues ne partageaient pas ce point de vue.

Le titre Ier du projet de loi vise à « assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue ». Nous proposons de réhabiliter l'exigence d'assimilation, dès lors qu'il s'agit d'accueillir en France des étrangers qui désirent s'y installer durablement ou définitivement. Pendant longtemps a prévalu une tradition d'assimilation des étrangers. Fernand Braudel écrivait ainsi « Assimilation possible, acceptée, c'est bien, je crois, le critère des critères pour l'immigration sans douleur. »

L'accueil des étrangers supposait qu'ils adoptent la culture française. Il convient donc de réaffirmer l'exigence d'assimilation à la culture française comme condition sine qua non pour être admis à résider durablement sur le territoire national.

À l'alinéa 2, après les mots : « d'intégration », je propose d'ajouter les mots : « et de réussite scolaire ». Il est question d'éducation et de responsabilité des parents. Les spécialistes que nous avons auditionnés dans le cadre de la mission parlementaire que nous menons actuellement, avec Fabrice Le Vigoureux, attestent l'importance du bain linguistique pour la réussite scolaire des enfants. Songez qu'à leur arrivée à l'école maternelle, certains enfants connaissent 400 mots quand d'autres en connaissent 1 400. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à intégrer l'objectif de réussite scolaire dans la démarche des parents en faveur de l'acquisition de la langue.

Je pense, Madame Genevard, que chacun partage votre point de vue. De la même façon, chacun partage l'avis du Sénat quant au rôle des parents dans l'acquisition de la langue française. Je crains cependant que votre amendement, en créant une obligation de réussite scolaire, n'aboutisse à une situation d'insécurité juridique majeure. L'amendement suivant, que Mme la rapporteure du titre Ier défendra d'ici à quelques instants, propose d'ailleurs de supprimer la mention du rôle des parents dans l'acquisition de la langue française. Cette fonction est en effet celle de l'école républicaine. Il me semble important d'être exigeant à l'égard de tout ressortissant étranger – comme à l'égard de tout citoyen français – quant aux respects des principes et valeurs de la République. S'agissant de la réussite scolaire et de l'apprentissage du français, je crains en revanche que nous ne fassions porter une responsabilité trop lourde sur le plan juridique aux parents, quelle que soit leur nationalité. Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement.

Mme Genevard nous explique que, parce que les enfants d'étrangers naissent ou grandissent dans un milieu dans lequel on ne maîtrise pas toujours parfaitement la langue française, il faut leur imposer un objectif de réussite scolaire plus élevé. C'est confondre les moyens et les fins ! Nous savons tous que la richesse du vocabulaire des enfants est liée au bain de langue dans lequel ils évoluent. L'inscription d'un objectif de réussite scolaire dans un texte ne changera rien à cet état de fait. L'amendement inverse totalement les moyens, les faits et les causes. Nous ne pourrons donc pas le voter.

L'amendement ne prévoit pas une obligation de réussite scolaire mais un engagement des parents à accompagner leur enfant dans la voie de l'intégration et de la réussite scolaire. Tous les spécialistes de l'éducation expliquent que l'appropriation de la langue est un déterminant fondamental de la réussite. Il ne s'agit pas de stigmatiser, mais d'aider. Vous méconnaissez totalement le sujet, en réalité.

Je ne remets pas en cause l'objectif que vous visez au travers de cet amendement, madame Genevard. Je m'engage à ce que, d'ici à l'examen du texte en séance, nous travaillions sur ce point précis pour trouver une formulation qui ne soit pas source d'insécurité juridique, comme le sont aujourd'hui votre amendement et l'alinéa proposé par le Sénat.

Cet amendement vise à supprimer la mention du rôle des parents étrangers dans l'acquisition de la langue française. C'est en effet l'école de la République qui accueille et accompagne les enfants arrivés sur le territoire afin qu'ils puissent rapidement apprendre le français et poursuivre leur scolarité.

Si je suis favorable à l'alinéa introduit par le Sénat et au principe selon lequel les parents doivent accompagner la scolarité de leurs enfants, je ne souhaite pas les rendre responsables de cet enseignement de la langue française car ce serait source d'insécurité juridique ; aussi je vous propose de supprimer les mots : « à travers notamment l'acquisition de la langue française ».

Il faut effectivement supprimer ces mots.

J'ai été effaré par les propos de Mme Genevard. Sans doute y a-t-il des parents indignes, mais on n'est pas forcé d'avoir une suspicion particulière à l'égard des étrangers. Il est vrai que tout le monde ne peut pas avoir François Fillon comme père et trouver ainsi facilement un stage de collaborateur parlementaire ! Quoi qu'il en soit, tous les parents ou presque veulent que leurs enfants réussissent et la stigmatisation que vous faites des parents étrangers est particulièrement indigne. Elle contribue au racisme d'atmosphère dont j'essaye de démontrer, depuis tout à l'heure, la prégnance dans ce texte et dans vos propos.

Sur ce sujet important, nous pourrions nous passer des effets de manche et des propos de caniveau qui ne grandissent pas le travail de notre commission. Je vous rejoins, madame la rapporteure : l'apprentissage de la langue française est l'objet de l'école de la République. Néanmoins, si la famille rejette cet apprentissage, l'école seule ne pourra pas faire le travail. Il me semble donc important de conserver les termes « à travers notamment l'acquisition de la langue française ».

Dans les familles dont nous parlons, ce sont bien souvent les enfants qui apprennent aux parents à parler, à lire et à écrire le français. Si le nombre de mots entendus par un enfant est différent selon le niveau social de ses parents et selon leur maîtrise de la langue, c'est à la crèche et à l'école qu'il revient de compenser cet écart – c'est d'ailleurs l'objet de l'expérimentation Parler bambin, née à Lyon et à Grenoble. L'amélioration de l'apprentissage de la langue par les enfants doit faire l'objet d'une politique publique. Le désir ardent de tout parent venant en France est précisément que ses enfants fréquentent l'école de la République et s'intègrent parfaitement.

Cet amendement vise à renforcer la formation civique dispensée aux personnes arrivant en France, en s'inspirant des mesures que nous avons votées dans la loi confortant le respect des principes de la République. Il prévoit d'expliciter clairement dans le texte ce que sont les valeurs de la République : la liberté, l'égalité – notamment entre les hommes et les femmes –, la fraternité, la laïcité, l'état de droit, les libertés fondamentales. La formation civique devra également inclure une présentation de l'histoire de la France, de ses principales caractéristiques géographiques et de la société française.

Tant pour des raisons d'intelligibilité de la loi que pour le symbole, je suis favorable à cet amendement qui précise dans la loi le contenu de la formation civique tout en laissant la latitude nécessaire au niveau réglementaire.

Cet amendement soulève plusieurs difficultés. D'abord, les programmes actuels ne sont pas si mal faits que cela. Certains des enseignements évoqués sont déjà dispensés, notamment dans le domaine de l'histoire et de la géographie. D'autres sujets ne sont pas enseignés – par exemple les démarches d'accès à l'emploi, à la formation, aux services publics ou au logement. Je m'interroge sur la capacité des enseignants – de surcroît trop peu nombreux, puisque vous les faites fuir – à enseigner ces sujets qu'ils ne maîtrisent pas.

Je suis défavorable à cette proposition. Le Conseil supérieur des programmes (CSP), qui jouit de garanties d'indépendance, a été créé pour éviter l'instauration d'une histoire officielle et les récits nationaux fantasmés. La méthode fondée sur l'étude du Tour de la France par deux enfants n'est plus d'actualité. Il existe par ailleurs un enseignement moral et civique, et même si beaucoup de retard a été pris depuis six ans, les enseignants sont théoriquement formés à la pédagogie des valeurs de la République et de la laïcité. Ils cherchent non pas seulement à enseigner ces valeurs comme un catéchisme mais à les partager, en les rattachant à ce que les gens vivent au quotidien. Les précisions qu'il est proposé d'apporter n'ont donc pas leur place dans un texte de loi.

Cet amendement s'inspire du rapport rédigé par Aurélien Taché en 2018, « 72 propositions pour une politique ambitieuse d'intégration des étrangers arrivant en France ». Il est toujours préférable, en effet, de tenir compte du travail déjà effectué, d'autant que les mesures que le rapport suggère visent une meilleure efficacité de la pédagogie dans l'apprentissage de la langue – objectif que nous partageons, je crois.

Je partage votre avis sur l'importance de la formation linguistique et sur le niveau qu'il est nécessaire d'atteindre. Mais plutôt que d'être inscrit dans la loi, le niveau de maîtrise de la langue doit selon moi être précisé par décret.

Nous en sommes tous d'accord, l'accès à l'emploi est l'un des facteurs clés de l'intégration pleine et entière des étrangers primo-arrivants. La quatrième journée de la formation civique est d'ailleurs consacrée à l'emploi : sont présentés à cette occasion le fonctionnement du marché du travail, les structures d'accompagnement, les codes de la vie au travail et les outils de la formation professionnelle.

Pour que les étrangers primo-arrivants soient plus rapidement employables, des expérimentations sont en cours sur des parcours de formation à visée professionnelle, notamment dans les filières des métiers en tension. Enfin, les signataires du CIR sont tous titulaires d'un titre les autorisant à travailler et peuvent de droit – je tiens à le rappeler – s'inscrire à Pôle emploi. Près de 15 % d'entre eux arrivent d'ailleurs au titre de l'immigration économique et ont déjà un contrat de travail au moment où ils signent leur contrat d'intégration républicaine.

La disposition visant à conditionner l'accompagnement professionnel des étrangers signataires d'un CIR à leur suivi avec sérieux et assiduité des formations civiques et linguistiques aurait pour conséquence de retarder leur entrée en emploi. C'est pourquoi je vous propose de supprimer l'alinéa 5.

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de passer l'examen dès la fin de la formation civique, pour des raisons d'organisation. La direction générale des étrangers en France (DGEF) nous a en effet indiqué que l'organisation d'un examen obligatoire clôturant la formation civique poserait des difficultés pratiques et aurait pour conséquence de réduire le temps passé à expliciter les contenus obligatoires de la formation. La réussite à l'examen resterait néanmoins une condition de la délivrance des titres pluriannuels.

Cet amendement apporte une correction légistique : en l'état de la rédaction, l'attribution de la carte de séjour pluriannuelle n'est possible que si l'étranger a bénéficié de cours de français gratuits dans son département. Il me semble que ce n'était pas l'objectif poursuivi par nos collègues sénateurs.

L'amendement CL1688 renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des niveaux de langue exigés, comme c'est déjà le cas pour l'obtention d'une carte de résident et pour la naturalisation, et comme le prévoyait initialement le texte avant son passage au Sénat.

Je souhaite éviter autant que possible l'intrusion du réglementaire dans la loi, qu'il fragilise s'il vient à évoluer ; reste que le renvoi au règlement, plus pertinent en l'espèce, offre également davantage de souplesse et de précision. Peut-être le ministre souhaitera-t-il nous apporter un éclairage.

Même si tout ne doit pas figurer dans la loi, nous considérons qu'elle doit fixer certains principes. Pour nous, l'intégration passe d'abord par la capacité à échanger, donc, surtout, par la pratique orale du français. L'oral est d'ailleurs plus utilisé que l'écrit dans les métiers en tension, au sujet desquels nous allons débattre de l'opportunité de régulariser des travailleurs. D'une manière générale, enfin, ce texte nous semble intéressant à la condition qui ne fige pas les choses.

Nous proposons de sous-amender les amendements identiques dans le but de préciser que la capacité des requérants à s'intégrer sera vérifiée sur la base de leur maîtrise orale de la langue. Soyons pragmatiques.

Notre groupe est opposé à la fixation d'un niveau de langue qui conditionnerait l'obtention d'une première carte de résident ou d'une carte pluriannuelle. Si l'on veut réellement favoriser l'apprentissage du français, il faut s'en donner les moyens. Or ce n'est pas ce qui est fait. L'État étant défaillant, l'enseignement du français repose sur le bénévolat et les associations. Faites en sorte, pour commencer, d'améliorer l'apprentissage du français au sein de l'éducation nationale.

Je comprends la nécessité de tenir compte de la maîtrise orale de la langue. Le fait d'être analphabète n'empêche pas certains arrivants de maîtriser la langue orale et de bien s'intégrer. Je partage votre préoccupation sur ce sujet, monsieur Saint-Huile. Il me semble néanmoins que cette précision ne doit pas figurer dans le texte de la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement, cher collègue. Peut-être M. le ministre pourrait-il nous indiquer la façon dont il envisage le contenu des cours et les modes d'évaluation.

J'ai proposé de soumettre aux commissions des lois des deux chambres parlementaires les textes réglementaires qui encadreront les exigences en matière de maîtrise du français et de connaissance des valeurs de la République. Il est effectivement préférable de renvoyer ces éléments au niveau réglementaire. En moyenne, les pays européens qui nous entourent ont fixé l'objectif au niveau de langue A2, celui qu'avaient choisi les sénateurs dans leur première version du texte. C'est ce vers quoi nous nous orientons, mais je consulterai évidemment les deux commissions des lois.

J'en viens au sous-amendement de M. Saint-Huile. Je voudrais d'abord souligner que le texte ne doit pas être pensé article par article mais comme un tout cohérent. L'article 2 prévoit notamment la création de ce que je qualifierais de « 1 % intégration », qui entraîne l'obligation pour les employeurs d'accorder du temps à leurs employés pour qu'ils puissent suivre des cours de français. Conformément à ce que vous avez voté dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), les crédits alloués à l'intégration connaîtront une hausse importante de 25 % : ce sont ainsi 100 millions d'euros qui seront consacrés aux cours de français.

Je vous propose, si le texte est adopté par le Parlement, de revenir vers vous rapidement après sa promulgation pour vous soumettre, à titre consultatif, les dispositions réglementaires, comme je l'ai fait pour la Lopmi. Celles-ci tiendront compte des contraintes du ministère de l'intérieur et des partenaires – associations, préfectures et employeurs – ainsi que de la nécessité de moyens supplémentaires le cas échéant, dans le respect de l'esprit du législateur.

Je suis favorable au sous-amendement de M. Saint-Huile ; j'ai d'ailleurs déposé moi-même un amendement similaire. Nous nous accordons tous sur l'importance de la maîtrise du français pour s'intégrer. Il convient cependant d'être prudent lorsque l'on conditionne des décisions à un niveau de langue. Certains étrangers n'utilisent pas l'alphabet latin, d'autres sont non-scripteurs ou non-lecteurs dans leur propre langue : le niveau A2 est donc exigeant pour eux. Ils peuvent, tout en ayant un niveau satisfaisant à l'oral, rencontrer des difficultés à l'écrit.

Alors que les examens portent essentiellement sur l'écrit aujourd'hui, il me semble important que nous inscrivions dans la loi que le niveau exigé concerne en priorité la maîtrise orale de la langue.

Le niveau A2 est incontestablement exigeant. S'il ne rend pas plus contraignant l'accès au territoire français, cet article rend plus contraignante l'obtention d'un titre pluriannuel – ce qui est cohérent avec les premiers articles du texte et les dispositions relatives au regroupement familial. Les étrangers qui ne réussiront pas l'examen pourront le passer plusieurs fois et se verront délivrer des titres de séjour pour un an ou dix-huit mois.

J'entends ce que vous dites au sujet de l'oralité. Disons-le franchement, néanmoins : en n'exigeant qu'une maîtrise orale de la langue, nous ne donnerions pas toutes leurs chances aux étrangers. Nous savons tous en effet que ceux qui ne lisent pas le français rencontrent de graves difficultés. Certains n'ouvrent plus les courriers administratifs par peur de leur contenu. Or le non-recours aux droits – que vous dénoncez parfois à juste titre – est beaucoup plus important chez les personnes qui ne sont pas capables de décrypter une lettre administrative.

Bien sûr, il est difficile d'apprendre le français. C'est évidemment un effort que personne ne sous-estime ici, mais qui ne me paraît pas insurmontable dans la perspective d'une bonne intégration au territoire national. Ce n'est pas parce que l'examen est difficile que nous ne devons pas exiger des candidats qu'ils le réussissent – la question est celle des moyens que nous leur donnerons pour cela.

J'ai bien compris que les commissaires aux lois souhaitaient insister sur la maîtrise orale de la langue, et je suis sensible à cette demande. Mais l'analphabétisme empêche de réaliser des actes banals de la vie quotidienne, d'accéder à des services publics en mairie ou encore d'accomplir des démarches administratives sur son téléphone portable. Une maîtrise minimale de la lecture et de l'écrire reste incontournable pour une intégration réussie.

Je ne rejette pas le sous-amendement de M. Saint-Huile ; mais, s'il est adopté, il faudra le corriger pour le mettre en cohérence avec ce que nous nous efforçons de faire collectivement. S'il ne l'est pas, je propose que nous le retravaillions, afin de mettre l'accent sur l'oralité, sans toutefois omettre la lecture et l'écriture, et que nous revenions sur le sujet en séance publique.

Je suis, moi aussi, favorable au sous-amendement de mon collègue Saint-Huile. Nous sommes d'accord sur la nécessité, pour bien s'intégrer, d'avoir un certain niveau de langue à l'écrit et à l'oral. Nous sommes d'accord aussi, néanmoins, pour reconnaître que l'oral est beaucoup plus important que l'écrit dans notre vie quotidienne. Il l'est aussi dans les métiers du service. En outre, soyons honnêtes : nous ne pouvons pas demander à un étranger un niveau de français écrit plus élevé que celui que l'on observe parfois dans les échanges par SMS ou sur les réseaux sociaux ! Il me semble donc que l'examen devrait porter davantage sur la maîtrise de la langue orale que sur la maîtrise de l'écrit, qu'il ne faut néanmoins pas négliger.

Cette question de la place de l'oralité dans l'apprentissage du français est très importante. Notre souci est de faire en sorte que des étrangers puissent mieux vivre avec nous et mieux s'intégrer grâce à l'apprentissage du français. Cependant, en nous focalisant sur l'écrit, nous allons mettre de côté des étrangers parfaitement intégrés mais qui échouent chaque année à l'exercice proposé. J'ai en tête l'exemple d'un Turc qui vit en France depuis quarante ans, qui est marié à une femme française, qui a des enfants français, qui manie l'oral parfaitement, qui gère un petit commerce de réparation de machines à coudre et que tout le monde vient voir tant il est adorable. Or cet homme ne peut pas obtenir la nationalité française et en ressent une frustration très importante.

Tout d'abord, je serais curieuse de savoir combien de Français obtiendraient ce niveau A2 que l'on demande à des étrangers. C'est complètement aberrant. Ensuite, pour bien apprendre le français, il faut prendre des cours qui ne peuvent pas être dispensés par n'importe qui : l'enseignement du français langue étrangère (FLE) requiert une formation spéciale. Puisque vous ne cessez de parler de moyens, monsieur le ministre, je vous repose la question : vous êtes-vous rapproché de votre collègue de l'éducation nationale pour faire en sorte que des professeurs qualifiés et spécialisés dans cet enseignement très particulier puissent intervenir dans l'apprentissage du français auprès des étrangers ? L'apprentissage sera voué à l'échec s'il repose sur des gens du milieu associatif qui peuvent être de très bonne volonté mais qui n'ont pas forcément cette spécialisation.

Christophe Naegelen a raison de dire que l'oral prend le pas sur l'écrit au cours de nos journées : en général, on parle plus que l'on écrit. Il ne faut cependant pas oublier que les étrangers dont il est question, ceux qui vont bénéficier de cartes de séjour pluriannuelles parce qu'ils sont là pour un long séjour, vont aussi se trouver confrontés à l'écrit lorsqu'ils devront remplir des formalités administratives, prendre un abonnement d'électricité, signer un contrat de travail, etc. Il faut donc avoir une certaine exigence en matière d'écrit. On ne demande pas aux gens de passer une thèse en lettres classiques, mais de valider le niveau A2, qui reste atteignable. Pour ma part, je me range au point de vue du ministre qui nous invite à retravailler ce sous-amendement en vue de la séance.

Merci, monsieur le ministre, pour vos propos. Nous pouvons discuter de votre idée de vérifier la capacité à écrire le français en fin de parcours, une fois le titre pluriannuel obtenu. Mais je pense que la règle doit être de privilégier l'oral à l'écrit pour l'obtention du titre, sinon de nombreuses personnes ne vont pas franchir l'obstacle. On ne demande pas à un cuistot ou à un ouvrier du bâtiment de maîtriser l'écrit. On a besoin de l'écrit pour s'intégrer de manière définitive, je vous l'accorde, mais l'oral doit primer en début de processus. Et si les détails peuvent être renvoyés au décret, il faudrait que cette précision figure dans la loi.

La pratique du français ne présente pas la même difficulté pour tous les étrangers : ceux qui viennent d'un pays francophone comme le Sénégal s'exprimeront facilement à l'oral ; en revanche, il y a fort à parier que les ressortissants de pays tels que la Chine auront de meilleurs résultats à l'écrit. Dans certains cas, l'oralité peut devenir un élément de discrimination. Quoi qu'il en soit, la connaissance de la langue écrite est très importante pour un travailleur qui prétend à une carte de séjour pluriannuelle, ne serait-ce que pour lire les consignes de sécurité. Comme je comprends votre préoccupation de privilégier l'oral, je vous propose de « sous-amender votre sous-amendement » pour faire apparaître ce verbe, même si cela ne résoudra pas le problème que je viens de soulever.

Si le rapporteur général est d'accord, je propose que l'on prenne ce sous-amendement en l'état, et que l'on apporte des modifications en séance.

Pour bien faire comprendre l'objectif du Gouvernement, j'aimerais cependant revenir sur le sujet. J'entends bien que l'on peut être maçon, serveur ou cuisinier sans savoir écrire, mais nous ne sommes pas en train de faire une loi pour les entrepreneurs en maçonnerie et les restaurateurs – métiers éminemment respectables. Pour ma part, j'essaie de faire avec vous un texte dans l'intérêt général de la République, ce qui ne consiste pas à seulement répondre aux interrogations du patronat, aussi compréhensibles soient-elles. Dans l'intérêt général de la République, nous devons faire en sorte que l'étranger, que nous allons accueillir sur notre sol, puisse vivre sa vie d'homme, qu'il puisse lire l'essentiel de son contrat de travail ou le carnet scolaire de son enfant, comprendre la convocation qu'il reçoit, répondre à un SMS envoyé par un collègue.

On peut se concentrer sur l'oral quand on a une vision utilitariste de l'étranger – je ne vous fais pas ce procès, monsieur Saint-Huile –, mais ce n'est pas notre façon d'envisager le texte. Nous ne devons pas avoir une vision seulement utilitaire, mais penser aussi à la vie de la personne qui va nous rejoindre et deviendra peut-être un citoyen français un jour. Au-delà du motif concret de sa venue, nous devons aussi nous préoccuper de la manière dont il pourra se débrouiller dans la vie de tous les jours.

En attendant de trouver un compromis dans la perspective de la séance, j'émets un avis favorable au sous-amendement.

Nous voulons que le niveau de compétences linguistiques exigé des candidats souhaitant obtenir une carte de séjour pluriannuelle pour motif familial et professionnel soit aligné sur celui qui est exigé pour les détenteurs de cartes de résident. Nous estimons en effet qu'à Mayotte comme ailleurs dans le pays, c'est mieux de parler français pour travailler et s'intégrer.

En cohérence avec le vote précédent, je préfère que nous nous en tenions au niveau de français du régime de droit commun pour l'ensemble des cartes de séjour pluriannuelles. À défaut d'un retrait, j'émettrais un avis défavorable.