Intervention de Florent Boudié

L'article 1er L crée un délit de séjour irrégulier dans le Ceseda, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Jusqu'en 2012, il existait un délit de séjour irrégulier passible d'une peine d'emprisonnement, ce qu'interdisent nos engagements conventionnels. Nous avions été sanctionnés à l'époque et la loi du 31 décembre 2012 était revenue sur ce dispositif. De plus, l'interpellation aboutissait à une garde à vue et à une judiciarisation qui posaient de grandes difficultés opérationnelles. Le Sénat en a tenu compte puisqu'il ne prévoit pas de peine d'emprisonnement. En outre, en cas d'interpellation, les éléments d'identité et de séjour seraient vérifiés dans le cadre non pas d'une garde à vue mais de la retenue pour vérification du droit au séjour de quatre heures. On peut toutefois douter de l'efficacité du dispositif proposé par le Sénat, raison pour laquelle je vous propose sa suppression.