Intervention de Laurent Marcangeli

Le groupe Horizons et apparentés votera contre les amendements de suppression. En effet, la rédaction proposée par nos collègues sénateurs ne vise pas à rétablir le délit de séjour irrégulier, tel qu'il a été supprimé par la loi du 31 décembre 2012. Le dispositif est en tout point conforme à la jurisprudence de la CJUE et à son interprétation de la directive de 2008. Nous sommes convaincus qu'une personne restant sur notre territoire à l'expiration de son visa commet une infraction et mérite d'être sanctionnée par une peine d'amende, conformément à nos engagements conventionnels.