Intervention de Emmanuelle Ménard

Selon les agents de la PAF, la suppression du délit de séjour irrégulier en 2012 est la principale raison de la complexification de leur travail. L'intérêt de l'article proposé par le Sénat réside essentiellement dans la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français, sans compter l'inscription dans les fichiers que vous avez mentionnés, monsieur le ministre, notamment le Faed.