Intervention de Sacha Houlié

Le rapport Stahl du Conseil d'État fait objet d'étude d'impact. J'ajoute que l'amendement qui a introduit cet article avait un lien direct avec le texte, puisqu'il concernait la délivrance des titres de séjour. Ce n'était certes pas le cas de tous les amendements adoptés au Sénat.