Intervention de Boris Vallaud

Cet article a pour objet de durcir le contrôle du caractère réel et sérieux des études des étrangers. Or non seulement ces critères sont déjà examinés pour l'obtention du titre de séjour « étudiant » mais le nombre de titres pluriannuels, visés par l'article, est très faible. Il vous est donc proposé de supprimer cet article superfétatoire et de s'en tenir à l'application du droit en vigueur.