Intervention de Florent Boudié

Chacun ici est d'accord pour considérer que bénéficier d'une tarification sociale pour se rendre à l'hôpital, lorsque l'on est enceinte ou que l'on souffre d'une pathologie, est une évidence. Il serait inconcevable de priver des personnes vulnérables du bénéfice d'une tarification spécifique. Il n'est pas exclu non plus, si l'article 4 bis est adopté, que les personnes en situation irrégulière qui demanderont leur régularisation aient besoin d'aller en préfecture. La réduction tarifaire doit donc être maintenue.

Ce qui fait débat, me semble-t-il, c'est l'obligation faite aux autorités organisatrices de transports d'appliquer systématiquement la tarification sociale à la seule condition de ressources. Je pense que l'on peut accepter la proposition du Sénat d'intégrer la condition de régularité dans la tarification sociale. En l'état, je vous proposerai donc de maintenir l'article.

Pour la séance, puisque cela nécessite des consultations sur la faisabilité, sur les données techniques et sur le renvoi à un décret d'application complexe, je vous proposerai de maintenir la tarification sociale pour les personnes en situation de vulnérabilité, pour que le ressortissant de nationalité étrangère puisse se rendre à son rendez-vous préfectoral ou suivre les procédures juridictionnelles dont il ferait l'objet.