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Intervention de Boris Vallaud
Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Boris Vallaud :J'aimerais qu'il nous soit précisé en quoi le fait d'augmenter l'amende de 15 000 à 75 000 euros produirait un effet. En l'absence d'étude d'impact, sur quels éléments vous fondez-vous pour affirmer que cela permettrait de prévenir ces délits de façon drastique ?
