Intervention de Florent Boudié

Avis défavorable, car le dispositif dit d'instruction à 360 degrés qu'introduit cet article est très intéressant. À la suite de deux rapports du Conseil d'État et du Sénat de 2020 et 2022, le Sénat prévoit de l'expérimenter, en vertu de l'article 37-1 de la Constitution. Dès la première demande de titre de séjour, l'ensemble des motifs de délivrance possibles seront examinés : il s'agit de statuer sur le droit au séjour en général plutôt que sur le droit à un titre de séjour particulier. En contrepartie de cette avancée, aucune autre demande ne sera recevable sans présentation d'éléments nouveaux. Le Sénat a aussi prévu que le demandeur devait donner son consentement si le motif du titre de séjour proposé n'était pas celui initialement demandé.