Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Le rapport Stahl du Conseil d'État fait objet d'étude d'impact. J'ajoute que l'amendement qui a introduit cet article avait un lien direct avec le texte, puisqu'il concernait la délivrance des titres de séjour. Ce n'était certes pas le cas de tous les amendements adoptés au Sénat.
