Intervention de Florent Boudié

Cet article prive de la quasi-totalité des prestations sociales non contributives les étrangers en situation régulière en introduisant une obligation de résidence de cinq ans en France pour en bénéficier.

Qu'il y ait un délai de carence avant que des étrangers puissent bénéficier de certaines prestations sociales non contributives n'est pas une hérésie en soi. Le gouvernement de Michel Rocard, lorsqu'il a créé le revenu minimum d'insertion (RMI), l'a réservé aux personnes résidant sur le territoire français depuis au moins trois ans et ce délai a été porté à cinq ans pour le RSA. Pour toucher la prestation de compensation du handicap (PCH), il faut résider en France depuis trois mois et, pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), résider en France au moins neuf mois par an.

Toutefois, ce que propose le Sénat n'est pas équilibré puisque cela revient à supprimer totalement les allocations familiales, l'aide personnalisée au logement (APL), le droit au logement opposable, la PCH et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ce dispositif introduirait des trappes à pauvreté et à précarité et multiplierait les obstacles sur le parcours d'intégration.