Intervention de Elsa Faucillon

Le dispositif étant encore un peu flou, l'amendement CL408 propose de supprimer, dans un premier temps, l'interdiction de déposer une demande supplémentaire. En effet, la demande initiale pourrait-elle être requalifiée pour aboutir à la délivrance d'un titre moins protecteur ? Quelqu'un qui demanderait une carte de séjour « vie privée et familiale » pourrait-il se retrouver avec une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » ? Cela arrive, même si c'est illégal. Des enquêtes ont montré que les demandes parfois ne concernent pas les bons titres, parce que les gens ne disposent pas des bonnes informations.